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Surendettement auto-entrepreneur


Peut-on devenir auto-entrepreneur après un plan de redressement ?

Un particulier en surendettement peut bénéficier d’un plan de redressement pour pouvoir rembourser sa dette sur un plus long terme. Le but de cette procédure de surendettement a pour but d’aider le particulier au remboursement de ses dettes, il semble donc logique qu’il puisse pour cela s’inscrire auto-entrepreneur pour développer une activité professionnelle.

La réponse est officielle : il est tout à fait possible de devenir auto-entrepreneur après un plan de redressement.

Question sénateur au ministère économie

Question écrite n° 10318 de M. Philippe Marini (Oise - UMP)

* publiée dans le JO Sénat du 01/10/2009 - page 2278

M. Philippe Marini appelle l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur une difficulté d’interprétation de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, qui a notamment instauré le statut d’auto-entrepreneur.
Ce statut connaît un réel succès. Toutefois, il ne semble pas apparaître, à la lecture des textes, si une personne, qui par ailleurs bénéficie d’un plan de surendettement de la Banque de France pour ses dettes personnelles, peut acquérir le statut d’auto-entrepreneur.
Pas plus qu’il ne semble apparaître si une personne, ayant déjà le statut d’auto-entrepreneur, a ou non la possibilité de déposer pour ses dettes personnelles un dossier de surendettement auprès de la Banque de France qui se traduira par une inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
L’agence pour la création d’entreprise, interrogée sur ce point, indique qu’il n’est pas aisé de répondre.
Il désire connaître sa position sur ce sujet.

Réponse du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi

* publiée dans le JO Sénat du 25/03/2010 - page 758

Une personne ayant bénéficié d’un plan de redressement au titre de la procédure de surendettement des particuliers peut créer par la suite une activité professionnelle indépendante notamment dans le cadre du dispositif de l’auto-entrepreneur. Cependant, il ne faut pas que cette activité ait pour conséquence de compromettre les remboursements prévus par son plan de redressement.
Une fois son activité créée sous le régime de l’auto-entrepreneur, ce dernier devient alors un entrepreneur individuel bénéficiant d’un régime fiscal et social simplifié, soumis pour le reste, aux mêmes règles que tous les autres professionnels exerçant la même activité. À ce titre, en tant qu’entrepreneur individuel, il relève des procédures prévues par le livre VI du code de commerce (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire), dont le champ d’application s’étend à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante.
Il n’existe plus aucune ambiguïté à cet égard depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, qui a supprimé toute référence à l’immatriculation du débiteur pour l’ouverture d’une procédure prévue pour les entreprises en difficulté. Conformément aux dispositions de l’article L. 333-3 du code de la consommation, il ne pourra alors plus bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers.

EN CONCLUSION :

Suite à une procédure de surendettement, peut-on devenir auto-entrepreneur ?




Messages

  • bonjour ,

    j aimerai vous soumettre mon cas particulier :

    je suis en surendettement et je suis en train de monter un projet agricole avec 2 autres personne , je doit faire une formation au cfppa durant 1an pour avoir le diplome BPREA et ainsi percevoir l aide de l etat a l installation ( jeune agriculteur )

    Est-ce-que ma situation personnelle portera ou non prejudice a cette aide , l aide pourrat - elle mettre attribuée , si non y a t il des solutions pour mon cas ? merci de m aider

    • Je suis moi aussi dans une situation assez critique car je me suis endetté nimporte comment. Une amie m’a conseillé de regarder le rachat de crédit pour sortir la tête de l’eau. J’ai été contactée par Bernard Tapie en personne, au sujet d’une campagne qu’il mène avec son équipe pour venir en aide au gens qui sont endetté, fichés et qui ne s’en sortent pas. J’ai expliqué mes problèmes, et ils me donnent des conseils.
      Les échanges sont très intéressants et je trouve des réponses à mes questions. Je ne sais pas s’il pourra aider tout le monde, mais pour le moment je suis épaulé et cela m’aide beaucoup.
      Ils sont en train d’essayer de mettre en place une solution pour redonner l’accès aux crédit aux gens qui sont comme moi interdits banquaires.
      Pour réussir, ils essayent de rassembler le plus de personne possible autour de se projet. Sur leur site on peut même voter pour participer à une grande pétition.
      http://www.bernardtapie.com/combat
      Bon courage à tous.
      Mireille

    • Vous avez écrit ce message sur des dizaines de sites, et en terme de référencement on est assez proche du spam, ce qui ne sera pas forcément pour servir le site dont vous faites la publicité.

  • Bonjour , j’ai eu une liquidation judiciaire qui s’est terminée en novembre 2008,est-ce que je peux devenir auto entrepreneur merci

  • Bonjour,
    Je suis en suredettement, mon dossier est actuellement en attente pour me mettre en faillite personnelle. Je suis actuellement salariée.
    J’aimerais savoir si dans ce contexte je peux envisager de m’inscrire auto-entrepreneur et développer une activité ?

  • Bonjour à tous,
    A la lecture de la réponse de MMe la Ministre, je voudrais qu’on m’éclaircisse un point. Si on crait en AE, le plan de surendettement devient il caduque ou continue t il ?
    En effet, la phrase "il ne pourra plus bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers" veut il dire que le plan s’arrête ou que l’on ne pourra pas déposer un nouveau plan après que celui en cour sera terminé ?
    Merci

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