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Un particulier peut-il établir une facture ?


Un particulier peut-il émettre une facture ?

Un particulier peut-il vendre légalement sans créer une entreprise ? Non

Existe-t-il un seuil sous lequel un particulier peut vendre légalement ? Non

Pour un particulier, suffit-il de déclarer aux impôts le montant de ses ventes annuelles ? Non.
Pourtant, j’ai téléphoné aux Impôts... Non ! Vous avez peut-être été renseigné par votre Centre des Impôts, mais mal conseillé.

Un particulier ne peut en aucun cas facturer un autre particulier ou une entreprise. Il n’existe aucun seuil ou chiffre d’affaires en deçà duquel la création d’une entreprise est facultative. J’ignore quels sites laissent entendre qu’il existe seuil de tolérance accepté par l’administration fiscale et les caisses de cotisations sociales, mais si vous avez lu cette information quelque part, merci de m’en faire parvenir le lien.

Il faut avouer que l’administration ne nous aide pas beaucoup sur le sujet. En effet, les Centres des Impôts n’hésitent pas à déclarer parfois que le résultat d’activité d’une entreprise, d’un artiste... doit simplement être ajouté sur sa feuille de déclaration annuelle des revenus. Cestes, cela est vrai. Mais en ce qui concerne les caisses de cotisations sociales ? Evidemment, votre centre des impôts n’a pas à vous renseigner sur vos cotisations URSSAF. Et inversement ! Et pourtant, la réponse de l’URSSAF sur ce sujet est catégorique : dès le premier euro de chiffre d’affaires, toute activité doit être déclarée.

Quelles solutions pour déclarer légalement une petite activité :

  • le statut d’auto-entrepreneur : il a été créé pour cela,
  • le portage salarial : permet de facturer sans s’occuper de rien,
  • le statut d’artiste libre : réservé à quelques activités seulement,
  • la création d’une entreprise individuelle, micro-entreprise ou non,
  • la création d’une société, EURL ou SARL.

Les solutions sont nombreuses et ce site a pour but de répondre maintenant à vos questions.

EN CONCLUSION :

Un particulier peut-il réaliser quelques opérations commerciales ou services sans créer de structure juridique particulière, en déclarant simplement aux impôts les revenus ainsi obtenus ?




Messages

  • Un apporteur d’affaires autoentrepreneur a-t-il le droit d’utiliser des cartes de visite (publicitaires) de l’entreprise mandataire afin de s’attirer des clients eventuels ?

  • peut -on créer une auto entreprise après avoir cessé son activité en tant que co-gérant d’une snc ,l’auto entreprise étant sur la même zone géographique avec la même activité.

  • bonjour

    je compte me lancer en AE, dans la vente d’objets divers, tee-shirt, mugs, petits bijoux et autres, à quelle catégorie je peux m’affecter ! Je pense, élabore mes produits, mais les ferai fabriquer par quelqu’un d’autre !
    Merci de me répondre !

  • je souhaite m’installer auto entrepreneur dans le domaine de la décoration, conseil, couture, peinture déco ; si je dois faire des déplacements, est ce que ce statut est interressant ?
    Puis je relooké un meuble que j’ai acheté "d’occasion" par exemple et le revendre ? quel sera le % d’impot sur la revente 23% ou 13% ; est ce que c’est valable finacièrement de faire de l’achat revente avec le statut d’auto entrepreneur ?

    merci

    • Les frais réels d’un auto-entrepreneur ne sont pas pris en compte pour le calcul de ses prélèvements obligatoires (cotisations et impôts). Par exemple, vos frais de déplacement ne seraient pas pris en compte. Il faut donc se baser sur le montant total des charges réelles et les comparer avec l’abattement prévu pour les micro-entreprises. Pour une activité d’achat-revente, cet abattement est de 71%. On peut donc estimer que si le total des charges (cotisations comprises) d’un auto-entrepreneur est supérieur à 70%, mieux vaut relever d’un régime réel. Le statut d’auto-entrepreneur est donc parfaitement adapté aux activités qui dégagent une forte marge.

    • Bonjour,
      Je pensais enfin avoir la réponse à une question que je me pose depuis longtemps, mais il me manque le pourcentage à déclarer pour les charges
      Je fais un travail de création et j’achète du matériel et fabrique des objets pour les revendre sur le net. Je pense donc que ce n’est pas une activité de services, mais une activité de vente puisque j’ai des achats à faire pour revendre ensuite.
      Certaines personnes faisant le même style d’activité déclarent leur charges en tant qu’activité de vente avec un taux de 12% et je trouve cela plus juste. On m’avait conseillé de déclarer en service au taux de 21,03% es-ce normal ?
      Peut-on déclarer une partie en service et une partie en vente ? et de quelle manière doit-on procéder ?
      Merci pour vos réponses précieuses

    • Vous achetez des produits certes, mais vous ne les revendez pas en l’état, vous leur apportez votre valeur ajoutée par leur transformation. C’est ce travail de création qui apporte le plus de valeur ajoutée au produit et explique la différence entre votre prix de vente et prix d’achat. C’est donc une activité artisanale, cotisations à 21,3% et non 12%.

