Cumul gérant et salarié de SARL
1) Intérêts du cumul gérant et salarié de SARL
Les cotisations sociales des salariés sont supérieures à celles des travailleurs non salariés. Un gérant a donc davantage intérêt à être rémunéré pour ses fonctions de gérant que pour ses activités de salarié au sein d’une même SARL.
En revanche, la qualité de salarié permet à un gérant :
en cas de liquidation judiciaire, de demander le règlement prioritaire de ses salaires non versés et d’indemnités de rupture de son contrat de travail.
de bénéficier d’allocations ASSEDIC en cas de rupture de son contrat de travail.
2) Cas autorisés de cumul gérance - contrat de travail
Si la loi n’interdit pas le cumul des fonctions de gérant avec la qualité de salarié au sein d’une même SARL, la jurisprudence interdit au gérant majoritaire de SARL (et donc d’EURL) d’exercer une activité salariée dans cette SARL. En effet, un contrat de travail suppose un lien de subordination qui ne peut exister lorsque le salarié concerné est également gérant majoritaire.
Le cumul de la gérance d’une SARL avec un contrat de travail n’est donc possible que pour :
le gérant non salarié,
le gérant associé minoritaire,
le gérant associé égalitaire, même si dans ce cas il sera beaucoup plus difficile de prouver le lien de subordination indispensable à un contrat de travail.
Le gérant, d’une façon générale, ne devra pas avoir les pouvoirs les plus étendus pour gérer la SARL dont il souhaite également être salarié. Il ne devra pas pouvoir décider du montant de sa rémunération, du nombre d’heures travaillées (des heures d’absence pour répondre à ses obligations de gérant devant logiquement être déduites de son salaire), mais au contraire répondre aux instructions de son employeur. Dans l’exemple d’un gérant d’une société de diagnostics immobiliers qui exerce également au sein de la société les fonctions salariées de diagnostiqueur immobilier, il devra par exemple intervenir en tant que salarié suivant le planning et sous l’autorité d’un autre salarié.
Aussi, se pose le problème de la taille de l’entreprise. En effet, dans une petite structure, il sera très difficile de distinguer les fonctions de gérance de celles relevant d’un éventuel contrat de travail. Toujours dans notre exemple, le diagnostiqueur immobilier qui possèderait seul les agréments pour exercer cette activité et réaliserait toutes les missions confiées à la société ne pourrait se prévaloir de la qualité de salarié (impliquant l’existence d’un lien de subordination). En agissant ainsi, il ne ferait que réaliser l’objet social de la société en sa qualité de gérant.
En conclusion, le cumul des fonctions de gérant avec des fonctions techniques rémunérées par un salaire dans une SARL exige une organisation de la société permettant la distinction entre ces deux fonctions.
3) Caractéristiques du contrat de travail du gérant de SARL
Lorsqu’il est autorisé, le contrat de travail du gérant de SARL risque d’être contesté par l’URSSAF ou les ASSEDIC suivant les cas. Il est donc primordial que ce contrat de travail :
- corresponde à un emploi effectif, ce qui implique :
- que le gérant exerce réellement, à côté de ses fonctions de gérant, des fonctions techniques distinctes. Par exemple, dans notre exemple précédent, le gérant de la SARL de diagnostic immobilier devra réellement accomplir des missions en tant que diagnostiqueur immobilier agrémenté pour que son contrat de travail avec la société puisse être valable.
- que l’emploi salarié soir accompli avec un lien de subordination, sous l’autorité et le contrôle de la société (d’un autre salarié ou associé). On retrouve ici les difficultés parfois rencontrées par les anciens salariés d’une société de portage salarial pour prouver leur qualité de salarié et donc leurs droits aux ASSEDIC. Limiter les pouvoirs du gérant dans les statuts est le meilleur moyen de rendre possible ce lien de subordination.
- une double rémunération en tant que gérant et en tant que salarié.
- que le contrat de travail n’a pas pour seul but de frauder la loi (et les caisses de cotisations sociales en anticipant le versement d’allocations chômage au gérant).
- respecte certaines conditions de forme.
Le cumul gérance - contrat de travail fait partie des conventions réglementées qui doivent être approuvées en assemblée générale des associés (résolution pour laquelle ne gérant ne prend pas part au vote).
