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Décret fonctionnaire auto-entrepreneur


Annonce du décret de 2011 sur lequel repose toute la base législative en matière de création d’une activité par un fonctionnaire.

C’était une promesse d’Hervé Novelli, elle a finalement été tenue : les fonctionnaires peuvent exercer un peu plus librement une activité secondaire en tant qu’auto-entrepreneur.

Cet article est conservé pour les commentaires laissés par des internautes mais est remplacé par les articles publiés depuis ce décret de janvier 2011.

La situation actuelle

Un fonctionnaire peut exercer une activité secondaire, en tant qu’auto-entrepreneur éventuellement, mais seulement après autorisation de sa hiérarchie et pour une période de deux ans renouvelable un an (3 ans au total).

Ainsi, les fonctionnaires inscrits auto-entrepreneurs depuis l’entrée en vigueur de ce nouveau statut en 2009 devraient cesser leur activité en 2011, en 2012 au maximum, ou choisir de démissionner de la fonction publique.

Or, lors du lancement du statut d’auto-entrepreneur, Hervé Novelli, à l’origine de cette réforme de l’auto-entrepreneur, avait promis d’adapter le statut de fonctionnaire pour pérenniser le cumul fonctionnaire - activité secondaire exercée sous le régime de l’auto-entrepreneur.

Déclaration d’Hervé Novelli

Source journal Les Echos :
Question à Hervé Novelli : "Allez-vous encore étendre le régime en 2010 ?"
Réponse Hervé Novelli : "Le décret concernant les fonctionnaires a pris du retard mais il va paraître en avril."

C’est donc au mois d’avril 2010 que les modalités du cumul fonctionnaire - auto-entrepreneur doivent être précisées. Le décret annoncé doit permettre en effet à tout fonctionnaire d’exercer une activité accessoire, sans limite de durée, sous le régime de l’auto-entreprise.

Ce décret modifiera le décret du 2 mai 2007 pour élargir les possibilités de cumul avec une activité accessoire. L’élargissement de ce cumul est attendu dans deux directions :

  • plus de limite de temps,
  • élargissement des activités accessoires autorisées
    • aux services à la personnes,
    • à vente de biens fabriqués personnellement par l’agent (hors production artistique qui relève toujours de la Maison des Artistes),
    • aux activités commerciales de mise en valeur d’un patrimoine personnel, y compris la restauration et l’hébergement (par exemple les chambres d’hôte).

Décret du 20 janvier 2011

Le décret tant attendu est daté du 20 janvier 2011 et modifie le droit des fonctionnaires de devenir auto-entrepreneur.

Pour échanger sur ce thème, rendez-vous sur le forum Cumul fonctionnaire création entreprise.

EN CONCLUSION :

Un fonctionnaire ne peut devenir auto-entrepreneur que sur autorisation de sa hiérarchie et pour une durée limitée. Le décret du 20 janvier 2011 a modifié la loi et permet de cumuler plus librement le statut de fonctionnaire avec celui d’auto-entrepreneur.




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