Gérant SARL et associé EURL statut social

Forum

• futur retraité gérant majoritaire non rémunéré, 28 décembre 2011, par MC0252

  Bonjour, J’ai depuis peu demandé la liquidation de ma retraite au régime général et au régime RSI. J’ai cotisé majoritairement au régime général. je suis gérante majoritaire d’une SARL et ne serai plus rémunérée à compter de janvier 2012. Il m’a été indiqué que je devrai payer une cotisation minimale au RSI.

  Ma question est la suivante : Est-il possible de verser cette cotisation minimale sur une rémunération 0 à l’URSSAF (plus avantageux) et non au RSI, du fait que j’ai cotisé un plus grand nombre d’années au régime général ?

  Merci pour votre réponse

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• RSI, 27 décembre 2011, par lili

  Bonjour

  Je suis en EURL et me verse actuellement 600€ de salaire , non que j’en ai besoin por vivre, mais parce que mon comptable m’a dit que c’était le minimum pour cotiser à la retraite...

  Le souci est que pour ces 600€ de salaire que je me verse à travers mon EURL, je paye 450€ de RSI !!!!! soit bientôt presque autant !!!

  Je souhaiterais donc arrêter de me verser les 600€ de salaire afin de ne plus payer de RSI et capitaliser moi même por ma retraite. Mais si j’arrête de me verser les 600€,
   est-ce qu’il y a quand même un minimum de RSI à verser ? si oui combien ?
   est-ce que j’aurais encore une couverture sociale ?

  merci infiniment pour vos réponses.

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• Gérant SARL et associé EURL statut social, 10 décembre 2011, par SR

  Bonjour, nous sommes entrain de réfléchir a un projet avec mon compagnon : ouvrir un centre de contrôle technique. La question qui se pose c est que savoir si en tant que personne invalide mon compagnon peut être gérant sans perdre ses acquis de pensionné. Pour ma part, je souhaiterais être salariée de l entreprise et gérante en même temps( pour toute la partie administrative) et avoir un salarié pour faire les contrôles. Que pourriez vous nous conseiller ? Quels sont les status les plus appropriés ? Merci de vos réponses.

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• SARL transformé en SAS , 7 décembre 2011, par lolemu

  Bonjour, Je suis actuellement gérant majoritaire d’une SARL. Je souhaiterai faire évoluer la société vers une SAS.Mon conseiller m’a dit qu’il pouvait récupérer toutes mes cotisations RSI rétro-actif sur un an, voir avant. De plus il m’a dit que l’on pouvait mon associée et moi, prétendre aux assedics en cas de dépôt de bilan.Il m’a dit, aussi que la SAS était, aujourd’hui, bien plus avantageuse que la SARL. Confirmez vous tous ces points ? Bien à vous LM

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• Gérant SARL et associé EURL statut social, 7 octobre 2011, par patricefr

  Bonjour Ce forum est riche d’infos, pour ma part j’ai téléphoné au RSI et URSAAF mais je n’ai pas pu obtenir ma réponse

  je crée une SARL -je vais être gérant à 50% (donc minoritaire je crois car >= à 50%) -ma mère va être associée a 50%

  je précise que je suis le fils et majeur et je suis imposé séparément

  Je ne vais pas être salarié

  selon vous : je dépendrai du régime social des salariés et ne paierai aucune charge sociale ? ou nous serons obligé de payer les charges sociales minimum de 1360 euros car nous sommes un COLLEGE de gérance ?

  les deux solutions m’ont été énoncées au téléphone.... pfff ....

  merci

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  • Gérant égalitaire SARL, 7 octobre 2011, par Aide creation entreprise

    Collège de gérance, mais vous êtes le seul gérant non ? En ce qui concerne la différence entre majoritaire et minoritaire, il me semble qu’il ne convient d’ajouter que le nombre de parts de l’époux et/ou du ou des enfants mineurs (pas des ascendants).

    Gérant égalitaire, vous relèverez du régime général des salariés pour vos cotisations maladie, retraite... mais pas pour les cotisations chômage. En effet, un gérant ne peut pas cotiser au Pôle Emploi pour s’assurer des ARE en cas de rupture de son mandat.

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  • Gérant égalitaire SARL, 9 octobre 2011, par patricefr

    bonjour je precise ma question

    je serais le seul gerant avec 50 % des parts donc je suis gerant minoritaire ou egalitaire ?

    ma mere n’aura pas la gerance mais sera associée a 50%

    donc moi meme je releve du regime general ? et si je ne me verse pas de salaire : AUCUNE cotisation sociale d’accord ou pas ?

    la cotisation minimale c’est quand on est gerant majoritaire : la on depend du RSI car TNS et la on est soumi aux cotis minimales de 1300 euros

    j’’ai tout bon ?

    merci

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  • Gérant égalitaire SARL, 10 octobre 2011, par Aide creation entreprise

    Gérance égalitaire = régime social des salariés = pas de cotisations minimum.

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• déduction des charges sociales pour un associé gérant majoritaire non rémunéré, 5 octobre 2011, par ld55

  Bonjour,

  Je suis associé salarié et par ailleurs gérant majoritaire non rémunéré d’une SARL soumise à l’IS. Malgré cela, je dois payer des cotisations sociales sur la base du minimum contributif (environ 550 €). Ces charges sociales n’étant pas déduite du résultat de la société, puis je les déduire de mes autres revenus TNS ou bien les ajouter à mes frais rééls ? Dans votre réponse, si vous avez un lien vers un texte fiscal ...

  merci d’avance

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  • déduction des charges sociales pour un associé gérant majoritaire non rémunéré, 6 octobre 2011, par Aide creation entreprise

    Non, vos charges sociales ne sont pas déductibles de vos autres revenus.