Forum
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Cumul gérant et salarié de SARL, 9 février 2012, par jacinta94
Bonjour,
J’ai créée ma société il y a de cela environ 3 ans. Etant prédédement en fonction en tant que salariée dans une entreprise, j’ai pû prétendre à 15 mois d’indemnisation avec ma fonction de gérante.
Ayant eut des difficultés financières j’ai été contrainte de reprendre un emploi en CDI au 4/5 de temps. Aujourd’hui la société me propose une rupture conventionnelle.
Je suis toujours gérante de ma société et j’ai déjà été indemnisé 15 mois pour créateur d’entreprise. Si la rupture conventionnelle est signée pourrais-je prétendre a de nouvelles indemnités ASSEDIC ?
Merci
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gérant non salarié (entreprise Y) et salarié (entreprise X), 24 janvier 2012, par ericBonjour, Je viens de me faire licencier de mon CDD (entreprise X), et par ailleurs je suis gérant majoritaire non rémunéré d’une SARL (entreprise Y). Pôle emploi va t-il m’indemniser au titre de mon licenciement de l’entreprise X. Merci
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Cumul gérant et salarié de SARL, 20 janvier 2012, par annabonjour,il y a 1 an j’ai crée une sarl de famille avec ma soeur et mon gd-pere.moi et ma soeur avons 48% de parts chacunes et mon gd-pere 4%.au depart j’été gerante de la sarl payé par l’accre avec pole emploi,en juillet j’ai demissionnée de mon statut de gerante pour etre employée en cdd 6 mois a temps partiel,j’ai toujours un droit de signature sur l’entreprise,de ce fait est-ce que j’ai droit au chomage ? merci
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chômage gérant SARL, 23 janvier 2012, par Aide creation entrepriseLe gérant de SARL ne peut pas prétendre à des ARE du Pôle Emploi. Maintenant, étant donné que vous êtes salariée de la SARL et non gérant de cette société, vous pourriez peut-être obtenir des allocations chômage au terme de votre contrat de travail, mais il faut pour cela pouvoir démontrer le lien de subordination qui existe entre la société et vous-même, ce qui semble incompatible avec "un droit de signature sur l’entreprise".
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Cumul gérant et salarié de SARL, 29 décembre 2011, par Ludo75
Bonjour , voila je suis associé égalitaire 50% d’un SARL , mon associé il a 50% aussi . j’étais salarié de l’entreprise pendant 5 ans alors j’ai cotisé tant que salarié : Urssaf assedic . ;etc, après je suis passé tant que gérant pendant 8 mois et je ne suis plus salarié alors j’ai cotisé tant que TNS :.RSI ..etc , il y a quelques mois j’ai quitté l’entreprise et je ne suis plus ni gèrent ni salarié ..je suis seulement associé.
le pôle emploi est en train d’étudié mon dossier depuis 2 mois maintenant ..je voulais savoir ai je le droit a des indemnité chômage ou non .ou bien le fait que j’étais gérant quelque mois annule tout mes droits
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Cumul gérant et salarié de SARL, 1er décembre 2011, par isaoryBonjour je suis salarié en tant que responsable technique d’une SARL dans le domaine de la fabrication de produit en carton.je détient 45% des part et j’ai un pouvoir de signature. Mon amie est gérante minoritaire avec 45% des part et elle est non renumérée pour cette fonction, elle est également salariée en tant qu’ attachée commercial et elle a également la signature banquaire. les 10% des part restante sont à un société d’expert comptable. au vu de ces élements pôle emploi peut il nous refuser ? En vous remerciant de votre réponse.
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assedic SARL, 2 décembre 2011, par Aide creation entrepriseLes interprétation du pôle emploi peuvent etres différentes d’une agence à une autre. En ce qui me concerne, je pense que vous avez dans les faits le contrôle de la société, mais que pour le Pôle Emploi vous êtes salarié non gérant et minoritaire, et donc bénéficiaire d’ARE.
