Pouvoir et responsabilité du gérant de SARL
1) Pouvoirs du gérant de SARL
Il faut distinguer les pouvoirs du gérant de SARL vis-à-vis :
des personnes extérieures à la société (les tiers) : en effet, pour que le gérant puisse représenter la société, la loi incite les tiers à la confiance en donnant au gérant de SARL tous les pouvoirs pour engager la société.
des associés : lors de leur contrôle des opérations effectuées par le gérant, en cas de dépassement des limites de son statut fixé par les statuts, les associés pourront engager la responsabilité personnelle du gérant.
1.1) Pouvoirs du gérant vis-à-vis des tiers
Le(s) gérant(s) ont tous les pouvoirs pour engager la sarl vis-à-vis des tiers. Cela signifie que tout acte signé par le gérant engage la société vis-à-vis de ses fournisseurs, des banques... Les limites fixées par les statuts à ses pouvoirs sont inopposables aux tiers, sans effet. En cas de pluralité de gérants, chacun a tous les pouvoirs pour engager la société vis-à-vis des tiers.
La seule limite à leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers vient de limites légales ou statutaires (actes en dehors de l’objet de la sarl par exemple) que ces tiers ne pouvaient ignorer. Ainsi, s’il est possible de prouver que les tiers avaient connaissance du fait que le gérant de la sarl dépassait ses pouvoirs, l’acte qu’ils auront conclu avec lui sera nul.
1.2) Pouvoirs du gérant vis-à-vis des associés
Vis-à-vis des associés, les pouvoirs du gérant de sarl peuvent en revanche être limités. Aussi, lorsque le gérant aura engagé la société en dépassant les limites de son mandat, cela n’entraînera pas la nullité de ces actes mais la mise en cause de la responsabilité du gérant vis-à-vis des associés.
Encore une fois, ce sont les statuts qui vous limiter les pouvoirs du gérant de la sarl :
- autorisations préalables des associés à la réalisation de certains actes importants tels que la vente ou le nantissement du fonds de commerce, la signature d’un emprunt, la vente d’immeubles...
- répartition du rôle de chaque gérant en cas de pluralité de la gérance.
Par ailleurs, la loi interdit au gérant de sarl de :
- contracter à titre personnel un emprunt auprès de la sarl dont il est le gérant,
- obtenir de la société une avance en compte courant,
- cautionner ou avaliser par la sarl dont il est le gérant des engagements personnels envers des tiers.
2) Responsabilité du gérant de SARL
Le gérant de sarl engage à la fois sa responsabilité civile (action devant un tribunal civil (d’instance ou de grande instance) pour demander des dommages) que sa responsabilité pénale (action des associés ou des tiers devant un tribunal correctionnel pour la condamnation du gérant) pour les fautes commises dans le cadre de sa gestion.
2.1) Responsabilité civile du gérant de sarl
Lorsque le gérant d’une sarl a engagé la sarl tout en dépassant les limites de son mandat (limites légales ou statutaires) ou qu’il a commis des fautes dans le cadre de sa gestion, sa responsabilité peut être mise en cause dans un délai de trois ans à compter du fait dommageable devant un tribunal civil (tribunal d’instance ou tribunal de grande instance selon les cas) par :
- tout tiers qui aurait subit un préjudice,
- tout associé si la sarl a subit un préjudice.
En cas de faillite de la sarl, le tribunal peut prouver que la mauvaise gestion du gérant (gérant désigné par les associés ou gérant de fait qui exerçait en réalité la gestion de la sarl à la place du gérant désigné par les associés) a entraîné cette faillite. Dans ce cas, le gérant (ou gérant de fait) pourra être condamnée à combler tout ou partie du passif sur ses biens personnels. Si le gérant était associé de la sarl en faillite, la règle de la responsabilité des associés à leurs apports personnels n’est donc plus applicable.
Si le gérant ne s’acquitte pas de cette obligation de combler le passif de la société, le tribunal pourra prononcer son redressement judiciaire avant, éventuellement, sa faillite personnelle
De même, le redressement judiciaire avant, éventuellement, la faillite personnelle des gérants (de droit ou de fait) d’une sarl pourront être prononcés par le tribunal en cas de :
- abus de biens sociaux (utilisation par le gérant de biens de la sarl comme de biens propres, par exemple utiliser pour des besoins personnels des salariés rémunérés par la sarl ou encore des services payés par la sarl)
- détournement de fonds,
- tenue d’une comptabilité fictive (double comptabilité pour éviter l’imposition de certains actes aux prélèvements obligatoires)...