  • Bonjour à tous,

    Le "dog-sitting" est en train de devenir une activité à la mode pour "arrondir ses fins de mois", et bon nombre de réseaux de "dog-sitters" voient le jour depuis quelques années.

    Principe :

    Les dirigeants des réseaux "recrutent" des dog-sitters (pas de contrat de travail, c’est juste une base de données).

    Les propriétaires d’animaux font appel au réseau pour qu’il leur trouve un dog-sitter.

    Le dog-sitter est rémunéré par le client, qui verse en plus une commission à la société de mise en relation pour le service de recherche et de mise en relation.

    Questions :

    Au regard de votre site internet, je m’interroge sur les questions réglementaires de cette activité et sur les réponses (publiques) apportées par un responsable de ces réseaux à renommée nationale, Gardicanin.

    Logiquement, je pense qu’il faudrait créer son entreprise (le statut auto-entrepreneur est bien là pour ça ?), mais apparemment, il n’en serait rien :

    En effet, d’après Gardicanin, je cite :

    * "Le fait de vous occuper de chien ou chat n’est pas un travail au sens du code du travail. Vous n’êtes donc pas dans l’obligation de déclarer la gratification reçue.

    Bien entendu, cela dépend de la fréquence des missions effectuées. SI vous en faite une activité à temps plein, dans ce cas il faudra bien entendu le déclarer mais chez Gardicanin nous ne souhaitons pas travailler avec des dogsitters à temps plein.

    Nous rappelons que la garde d’animaux n’est pas un travail mais un plaisir qui plus est accompagné d’une gratification de notre client."

    Voir ici : http://getsatisfaction.com/gardicanin/topics/renseignements-1agbv6

    * cela les dispenserait aussi de créer leur entreprise (et donc de payer des charges sociales) car ils n’en font pas une activité habituelle.

    * cela les dispenserait également d’être qualifiés pour faire ce travail pourtant soumis à l’article L214-6 du Code Rural qui exige notamment le certificat de capacité pour animaux domestiques, une déclaration d’activité au Préfet, et des installations aux normes dès lors que l’exercice des activités de garde se fait à titre commercial.

    Voici à ce propos une réponse donnée sur le même forum, je cite :

    "Réponse juridique :
    Texte mis en cause : L. 214-6
    "La gestion d’une fourrière ou d’un refuge, l’élevage, l’exercice à TITRE COMMERCIAL des activités de vente, de transit ou de garde, d’éducation, de dressage et de présentation au public d’animaux de compagnie d’espèces domestiques (chiens, chats...) "

    Texte de réponse : L121-1 du Nouveau Code de Commerce
    "Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et qui en font leur profession habituelle "

    or

    – Il ne suffit pas de faire des actes de commerce pour être commerçant. Il faut en faire sa PROFESSION HABITUELLE
    – Outre la condition de profession habituelle, il faut faire des actes de commerce en son nom et pour son compte.

    =Oui c’est un acte de commerce, mais non ce n’est pas une activité commercial concernant les gardes occasionnelles

    Donc clairement NON, un particulier n’a pas a être capacitaire, dès lors qu’il ne fait pas profession de cette activité de garde et que les revenu issu de cette activité reste substantiel (<10%) de ses revenus annuel

    Fabi1"

    Ces propos sont consultables ici : http://getsatisfaction.com/gardicanin/topics/garde_danimaux_r_mun_r_e_et_obligation_davoir_le_certificat_de_capacit

    D’après Gardicanin (réseau de 55.000 dog-sitters particuliers), la garde d’animaux (pourtant rémunérée) échapperait donc à toutes les lois en vigueur ?

    Et il serait possible à un chef d’entreprise d’en tirer des bénéfices (les commissions sur les gardes sont de l’ordre de 50% du montant total payé par le client) ?

    Cela me laisse perplexe... Qu’en pensez-vous ?

    • J’aimerais bien aussi que quelqu’un apporte une réponse éclairée.