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Cumul gérant et salarié de SARL, 9 novembre 2011, par MarcopoloBonjour, suite à licenciement économique, j’ai créé mon EURL et je bénéficie du maintien de l’ARE (sans limite de durée car j’ai plus de 50 ans). Je bénéficie aussi de l’ACCRE pour les réductions de charges. Après 9 mois je n’ai toujours pas de rémunération (manque d’activité). M’est-il possible d’accepter un CDD voire un CDI à temps partiel (dans une société différente de la mienne)et de continuer avec mon EURL et de bénéficier du maintien de l’ARE, supposant que pole emploi ferait le cumul de la rémunération éventuelle de l’EURL et du salaire du temps partiel ? Merci
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Cumul gérant et salarié de SARL, 9 octobre 2011, par PokeBonjour, Suite a un contrôle urssaf dans les DOM le contrôleur a remis en cause logiquement le cumul du mandat du gerant qui était également salarie de sa PME par contre il a redressé sur les exonérations LODEOM appliquées a tort mais ne revient pas sur les cotisations payées a tort, en gros il dit je vous réclame les exonérations appliquées a tort mais ne vous rembourse pas les cotisations payées a tort du fait de la non rétroactivité. J aimeriez votre avis sur ce point qui me semble illogique. Merci
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contrôle urssaf SARL, 10 octobre 2011, par Aide creation entrepriseMerci pour ce témoignage. Illogique, oui, mais dans la même logique le Pôle Emploi refuse parfois d’indemniser des personnes qui ont cotisé au Pôle Emploi (salarié d’une société de portage salarial, salarié associé d’une SARL...). En matière de redressement et de conflit avec l’administration, tout est question de négociation...
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Co-gérant et assédics ?, 28 septembre 2011, par lesmaggBonjour, Je suis co-gérante égalitaire avec mon mari, j’ai démissionné pour suivre mon conjoint puisque nous avons changer de région, le pôle-emploi refuse mon dossier d’indemnisations sous-prétexte que j’ai démissionné ! Certes mais je ne l’aurais pas fait si l’entreprise était installée dans notre département vue que la société n’est pas en mesure de verser 2 salaires, ni même 1 pour le moment !Je ne comprends pas, quelqu’un peut-il m’éclairer ?Merci.
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Cumul gérant et salarié de SARL, 19 septembre 2011, par FREELAND33Bonjour, je suis employé dans une entreprise en tant que commercial depuis bientôt 20 ans, et en même temps, je suis gérant non salarié d’une petite entreprise depuis 8 ans, que j’ai remis à flot, aprés plusieurs années de dificultés financières, sur laquelle je ne prends pas de salaires. Mon nouveau patron envisage de me licencier dans les 2 mois à venir, aurai je droit au chomage, durant quelques mois , le temps de reprendre ou de créer une autre entreprise ? Merci par avance pour votre réponse
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Cumul gérant et salarié de SARL, 6 septembre 2011, par FatJe suis gérant majoritaire unique d’une société (EURL) depuis 14 ans, je viens de me marié contrat séparation de bien. Si ma femme devient gerante majoritaire à 90% et moi ou une tierce personne à 10%. Je change mon statut et je devient salarié. Pourrai je prétendre aux allocations (ARE) en cas de chomage ou en cas de dépôt de bilan. Ma femme a t’elle le droit de travailler ailleurs ou d’être auto entrpreneur dans une autre activité. Merci
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gérant minoritaire, 7 septembre 2011, par Aide creation entreprise
Le gérant minoritaire de SARL relève du régime général des salariés pour ses cotisations maladie et retraite mais ne peut pas cotiser au Pôle Emploi et prétendre à des ARE en cas de rupture de son mandat de gérant.
Un gérant majoritaire, déjà inscrit de ce fait au RSI, ne peut pas s’enregistrer de nouveau au RSI pour devenir auto-entrepreneur.
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Cumul Responsable d’exploitation agricole et un autre emploi, 8 août 2011, par NevaciBonjour, Je suis installé en tant que maraicher avec un statut d’agriculteur individuel. La question est de savoir si j’ai le droit de travailler en tant que salarié dans d’autres domaines en dehors de mon exploitation. Merci pour vos réponses. Daniel D.