2.2) Responsabilité pénale du gérant de sarl
Les fautes de gestion qui engage la responsabilité pénale du gérant de sarl sont listées par le code du commerce. On peut en particulier citer :
- gérant dont la cessation de fonctions ou la nomination n’a pas été publiée,
- présentation de comptes infidèles ou défaut d’établissement des comptes
- défaut d’envoi aux associés avant l’assemblée annuelle des comptes annuels, du rapport de gestion, du texte des résolutions proposée,
- défaut de mise à disposition toute l’année des documents concernant les 3 derniers exercices soumis aux assemblées,
- défaut de la réunion de l’assemblée des associés dans les 6 mois de la clôture de l’exercice,
- défaut d’établissement de PV des délibérations des associés ou PV non conformes,
- défaut de mention sur tout acte ou document émanant de la sarl destiné aux tiers de la dénomination de la société, sa forme et son capital,
- distribution de dividendes fictifs...
Forum
-
Pouvoir et responsabilité du gérant de SARL, 29 janvier 2012, par sotela 77Bonjour : Je suis cogérant à 50% d’une SARL. Pendant trois ans j’ai travaillé et j’ai géré la societé tout seul, car mon associé( cogérant à 50% de part aussi) est parti depuis 5 mois de la creation de l’entreprise. Aujourd’hui, depuis 3 ans je me sens fatigué et je n’ai pu plus continuer a travailler tout seul. J’ai pris un avocat depuis qu’elle est parti mais cet affaire n’est pas encore finit. Elle me demande maintenant une somme important d’argent pour acheter sa part. Mais, je ne peut pas payer cette, car la sante de l’entreprise n’est pas très bien. Bon, je veux savoir si je peux deposer le bilan et fermer de ma part, etant donné que c’est moi qui a travaillé tout ce temp pendant que l’autre cogérant n’a rien fait. En outre, je voulais savoir si c’est envisagable de demander de dommages d’intérets a mon cogérant, car j’ai à ces jours des problemes psycologiques et même psyiques. Merci.
-
Pouvoir et responsabilité du gerant, 5 décembre 2011, par aitanebBonjour, Nous sommes deux associés minoritaires a 40% des parts d’une SARL, actuellement, nous sommes en litige avec le gérant majoritaire. Nous n’avons aucune info sur la situation de la société et d’après de nombreux échos et constatation visuelle,la fréqentation de l’établissement à très fortement baisser en raison de nombreux facteurs : qualité produits, hygiène, qualité du service nous connaissons parfaitement cet établissement par notre gérance lors de la création et notre implication personnelle avant la venue de ce gérant.Si la situation perdure nous risquons de perdre cet établissement ainsi que notre investissement sachant que nous deux associés minoritaires sommes caution à titre personnelle auprès de la banque.De plus le gérant essaie de nous mettre la pression afin de nous éloigné de l’entreprise et essaie par des stratégies d’intimidation de récupérer nos parts. Ma question est la suivante : comment faire réagir le gérant et le mettre face à ses responsabilités afin d’anticiper tous risques à venir ? En vous remerciant.
-
Pouvoir et responsabilité du gérant de SARL, 25 juillet 2011, par ruggeri durand pierrettebonjour associe dans une sarl avec deux autres personnes,le gérant a vendu un bien immobilier,sans ma signature, les autres ont signes,la vente est faite .le gérant en avait ’il le droit...partit a la retraite avec une certaine somme ...il travaille toujours...merci pour vos reponses
-
Pouvoir et responsabilité du gérant de SARL, 28 mars 2011, par tctBonjour, Je suis gérante minoritaire d’une société crée en Juillet 2007. L’entreprise n’a jamais eu d’activité car mon associé s’est volatilisé deux mois après la création et reste injoignable. J’ai du payé les dettes de l’assurance décennale qu’il avait contracté avant de partir et quelques autres factures. Aujourd’hui la société est en sommeil depuis deux ans, il n’y a pas de dettes, et l’associé n’est plus sur le territoire. Comment puis je fermer définitivement, rapidement et le plus économiquement possible cette sarl, sachant que mon statut de gérante me porte préjudice pour la réalisation de mes projets professionnels( je suis en phase de crétion d’entreprise individuelle et ne peux prétendre à certaines aides pour cette raison, hors ma situation actuelle est très précaire) Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
-
liquidation SARL, 28 mars 2011, par Aide creation entrepriseIl faut liquider l’entreprise et pour cela suivre la procédure de liquidation (le greffe a des brochures). Etant donné l’absence d’actifs, la liquidation sera simplifiée mais il faut une décision des associés de la SARL à la majorité prévue dans les statuts pour décider de cette liquidation.