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• Gérant SARL et associé EURL statut social, 3 octobre 2011, par ERIC

  Bonjour, Je suis actuellement au chômage depuis 02/2011 et perçoit des allocations depuis 04/2011. Mon épouse étant actuellement gérante d’une pizzeria et étant en passe d’ouvrir un établissement secondaire ayant la même activité, mes questions sont les suivantes : 1) Si j’opte pour le statut de conjoint collaborateur non salarié, pourrais je continuer de bénéficier des allocations chomage ?

  2) Serait je éligible à l’ACCRE ? Merci de vos réponses

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• Gérant SARL et associé EURL statut social, 30 septembre 2011, par canetiolles

  Bonjour,

  Nous souhaitons créer à 4 associés une sarl, nous aurions 25% de part chacun. Parmis nous il y aurait 2 co-gérants et 2 associés. Nous travaillons dejà ailleurs et cotisont donc déjà. Si j’ai bien compris les co-gérants seront égalitaires (car 50% des parts à eux deux). Dans le cas ou les co-gérants ne se rémunèrent pas, il n’y a donc pas de charges et cotisations ? mais également pas de couverture en cas d’accident de travail. Que pensez vous de cette situation, qu’elle solution enisageriez vous pour être couvert en cas d’accident mais sans devoir payer le prix fort...

  Merci pour votre aide

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• Gérance SARL et sécurité sociale, 5 septembre 2011, par Freddy16

  Bonjour,

  Je projète d’ouvrir une SARL avec ma sœur, nous aurions tout les deux 50% des parts de la société, et serions aussi tout les deux salariés.

  Est ce que nous serons assujettis au régime général de la sécurité social ? Si cela n’est pas le cas, y’a t’il une solution pour que nous soyons tout les deux assujettis à ce régime ?

  Merci d’avance pour votre réponse.

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  • Gérance égalitaire SARL et sécurité sociale, 6 septembre 2011, par Aide creation entreprise

    Le gérant égalitaire relève effectivement du régime général des salariés pour ses cotisations maladie, retraite... mais pas pour les cotisations chômage. En effet, un gérant ne peut pas cotiser au Pôle Emploi pour s’assurer des ARE en cas de rupture de son mandat.

    En revanche, un gérant égalitaire ne peut pas devenir salarié de sa SARL. En effet, le lien de subordination entre employeur-employé n’est pas possible dans ce cas. Seul le gérant minoritaire peut devenir salarié de la société qu’il gère par ailleurs.

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• Gérant SARL et associé EURL statut social, 12 août 2011, par 99drine14

  bjr, je dois créer une sarl pour reprendre l’EI de ma mère aujourd’hui dcd et permettre à ma soeur, salariée de l’EI, de continuer à travailler.

  J’ai déjà une sté avec mon époux, pour laquelle je suis co-gérante, donc TNS, avec cotisations RSI.

  La future sté sans rapport avec la 1ère va-t-elle me "coûter" qqch. Devrais-je payer des cotisations même à minima, étant l’associée majoritaire ?

  Quel sera mon statut ? Gérante majoritaire ? même si je n’interviens pas dans l’entreprise (sauf à suivre la comptabilité et l’administratif puisque ma soeur ne se sent pas capable d’assumer une entreprise)

  Merci de vos réponses

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  • cotisations gérant majoritaire, 25 août 2011, par Aide creation entreprise

    Le gérant majoritaire d’une SARL relève du régime des indépendants (TNS et cotisations RSI), à ce titre il doit régler des cotisations sociales minimum :

    cotisations gérant majoritaire

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• Gérant SARL et associé EURL statut social, 10 août 2011, par Ally

  Bonjour, Ma fille et moi même souhaiterions créer une SARL, 50/50, ne pas être salariée, percevoir les dividendes, être gérante et co-gérante, serions-nous considérées comme associée minoritaire ou majoritaire (étant mère et fille) ? Comment celà se passera t il pour les cotisations ? Merci beaucoup pour vos réponses.

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• Gérant SARL et associé EURL statut social, 1er août 2011, par bebe_dede

  Bonjour,

  je cherche désespérément une réponse. Après une rupture conventionnelle, je voudrais savoir s’il y a une différence, en terme d’assedic, en cas de création de SARL après la rupture, ou si la sarl est déjà créée (3 mois avant).

  Et y a t’il une différence (toujours pour les assedic), si l’on est minoritaire ou majoritaire (mais dans les 2 cas non salariés)

  merci beaucoup !

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  • création SARL avant après rupture conventionnelle, 1er août 2011, par Aide creation entreprise

    Le cas du gérant de SARL est le même que celui de l’auto-entrepreneur, aussi voir la réponse suivante :

    création SARL avant après rupture conventionnelle

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• EURL TNS (et gérant) et aides chômage., 28 juillet 2011

  Bonjour, je suis un peu perdu dans mes démarches et je souhaiterais avoir quelque réponse à mes questions. je viens de signer une rupture conventionnelle avec mon patron.

  j’ai donc droit aux assedic je souhaiterais monter une EURL étant gérant non salarié. au même temps je suis inscrit à la maison des artistes.

  Puis je continuer à percevoir les indemnités chômage étant gérant non rémunéré de cette société ? Peux-je les cumuler à l’ACCRE ?

  L’inscription au pôle emploi doit être effectuée avant ou après la création de l’entreprise ?

  Je m’excuse pour mes questions sèches et je vous remercie pour ces réponses qui pourraient m’aider. Cordialement Luca

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  • EURL + chômage, 29 juillet 2011, par Aide creation entreprise

    Oui, le gérant d’une société peut cumuler ses fonctions avec des ARE (allocations chômage) du Pôle Emploi et même conserver partiellement ses ARE s’il est rémunéré :

    http://aide-creation-entreprise.inf...