      Seule info que je pourrais rajouter, la garde d’animaux (par un particulier, à son domicile et pour un nombre inférieur à 9 animaux sevrés) n’entre pas dans le cadre des activités dites ’de service à la personne’ et ne peut dont être payé par CESU (Chèque Emplois Service Universel).
      Donc la garde chez soit, de façon occasionnel, d’un animal domestique ne serait ni une activité commerciale, ni une activité de service a la personne. Qu’est ce donc alors ?

  • Bonjour,
    Une société me propose de faire de la recherche de financements (fundraiser) pour un projet spécifique i.e sur une période pouvant aller jusqu’à 10 mois max comme INDEPENDANTE.
    Ils souhaitent que je facture mes indemnités fixes mensuelles (honoraires) + commission sur les financements effectifs soulevés. Avec les commissions, je dépasserai le CA HT max du statut d’auto-entrepreneur (32600€/an). Toutefois il m’est difficile de connaître à l’avance le montant de ces commissions et si je les aurais effectivement...
    Je pensais commencer à émettre des factures mensuelles avec le statut d’auto-entrepreneur pour couvrir mon travail mensuel (mais l’URSAAF peut me reprocher un lien évident de subordination), voire (pour éviter la subordination) alterner avec un statut de consultant/salarié dans le cadre de portage salarials. Qu’en pensez-vous ?
    Que faire avec les commissions quand elles viendront ? Les déclarer via le portage salarial aussi ? Créer une EIRL à ce moment là ? Merci pour vos éclaircissements.

    • Entreprise individuelle et EIRL, c’est la même chose d’un point de vue social et fiscal (sauf si l’EIRL opte pour l’IS, mais il faut alors une certaine dimension).

      Pour tester votre marché, le statut d’auto-entrepreneur ou le portage salarial sont effectivement à conseiller et, pour éviter tout litige, le portage salarial et les conseils apportés par une société de portage sont peut être à privilégier. Des sociétés de portage salarial sont présentés sur ce site et les dirigeants interviewés pourraient vous répondre (me contacter si besoin d’une adresse).

      Voir en ligne : portage salarial

    • Bonjour
      je suis nouveau sur ce site.intéressé par la question de l autoentrepreneuriat dans le secteur du fundraising, y aurait il certains qui auraient tenté l aventure ?si oui comment s y sont pris et quelle est leur démarche pour obtenir des missions et à qui sont destinées leurs prestations et quelles sont elles ? merci pour vos réponses.

  • Bonjour
    je vais faire de la prospection pour une société de location immobilière saisonnière.
    Dois je me déclarer en auto entrepreneur , ou SASU , ou autre car :

    – je vais faire beaucoup de kilometres , donc frais importants , quasiment équivalents a mes commissions .( indemnité kilométrique , train , repas , téléphone ....)
    Puis je considérer comme des débours mes frais de déplacement en les facturant a mon agence si je suis auto entrepreneur .
    Est il mieux de travailler pour moi sous un autre statut qu’auto entrepreneur , (SASU ou autre ....) sachant que je gagnerai en moyenne 1400€ et que ce ne sont pas des revenus réguliers ( tout dépend des mois )
    Dans l’attente de vous lire .
    Merci

    • Les frais de déplacement ne peuvent pas être des débours, en revanche ils peuvent devenir des charges déductibles dans le cadre du portage salarial, qui a pour avantage de ne pas obliger à la création d’une SASU (avec le même statut de salarié que le dirigeant de SASU). Reportez-vous à notre dossier sur le portage.

  • Bonjour,

    je suis une ancienne fonctionnaire de l’éducation nationale et j’ai été mise en "retraite pour invalidité" à 42 ans.
    je percois donc une retraite personnelle invalidité de 187e par mois ainsi que 553e d’AAH ( adulte handicapée).

    je voudrais customiser des vetements et fabriquer moi meme certains objets/ jouets/vetements pour bébés et enfants et les commercialisés via internet ou sur des foires.

    J’ai plusieurs questions :

    – ais je le droit en etant ancienne fonctionnaire ?

    – vais je perdre l’AAH et ma pension retraite ?

    – quel statut s’adapterai le mieux a ma condition ?

    – Je suis inscrite a pole emploi (non indemnisée) et j’ai la RQTH, puis je prétendre à une quelconque aide financiere ? ( j’ai commencé à investir dans un peu de materiel mais avec mes ressources ce n’est pas facile ).

    – Quelles incidence sur ma declaration de revenus sachant que je ne suis pas imposable ?

    merci de vos réponses.

  • Bonjour,
    je suis retraité de La Poste,j’ai une activité peinture huile, aquarelle, je vais faire des expos. je souhaite donc m’inscrire à la MDA afin d’avoir un n° de SIRET.
    Comment dois je procéder ?
    Cordialement,
    Pierre Mach

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