-
liquidation SARL, 28 mars 2011, par tctJe vous remercie pour votre réponse très rapide, malheureusement tout le problème est là ; il ne peut y avoir décision des associés puisque l’associé n’est plus sur le territoire, n’a plus d’adresse et donc injoignable, et je n’ai pas la majorité prévue dans les statuts. Je me trouve bloquée pour réaliser la procédure normale d’une liquidation. Dois passer obligatoirement par un avocat ? Merci à vous
-
liquidation SARL, 17 avril 2011Bonjour, il vous suffit de respecter le calendrier :
envoyez une convocation à sa dernière adresse connue , 15j avant la date de l’AG
tenez une assemblée générale au jour J, constatez qu’il n’est pas présent
envoyez une 2e convocation pour une 2e seance d’AG, 15J avant la date
tenez cette 2e seance d’AG, les décisions seront alors prises a la majorité des personnes présentes
-
liquidation SARL, 20 mai 2011Oh désolée, je n’étais pas revenue depuis mars sur ce message, je vous remercie beaucoup. Je vais effectivement suivre votre procédure, mais j’ai constaté que la sarl a été radiée d’office suite à la mise en sommeil, j’espère que tout va bien se dérouler. Car évidement, je n’ai pas pu déclarer le changement d’adresse, et donc n’ai pas reçu l’avis de radiation du tribunal !
-
-
Pouvoir et responsabilité du gérant de SARL, 12 février 2011, par gaguito
Bonsoir,
J’ai acheté un fond de commerce il y a un peu moins d’un an, le vendeur m’a berné en me donnant une attestation comptable 6 fois supérieur aux chiffres finalement déclarés par le même comptable pour la même période. Je l’ai donc achetés 6 fois trop cher ! La société est aujourd’hui en liquidation judiciare, l’avocat qui s’en occupe me dit que je ne peux plus rien faire vis à vis de cette société qui n’existe plus. Il veut qu’on fasse fonctionner l’assurance de l’expert comptable qui a commis la faute (à la demande de son client). Pensez-vous que c’est la bonne décision ?
-
Pouvoir et responsabilité du gérant de SARL, 18 décembre 2010, par amel-yo1bonjour j’étais gerante d’une SARL qui a été radier dernierement, et je viens de recevoir un courrier de la banque m’invitant a payer la somme du decovert et d’interet d de la société de 2000 euros alors ma question est doit- je leur payer cette somme ou pas ? sachant que je suis en chomage merci pour votre reponse
-
Pouvoir et responsabilité du gérant de SARL, 8 décembre 2010, par openBonjour, j’étais gérant d’une société qui a cessé son activité en décembre 2009 avec enregistrement au greffe et au trésor public. Un jugement a été prononcé en appel après gain au prud’hom à l’encontre de la société et en faveur de l’un de ses salariés pour licenciement abusif, 9 mois aprés la cloture. Les comptes de la sociétés sont clos et elle n’a plus d’actifs. Est ce que la responsabilité du gérant peut être engagé dans ce cas ?
-
Gérant ou associé minoritaire ?, 6 décembre 2010
Bonjour, je suis actuellement associé minoritaire d’une SARL (45% chacun avec le gérant). À l’occasion d’un prochain changement de statuts de cet sàrl, quels seraient mes avantages et/ou risques à devenir gérant également ?
Aurais je plus de libertés ou d’avantage fiscaux ?
Cela engendre t il des couts supplémentaires ?
Merci
Cordialement,
-
cotisations minimum TNS, 7 décembre 2010, par Aide creation entreprise
Devenir gérant, c’est endosser les responsabilités d’un gérant : voir sur ce site.