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Droit assedic pour gérant égalitaire à 50%, 3 août 2011, par nathalieBonjour, je suis actuellement en CDI dans une grosse entreprise depuis 4 ans et je suis également gérante à 50% de ma société.Puis-je bénéficier d’assedic si je me fais licencier de mon CDI ? Dans les statuts je suis TNS (travailleur non salarié) je ne perçois aucune rénumération depuis la création de ma société (29 mai 2010). Merci de vos réponses
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Cumul gérant et salarié de SARL, 31 juillet 2011bonjour je suis salarié d’une entreprise,employé commerciale avec contrat et on viens de me nommer gérante et j’ai accepté pensant avoir un contrat gérante avec statut cadre..ce n’ai pas le cas..j’ai signé un document acceptant la gérance mais je n’ai pas eu le contrat..me dit t-on trop de caisse a payées..peut-on m’expliqué quels sont les riques que j’encourent et peut on démissionner de ce poste tout en concervant son emploi de salarié
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démission gérant et salarié de SARL, 1er août 2011, par Aide creation entrepriseLe gérant engage effectivement sa responsabilité et n’est pas obligatoirement rémunéré. Un gérant peut parfaitement démissionner de la gérance tout en conservant un emploi salarié dans la société qu’il gérait (indépendance obligatoire entre ce mandat de gérant justement et tout contrat salarié).
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Cumul gérant et salarié de SARL, 24 juillet 2011, par LyneBonjour j’ai travaillé pour mon mari pendant 15 mois déclarée à l’urssaf et pôle emploi avec contrat de travail, à la suite d’une baisse trop importante du chiffre d’affaire nous avons opté pour une rupture conventionnelle, inscrite au pôle emploi a ce jour et ayant fournie le contrat de travail, les bulletins de salaire, le certificat de travail,je n’ai pas le droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, la raison est : "absence de lien de subordination dans l’accomplissement de mes fonctions au sein de l’entreprise". Je n’été pas la gérante, j’ai juste des parts dans la société. Quel recoure ai-je ?, merci
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Cumul gérant et salarié de SARL, 4 août 2011, par maiteline
je n’ai aucune compétence particulière sauf celle de fureter sur le net ayant de gros soucis avec PE. voici ce que j’ai trouvé qui pourrait vous aider mais à vérifier Selon la Cour de cassation, dès lors que les deux conditions de l’article L784-1 du Code du travail sont remplies (travail et salaire minimum), le conjoint doit être définitivement considéré comme un salarié. Le lien de subordination (3ème condition indispensable pour qu’il y ait contrat de travail) n’est pas une condition requise pour la reconnaissance du statut de conjoint salarié (Cass. soc. du 6 novembre 2001 Bouvard c/ Zanaria).
cordialement maiteline
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Cumul gérant et salarié de SARL, 3 juillet 2011, par AlainBonjour, Je suis gérant 100% d’une EURL. J’ai discuté avec une personne et me dit qu’il ne paye aucune charge RSI car il aurait mis sa société à 50/50 et serait donc "minoritaire" lui aussi. Est ce possible et surtout légal. Le RSI me tue et j’ai une personne qui travail depuis 1 an et si cela continue avec le RSI je vais licencier pour travailler seul
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gérant minoritaire SARL cotisations RSI, 3 juillet 2011, par Aide creation entreprise
Effectivement, le gérant minoritaire de SARL ne relève pas du RSI mais du régime général des salariés. En revanche, s’il est rémunéré, il doit payer des cotisations qui ne sont pas inférieures à celles des indépendants. D’autre part, comment devenir minoritaire ? A qui vendre la majorité des parts ? Et comment faire confiance à l’associé majoritaire (qui pourra toujours décider de vous retirer la gérance, ou de vous licencier pourquoi pas) ?
La solution de se placer minoritaire et salarié de l’entreprise que l’on a créée n’est pas forcément la plus confortable et si l’on cotise à l’Unédic en tant que salarié, il faut que la gérance soit réellement exercée par un autre associé ou une personne extérieure à la société (la gérance de fait entraînerait une remise en cause des allocations chômage par le Pôle Emploi).
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Cumul gérant et salarié de SARL, 27 juin 2011, par lolobBonjour,je compte devenir actionnaire d’une sarl(x) a auteur d’environ 20%. Je suis actuellement salarier cdi depuis 12 ans et compte négocier une rupture conventionnelle pour ensuite passer cogerant et actionnaire a 40% de cette sarl(x). Aurais je droit au capital ARCE lors de ma rupture ou vaut’il mieux que j’attende d’avoir ma rupture conventionnelle avant d’investir dans cette sarl(x) ? merci d’avance.