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• Gérant SARL et associé EURL statut social, 25 juillet 2011, par KALINE

  Bonsoir, je suis gérante d’une EURL depuis 2007 et en 2008 ayant un bilan négatif supérieur au capital, je décide de reprendre une activité salarié (septembre 2008 à avril 2010). Faute de moyen, je ne clôture pas cette société. En 2010 j’obtiens une rupture conventionnelle et touche des indemnisations journalières du pôle emploi prévu de 24 mois soit avril 2012. Fin mars dernier, je trouve un CDD de trois mois et à la fin juin 2011, je dépose tous les papiers au pôle emploi qui ne veut plus reconnaitre mes droits sous prétexte que je devais clôturer ma société et sans attestation de clôture je ne pourrais plus prétendre à mes indemnités. Ils évoquent une nouvelle loi passée au printemps dernier. Ils me parlent d’indemnisations forfaitaires et non plus journalières (soit la moitié de mon indemnisation actuelle). Auriez vous des informations à ce sujet pour cette nouvelle loi ?

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  • ARE après cessation d’activité, 27 juillet 2011, par Aide creation entreprise

    De quelle loi s’agit-il ? Auriez-vous les références de cette loi, au minimum sa date, dans le cas contraire pourriez-vous demander cette information au Pôle Emploi ?

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• Gérant SARL et associé EURL statut social, 25 juillet 2011, par Petitoiseau

  Bonjour, Je souhaite créer une sarl avec ma compagne, avec laquelle je suis Pacsé. Nous souhaitons optimiser nos ressources sans faire peser trop de charges sur cette société lors de sa création. Est-il possible dans notre cas d’être associés minoritaires en nous partageant le capital 50/50% et ainsi d’être rémunérés en dividendes ? Si ce n’est le cas comment procéder ?

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  • gérants égalitaires minoritaires ou majoritaires, 27 juillet 2011, par Aide creation entreprise

    En cas de pluralité de gérants, c’est l’ensemble des parts détenues par les gérants qui détermine la qualité majoritaire ou minoritaire de la gérance. A deux, vous aurez 100% des parts et relèverez donc du régime des travailleurs non salariés sur la base de votre rémunération. En revanche, cela ne vous empêche nullement de percevoir en plus de cette rémunération des dividendes.

    travailleurs non salariés TNS

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• associé minoritaire dans une SARL et assédics, 25 juillet 2011

  Bonjour, je souhaite savoir s’il est possible de créer une SARL en étant minoritaire et percevoir l’indemnité assédic(je suis au chomage depuis 9 mois).faut il déclarer un travail à temps partiel ?quel statut dois je avoir dans la SARL ?merci pour vos réponses

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  • ARE associé minoritaire dans une SARL, 25 juillet 2011, par Aide creation entreprise

    Oui, le gérant minoritaire d’une SARL peut percevoir l’intégralité de ses ARE, même s’il consacre un plein temps à l’activité de la société. En revanche, si théoriquement rien n’interdit à l’associé minoritaire de SARL de participer à l’activité de la société, en pratique l’URSSAF redresse les minoritaires qui se consacrent intégralement à une société sans payer aucune cotisation sociale. Je n’en sais pas davantage sur la jurisprudence sur ce point, peut-être un visiteur pourrait-il compléter ce message ?

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• Gérant SARL et associé EURL statut social, 30 juin 2011, par dominique

  Je suis gérante majoritaire d’une sarl, non rémunérée depuis 2007. De mi 2008 à fin 2009, j’ai été salariée d’une entreprise différente, et licenciée. Pôle Emploi m’a initialement ouvert des droits jusqu’en Août 2011. Avant de se rétracter et de me bloquer mes droits au 28/02/2011, au motif que j’ai "atteint un cumul de 15 mois de complément d’allocations avec le maintien d’une activité non salariée". (accord N.11 du 19/02/2009). Entretemps, Pôle Emploi a agrée ma demande de formation diplômante via Ifocoop, par laquelle l’école facture mes heures de stages, et ne me rémunère en rien - si je veux mon diplôme, je dois terminer mes stages et cela m’interdit donc de rechercher du travail... Il me reste à percevoir six mois d’allocations (mars à août), mais ils ne veulent rien savoir. Mes droits ont été ouverts du fait que j’étais salariée et licenciée. Pourquoi m’oppose t on cette notion de 15 mois ? et que vient faire ma gérance non rémunérée dans l’affaire ? MERCI DE ME REPONDRE, je ne trouve pas de réponse seul...

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  • ARE 15 mois gérant majoritaire non rémunéré, 15 juillet 2011, par Aide creation entreprise

    Le gérant de SARL non rémunéré, peut effectivement disposer de l’intégralité de ses ARE (en justifiant de l’absence de rémunération par exemple grâce au PV d’AG qui stipule les conditions de rémunération du gérant) mais pour une durée maximum de 15 mois au plus, comme un salarié déclaré auto-entrepreneur avant la rupture de son contrat de travail, indépendamment de ses revenus d’activité (même si cet auto-entrepreneur déclare 0 de chiffre d’affaires) !

    Une solution aurait donc été de démissionner de cette gérance, mais aujourd’hui il faut vérifier que cette démission et votre réinscription au Pôle Emploi comme chercheur d’emploi vous permettrait de percevoir le solde de vos droits (comme pour un auto-entrepreneur qui cesse son activité pour des raisons économiques et qui peut percevoir le solde de ses droits).