Un gérant rémunéré n’a pas d’avantage fiscal particulier. Sa rémunération relève :
ou bien du régime des salariés pour les gérants minoritaires (mais sans possibilité de cotiser à l’Unédic, pour obtenir des allocations chômage),
ou bien du régime des travailleurs non salariés (TNS) pour les gérants majoritaires. Or, dans votre cas, la gérance deviendrait majoritaire puisque les gérants possèderaient plus de 50% du capital. Il faut alors noter que le régime des TNS conduit à des cotisations minimum, même en l’absence de rémunération :
-
-
Pouvoir et responsabilité du gérant de SARL, 22 septembre 2010, par piwhyrocket29gérant de sarl dissoute et radiée en 2006,la cour d’appel de rennes a condamné la sarl a rembourser le prix de vente du fond de commerce aprés annulation de la vente pour dol.je n’intervient nulle part dans la procédure.mes biens propre sont en jeux ?
-
Pouvoir et responsabilité du gérant de SARL, 7 septembre 2010, par lameJe suis gérante d’une sarl dans laquelle l’un des associés n’a jamais payé sa part de capital. Comment le radier de la société en toute légalité ?
-
défaut libération apport SARL, 10 septembre 2010, par Aide creation entrepriseSi un apporteur (pas encore associé car l’apport est une condition essentielle pour se prévaloir de la qualité d’associé) n’exécute pas volontairement son obligation d’apport, vous pouvez l’y contraindre par décision de justice.
-
-
Pouvoir et responsabilité du gérant de SARL, 23 août 2010, par GBDCBonjour, j’ai été licencié économique il y a un an. Auparavant j’étais gérant majoritaire d’une SARL. Cette société n’a plus eu d’activité durant mon activité de salarié. Cette entreprise vient de faire l’objet d’une radiation d’office. Puis je recréer une entreprise (ou plutôt une auto entreprise) sans problème ? (Ma SARL n’avait aucune dette)
-
auto-entrepreneur après liquidation SARL, 2 septembre 2010, par Aide creation entreprise
Vous ne pourrez devenir auto-entrepreneur que passé un délai de 2 ans à compter de la date de liquidation de votre SARL.
En revanche, vous pouvez parfaitement créer une entreprise individuelle, avec le statut fiscal de micro-entreprise éventuellement pour pouvoir bénéficier du même régime micro-social que l’auto-entrepreneur (voir création micro-entreprise sur ce site).
-
auto-entrepreneur après liquidation SARL, 2 septembre 2010, par Aide creation entrepriseJ’ajoute un lien sur l’EIRL. En effet, pour avoir géré une SARL, vous devez être sensible à la protection de votre patrimoine personnel. Aussi, sachez que dès 2011 l’EIRL sera ouverte à tous les entrepreneurs individuels (micro-entreprises incluses).
-
-
Pouvoir et responsabilité du gérant de SARL, 14 juin 2010, par Dobonjour, je suis gérante à parts égales d’une SARL et je suis en conflit avec l’autre cogérante, la SARL a été expulsée de son siège social il y a quelques semaines j’ai crée une autre SARL avec ma fille, je paie le passif de l’autre société expulsée. Que dois-je faire pour liquider la société vu que l’autre cogérante fait la morte et de plus j’ai fait un prêt pour acheter le matériel comment puis-je faire pour sécuriser le matériel sur ma nouvelle société ? c’est très urgent répondez moi vite s’il vous plaît
-
DEMANDE D’INFOS CREATION SARL, 23 avril 2010, par pascale
Bonjour,
Mon frère met sa société "EI, Entreprise Individuelle" en liquidation, suite aux conseils de son expert comptable, car il ne peut pas combler ses dettes. Il me demande de créer pour lui une "SARL" (avec la même activité que précédemmernt) en tant que gérante, en m’assurant qu’il n’y a aucun risque et qu’il s’occupera de tout. Ne peut-il pas recréer une société à son nom dans un autre département ?
Je suis moi actuellement demandeur d’emploi indemnisée, un crédit immoblier en cous et 2 enfant mineurs à charge. Je ne souhaite donc prendre aucun risque pour ma famille et moi même que ce soit au niveau financier ou pénal.
Je vous serais très reconnaissante de bien vouloir m’éclairer, afin que je puisse prendre une décision.
Bien cordialement et merci pour votre aide
Pascale
-
DEMANDE D’INFOS CREATION SARL, 7 mai 2010, par Aide creation entrepriseNon, il ne peut créer une société à son nom dans un autre département. En tant que gérante de la SARL, vous serez responsable des dettes de la société en cas de faute de gestion. Si vous êtes majoritaire, vous aurez des cotisations minimum à régler. Lorsqu’on ne souhaite prendre aucun risque, on ne devient pas gérant de paille.
