Auto-entrepreneur activité interdite
Y a-t-il des activités interdites aux auto-entrepreneurs ?
Certaines activités sont interdites aux auto-entrepreneurs car leur exercice exige une inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS). C’est le cas par exemple des activités de :
gardiennage,
sécurité,
transport de marchandises...
Pour la même raison, toutes les activités qui nécessitent de présenter un extrait Kbis ne peuvent être exercées par un auto-entrepreneur. En effet, cet extrait Kbis s’obtient lors de son inscription au RCS. Aussi, exiger un extrait Kbis à une entreprise, c’est exiger qu’elle soit inscrite au RCS, ce qui reste impossible pour les auto-entrepreneurs. C’est le cas par exemple :
des commerces non sédentaires : pour devenir commerçant non sédentaire, un auto-entrepreneur devra en effet obtenir préalablement une car de commerçant ambulant,
des activités d’antiquité, de brocante,
des courtiers en assurance...
Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA, y compris si elles sont déclarées auprès de la chambre de commerce et d’industrie ou de la chambre de métiers et de l’artisanat (paysagiste, entretien de jardins, élagueur...) sont également exclues du régime de l’auto-entrepreneur. Par exemple, un auto-entrepreneur ne pourra être jardinier à domicile car cette activité dépend de la TVA agricole et est donc exclue du régime de l’auto-entrepreneur.
Cependant, il est autorisé, dans le cadre d’une activité de services à la personne, de réaliser des petites travaux de jardinage et de petit bricolage (pas de travaux modifiant intégralement une pièce ou l’installation d’une habitation : électricité ou plomberie d’une construction, pose d’un sol...). Dans ce cadre, ces travaux de jardinage et bricolage ne peuvent être proposés qu’à des particuliers et ne doivent pas dépasser 50% du chiffre d’affaires total de l’auto-entrepreneur. Aussi, l’auto-entrepreneur, conformément à son agrément pour les services à la personne, devra essentiellement assurer ses fonctions de service plutôt que des activités agricoles.
Des activités, interdites aux micro-entreprises, sont également interdites aux auto-entrepreneurs :
les activités immobilières,
la location de matériel,
la location de biens de consommation durables…
Pour rappel aux salariés auto-entrepreneurs, l’exercice de l’activité de leur employeur est interdite.
Dans le même registre, le régime de l’auto-entrepreneur n’est pas accessible aux professions réglementées, parmi lesquelles un certain nombre de professions médicales et paramédicales (les infirmières libérales par exemple).
Rappelons également qu’un auto-entrepreneur doit posséder toutes les qualifications, agréments, formations obligatoires, diplômes... imposés pour l’exercice d’une profession. En particulier, les activités Soin et activités auprès d’enfants de moins de 3ans et/ou Soin et aide à domicile auprès de personnes dépendantes (âgées ou en situation de handicap) sont souvent subordonnées à l’obtention d’agréments. Ces activités ne sont donc pas directement interdites aux auto-entrepreneurs, mais le cahier des charges imposé à ces professionnels est souvent incompatible avec le statut d’auto-entrepreneur.
Forum
-
Auto-entrepreneur activité interdite, 23 janvier 2012, par FernandBonjour, Je suis gérant d’une SARL(Agence Immobilière) de laquelle je ne serai pas salarié en 2012 et gérant non salarié d’une SCI. Je voudrai m’inscrire comme auto-entrepreneur en Février 2012. Puis-je facturer l’une ou l’autre société dont je suis le gérant ? Cordialement
-
Auto-entrepreneur gérant SARL, 23 janvier 2012, par Aide creation entrepriseGérant non rémunéré de SCI ne pose aucun problème (car aucune inscription aux caisses de cotisations sociales). En revanche, vous ne pourrez pas être auto-entrepreneur et gérant d’une société, le RSI refusera votre inscription.
-
-
Auto-entrepreneur activité interdite, 18 décembre 2011, par FORTUNABonjour, Je souhaite louer mon appartement/studio photo, dont je suis propriétaire, à des productions de films extérieure, des magazines, des productions photos, des agences de publicité (...). Puis-je avoir cette activité de location ponctuelle d’ espace de prise de vues comme activité de mon auto-entreprise ? merci de votre réponse.
