Location meublé régime micro-BIC

Loyers concernés par le régime micro-BIC

Le régime micro-BIC s’applique :
 aux revenus de locations meublées (appartement meublé, résidence secondaire, mais aussi chambres d’hôtes, gîtes...)
 aux personnes qui ne relèvent pas du régime du bénéfice réel (le régime des loueurs en meublés professionnel). En effet, pour pouvoir bénéficier du régime micro-BIC, un foyer fiscal ne doit pas percevoir des revenus de locations meublées supérieurs aux seuils de la micro-entreprise pour les entreprises de services à savoir 32.100 euros en 2010 et 32.600 euros en 2011.

Le régime micro-BIC consiste à déclarer en BIC ses revenus fonciers provenant de locations meublées après application d’un abattement forfaitaire, l’abattement prévu pour les micro-entreprises.

Régime micro-BIC en 2008 déclaration IR 2009

En 2008, la location meublée était considérée comme une activité d’achat-revente.
Pour leur déclaration d’impôt 2009 basée sur leurs revenus 2008, les foyers qui percevaient des revenus fonciers d’une location meublée :
 pouvait bénéficier de ce régime si ces revenus locatifs restaient inférieurs à 76.300€ (seuil de la micro-entreprise BIC achat-revente en 2008),C pouvait bénéficier de ce régime si ces revenus locatifs restaient inférieurs à 76.300€ (seuil de la micro-entreprise BIC achat-revente en 2008),
 bénéficiaient d’un abattement de 71% sur ces revenus fonciers.

Régime micro-BIC en 2009 déclaration IR 2010

Désormais, la location meublée n’est plus considérée comme une activité d’achat-revente mais comme une activité de services. Aussi, le seuil de chiffre d’affaires qui s’applique et l’abattement forfaitaires sont ceux des micro-entreprises qui exercent une activité de services.

Pour leur déclaration d’impôt 2011 basée sur leurs revenus 2010, ces mêmes foyers qui perçoivent des revenus fonciers d’une location meublée :
 peuvent bénéficier de ce régime si ces revenus locatifs restent inférieurs à 32.100€ (seuil de la micro-entreprise BIC services en 2010),
 bénéficient d’un abattement de 50% sur ces revenus fonciers.

Comparaison régime micro-BIC 2009 - 2010

Le régime d’imposition des locations meublées relevant du régime micro-BNC ayant été modifié en 2010, cette comparaison a pour but de chiffrer l’augmentation des prélèvements obligatoires sur ces revenus depuis cette réforme.

Rappelons tout d’abord que les revenus fonciers nets sont soumis à des prélèvements sociaux (CSG CRDS) au taux de 12,1%.

Si l’on considère un revenu foncier de 2.000€, la base d’imposition d’un foyer sera de :
 en 2009 : 2.000 - (71% x 2.000€) soit 580€
 en 2010 : 2.000 - (50% x 2.000€) soit 1.000€

Cette variation de la base d’imposition au régime micro-BIC entraîne une augmentation des prélèvements sociaux sur ces revenus :
 en 2009 : 580€ x 12,1% = 70€
 en 2009 : 1.000€ x 12,1% = 121€ soit une augmentation de 51€.

Cette variation de la base d’imposition au régime micro-BIC entraîne une augmentation de l’impôt sur le revenu proportionnelle à la tranche marginale d’imposition. Si l’on considère une tranche marginale d’imposition à 30% :
 en 2009 : 580€ x 30% = 174€
 en 2009 : 1.000€ x 30% = 300€ soit une augmentation de 126€.

Au total, l’augmentation des prélèvements obligatoires dans notre exemple s’élève à 177€ pour des revenus fonciers de 2.000€, soit une augmentation de 8,85%.