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• Gérant SARL et associé EURL statut social, 2 juin 2011, par olivier

  bonjour à tous, je souhaite avec un ami ouvrir une entreprise de service. je suis déjà salarié et pour des raisons pratiques, je ne souhaite pas que mon nom apparaisse dans les statuts. je dois normalement faire un apport en numéraire important, et mon associé me suggère en fait de faire un acte sous seing privé en parallèle des statuts dans lesquels je ne figurerait pas. cet acte a-t-il une quelconque valeur en cas de problème étant donné que je ne figure pas dans les statuts ? merci de vos réponses

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  • apport société, 6 juin 2011, par Aide creation entreprise

    Si vous ne figurez pas dans les statuts d’une société, alors vous n’en serez pas associé. Vous ne réaliserez donc pas un apport en numéraire vous donnant des droits sur les bénéfices (et les pertes) de cette société mais un prêt à cette société (ou entreprise individuelle, si votre ami reste le seul à créer cette activité). D’ailleurs, prêt à l’entreprise ou prêt personnel ? Vous ne donnez pas de précisions à ce sujet.

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• Gérant SARL et associé EURL statut social, 31 mai 2011, par hbdu

  bonjour je vais créer une eurl ou je serai evidemment gerant rémunéré (tns) si je postule comme salarié d’une autre entreprise et si plus tard je suis licencié de cette société, pourrais je toucher les assedics, sachant que je suis toujours gérant non salarié de mon eurl.

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  • Gérant SARL et associé EURL statut social, 15 juin 2011, par nance

    bonjour, je te donne mon exemple,je suis gerante non salariée d’une sarl et j’ai travaillé pendant 36 mois dans une autre entreprise en tant que salariée. Après mon licenciment, j’ai eu droit à 15 mois d’indemnisation au lieu de 24

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  • Gérant SARL et salarié, 15 juin 2011, par Aide creation entreprise

    Le cumul ARE - gérance d’une société est effectivement limitée à 15 mois maximum (comme le cumul ARE - création d’une entreprise avec le statut d’auto-entrepreneur, d’entreprise individuelle classique, création d’une société...).

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• Associé, non gérant, EURL soumise à l’IS, 26 mai 2011

  Bonjour, Pourriez-vous me dire si un associé - non gérant et non rémunéré par l’EURL - d’une EURL soumise à l’IS ET par ailleurs couvert par le régime général dans le cadre de son statut de salarié dans une autre entreprise doit obligatoirement cotiser au RSI et si oui, sur quelle base et pour quelles cotisations (toutes ou seulement vieillesse avec validation d’un seul trimestre) et qu’en est-il aussi de la contribution pour la formation professionnelle ? Merci d’avance de votre réponse.

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  • cotisations gérant EURL, 26 mai 2011, par Aide creation entreprise

    Il faut préciser : gérant associé unique de l’EURL ou gérant non associé. En effet, dans ce dernier cas, le gérant qui n’est pas l’associé unique n’a pour sa part aucune cotisation à régler s’il n’est pas rémunéré.

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• EIRL & Rémunération de l’Entrepreneur, 16 mai 2011, par Lielos

  Bonjour,

  En tant que EIRL,la notion de rémunération a t-elle vraiment un sens, dans la mesure où le "Résultat" à priori devait constituer le "revenu du gérant" ? Dans un plan d’affaire comment alors "matérialiser" cette pseudo rémunération à moins que de parler de "prélévements pour subsistance et dans ce cas comment l’exprimer dans le plan d’affaires prévisionnel ?

  Enfin, et pardon de mon insistance, en optant pour une fiscalité sur BIC suis-je automatiquement en IS, si c’est le cas l’entrepreneur est -il alors doublement imposé (l’EIRL sur IS et l’entrepreneur sur l’IR si on fait valoir une rémunération) ... ?

  Avec mes remerciements anticipés, Bien cordialement , Lielos PS : Merci pour votre réponse précédente(EIRL &Ursaff)

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  • EIRL IR ou IS, 16 mai 2011, par Aide creation entreprise

    Il faut distinguer l’EIRL qui relève de l’IR (comme toute entreprise individuelle aujourd’hui) et l’EIRL soumise à l’IS (une nouveauté optionnelle apportée par l’EIRL).

    En l’absence d’option pour l’IS, l’EIRL est soumise à l’IR et les cotisations sociales de l’entrepreneur sont calculées sur la base de son résultat comptable. La "rémunération" de l’exploitant n’est pas une charge déductible mais des prélèvements de trésorerie (comptabilisés en contrepartie des sorties du compte bancaire professionnel "512 banque" via le compte de bilan "108 compte de l’exploitant").
    Dans ce cas, les cotisations de l’exploitant sont indépendantes de ses prélèvements de trésorerie, de sa rémunération.

    Si l’EIRL opte pour l’IS, alors l’exploitant perçoit une rémunération de son EIRL (et éventuellement des dividendes). La rémunération de l’exploitant est alors une charge déductible pour l’EIRL et diminue le résultat de l’EIRL (et donc le montant de l’IS). A l’inverse, cette rémunération est soumise à cotisations et à l’IR. Mais seule cette rémunération est soumise à cotisations ! En l’absence de rémunération, seules les cotisations sociales minimum des TNS sont dues.

    EIRL IR ou IS

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• Entrepreneur Individuuel à Responsabilité Limitée (EIRL) & Cotisations Ursaff, 12 mai 2011, par Lielos

  Bonjour,

  Dans le cadre d’une création en statut EIRL, j’ai opté pour l’impôt sur BIC ;

  Pouvez-vous me dire sur quelles bases seront calculées les cotisations Ursaff pour les TNS (45%)

  Particularités : Je n’ai donc logiquement pas prévu de rémunération pour moi en tant que gérant ;

  Si j’effectue des prélévements pour mes besoins de subsistance, de quelles façons dois-je les intégrer (poste de charges) ?