-
Auto-entrepreneur activité interdite, 22 novembre 2011, par NichnouchBonjour, j’ ai répondu à une offre d’ emploi de merchandiseur en pharmacie pour une agence de communication parisienne. Ils demandent le statut artisant, indépendant ou auto entrepreneur. Ma préférence porte sur le dernier statut. J’ ai un doute sur la légalité de la démarche. Je ne travaillerai pas dans les locaux de la société, je n’ aurai qu’ à mettre en place les produits reçus en pharmacie. C’ est moi qui convient des rdv avec les pharmacies. J’ aurai des directives sous forme de book merchandising. Je ne sais pas si il "jugeront" ou pas mon travail, mais certainement, puisqu’ ils payent pour. Pouvez-vous me dire si c’ est un abus ?
-
renseignement, 20 octobre 2011, par angel71Bonjour, J’ai un ami qui loue des quads pour faire des ballades et il accompagne ses clients mais il est aussi salarié donc il a créé une micro entreprise mais relève-t-il de la catégorie des BNC ou BIC ? Car il cotise à la CIPAV et je pensais que cette caisse était réservé aux professions libérales donc est-ce normal qu’il cotise à cette caisse ? De plus peut-il se transformer en auto entrepreneur ? Merci pour votre réponse.
-
micro-entreprise peut demander à relever du régime micro-social de l’auto-entrepreneur, 10 novembre 2011, par Aide creation entrepriseUn auto-entrepreneur ne peut pas exercer des activités de location. En revanche, sa micro-entreprise peut demander à relever du régime micro-social de l’auto-entrepreneur.
-
-
Auto-entrepreneur activité interdite, 27 septembre 2011, par steve.42Bonjour,je travail dans la restauration et je voulais savoir si il est possible de devenir auto entrepreneur pour pouvoir louer mes services a des restaurateurs lorsqu’ils ont besoin d’extras.cela me permettrais de mieux gerer mes horaires. Vaut-il mieux etre auto entrepreneur ou travailleur independant ? Merci de me conseiller.
-
Auto-entrepreneur activité interdite, 3 octobre 2011, par Aide creation entrepriseAuto-entrepreneur plutôt que l’intérim ou le portage salarial, c’est risquer une requalification en contrat de travail déguisé.
-
-
Auto-entrepreneur activité interdite, 1er septembre 2011, par Arnaud
Bonjour
Je viens de recevoir mon contrat d’embauche. Il est stipulé dans une partie "Obligations" : ... et vous ne pourrez avoir aucune autre occupation professionnelle, même non concurrente, même non rémunéré".
Je suis Pompier volontaire, bientôt SSIAP 1, et je voulais devenir auto-entrepreneur dans la sécurité incendie pour bosser le week-end. Est-ce quand même possible ?
Merci de votre réponse
-
Auto-entrepreneur activité interdite, 30 juillet 2011, par IsabelleBonjour, je suisactuellement salariée dans une entreprise de conseiller en crédit (courtier). Je souhaite créer un site internet de vente d’articles (vêtements, jouets, mobilier, accessoires,...) pour bébés et enfants et ceux après les avoir acheté à d’autres personnes. Suis-je obligée de me mettre en statut d’auto-entrepreneur ou puis je le faire sans avoir aucun statut et donc ne rendre de compte de mes encaissements à qui que se soit. Merci par avance
-
Auto-entrepreneur activité interdite, 20 juin 2011, par BûcheronBonjour, Je suis auto-entrepreneur depuis 1 an et demi en tant que vendeur de bois de chaufauge. Dans les faits, je suis plutôt bûcheron mais lorsque j’ai débuté mon activité on m’a expliqué que bûcheron implique MSA et donc pas de possibilité d’être A-E. Je fait donc essentiellement de la vente. Au niveau financier, les banques ne font pas confiance en ce statut, (projet immobilier), j’aimerais donc reprendre une activité parallèle salariée. Puis-je être bûcheron en CDD ou CDI à temps plein ou temps partiel et conserver aussi mon statut d’A-E ? Meri beaucoup pour votre aide.