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Cumul gérant et salarié , 9 juin 2011, par Dema
Bonjour je suis gerante majoritaire non salariée d’ une SARL et depuis 1 an j ai mis en parenthse l activité de cette SARL pour raisons personnelles en prenant un cdi dans une grande entreprise. J ai perçu une rémunération sur l année 2010 au titre de ma gérance (liée a l activité sur le premier semestre 2010) , cotisée en tant que tns - rsi,urssaf...et une remunration salariée du fait de mon cdi avec cotisations chomage depuis un an
Je risque d’ être licenciée dans quelques mois de ce cdi après avoir cotisée 1 an .
Du fait de ce double statut et de la non activité de mon SARL depuis 1 an, me sera t il possible de bénéficier de pôle emploi et des allocations chomage ? Et pour combien de temps ?
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Cumul gérant et salarié de SARL, 17 mai 2011Bonsoir. Je viens de m’inscrire à Pole Emploi suite à une rupture conventionelle d’un CDI avec mon ancien employeur (4 ans d’ancienneté). Parrallèlement, je suis gérant majoritaire non salarié et non rémunéré d’une SARL. Vais-je pouvoir bénéficier des indemnités ASSEDIC issu de mon emploi CDI ?
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Cumul gérant et salarié de SARL, 13 mai 2011, par Caroline33
Bonjour, je suis Gerante minoritaire d’une SARL(Restaurant) et percois un salaire de poste de Serveuse soit le Smic hotelier. Nous sommes 4 associes, mon mari chef de cuisine salarie, mes parents, associes a la sarl mais ne travaillant pas dc pas de salaires mais elle-ma mere- est gerante des murs que nous avons aussi achete a 4 en creant une SCI.
Si demain nous vendions, quels sont mes droits vis a vis de Pole emploi et des impots ?
Ayant vecu une periode tres difficile cet hiver avec une baisse d’activite tres importante, je n’ai pas pris de salaire depuis Janvier et ma comptable m’a juste fait des salaires a zero, puis-je beneficier d’indemnites pour eviter des taux d’impots sur le revenus que je n’aurai pas percus ?
Merci
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chômage gérant salarié, 15 mai 2011, par Aide creation entreprise
Au titre de la gérance minoritaire, si vous percevez une rémunération, vous ne cotisez pas cependant à l’assurance chômage et n’aurez aucun droit à des allocations en cas de perte de votre mandat de gérant.
En revanche, en tant que salarié de la SARL, conformément à un contrat de travail et un emploi effectif distinct de celui de la gérance, vous cotisez à l’assurance chômage et percevrez des ARE du Pôle Emploi en cas de rupture de ce contrat de travail (licenciement).
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Cumul gérant et salarié de SARL, 12 mai 2011, par Mr A.Bonjour, je suis gérant égalitaire avec un associé, dans un pain chaud (boulangerie), depuis 4 mois, puis-je faire la demande de gérant salarié ? le salaire pourrait-il être le smic ? le contrat pourrait-il être en CDI ? Merci
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gérant régime salarié et salarié de SARL, 13 mai 2011, par Aide creation entrepriseAttention, il existe une différence entre :
Le gérant qui relève du régime général des salariés (mais ne cotise pas à l’Unédic et ne perçoit pas d’ARE (allocation de retour à l’emploi, allocations chômage) en cas de perte de ses fonctions. Le gérant est nommé dans les statuts ou en AG par les autres associés de la SARL et sa rémunération est également fixée par les autres associés. Cette rémunération peut donc être inférieure au SMIC et ce n’est pas un CDI qui est accordé au gérant mais un mandat pour représenter la SARL.
Le gérant qui exerce une activité salariée au sein de la SARL conformément à un contrat de travail et sous l’autorité, à défaut du gérant, d’un salarié, de l’autre gérant égalitaire, dans tous les cas on voit que le statut de salarié risque d’être contesté, notamment par l’Unédic en cas de rupture du contrat de travail et de demande de prise en charge par le Pôle Emploi.