  Merci de vos lumiéres et vite à bientôt de vous lire ! Lielos

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  • Entrepreneur Individuuel à Responsabilité Limitée (EIRL) & Cotisations Ursaff, 12 mai 2011, par Aide creation entreprise

    Vous avez créé une EIRL ou une AERL ? En effet, aujourd’hui, le terme d’AERL n’est encore que peu utilisé, or il permet de bien distinguer les EIRL créée :
     à partir d’une EI : entreprise individuelle. Dans ce cas, vos cotisations, comme celles d’un entrepreneur individuel, sont les cotisations des travailleurs non salariés (TNS) et s’appliquent au résultat de votre EIRL (cotisations déductibles de ce même résultat).
     à partir d’une AE : auto-entreprise. Dans ce cas, vos cotisations sont calculées sur la base de votre chiffre d’affaires comme pour tout auto-entrepreneur (voir cotisations URSSAF AE).

    Aussi, avez-vous créé une EIRL ou une AERL ? Et pourriez-vous témoigner des avantages que vous avez trouvé à l’EIRL, vous faites en effet partie des premiers entrepreneurs individuels à responsabilité limitée ?

    Cotisations Ursaff EIRL AERL

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• Gérant SARL et associé EURL statut social, 14 avril 2011

  Bonjour, Un gérant bénévole donc non rémunéré, d’une SARL "A" et simultanément salarié d’une entreprise"B", sans aucun lien juridique, commercial et industriel entre les deux société, pourrait-il bénéficier des allocations chômage dans l’hypothèse où il serait licencié de la société "B" et pourrait-il continuer à occuper le poste de gérant bénévole de la société "A", ou est-ce tout simplement incompatible ?

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  • allocations chômage gérant, 15 avril 2011, par Aide creation entreprise

    Suite à un licenciement, un salarié peut percevoir du Pôle Emploi des ARE même s’il occupe par ailleurs un poste de gérant bénévole.

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  • allocations chômage gérant, 2 mai 2011, par victor

    pourriez vous citer les textes (code loi reglement ) qui confirme vos dires ou le lien

    merci

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  • allocations chômage gérant, 2 mai 2011, par Aide creation entreprise

    Contactez le Pôle Emploi (tel : 39 49) et indiquez-nous la réponse du conseiller Pôle Emploi qui vous répondra.

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• Gérant SARL et associé EURL statut social, 9 avril 2011, par croiset philippe

  BJR ,je suis gérant majoritaire d’1 sarl depuis 11/2007 auparavant j’étais salarié avec un statut cadre dans la même societé j’aurai 172 trimestres cotiseés (salarié arcoo/ agirc + gérant majoritaire cipav) à 62 ans pourrais je prendre ma retraite ou devrais je attendre 65 et + ? si c’est 65 ans dois je redevenir salarié avant mes 62 ans ? MERCI DE VOTRE REPONSE

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• Gérant SARL et associé EURL statut social, 5 avril 2011, par mcv8374

  Bonjour, Je suis actuellement salarié dans une TPE (SARL) dont la gérance est exercée par mon père qui est non salarié. Une personne m’a affirmé que j’aurais tout intéret à transformer mon statut de salarié cadre en celui de TNS (en prenant des parts dans l’entreprise) pour plusieurs raisons : 1) ne plus cotiser "à vide" pour le chômage auquel je n’aurais pas droit car difficile d’attester d’un lien de subordination. 2) Payer beaucoup moins de charges en me rémunérant que sur les dividendes. 3) payer également moins d’impôts sur le revenu. 4) Pour le problème de la retraite, ce serait plus économique de cotiser moi même sur un organisme privé ou un placement.(j’ai 37 ans). Une information complémentaire : j’envisage de racheter l’entreprise d’ici 5 ans.

  Présenté comme cela, le principe semble idéal, mais je doute. Si vous pouviez m’aider à y voir plus clair... Merci d’avance. Cordialement.

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  • salarié ou gérant SARL, 6 avril 2011, par Aide creation entreprise

    Une SARL est soumise à l’IS, donc je suppose qu’un expert-comptable établit sa liasse fiscale, aussi vous pourriez prendre conseil auprès de lui (surtout si vous êtes destiné à devenir son interlocuteur). En effet, votre changement de statut doit anticiper :
     le passage de salarié à TNS. Effectivement, le taux de cotisation des TNS est globalement inférieur à celui des salariés, notamment parce que les TNS ne cotise pas à l’Unédic (chômage). C’est d’ailleurs pourquoi en SARL certains associés souhaitent rester minoritaire et dépendre du régime des salariés. Si le risque de perte d’emploi est nul pour vous, alors effectivement, le statut de salarié ne semble pas du tout approprié.
     la cession de parts sociales pour que vous puissiez entrer au capital. Or c’est le point le plus complexe car cette entrée au capital peut se faire de plusieurs manières qui ont des conséquences fiscales diverses : cession de parts (donc imposition des plus-values pour le vendeur et droits d’enregistrement pour l’acheteur), donation de parts (à l’initiative de votre père), augmentation de capital (donc apports de votre part). Dans tous les cas, il faudra évaluer l’entreprise et là encore votre expert-comptable est concerné.

    cession parts SARL

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• Gérant SARL et associé EURL statut social, 3 avril 2011, par Caroline

  Bonjour,

  Quelqu’un pourrait me dire s’il est possible de cumuler les fonctions de gérant d’une SARL et gérant d’une SA ???

  Merci.

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  • Gérant SARL et associé EURL statut social, 3 avril 2011, par Aide creation entreprise

    Vous pouvez effectivement cumuler des fonctions de gérance (SARL, SA ou autre).

