Protection sociale auto-entrepreneur RSI
L’auto-entrepreneur, en contrepartie des cotisations calculées sur son chiffre d’affaires, bénéficie d’une protection sociale ainsi que de droits à la retraite (étudiés dans l’article droits retraite auto-entrepreneur).
Activité secondaire en auto-entrepreneur
Si l’auto-entrepreneur possède une activité principale salariée, cet auto-entrepreneur demeure affilié au régime général des salariés pour l’assurance maladie-maternité. Aussi, c’est le régime général des salariés qui procède alors aux remboursements maladie, indemnités journalières ou encore prestations maternité/paternité.
Activité principale auto-entrepreneur
Couverture sociale auto-entrepreneur
Le RSI gère l’assurance maladie-maternité de tous les auto-entrepreneurs (pour les activités relevant des BIC (achat-revente et services) et des BNC).
Les auto-entrepreneurs bénéficient de la même couverture sociale que les autres indépendants (relevant du régime des travailleurs non salariés (régime social TNS)) : entrepreneur individuel, associé EIRL, gérant majoritaire SARL...
Aussi, cela signifie qu’un auto-entrepreneur cotise de la même façon que tous les assujettis au régime social des TNS mais sans calculer ses cotisations sociales comme les autres TNS. En réalité, comme les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur sont inférieures à celles des autres TNS, l’Etat abonde les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur auprès des différentes caisses de cotisations (l’État paye la différence).
Pour cette raison, lorsqu’un auto-entrepreneur a obtenu l’ACCRE et donc d’une réduction du taux de ses cotisations sociales, cet auto-entrepreneur bénéficie de la même couverture social que s’il payait ses cotisations à taux plein, l’État compensant là encore l’avantage consenti.
Un auto-entrepreneur, comme tout TNS, peut donc percevoir :
des prestations maladie (médicaments, soins, hospitalisations...) ; à noter que les prestations maladie des TNS sont les mêmes que celles des salariés,
des prestations maternité et paternité,
des indemnités journalières pour compenser une incapacité de travailler. Par exemple, une indemnité journalière peut être versée à l’auto-entrepreneur qui ne perçoit plus de revenus durant un arrêt maladie, d’un congé maternité... Seulement, pour percevoir ces indemnités journalières, l’auto-entrepreneur doit être affilié au RSI depuis au moins un an.
Calcul des indemnités journalières auto-entrepreneur
Montant des indemnités journalières
Le montant de l’indemnité journalière d’un TNS est égale à la moitié du revenu professionnel moyen de ce TNS. Ce revenu moyen est déterminé sur la base du revenu annuel moyen du TNS durant les trois dernières années civiles.
Dans tous les cas, l’indemnité journalière minimum est de 19,23 euros et cette indemnité journalière est plafonnée à 48,08 euros.
Un auto-entrepreneur est un TNS dont le revenu d’activité est calculé sur la base de son chiffre d’affaires (CA). En effet, le revenu d’activité d’un auto-entrepreneur est calculé comme celui d’un micro-entrepreneur :
activité achat-revente ; revenu = CA - abattement 71%
activité service ; revenu = CA - abattement 50%
profession libérale (BNC) ; revenu = CA - abattement 34%
Aussi, le montant de l’indemnité journalière d’un auto-entrepreneur (AE) est fixé par la formule :
Indemnité AE = (revenu AE / 2) x (1 / 360)
Par exemple, un artisan auto-entrepreneur dont le chiffre d’affaires annuel moyen est 20.000€ peut prétendre à des indemnités journalières d’un montant de :
Indemnité AE = ((20.000 - (20.000 x 50%) / 2) x (1 / 360)
Indemnité AE = (10.000 / 2) x (1 / 360) = 13,89
Le montant de l’indemnité journalière de cet artisan est alors de 19,23 euros (le montant minimum).
Début versement indemnités journalières
les indemnités journalières sont versées par le RSI à l’auto-entrepreneur passé un délai de carence durant lequel l’auto-entrepreneur n’a donc aucune ressources. Ce délai de carence est de :
3 jours en cas d’hospitalisation,
7 jours en cas de maladie ou d’accident.
Congé maternité auto-entrepreneur
En 2011, durant une grossesse, si l’auto-entrepreneur cesse son activité durant au minimum 44 jours consécutifs, il peut prétendre à des indemnités journalières pour un montant et durant une période de :
44 jours si l’auto-entrepreneur ne cesse son activité que durant ce délai minimum : 2.086,48€.
59 jours si l’auto-entrepreneur prolonge son congé de 15 jours : 2.797,78€.
74 jours au maximum : 3.509,08€.
De plus, une allocation forfaitaire est versé à l’auto-entrepreneur pour tenir compenser sa baisse d’activité durant la grossesse. Cette allocation forfaitaire de 2.885€ en 2010 est versée en deux fois :
50% à la fin du 7ème mois,
50% après l’accouchement.