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Cumul gérant et salarié de SARL, 27 avril 2011, par reef 63Bonjour, je suis en train de monter une société de transport de personnes avec ma soeur (nous sommes tous les deux salariés à temps complet dans le secteur privé) un avocat nous a conseiller de monter une SAS pour être éxonéré de charges sociales pendant 5 ans, est ce possible ? Notre comptable nous conseil de monter une SARL familiale ce qui me parait plus adapter nous ne savons pas quoi faire. Y a t-il une possibilité pour être éxonéré de cotisations sociales au moins la première année ? Merci
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exonération charges SAS, 28 avril 2011, par Aide creation entreprise
La SARL de famille bénéficie d’un régime fiscal particulier, avec possibilité d’éviter l’impôt sur les sociétés et de relever d’une imposition à l’impôt sur le revenu, comme une entreprise individuelle. Cela peut-être avantageux ou pas, tout dépend des situations personnelles et des prévisionnels de la société. De ce poitn de vue, votre comptable est certainement bien placé.
Maintenant, je ne sais pas à quel dispositif fait allusion votre avocat pour permettre une exonération de charges durant 5 ans par la création d’une SAS. Il faudrait qu’il vous donne quelques détails, auquel cas vous pourriez nous apporter ces informations et me permettre d’effectuer des recherches sur ce sujet.
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Cumul gérant et salarié de SARL, 19 avril 2011, par fredB
Bonjour, Nous sommes 5 associés et nous souhaitons créer notre SARL (domaine publicitaire). Nous aurons donc tous le statut de gérant minoritaire et nous pourrons tous être salariés de cette SARL (CDD, CDI). Premièrement est-ce que ceci est juste ?
Second point, pouvons-nous être embauché en tant que freelance (pour des missions courtes, etc) ?
Dernière question concernant les impôts : dans le cas où notre société n’ait signé aucun contrat, gagné aucun argent et embauché du coup personne, l’impôt sur les sociétés (IS) est de 0€ et il n’y a pas de charges supplémentaires à quelque niveau que ça soit, non ? Merci pour ces réponses !
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5 associés SARL, 20 avril 2011, par Aide creation entreprise
Les associés minoritaires d’une SARL peuvent avoir le statut de salarié de cette SARL mais uniquement pour des prestations réelles. Aussi, pour des missions ponctuelles, la SARL peut parfaitement embaucher ses associés en CDD ou contrat de mission.
En l’absence de produits ou, plus largement, si la SARL affiche une perte, l’IS sera nul et cette perte sera reportable sur les bénéfices ultérieurs. En revanche, il restera la taxe professionnelle à payer (le minimum, d’environ 300 euros par an) et les honoraires de l’expert-comptable qui établit la liasse fiscale.
Aussi, s’il s’agit simplement de mettre en commun ponctuellement vos compétences, peut-être pourriez-vous plutôt réfléchir à la création d’un GIE (groupement d’intérêt économique). Ce GIE vous permettrait de regrouper vos facturations tout en distinguant la part qui reviendrait à chaque intervenant.
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Cumul gérant de SARL et emploi salarié, 30 mars 2011, par nanou
Bonjour,
Je suis salariée d’une entreprise privee du secteur du tourisme depuis 3ans. Je voudrais racheter un commerce en créant une SARL, dont je serai seule actionnaire, mais pas salariée. Ai-je le droit ? de quel régime je dependrai alors ? Y-a-t-il des risques au niveau des impots ? Merci d’avance pour votre réponse.
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Cumul gérant de SARL et emploi salarié, 4 avril 2011, par Aide creation entreprise
Votre situation n’est pas celle étudiée dans cet article. Vous souhaitez vous cumuler votre emploi salarié avec la création d’une SARL (reprise d’entreprise). Pour cela, il faut vous assurer de bien respecter votre contrat de travail :
loyauté envers employeur,
clause d’exclusivité éventuelle.Ensuite, en tant que gérant majoritaire de SARL, vous relèverez du régime des travailleurs non salariés (TNS).
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Cumul gérant et salarié de SARL, 22 mars 2011, par charlotteje suis salariée à temps complet et actionnaire majoritaire d’une entreprise qui n’est pas en France métropolitaine. J’ai donc du temps et je désire monter une entreprise avec une amie en France où je voudrais travailler, quel statut puis-je adopter ? et comment me rémunérer ?