-
Auto-entrepreneur activité interdite, 15 juin 2011, par Selo
bonjour,
je souhaite devenir auto-entrepreneur comment consultant de voyages, conseil, planifications sur mesure a des familles et couples brésiliens en séjour en France. Je souhaite également les proposer un support géneral dans leurs séjour (achats des tickets, réserve des restaurant, concerts, du accompagnement véhiculé dans leurs séjour). Est il possible ?
Merci par avance.
-
Auto-entrepreneur agence de voyage, 15 juin 2011, par Aide creation entrepriseVous voulez créer une agence de voyage, oui c’est possible avec le statut d’auto-entrepreneur, mais attention à bien construire votre business plan, cette activité n’est pas nouvelle et fortement concurrentielle (voir sites internet spécialisés). Le Brésil, c’est également une langue étrangère à maîtriser. Il faut écrire votre projet pour cibler votre clientèle et définir vos particularités par rapport à la concurrence.
-
-
Auto-entrepreneur activité interdite, 10 juin 2011Bonjour, êtes-vous sûr que les commerces non sédentaires ne peuvent pas bénéficier du statut AE. Comme je souhaite vendre des bijoux fantaisie sur des marchés, j’ai assisté à une réunion d’information auprès de la CCI.J’ai exposé mon cas et on ne m’a pas parlé de cette exclusion du régime AE. merci à vous pour votre réponse
-
Auto-entrepreneur activité interdite, 4 juillet 2011, par devorela confusion vient du fait que le commercant non sédentaire peut bénéfier du même régime fiscal et social que les auto entrepreneurs (microsocial et prélévement fiscal)mais à la différence d’un auto entrepreneur à part entière il doit s’inscrire au rcs c’est la seule différence
-
Auto-entrepreneur activité interdite, 2 juin 2011, par Karenbonjour, je suis prothésiste ongulaire diplômée et déclarée AE. Est ce que je peux travailler toute l’année, en contrat de sous-traitance, 18h/semaines dans un salon de coiffure ? Merci d’avance
-
AE prothésiste ongulaire, 6 juin 2011, par Aide creation entrepriseCela semble une pratique relativement courante si l’on considère le nombre de messages sur les forums de ce site à ce sujet. Lisez cependant l’article suivant : sous-traitance auto-entrepreneur. Si des prothésistes ongulaires pouvaient intervenir et donner leur avis ou bien témoigner de cette pratique de sous-traitance, avec le statut d’auto-entrepreneur, dans des salons spécialisés et avec le matériel de ces salons.
-
-
Auto-entrepreneur activité interdite, 9 mai 2011, par SamBonjour je vous remerci pour les infos Pour moi je voudrai crée une société avec un plombier avec 10ans d’expérience et moi j’ai été gérant dune société pour une boulangerie artisanal que j’ai cède alors je cherche des réponses a mes questions : Paraport aux charge il vaut mieux passe par AE ou SARL On a le droit a une AE mais pour de la sous-traitance juste a facturé la main d’œuvre parceque d’après ce que j’ai lu on a pas le droit pour un métier artisanal Merci d’avance
-
Auto-entrepreneur facturation main oeuvre, 11 mai 2011, par Aide creation entrepriseUn auto-entrepreneur peut parfaitement exercer une activité artisanale. L’artisan auto-entrepreneur doit se déclarer à sa chambre des métiers. En revanche, une auto-entreprise ne peut pas compter plusieurs associés. Un AE crée une entreprise individuelle, il y a donc confusion entre son patrimoine et celui de son entreprise. Pour s’associer, et pour devenir gérant, il faut créer une société de type SARL ou SAS.
-
-
Auto-entrepreneur activité interdite, 11 avril 2011
Bonjour, étant actuellement à le recherche d’un emploi (électricien) et donc bénéficiaire de l’ARE. J’envisage évidement de reprendre une activité de salarié. Mais toute fois j’aimerai savoir si j’ai le droit de devenir AE dans un domaine complètement différent. En fait j’aimerai faire de l’hébergement de site web et conception de site.
Donc es-ce que le statut AE est autorisé pour cette activité (hébergement site web) ?
Et es-ce que je peux concilier un emploi de salarié (électricien) et avoir mon statut AE dans le domaine cité ci-dessus ?