Les indemnités journalières et l’allocation forfaitaire de l’auto-entrepreneur entrent dans le chiffre d’affaires à déclarer et sur lequel des prélèvements obligatoires sont calculés (l’entrepreneur paie des cotisations sociales sur la base des prestations sociales perçues !).
Forum
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6 avril 2012, par véronique
Bonjour,
Je souhaite m’installer en tant qu’auto-entrepreneur (profession psychothérapeute) et je suis actuellement ayant-droit de mon conjoint. On m’a dit que je pouvais rester ayant-droit, au début de mon activité, et bénéficier de la protection sociale de mon conjoint, tout en cotisant au RSI. Est-ce exact ? Cela serait censé permettre le démarrage de l’auto-entreprise sans prendre le risque de ne pas être couvert par une protection sociale. Merci de votre réponse et de ce site. Cordialement. Véronique.
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20 février 2012, par bouboule
Bonjour, Désirant me mettre à mon compte en AE, je me demandais comment déclarer ma femme qui n’a pas d’activité salariée. Selon les forums, elle devrait être collaboratrice non rémunéré afin de bénéficier du RSI. Pb : comme elle est en ALD pris à 100% par la sécu, que devient sa prise en charge ALD (transféré de la sécu vers le RSI) ou perd-elle ses droits ?
Je n’ai pas encore trouvé de réponse.
Merci de vos infos
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8 janvier 2012, par péma
Bonjour, J’ai le projet d’ouvrir mon compte en auto entrepreneur et de demander l’ACCRE dans les jours.
Désirant au cours de l’année 2012 être enceinte je voulais savoir si il est préférable d’attendre 1 an d’inscription (début 2013) en tant qu’auto entrepreneur avec le droit à l’ACCRE pour pouvoir bénéficier des IJ de grossesse et de l’allocation forfaitaire.
Si par ailleurs mon chiffre d’affaire est faible comment sont calculées les IJ (s’agit-il d’un forfait applicable à toutes ?)
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17 octobre 2011, par loudatura
Bonjour, Merci pour ce site tres utile qui apporte beaucoup d’aide. Je ne suis pas sur de poser la question dans le bon onglet mais au cas ou j’essai :
J’ai créé mon activité d’AE artisant apres etre tombé au chomage.
J’ai donc sur les conseils du site demandé à bénéficier de l’ACCRE ainsi que bénéficier du maintient de mes droits durant 15 mois. Lors de ma déclaration, je me suis declaré en activité principale,, j’ai par consequent changé de regime social passant de ma sécu classique de salarié à celle du RSI - RAM.
Hors j’avais pour ambition de reprendre un travail salarié à court terme. Cette activité d’AE été donc occasionnelle et non permanente comme je l’ai indiqué par erreur. Comment faire pour changer, vais je changer de nouveau de sécu, et enfin cela pose t’il probleme si je reprend une activité salarié principale durant ce laps de temps ? Merci d’avance
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27 décembre 2011Bonjour, j’ai une question qui ne semble pas avoir été traitée donc si certaines personnes savent répondre, je vous remercie par avance : Je suis actuellement Artisan (peinture)et j’ai une dette RSI que je n’arrive pas/plus à régler ; j’ai des problèmes de santé et suis obligé d’aménager mon travail en fonction et encore quand il y a du travail .. !!j’ai accumulé un retard rsi d’env. 15.000e car sur 2010/2011 je n’avais pas assez de travail pour honorer mes cotisations et actuellement je me retrouve vraiment "étranglé" par les courriers journaliers et les sommes que l’on me réclame...Que puis je faire sachant que je ne peux régler rsi ?? Me pendre est une option, oui. ! sinon comme j’ai peu de travail puis je me mettre en micro soit auto entrepreneur en changeant de statut pour faire coïncider mon état de santé et travail ?? et que devient mon arriéré RSi ??????? Merci
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4 janvier 2012bonjour je suis en auto entreprise pour l’achat de certaines matieres et revente je suis retraité en plus ,et j’ai 62 ans en ald invalide 80 % mdph je dépend de la securité sociale en arret 2 mois, je me suis vu refuser le paiement des ij par la sécu. si j’étais au régime indépendant, j’avais droit aux ij. comme ces 2 organismes sont semblables ; c’est pas normal, car je cotise au rsi merci de votre réponse.
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15 octobre 2011, par SabineHBonjour, je suis en train d’étudier de devenir entrepreneur en activité secondaire car j’ai déjà une activité salarié. seulement mon activité salariée actuelle est à Monaco où je dépend de la CCSS (équivalent de la CPAM, RSI ...) cette activité secondaire aurait 2 buts : un revenu supplémentaire et une couverture maladie pour mon fils sous "moi". je m’explique : mon fils est issue d un mariage actuellement divorcé et j ai la garde alternée mais a Monaco la garde alternée n’est pas reconnue, de ce fait il dépend bien de la CPAM de son père mais quand il tombe malade ma semaine une vraie galère car je n’ai pas de carte vitale, mon ex ne veut pas me la preter, demander des feuilles aux nedecinsdevient plus que difficile ...de de fait je voudrai pouvoir faire en sorte de faire bénéficier mon fils (mon ayant droit) d’une couverture sous mon nom en france alors que pour ma part j utiliserai toujours celle de Monaco. aurais je donc des droits réouvert en france : cpam ? rsi ? merci cdt
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29 juillet 2011, par Jean
Bonjour et merci d’animer ce forum, qui est une véritable mine d’or pour l’auto entrepreneur que je suis.