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Cumul gérant et salarié de SARL, 9 mars 2011, par mme CBonjour je suis gérante majoritaire d’une SARL non salariée. je bénéficie de ’une indemnisation pole emploi (j’ai conservé la mensualisation et non la capitalisation), on me propose un poste de CDD de 4 mois mais avec un salaire inférieur à l’indemnisation de pole emploi. pole emploi va t-il me verser le complément ? est ce que la durée d’indemnisation va se prolonger de ce fait ? merci
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Cumuler la gérance d’une EURL et une activité salariée dans une autre entreprise, 2 mars 2011, par EmmanuelJe suis gérant d’une EURL de maçonnerie et maîtrise d’oeuvre avec deux salariés, est-ce que je peux avoir un emploi salarié dans une autre entreprise (exemple hôtesse de caisse) à plein temps ou à temps partiel ?
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Cumul gérant majoritaire SARL et salarié , 28 février 2011, par laurent59Bonjour, étant gérant majoritaire TNS de ma SARL,je ne me suis pas rémunéré depuis 6 mois dues a des difficultés de trésorerie, je cherche donc un emploi en CDI,car ma situation perso s’aggrave et je ne peux rien faire pour le moment. est ce que je peux cumulés la gérance TNS et un CDI ?
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Cumul gérant et salarié de SARL, 20 février 2011, par MarferBonjour, Je suis actuellement en CDI dans une SSII (Informatique) depuis 5 ans et on me propose d’être gérant minoritaire dans une SARL BTP. Puis-je cumuler les deux ? Dois-je le dire à mon employeur actuel ? Si je suis licencié, est ce que j’aurai droit aux assedics ? Je précise que j’ai une famille et qu’elle sera sa couverture ? Merci
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Cumul gérant et salarié de SARL, 1er mars 2011, par Aide creation entrepriseOui, vous pouvez devenir gérant minoritaire, sans avoir à en informer votre employeur, et en cas de licenciement vous pourrez percevoir des ARE du Pôle Emploi sans que vos fonctions de gérant ne réduise vos droits. Mais avez-vous un intérêt à devenir gérant de cette SARL. En cas de faute de gestion, vous engagez votre responsabilité, et vos fonctions doivent donc être réelles (imaginez que vous commettiez une erreur dans le suivi des assurances professionnelles de l’entreprise, ou qu’un accident du travail engendre des poursuites judiciaires contre le gérant de l’entreprise...).
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Cumul gérant et salarié de SARL, 5 février 2011Bonjour, cadre salarié depuis 19 mois j’étais gérant associé minoritaire d’une société jusqu’en décembre 2010 (6%), j’ai signé un moratoire en décembre 2010 rédigé par un avocat pour revendre mes actions à un prix définit, le paiement aura lieu en juin 2011. Si je perds mon emploi dans les semaines ou mois à venir aurais je droit à l’assurance chomage, du fait de ma gérance, (pour information je revends les actions à un prix inférieur à leur cout d’achat).
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Cumul gérant SARL et salarié, 7 février 2011, par Aide creation entrepriseVous êtes gérant d’une SARL et salarié d’une autre entreprise. Dans ce cas, vous cotisez à l’Unédic dans le cadre de votre emploi salarié et percevrez effectivement des ARE en cas de licenciement (ou rupture conventionnelle).
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Cumul gérant et salarié , 26 janvier 2011Bonjour, je suis gérante unique d’une EURL et je ne suis pas rémunerée par cette société. Je voudrais savoir si je peux travaillé en tant que salarié à temps partial pour l’education national au même temps. Merci
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Cumul gérant et salarié , 26 janvier 2011, par Aide creation entrepriseVous pouvez cumuler votre statut de travailleur non salarié comme associé unique d’une EURL (car vous payez des cotisations sociales minimum n’est-ce pas ?) et un contrat de travail pour un employeur distinct de l’EURL. D’autre part, ce contrat à temps partiel vous fera-t-il devenir fonctionnaire ? Si non, vous pouvez parfaitement travailler pour l’Education Nationale à temps partiel et conserver votre EURL.