Cordialement
-
Auto-entrepreneur site web, 12 avril 2011, par Aide creation entrepriseOui, vous pouvez parfaitement cumuler la création de cette entreprise avec vos ARE d’une part, puis cumuler cette activité d’auto-entrepreneur avec un emploi salarié d’électricien (si cela ne pose pas de problème à votre employeur, car une clause d’exclusivité peut être prévue dans un contrat de travail pour vous empêcher de développer parallèlement une activité secondaire même très différente de votre activité principale de salarié).
-
-
Auto-entrepreneur activité interdite, 13 mars 2011bonjour,je compte reprendre le camion de pizza de ma mere met une question je me pose est ce que je peut me mettre en tant que auto entrepreneur dans de la vente ambulant merci de votre réponse
-
Auto-entrepreneur camion ambulant, 14 mars 2011, par aide creation entreprise
Il faut avant tout noter que cette immobilisation (le camion) ne pourrait pas être amorti, pas davantage que le matériel d’ailleurs. Aussi, vous aurez une charge réelle importante dont il ne sera pas tenu compte pour calculer vos prélèvements obligatoires. Le régime du réel de l’entrepreneur individuel ou de l’EURL serait peut-être plus intéressant...
Par ailleurs, cette activité est risquée en raison justement de ces charges fixes (actifs du bilan importants). En cas de faillite, l’auto-entrepreneur est responsable sur ses biens propres, comme tous les entrepreneurs individuels. La création d’une EIRL ou AERL est donc souhaitable (ou d’une société).
Pour un tel projet, vous devriez prendre contact avec une association d’aide à la création d’entreprise (voyez si une antenne de l’ADIE ou de France Active n’existe pas dans votre région) qui pourrait vous soutenir dans la rédaction de votre projet et vous aider dans la recherche de financement.
-
-
Auto-entrepreneur activité interdite, 13 mars 2011, par julien
Bonjours,
Je souhaite cree une societe de consultant dans l’immobilier sans pour autant mettre en vente ou faire des visites.
Le but de ma societe serait d’aide les vendeurs en les conseillants sur les differentes etape de la mise en vente à la vente definitive, à les mettre en contacte avec les agence du secteur.
-
Auto-entrepreneur conseil vente immobilier, 29 mars 2011, par frédéric
bonjour,
par rapport à cette réponse, j’ai une question plus large
un auto entrepreneur peut il effectuer de la gestion de biens immobiliers détenus par une sci (dont il est gérant) et facturer à cette sci des honoraires de gestion et de conseil un premier avis pris aupres de notaires semble dire que oui merci de votre avis
-
Auto-entrepreneur conseil vente immobilier, 29 mars 2011, par Aide creation entrepriseCette question plus précise m’intéresse vivement, comme les SCI en général. Votre notaire a affirmé que ce montage était possible, moi j’en douterais un peu, mais juste par intuition. En effet, dans une SCI soumise à l’IR, la rémunération du gérant constitue une avance sur sa quote-part de résultat annuel. Aussi, transformer cette avance en honoraires (non soumis à TVA, comme la SCI, donc aucune perte fiscale dans ce montage) pour pouvoir transformer du revenu foncier en BNC me semble proche de l’abus de droit. Maintenant, ce montage est parfaitement possible dans d’autre cas (gestion SCI déléguée à une société de gestion). Merci d’apporter d’autres éléments de réponse si un notaire vous donne davantage de précisions dans sa réponse.
-
Auto-entrepreneur conseil vente immobilier, 25 juin 2011
Intéressant !!
J’ai une question qui va dans ce sens : Si j’achete un appartemment (dans le but de le louer nu) à mon nom puis-je me facturer les travaux de plomberie que j’opère en tant qu’auto-entrepreneur.
Ainsi, en tant que propriétaire je pourrais me créer un déficit foncier imputable sur mon revenu global. En parallele,en tant qu’auto-entrepreneur je déclarerais les revenus percus de cette activité.