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• Gérant SARl minoritaire, 14 février 2011

  Bonjour, Nous créons ma soeur, mon neveu et moi une SARL bientot, où je suis majoritaire dans le capital. Ma soeur desire etre la gerante , mais elle reste salarie dans son entreprise. cette fonction de gerant "bénévole" sans etre payé (en tout cas les 2 premieres années par exemple) est elle possible sans avoir à payer des charges de toutes natures la concernant en phase de demarrage ? on m’a dit que gerant majoritaire c’est 48% de taux de charge et gerant minoritaire c’est 80% de taux de charge et on nous conseille qu’elle soit majoritaire dans le capital pour etre TNS. Je ne comprend pas ces alternatives et ce montage alors qu’elle ne veut pas etre payé pour demarrer la boite. Je ne vois pas et ne comprend quel inconscient va se mettre à charger la mule de sa boite au demarrage merci pour vos conseils

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  • Gérant SARL minoritaire, 14 février 2011, par Aide creation entreprise

    Les informations que l’on vous a communiquées (taux de 48% et 80%) sont totalement fantaisistes. Voyez l’article suivant :

    Gérant SARL minoritaire

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• ACCRE pour co-gérant à 50/50, 28 janvier 2011, par MIJO

  bonjour, nous allons créer une SARL, 2 personnes à 50/50. Je suis éligible à l’ACCRE. Pourrais-je en bénéficier en étant à 50/50 ? j’ai lu sur le dossier qu’il fallait "en cas de création une copie des statuts permettant de vérifier le contrôle effectif de l’entreprise par le demandeur" ????? D’autre part, serons nous tous les 2 TNS ? Je vous remercie de votre réponse.

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  • ACCRE pour co-gérant à 50/50, 11 février 2011, par Aide creation entreprise

    Effectivement, un gérant de SARL doit exercer le contrôle effectif de la société pour pouvoir prétendre à l’ACCRE :

    ACCRE pour co-gérant à 50/50

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• Gérant SARL et associé EURL statut social, 24 janvier 2011, par sonia

  Bonjour étant salariée et peut être licenciée à la fin du mois, puis je créer une sarl et percevoir mes indemnitées assedic aprés mon licenciement

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  • ACCRE ARE ARCE Gérant SARL, 24 janvier 2011, par Aide creation entreprise

    Oui, vous pourrez obtenir le maintien de vos ARE parallèlement à la création de votre SARL, et également demander l’ACCRE (si vous êtes majoritaire dans l’entreprise, ou au minimum gérant). Si vous obtenez l’ACCRE, vous pourrez également demander l’ARCE si vous pensez pouvoir vous verser rapidement une rémunération de gérant.

    ACCRE ARE ARCE

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• Gérant SARL et associé EURL statut social, 17 janvier 2011

  Bonjour,

  Je suis actuellement en train de monter une SARL avec 2 associés, sachant que nous détiendrons chacun 33.3% de part sociale de l’entreprise, nous aurions aimé savoir comment définir qui sera le gérant minoritaire ou si on peut devenir tout les 3 gérants minoritaires ? Et savoir comment on peut avoir un minimum ou même pas du tout de charges sociales à payer ?

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  • Gérant SARL majoritaire ou minoritaire, 17 janvier 2011, par Aide creation entreprise

    Le statut social du gérant de SARL varie suivant qu’il est majoritaire ou minoritaire :
     Le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, c’est-à-dire le gérant unique ne possédant pas plus de la moitié du capital social (ou si cas de plusieurs gérants, les gérants ne possédant pas ensemble plus de la moitié du capital), est affilié au régime général de la sécurité sociale. Pour bénéficier de ce régime, le gérant doit être rémunéré. Dans le cas contraire, il ne bénéficie pas de ce régime général mais ne paie pas non plus de cotisations.
     Le ou les gérants possédant, individuellement ou ensemble, plus de la moitié du capital social, relèvent du régime social des indépendants (RSI), même s’ils ne perçoivent pas de rémunération (mais dans ce cas, prévoir des cotisations minimum pour près de 1.500€ par an).

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  • Gérant SARL et associé EURL statut social, 8 février 2011

    Salut,

    tres mauvais choix de répartir les parts sociales telle que vous voulez le faire... vous allez bloquer toutes les décisions... réfléchissez un peu plus à cette question.

    Cordialement

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• Cumul retraite et gérant non salarié, 7 décembre 2010

  Bonjour, Actuellement, gérant de ma société, je compte faire valoir mes droits à la retraite. Est-il possible de percevoir ma retraite tout en restant gérant majoritaire non salarié mais percevant des dividendes ? Merci

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  • TNS retraité et création entreprise, 7 décembre 2010, par Aide creation entreprise

    Voir l’article suivant :

    TNS retraité et création entreprise

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• Gérant SARL et associé EURL statut social, 4 décembre 2010

  Bonjour, Je suis gérant majoritaire et rémunéré d’une SARL. J’ai créé cette SARL le 21/12/2006. Jusqu’en Février 2007 (inclus) j’étais employé dans une autre entreprise (je cotisais donc déjà comme salarié)... et donc, à compter du 21/12/2006, en même temps, je suis devenu gérant non appointé d’une SARL sans activité. L’activité de cette SARL n’a commencé qu’en Mars 2007. J’ai reçu un rappel de cotisations oubliées par RSI pour une période allant du 2ème semestre 2006 au 2ème semestre 2007. Mon expert-comptable me dit que c’est normal. J’aimerais quand même votre avis : Est-ce normal de cotiser à partir du 2ème semestre 2006 alors que ma société n’a été créée que 9 jours avant la fin de l’année 2006. Ne devrait-on pas calculer ce "minimum" de cotisations obligatoires au prorata ? Merci d’avance pour votre réponse.