Une petite question : auto entrepreneur depuis le 1er octobre 2010, j’ai bien compris que pour pouvoir bénéficier qu’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, il faudra que mon entreprise fête ses 1 an (ce qui ne va bientôt plus tarder). Mais combien y-a-t-il de jours de carence, avant de pouvoir obtenir les dites indemnités ? Serai-je indemnisé dès mon premier jour d’arrêt (certificat médical à l’appui) ?
Merci d’avance pour votre réponse.
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31 juillet 2011Les indemnités journalières sont versées par le RSI à l’auto-entrepreneur en cas de maladie ou d’accident à partir du :
4e jour en cas d’hospitalisation (sous-entendant un délai de carence de 3 jours)
8e jour en cas de maladie ou d’accident (sous-entendant un délai de carence de 7 jours).
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31 mai 2011, par FéBéBonjour, j’ai démarré mon activité comme autoentrepreneur le 03/03/2010 en étant toujours salariée. J’ai pris un congé création entreprise le 16/07/2010 et je suis enceinte depuis le 01/12/2010. Théoriquement, par le biais du congé création entreprise, je suis rattachée à la CPAM jusqu’au 16 juillet 2011. J’ai déclaré ma grossesse auprès de la CPAM en heure et en temps. Mes questions : à compter du 17/07/2011, le RSI devient l’organisme de remboursement des frais médicaux ? Le RSI prend en charge mon congé de maternité (44 jours pour un indépendant, il me semble que la loi m’impose un congé minimum de 8 semaines) ? Ai-je des démarches à effectuer ? Je suis un peu perdue car la CPAM me fournit des réponses contradictoires, le RSI aucune ... Merci de votre aide.
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28 janvier 2011, par korrigane
bonjour, je souhaiterai et auto entrepreneur code 5920z pour vendre mon cd auto produit..et etre prestataires en tant qu’animatrice (j’ai un brevet d’état d’animatrice beatep) puis je cumuler ces deux activités ? cela reste une activité complémetaire car je suis payée au cachet pour mes spectacles. guso ou autre.
dois-je avoir deux codes ape ? ques sont alors les seuils Chiffre d’affaires ? merci
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23 novembre 2010, par catherinebonjour, je suis en AE depuis janvier 2010 (activité cours de mosaique )et je ne sais tjrs pas si je suis au RSI ou à la sécu. Je travaille comme vacataire donc pour 2010 cela fera environ 5mois travaillés en 2 contrats successifs. Est ce que je reste au regime general ou au RSI ? personne ne peut me renseigner, à la sécu ils sont perdus et pas signe de vie du RSI après echec au tel et lettre recommandée, c’est absolument incroyable !! j’envisage d’arreter car j’ai 2 enfants et là c’est trop long et insensé !Merci de m’apporter un element de réponse pour avancer. Catherine
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17 décembre 2010
Bonjour Catherine,
A mon avis tu restes au régime des salariés = CPAM. Je suis dans un cas comparable, mais encore plus rocambolesque.Tout comme toi, j’ai une activité salariée et une activité libérale sous le statut de l’auto-entrepreneur (entreprise créée en octobre 2009). Au cours de l’année 2010, mon activité libérale a progressivement pris le pas sur mon activité salariée.
Enceinte depuis mars 2010, j’ai pris contact avec le RSI et la CPAM pour savoir quels étaient mes droits en terme de congé de maternité. Et bien avec le RSI, je n’ai le droit à rien car je suis affiliée à la CPAM (alors que j’ai eu 15 000 euros de revenus libéraux). Et avec la CPAM, non plus car je n’ai pas travaillé assez ! Donc je n’ai le droit à rien. J’ai contacté le Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi qui m’a tout de suite répondu et confirmé que mon cas tombait dans un vide juridique (qui serait en train d’être révisé).
Article L613-4 Créé par Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 2 JORF 9 décembre 2005
"Les personnes exerçant simultanément plusieurs activités dont l’une relève de l’assurance obligatoire des travailleurs non salariés des professions non agricoles sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités.
"Le droit aux prestations en nature leur est ouvert dans le régime de leur choix, selon des modalités définies par décret.
"Lorsque l’activité salariée exercée simultanément avec l’activité principale non salariée non agricole répond aux conditions prévues à l’article L. 313-1 pour l’ouverture du droit aux prestations en espèces maladie et maternité, les intéressés perçoivent lesdites prestations qui leur sont servies par le régime d’assurance maladie dont ils relèvent au titre de leur activité salariée."
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