-
Auto-entrepreneur conseil vente immobilier, 27 juin 2011, par Aide creation entrepriseEn tant qu’AE, vous paierez effectivement des cotisations sociales au taux de 21,3% du montant des facturations HT. Aussi, il faut anticiper que la TVA sur ces achats ne sera pas déductible. Augmenter son déficit foncier par des cotisations sociales n’est pas d’une logique certaine. En revanche, vous augmenteriez ainsi votre coût de revient immobilier en limitant par conséquent la plus-value potentielle sur ce bien immobilier. Or la réforme des plus-values immobilières pourraient être lourdes à long terme :
-
Auto-entrepreneur activité interdite, 10 mars 2011
bonjour,
je souhaite devenir auto-entrepreneur dans le transport de voyageurs qui sera en complémentarité avec mon emploi actuel. Mais d’ après ce que je viens de lire je n’ en aurais pas le droit , il me faudrait un kbis, si je m’ inscrit au registre du commerce aurais je les même avantages fiscaux que les auto-entrepreneurs concernant leurs chiffre d’ affaire nul ?
cordialement
-
Auto-entrepreneur transport voyageurs, 11 mars 2011, par Aide creation entrepriseObtenir un KBIS, c’est se déclarer entrepreneur individuel au régime du réel (en opposition à auto-entrepreneur qui relève du régime simplifié micro-social). Dans ce cas, vous cotiserez comme les travailleurs non salariés, proportionnellement à votre résultat (et non sur la base de votre chiffre d’affaires comme pour les AE). De plus, il existe des cotisations minimum pour les TNS. Enfin, leurs cotisations sont forfaitaires les deux premières années. Les différences avec le statut simplifié d’AE sont énormes et le risque financier beaucoup plus important (cotisations fixes = risque de pertes).
-
-
auto entrepreneur ou eurl, 3 mars 2011, par sboobyBonjours je souhaite crée une societe de “location” de quad afin de faire des randonnées et des tours de quad sur circuit privé .Cette activitée est elle fesable en auto entrepreneur ou faut il crée une EURL, et si oui quels sont les inconvenient d‘une EURL.Merci de vos reponses, bonne journée
-
Auto-entrepreneur activité interdite, 1er mars 2011bonjour je souhaiterai devenir auto-entrepreneur , je souhaite vendre des gâteaux d’enfants pour les anniversaires . me faut-il un diplôme spécifique ? puis_je exercer cette profession ? et y-a t’il des obligations sanitaires comme une pièce totalement carrelée par exemple ? merci pour votre réponse.
-
Fonctionnaire et création d’entreprise "location de matériel de bricolage", 9 février 2011, par styveBonjour, Je suis fonctionnaire territorial titulaire à temps complet et j’aimerai savoir si je peux créer une entreprise (statut auto entrepreneur) de location de matériel de bricolage. Je suis un passionné de bricolage donc je dispose de pas mal d’outillage très utile, et j’aimerai le rentabiliser. Alors est ce possible ? Merci de vos réponses
-
Auto-entrepreneur activité interdite, 3 février 2011, par MarieMon fils artisan (poseur portes et fenetres) souhaite prendre un auto entrepreneur pour l’aider Est ce possible ?
-
auto-entrepreneur ou salarié, 7 février 2011, par Aide creation entreprise
Et pourquoi pas un salarié en CDD ?
Un auto-entrepreneur "pour l’aider", cela signifie que cet auto-entrepreneur interviendra ponctuellement, sous les ordres de l’artisan, en suivant ses directives. Dans ce cas, il existera un lien de subordination entre l’auto-entrepreneur et l’artisan. Au terme de plusieurs contrats, l’auto-entrepreneur pourra très bien affirmer que c’est un véritable contrat de travail qui existait entre l’artisan et lui, et exiger donc sa réintégration dans l’entreprise, le paiement des cotisations sociales correspondant à son statut, des congés payés...
Un auto-entrepreneur pour sous-traiter un chantier ou une partie d’un chantier, entrepreneur qui travaillera alors en toute autonomie, conformément à la mission qui lui aura été confiée mais en s’organisant comme il le souhaite pour remplir sa mission, c’est parfaitement possible avec un entrepreneur individuel, une société, alors ça l’est également avec un auto-entrepreneur.
-
-
Auto-entrepreneur activité interdite, 1er février 2011, par barbierBonjour, Je suis actuellement inscrite au pôle emploi et j aimerais créer une auto-entreprise en location de biens immobiliers (studios ou maisons meublé(e)s ou déstiné(e)s à l’être). J’aimerais donc savoir si cette activité en auto-entreprise est autorisée ? Mercin à l’avance pour votre réponse, cordialement.