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  • Gérant SARL cotisation minimum prorata, 7 décembre 2010, par Aide creation entreprise

    La base forfaitaire de la première année est à proratiser en fonction de votre date de début d’activité. Par exemple, si vous débutez votre activité le 1er septembre, la base de calcul des cotisations minimum (6.752€ soit 800 fois le SMIC horaire) sera divisée par 4.

    En revanche, les cotisations sont trimestrielles ou semestrielles et ne sont pas proratisées sur ces périodes.

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• Risques liés au statut de Gérant minoritaire d’une SARL, 12 novembre 2010

  Bonjour,

  mon père souhaite créer son entreprise, mais il a besoin d’un gérant (autre que lui). Il me propose de devenir gérante minoritaire, mais quels sont mes risques ? Je suis une jeune mère de 2 enfants et je possède une maison (au nom de mon mari et au mien), nos biens personnels peuvent-ils être saisis en cas de problème avec la société ? Je vous remercie par avance de m’éclairer sur ce sujet.

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  • Risques liés au statut de Gérant minoritaire d’une SARL, 15 novembre 2010, par Aide creation entreprise

    Le gérant de SARL, qu’il soit minoritaire ou majoritaire, engage sa responsabilité :

    responsabilité gérant

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• Gérant SARL et associé EURL statut social, 9 novembre 2010, par GARNIER

  Bonjour, je détiens une EURL qui est constituée depuis plus de 4 ans qui avait pour but à sa création d’être la holding d’une autre société permettant d’acheter les parts de mon ex associé. Mon statut dépendait du régime général sur la 2ième société. A ce jour, j’ai vendu la société (travailleuse) il me reste la hoding EURL sur laquelle je pense me donner un petit salaire pour m’assurer une couverture sociale. Mon expert comptable me conseille de la transformer en SAS pour rester au régime général alors que d’autres me conseillent de ne pas transformer l’entreprise est de m’affilier au régime TNS ? Je vous remercie par avance de votre conseil.

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  • TNS ou régime général, 9 novembre 2010, par Aide creation entreprise

    Je n’aurais pas d’avis plus avisé que ceux déjà collectés auprès d’un professionnel (expert-comptable) ou de personnes elles-mêmes affiliés au régime des TNS. Cela dépend un peu de vos objectifs. A court terme, le RSI permet de limiter le montant de ses cotisations sociales (qui représentent 1/3 environ des sommes encaissées) alors que le régime général est le plus couteux en terme de cotisations (pour une charge salarial de 145€ environ pour votre entreprise (déductible IS cependant), vous ne percevrez qu’un salaire brut de 100€ et un salaire net de 80€.

    Maintenant, la retraite du régime général est plus importante que celle des TNS. Aussi, si vous considérez vos cotisations retraite comme un revenu différé, cotiser davantage n’est pas forcément un mauvais choix.

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• Gérant SARL et associé EURL statut social, 22 septembre 2010

  Bonjour, Nous souhaitons créer une SARL de 4 associés, les deux associés principaux (moi et mon ami) possédant chacun 1/3 du capital. Nous envisageons de nommer l’un de nous deux comme gérant (qui serait donc minoritaire). Que se passe-t-il dans l’éventualité où un PACS est signé entre nous deux ? Nos parts cumulées se montant à 2/3 du capital, le gérant devient-il de fait majoritaire ? Y a-t-il des formalités à accomplir auprès du Greffe du commerce, et si oui sont elles équivalentes à une modification de type "changement de gérant" et donc facturé 200,14 euros ? Merci de votre réponse, Cordialement

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  • gérance minoritaire à gérance majoritaire, 23 septembre 2010, par Aide creation entreprise

    C’est l’article L 311-3 11° du code de la Sécurité sociale qui indique que le PACS est pris en compte pour mesurer le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance. Effectivement donc, dans votre exemple, le gérant détiendrait directement et indirectement 66% du capital de la SARL et la gérance serait donc majoritaire.

    Les formalités consistent à compléter un imprimé M2. Pour cela, il faudra se rende dans un CFE et présenter :
     une copie des statuts modifiés indiquant le nom du gérant ainsi que la répartition des parts). Ces statuts sont notamment indispensables lorsque la gérance devient majoritaire suite à une cession de parts sociales (les statuts indiquant la répartition des parts). Dans votre cas, c’est la mention PACSE qui serait à indiquer dans les statuts ? J’ai un doute, il faudrait contacter votre CFE (mais je veux bien leur réponse..., si vous pouviez revenir sur ce forum).
     un imprimé TNS car la gérance devient majoritaire. En effet, le gérant va changer de statut social (TNS donc cotisations minimum).

    Cette formalité est destinée aux organismes sociaux et à déposer au CFE. De plus, vous devrez effectuer un dépôt d’actes au Greffe du Tribunal (coût = 0€).

    TNS

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• Meilleurs statuts gérant sarl et associé, 16 septembre 2010, par Magali

  Bonjour, Nous sommes actuellement propriétaire d’une sarl avec mon partenaire de pacs (depuis + 1 an). Nous sommes associés. Nous détenons chacun 50% des parts sociales. Donc nous sommes associés égalitaires, enfin je pense... Il est gérant salarié, moi-même salariée. La question est : Quels seraient les meilleurs statuts pour lui et moi-même afin de faire dépenser le moins de charges à notre entreprise ? merci d’avance.

