EI ou EIRL entreprise individuelle

La transformation d’une entreprise individuelle en EIRL consiste en réalité non pas à changer de statut juridique mais à ajouter une option juridique à son EI.

Créer une EIRL

Pour un créateur d’entreprise, est-il opportun de créer une EIRL ?

Simplicité création EIRL

Lors de la création d’une entreprise individuelle, un créateur d’entreprise est sollicité pour créer directement une EIRL. Rappelons notamment que le coût du dépôt de la déclaration d’affectation est nul lorsque l’EIRL est créée simultanément à une entreprise individuelle (EI). Or, lors de la création d’une EI, cette déclaration d’affectation est extrêmement simple puisque l’entreprise ne possède pas d’autre actif que le solde de son compte bancaire professionnel. Aussi, créer une EIRL lors de la création d’une EI est particulièrement simple. Mais créer une EIRL présente-t-il des avantages ?

EIRL et responsabilité entrepreneur individuel

Évidemment, créer une EIRL présente l’avantage de limiter la responsabilité de l’entrepreneur individuel. En effet, ses créanciers professionnels ont alors pour seul gage, pour seule garantie, les biens décrits dans la déclaration d’affectation de l’EIRL. Dans la pratique, il est difficile d’imposer à ses anciens créanciers d’accepter la création d’une EIRL et ceux-ci utiliseront alors leur droit de demander le remboursement de leur créance si l’entrepreneur individuel souhaite opter pour l’EIRL. En conséquence, créer une EIRL dès la création d’une EI, c’est s’assurer que cette limitation de la responsabilité de l’entrepreneur s’appliquera à tous les créanciers professionnels. Or, les premiers créanciers d’un entrepreneur individuel peuvent compter parmi les plus importants, il faut penser en particulier au bailleur de l’entreprise qui loue un local commercial et signe peu après sa création un bail commercial.

EIRL et IS

On le verra par ailleurs, une EIRL peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Cette option fiscale peut présenter un avantage pour les EIRL les plus importantes mais, en cas de création d’entreprise, si cette possibilité fiscale est le seul intérêt trouvé à l’EIRL, alors mieux vaut créer une EURL.

Inconvénient EIRL par rapport entreprise individuelle

Si créer une EIRL simultanément à une entreprise individuelle est simple, créer une EIRL entraîne pour l’entrepreneur individuel quelques obligations complémentaires.
Le coût de la création d’une EIRL est faible, mais une EIRL a l’obligation de déposer chaque année ses comptes annuels, ce qui représente un coût là encore mais surtout un inconvénient majeur pour une entreprise. En effet, les comptes déposés par l’EIRL peuvent être consultés. Certes, la consultation des comptes d’une EIRL au greffe a un coût, mais de quelques euros seulement. Aussi, tout concurrent d’une EIRL ou toute entreprise en phase de création aura la possibilité de consulter les comptes d’une EIRL. Pour cette même raison, certaines sociétés préfèrent acquitter des amendes plutôt que de publier leurs comptes annuels. Cette obligation supplémentaire de l’EIRL est donc à mesurer et anticiper.
Enfin, d’un point de vue commercial, la mention "EIRL" sur tous les documents commerciaux n’est pas forcément rassurante pour les créanciers de l’entreprise, les fournisseurs notamment.

Transformer entreprise individuelle EI en EIRL

Pour un entrepreneur individuel, est-il intéressant d’opter pour l’EIRL ?

Coût transformation EI en EIRL

Le cas de l’entrepreneur individuel qui exerce déjà son activité est particulier dans la mesure où la transformation d’une entreprise individuelle en EIRL peut avoir un coût fiscal. En effet, les plus-values constatées lors de la transformation d’une EI en EIRL sont dans la plupart des cas exonérées ou leur imposition reportée.

Cependant, il est conseillé de se faire assister d’un expert-comptable pour calculer le montant de ces plus-values exonérées ou reportées.
De plus, si l’EI détient à son actif des biens ou droits (le fonds de commerce en particulier) qui ont une valeur unitaire supérieure à 30.000 euros, alors cette évaluation doit faire l’objet d’un rapport d’évaluation établi par un expert-comptable notamment. Au total, si l’EIRL présente surtout un intérêt pour les entreprises les plus importantes, le coût de transformation d’une EI en EIRL risque aussi d’être plus important pour ces entreprises.

EIRL et créanciers antérieurs

La création d’une EIRL ne limite la responsabilité d’un entrepreneur individuel vis à vis d’un créancier dont la créance est née antérieurement à la déclaration d’affectation de l’EIRL que si ce créancier donne pour cela son accord. En d’autres termes, si vous êtes entrepreneur individuel et qu’une créance risque de vous mettre en difficulté financière, alors transformer votre EI en EIRL ne sera jamais une solution car le créancier concerné pourrait alors exiger le remboursement immédiat de l’intégralité de sa créance.

EIRL et politique commerciale

A très court terme, l’entrepreneur individuel qui transforme son EI en EIRL doit anticiper la modification de tous ses documents commerciaux qui devront alors comporter la mention "EIRL" (devis, factures, papier à en-tête, site internet...). Or cette modification minime ne doit pas laisser penser aux clients de l’entreprise qu’il s’agit d’un changement de direction par exemple.

Conclusion : faut-il créer une EIRL

Oui, l’entrepreneur individuel doit protéger son patrimoine personnel et limiter le risque lié à son entreprise, mais seulement si son entreprise lui fait courir le risque de liquidation judiciaire. Or certaines activités, les activités libérales notamment, en raison de la faiblesse de leurs charges fixes, connaissent davantage le risque d’une baisse de chiffre d’affaires, du résultat de l’entreprise qu’un véritable risque de faillite.

Enfin, pour protéger son patrimoine, outre la déclaration notariée d’insaisissabilité ouverte à tout entrepreneur, un entrepreneur individuel peut tout aussi bien créer une EURL plutôt qu’une EIRL, les démarches à effectuer n’étant pas tellement plus compliquées lors de la création d’une société.