S’associer avec son conjoint

Le conjoint du gérant de SARL n’est pas obligé de devenir associé, mais c’est une possibilité, parfois un droit, qui lui permet de cotiser aux caisses de cotisations

Droit de devenir associé

Rappelons tout d’abord que si le gérant de société a réalisé l’apport d’un bien commun, alors son conjoint :
– doit être informé de cet apport par écrit,
– a la possibilité de demander à devenir associé, auquel cas il reçoit la moitié des parts souscrites.

Si le conjoint n’a pas été informé de cet apport, alors il dispose d’un délai de deux ans pour exercer son droit de devenir associé à compter du jour où il découvre cet apport d’un bien commun.

Par exemple, l’épouse dont le mari crée une SARL au capital de 1.000 euros et libère sa part de capital, soit 800 euros, par un chèque effectué sur leur compte bancaire commun, a la possibilité d’exiger, en justice éventuellement, de recevoir 40% des parts de la société. Elle devient alors associé de la SARL.

Apports en industrie du conjoint associé

Si l’on ne se situe pas dans le cas précédent, le conjoint doit effectuer un apport personnel pour devenir associé. Dans ce cas, il peut apporter un bien propre, ou un bien commun mais après information par courrier recommandé, ou encore en effectuant un apport en industrie.

L’apport en industrie est l’apport d’une compétence et d’un travail. Les tâches qui seront réalisées par le conjoint doivent être détaillées par écrit, et un commissaire aux apports s’impose parfois en fonction du montant de cet apport. Cependant, cela reste une piste intéressante pour que le conjoint puisse s’investir légalement dans la société lors de son lancement, pour réaliser son site internet, rechercher une clientèle, aménager un local professionnel...

La rémunération de cet apport en industrie, comme tous les apports, consiste en l’attribution de parts sociales de la société. Suite à cet apport, le conjoint devient associé, actif ou non actif. A noter que si la société est constituée uniquement entre les deux époux, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.

Cotisations du conjoint associé

Le conjoint associé peut ne pas travailler dans la société, ou bien au contraire adopter le statut de conjoint associé pour justement pouvoir y exercer une activité, principale ou secondaire.

Associé non actif dans la SARL

Comme tout associé, le conjoint associé peut parfaitement n’avoir aucune activité dans la société. Dans ce cas, il a tous les pouvoirs des associés, notamment il est convoqué aux AG et vote les résolutions proposées par le gérant. En matière financière, le conjoint reçoit des dividendes en fonction de sa participation.

Associé actif dans la société

Si l’associé exerce une activité dans la société, le statut de conjoint associé lui permet d’acquitter des cotisations et donc de légaliser cette activité professionnelle. En effet, il est interdit d’être bénévole dans une société. Ce travail bénévole risquerait d’être requalifié par l’URSSAF comme un contrat de travail déguisé, entraînant un redressement important en fonction de la période redressée.

Le statut de conjoint associé est accessible à l’époux ou l’épouse de l’entrepreneur, mais aussi à son conjoint pacsé.

Le conjoint associé cotise aux mêmes caisses de cotisations que le conjoint gérant, en particulier à la même caisse de cotisations retraite (vieillesse et complémentaire).

Conjoint associé et succession

En cas de décès du gérant, son conjoint est déjà associé de la société. Il peut donc poursuivre son activité professionnelle, éventuellement même :
– devenir gérant, l’accès à la gérance pouvant être facilitée par des clauses spécifiques dans les statuts,
– ou bien transformer la SARL en EURL et devenir associé unique,
– ou encore transformer la société en SASU et devenir dirigeant salarié...

Le statut d’associé permet donc au conjoint de ne pas être écarté de la société en cas de décès du gérant, en particulier lorsque les parts de la société constituaient un bien propre, et qu’elles sont transmises par conséquent aux héritiers.

Responsabilité du conjoint associé

Le conjoint associé est responsable des dettes de la société à concurrence de ses apports. En cas de liquidation, le conjoint ne pourra pas être inquiété sur son patrimoine personnel. Ce dernier argument peut être essentiel en comparaison aux statuts de conjoint salarié ou collaborateur au sein d’une entreprise individuelle, cette forme juridique ne permettant pas au conjoint de limiter sa responsabilité financière si l’entreprise fait faillite.