-
-
Paiement d’une dette après Radiation de la SARL, 20 avril 2010, par Alain
Bonjour à tous !
Je m’interroge sur une question, en fait j’ai lancé une SARL et elle a été radié y a plus de 2ans et les organismes de crédit que réclame les impayés malgré que l’entreprise a été radié. Il m’’ont envoyé à mon domicile une lettre recommandé pour me réclamer leurs créances. Dois je l’ai régler ?
Merci
-
Pouvoir et responsabilité du gérant de SARL, 8 décembre 2009, par piccoloBonsoir, J’ai mis le gérant d’une société au TGI, afin de récupérer l’argent que le fisc m’a saisi en raison de l’article 1684.3 du CGI. En effet celui-ci n’étant pas solvable , le TP m’a saisi l’argent de la vente d’un immeuble. Par contre le TGI refuse de me donner raison invoquant l’article L223-22, je ne vois pas comment je peux récupérer cet argent, le comble c’est que j’ai payé à la place d’un autre et je n’arrive pas à me faire rembourser par le gérant, avez-vous une réponse à me donner. Merci à l’avance. Cordialement
-
Pouvoir et responsabilité du gérant de SARL, 6 décembre 2009, par BBJE SUIS GERANT ET ASSOCIE D UNE SARL au capital social de 10 000 E NOUS AVONT TROP FACTURE DE PRESTATION A UN TIERS ET CECI PAR NEGLIGENCE CE DERNIER VEUT PORTER PLAINTE IL N Y A PAS EU POUR MA PART D ENRICHISSEMENT PERSONNEL CAR JE NE SUIS NI REMUNERER NI J AI DE DIVIDENDE EST CE QUE MA RESPONSABILITE ET MES BIEN PERSONNELLE PEUVENT ETRE ATTAQUABLE merci de vos reponse
-
gérant faute de gestion, 7 décembre 2009, par Aide creation entrepriseCe tiers pourrait mettre en cause votre responsabilité personnelle pour avoir commis une faute de gestion, mais cela n’a d’intérêt pour lui que si la société es en liquidation et ne peut le rembourser. Or je n’ai pas compris que c’était le cas. Par conséquent, ce tiers a du demander à la SARL le remboursement des facturations non justifiées et les choses devraient en rester là non ?
-
-
Pouvoir et responsabilité du gérant de SARL, 23 septembre 2009, par DE SOSUA MARIE ANGEGérante d’une SARL actuellement en redressement judiciaire, j’ai soumis à mes associés ainsi qu’au tribunal de commerce un plan de continuité, celui-ci implique la reprise des parts de mes associés par un tiers, avec en contre partie l’épurement du passif. Mes associés ne sont pas d’accord, quelle mesure puis-je prendre ? Si ce plan n’est pas accepté, nous serons alors obliger de liquider la société. Dans ce cas suis-je responsable du passif ?
-
liquidation et responsabilité du gérant de SARL, 29 septembre 2009, par Aide creation entrepriseEn cas de liquidation, votre responsabilité est limitée au capital social, sauf si des créanciers parviennent à prouver des erreurs de gestion. En particulier, vous devez absolument cesser votre activité dès lors que sa poursuite est compromise, surtout si votre activité de gérance est rémunérée. En effet, les créanciers pourraient tenter de prouver que vous avez poursuivi l’activité de la société pour en tirer un avantage personnel : votre salaire.
-
-
Pouvoir et responsabilité du gérant de SARL, 8 janvier 2009, par morganB
Le gérant d’une SARL aujourd’hui dissoute, peut-il être poursuivi pour non paiement des loyers de son successeur.
Le bailleur des murs avait accepté la cession, sous condition expresse que le cédant soit solidaire du paiement des loyers.
-
responsabilité du gérant SARL, 8 janvier 2009, par Aide creation entrepriseC’est vous qui l’écrivez, le bailleur vous a obligé personnellement (et non la SARL, dissoute aujourd’hui) à garantir le paiement des loyers. Votre responsabilité peut donc être mise en cause si votre successeur ne règle pas ses loyers, à charge pour vous de vous retourner contre votre successeur.
-