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Cumul gérant et salarié de SARL, 19 janvier 2011
Bonsoir,
Je suis co-gérante avec mon mari d’une SARL en liquidation judiciaire. J’étais également salariée de cette SARL avec un contrat de travail : j’occupais les fonctions de responsable de boutique et de vendeuse (réception, livraisons,merchandising) tandis que mon mari (TNS) gérait le personnel, l’approvisionnement, la comptabilité. Aujourd’hui, après avoir cotisé en tant que salariée depuis 18 mois j’espère toucher le chômage mais le liquidateur m’informe qu’une enquête doit avoir lieu auparavant. De quelle manière se déroule cette enquête ? Mes droits de salariée (AGS/Assédics) peuvent-ils être remis en question par rapport à mon statut ? Quel recours en cas de refus ? Merci
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Cumul gérant et salarié , 6 janvier 2011, par chauveaubonjour, je suis gérante d’une entreprise (crêperie) qui est ouverte 8 mois de l’année du à la saisonnalité. puis-je travailler les 4 mois restants en intérim ou CDD dans une autre entreprise. merci de votre réponse. christelle
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Cumul gérant et salarié , 7 janvier 2011, par Aide creation entrepriseVous pouvez parfaitement cumuler votre statut de gérant avec un statut de salarié d’une autre entreprise. Vous pouvez également être gérant de plusieurs sociétés (si vous souhaitez créer une autre entreprise à laquelle vous pourriez vous consacrer à plein temps durant ces 4 mois).
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Cumul gérant et salarié de SARL, 29 décembre 2010, par Michel
Bonjour,
Je suis gérant non salarié de mon SARL depuis 2 ans, j’étais salarié directeur commercial d’une entreprise. J’ai été licencié de cette entreprise et donc j’ai perçu des indemnités par pole emploi, aujourd’hui je suis en fin de droit, mon SARL désire me salarié, par le biais de pole emploi nous voulons savoir si nous avons le droit de bénéficier du contrat CUI contrat unique d’insertion.
Merci de votre aide.
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Cumul gérant et salarié de SARL, 23 décembre 2010, par olivier
Bonjour,
Je vais me faire licencier d’ici un mois d’une entreprise pour laquelle je travaille depuis 4 ans et demi ( j’avais travaillé avant pendant 3 ans et demi dans une autre société ) et je viens de créer une SARL dont je suis gerant majoritaire avec 70% des parts. La société va etre immatriculée avant mon licenciement donc je sais que je n’aurais pas droit à l’ACCRE.
Je voulais quand meme savoir si je pourrais avoir droit au chomage en etant juste gerant non salarié de mon entreprise ???
Merci d’avance.
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Cumul gérant SARL et ARE, 23 décembre 2010, par Aide creation entreprise
Vous ne pourrez pas bénéficier de l’ACCRE si vous ne demandez pas l’ACCRE dans les 45 jours de la création de votre entreprise. En revanche, vous pouvez parfaitement demander l’ACCRE durant votre préavis de licenciement car vous serez alors indemnisable par le Pôle Emploi (non indemnisé mais indemnisable = également bénéficiaire de l’ACCRE). Aussi, je vous conseille de retarder l’immatriculation de votre société de manière à pouvoir demander l’ACCRE.
Dans tous les cas, vous aurez le droit à votre maintien de vos ARE durant les 15 premiers mois de votre création d’entreprise, ARE versées dans leur intégralité si vous ne percevez pas de rémunération conformément aux statuts ou, de préférence, à une AG.
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Cumul gérant SARL et ARE, 3 février 2011, par Kona
Bonjour,
donc si j’ai bien compris, quelqu’un qui est gérant majoritaire non rénuméré d’une SARL et salarié dans une autre entreprise, le jour ou il se fait licencié, aura droit au chômage ? Dans ce cas, il peut aussi bénéficier d’une ou plusieurs formations pris en charge par pôle emploi ?
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Cumul gérant et salarié de SARL, 22 décembre 2010, par rayvalauBonjour, Je suis salarié d’une SA depuis 24ans qui a quelques difficultées, et je pense créer une SARL, dans laquelle je serai gérante majoritaire non rémunérée. En cas de rupture de mon contrat de travail de salariée, pourrais je beneficier des allocation ASSEDIC svp ?