-
Auto-entrepreneur location immobilière, 7 février 2011, par Aide creation entrepriseLes activités immobilières sont interdites mais des auto-entrepreneurs exercent des activités de conseils pour trouver une location (assistance pour sélectionner des locations, les visiter...) ou un locataire (passage annonce, sélection locataire...).
-
-
Auto-entrepreneur activité interdite, 9 décembre 2010
Bonjour,
La circulaire ministérielle du 28/01/2010 précise qu’un intermittent du spectacle peut accéder au régime de l’auto-entrepreneur et conserver son statut à condition d’exercer une autre activité que celle exercée en tant qu’intermittent.
Ma question : un ingénieur du son ayant le statut d’intermittent du spectacle et employé par des prestataires de service pour la sonorisation de spectacles peut il en parallèle créer ou reprendre un studio d’enregistrement sous le régime auto-entrepreneur.
Merci de votre réponse.
-
circulaire intermittent AE, 13 décembre 2010, par Aide creation entrepriseJ’indique le lien de cette circulaire qui prévoit le cumul des statuts d’auto-entrepreneur et d’intermittent. Votre question est donc : sonorisation de spectacles et gestion studio d’enregistrement sont-ils deux activités clairement distinctes. Vous semblez mieux placé que quiconque pour le savoir non ? Ce qu’il faut observer :
La clientèle : votre nouvelle activité vous permettrait-elle de réaliser à votre compte les prestations que vous réalisez en tant qu’intermittent. En effet, vous conservez une obligation de loyauté envers votre employeur (vous ne pouvez pas le concurrencer).
L’indépendance : aucun lien de subordination ne doit exister entre vous et un employeur non déclaré dans l’exercice de cette activité secondaire. En particulier, dans votre métier, si du matériel vous est fourni par une personne ou entreprise extérieure, un contrat doit clairement définir les termes de cette mise à disposition.
-
-
impot focier et revenus auto entrepreneur, 9 décembre 2010Bonjour, je souhaite devenir auto entrepreneur mais j’ ai un doute ,j’ai des revenus fonciers d’ une sci (elle me coûte plus que ce qu’ elle me rapporte pour le moment à cause des crédits que j ’ ai souscris pour acheter les bien immobiliers) mais j’ ai peur que ces revenus soit compris avec ceux de de l auto entrepreneur ou est ce bien separé pour le calcul ? Merci pour vos réponses
-
impot focier et revenus auto entrepreneur, 9 décembre 2010, par Aide creation entrepriseVos revenus fonciers sont forcément distincts de vos revenus d’auto-entrepreneurs (imposés en BIC ou BNC suivant les cas). Sur vos revenus fonciers, vous ne payez pas de cotisations sociales (sauf CSG-CRDS) et n’en paierez pas davantage.
-
-
Auto-entrepreneur activité interdite, 3 décembre 2010, par MenadineBonjour, Merci pour votre réponse aussi rapide, et précise. Dautre part, quels sont les avantages de se mettre en micro entreprise par rapport au réel simplifié (pourcentage des charges à payer...) ?? et en micro entreprise, faut-il tenir une comptabilité et fournir un bilan en fin d’année ?? Merci de votre réponse.
-
micro entreprise ou réel simplifié, 3 décembre 2010, par Aide creation entreprise
Cette question fait suite à la précédente question postée sur ce forum.
La micro-entreprise permet de relever du régime micro-social de l’auto-entrepreneur (AE). D’une façon générale, en micro-entreprise ou avec le statut d’AE, le résultat de l’entrepreneur est calculé de façon théorique, sur la base de son chiffre d’affaires. Pour simplifier, pour un artisan, on considère que son revenu d’activité est égal à la moitié de son chiffre d’affaires. Or, c’est sur la base de ce résultat théorique que sont calculés ses prélèvements obligatoires (cotisations + IR). Aussi, si ses charges réelles (cotisations sociales comprises) sont inférieures à 50%, ce mode de calcul sera avantageux. A l’inverse, si cet entrepreneur compte 70% de charges (cotisations comprises toujours) et que son résultat réel n’est que de 30, alors le régime du réel serait plus intéressant puisque ses prélèvements obligatoires seraient alors calculés sur la base de ce résultat réel de 30.