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  • gérant et PACS, 17 septembre 2010, par Aide Creation Entreprise

    La loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures du 12 mai 2009 (n°2009-526 J.O du 13 mai 2009) modifie les conditions d’appréciation du caractère minoritaire ou majoritaire d’une gérance. (Article L 311-3 11° du code de la Sécurité sociale)

    Désormais, les parts sociales détenues en toute propriété ou en usufruit par le partenaire lié par un PACS au gérant, doivent être prises en compte pour déterminer le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance. Cette disposition concerne à la fois les SARL et les SELARL et s’applique à compter du 14 mai 2009, y compris pour les gérances en cours. Les gérants qui deviennent majoritaires compte tenu de la nouvelle rédaction de l’article L.311-3 11° doivent effectuer les démarches nécessaires auprès de leur CFE.

    Cas pratique :
    Depuis janvier 2008, M. Durand, Melle Dumont et M. Dupont sont associés d’une SARL au capital de 10 000 euros divisé en 750 parts sociales réparties de la façon suivante :
     M. Durand, le gérant détient 300 parts,
     Melle Dumont possède 100 parts,
     M. Dupont détient 350 parts. M. Durand et Melle Dumont ont conclu un PACS le 7 juillet 2008

    Antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures du 12 mai 2009 (n°2009-526 J.O du 13 mai 2009), Monsieur Durand était considéré comme gérant minoritaire (les parts détenues par sa partenaire liée par un pacs n’étaient pas comptabilisées avec les siennes pour apprécier le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance)

    Ce qui change avec la loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures du 12 mai 2009 : A compter du 14 mai 2009, pour apprécier le caractère de la gérance, les parts détenues par Mlle Dumont sont ajoutées à celles du gérant auquel elle est liée par un pacs. Au regard de l’article L.311-3 11°, Monsieur Durand détient 400 parts et devient gérant majoritaire.

    Dans votre cas, votre ami est donc gérant majoritaire et ne peut donc en aucun cas relever du régime général des salariés. Il faut donc absolument régulariser sa situation (voir avec votre expert-comptable qui aurait dû soulever le problème). Votre ami relèvera donc du régime des TNS obligatoirement.

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• Gérant SARL et associé EURL statut social, 13 septembre 2010, par floo

  bonjour, je suis en cours de création d’une SARL avec 3 associe première 50%,deuxième 40% et troisième 10% et le gérant e le première je voudrai savoir si le gérant il faux payer de cotisations a RSI et le gérant e considère minoritaire or majoritaire

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  • Gérant 50% parts majoritaire ou minoritaire, 14 septembre 2010, par Aide creation entreprise

    Avec 50% des parts sociales, le gérant est minoritaire et relève donc du régime général des salariés au titre de la gérance et non des TNS. De ce fait, en l’absence de rémunération, il n’aura pas de cotisations sociales à régler.

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• Gérant SARL et associé EURL statut social, 13 septembre 2010, par minato

  Bonjour je projette de creer une sarl avec 2 autres cogerants, 1 / quel serait le montant des charges pour une remunération de 2000€ 2 / quel est a peu pres le cout d’une complementaire maladie/retraite tns 3 / Puis je toucher en plus de ma remuneration une prime pour la facturation qui serait basee sur le montant saisi Merci de vos réponses

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  • rémunération gérant majoritaire SARL, 13 septembre 2010, par Aide creation entreprise

    Si les cogérants possèdent au total plus de la moitié du capital, la gérance sera majoritaire et tous les gérants auront le statut social du gérant majoritaire (même si aucun d’eux ne possède seul plus de 50% du capital).

    Le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non salariés, les cotisations des TNS s’appliquant donc à l’ensemble des revenus des gérants (rémunération statutaire, exceptionnelle, basée sur les facturations...). Le gérant majoritaire ne peut en aucun cas être salarié de la société.

    régime des travailleurs non salariés

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• Gérant SARL et associé EURL statut social, 25 août 2010, par fard

  bonjour, je suis en cours de creation d’une eurl et je voudrai savoir si je peux etre salarié dans une autres entreprise (cumuller 2 jobs en meme temps) tout en sachant que je serai le gerant de la eurl .

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  • cumul gérant EURL salarié, 1er septembre 2010, par Aide creation entreprise

    Le cumul d’une fonction de gérance et d’un emploi de salarié est en effet possible. En cas de licenciement ou de fin de votre contrat de travail, vous pourrez percevoir de Pôle Emploi des ARE dans la mesure où votre revenu d’indépendant ne dépassera pas 70% de vos anciens revenus salariés.

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• Gérant SARL et associé EURL statut social, 21 août 2010

  Bonjour, Nous sommes 2 a creer une SARL. Mon associe a deja une activite tres bien renumere (dentiste) et il cotise aupres de l’URSAFF. Je suis sans emplois. Quel serait l’optimisation la plus avantageuse ? Qui serait le gerant majoritaire, le minoritaire de nous deux ? Comment recuperer les benefices ? En dividende ou en salaire ? Merci de m’eclairer sur ce choix, cordialement.

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  • Gérant SARL associé SARL et optimisation fiscale, 2 septembre 2010, par Aide creation entreprise

    Impossible de vous répondre sans connaître les objectifs de chaque associé.

    En effet, il ne faut surtout pas créer une société sans respecter dans la répartition du capital, la nomination du gérant... l’investissement respectif de chaque associé et ses motivations à créer cette société.

    Autrement dit, le gérant doit être l’associé qui gèrera effectivement la société, en cas de gestion conjointe les deux associés peuvent être gérant. En ce qui concerne la répartition du capital, elle doit dépendre de la capacité de financement de chaque associé mais également des objectifs patrimoniaux de chacun.

    Enfin, le mode de rémunération des associés dépend de l’activité de chacun :
     rémunération du gérant ou non,
     salaire pour les associés minoritaires qui exercent une activité salariés au sein de l’entreprise (distincte de la fonction de gérance),
     dividendes si le résultat est positif.

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