En micro-entreprise, la comptabilité est simplifiée et permet de ne pas avoir recours à un expert-comptable. Autre avantage : si vous optez pour le prélèvement libératoire de l’IR, vous serez exonéré de CET durant 3 années.
-
-
Auto-entrepreneur activité interdite, 2 décembre 2010, par MenadineBonjour, Mon mari est artisan serrurier inscrit au régime des métiers peut-il rendre sa carte d’artisan et créer une Auto entreprise et quelles démarches faut-il entreprendre ?? merci de votre réponse
-
artisan auto-entrepreneur, 2 décembre 2010, par Aide creation entrepriseNon, un artisan ne peut pas cesser son activité pour la reprendre avec le statut d’auto-entrepreneur. En revanche, un artisan peut parfaitement opter pour le régime de la micro-entreprise (si son chiffre d’affaires respecte le plafond de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur, soit 32.100 euros par an) et bénéficier du même régime micro-social que l’auto-entrepreneur. Mais attention, l’option pour la micro-entreprise est à formuler avant le 31 décembre, voir avec votre CFE les formalités à accomplir.
-
-
Auto-entrepreneur activité interdite, 27 novembre 2010, par ElianeBonjour retraitée depuis 18 mois pour inaptitude (problème de cervicales) ai-je le droit de créer mon AE dans le domaine des thérapies énergétiques (Reiki stages et soins) ou à défaut de vendre sur le net ou à mon domicile voir les deux,mes produits fabriqués de façon artisanale à base de beurre de karité que je ramène d’Afrique et le beurre de karité seul non transformé simplement filtré et mis en pots ? Est-ce que ça rentre dans le domaine agricole et faut-il un contrôle phyto-sanitaire ? Merci d’avance Cordialement
-
Auto-entrepreneur , 25 novembre 2010, par anizbonjour, j’aimerais connaitre les principales différences qui existent entre le statut d’auto-entrepreneur et celui de travailleur indépendant. Ayant un CAP cuisine, je voudrais créer une micro entreprise ou avoir le statut de travailleur indépendant pour faire à manger à domicile pour des particuliers. merci de votre attention
-
Auto-entrepreneur activité interdite, 22 novembre 2010, par mère d’un lycéen qui veut quitter le lycéeBonjour, mon fils de 18 ans, titulaire d’un bep vente, veut travailler comme graphiste,via internet, on lui a demandé de s’inscrire au registre du commerce, il n’a pas de diplôme de graphiste, doit-il le faire ? peut-il le faire comme auto-entrepreneur ? merci de votre réponse
-
Auto-entrepreneur graphiste, 23 novembre 2010, par Aide creation entrepriseOui, votre fils peut exercer le métier de graphiste avec le statut d’auto-entrepreneur, sans démarches d’inscription auprès du RCS dans ce cas. Il relèverait alors des BNC et de la CIPAV (cotisations 18,3% du chiffre d’affaires).
-
-
Auto-entrepreneur activité interdite, 7 novembre 2010, par CatherineBonjour, Licenciée économique, je suis actuellement allocataire pôle emploi. Ayant bénéficié d’une formation en immobilier, j’aimerais créer une entreprise de "service d’aide aux particuliers dans l’immobilier". En clair, lorsqu’un particulier vend son bien sans souhaiter recourir à une agence immobilière, je propose de l’aider à rédiger son annonce et à publier des photos valorisantes sur un site dédié aux particuliers, de prendre en charge les appels téléphoniques et les visites et de lui communiquer des comptes-rendus de ces visites. Mon intervention s’arrête là. Il s’agit de lui libérer du temps. Je souhaite m’assurer que cette activité est compatible avec le statut d’auto-entrepreneur. Pour information, une société sur Paris effectue ce type d’activité sans être soumise à la loi Hoguet car l’activité s’arrête avant la négociation. Je vous remercie par avance de vos conseils.
-
Auto-entrepreneur conseil vente immobilier, 8 novembre 2010, par Aide creation entrepriseVotre activité est une activité de conseil, relevant des BNC et de la CPIAV (cotisations 18,30% du CA). Cette activité paraît tout à fait compatible avec le statut d’auto-entrepreneur. Maintenant, il faudrait vous lancer avec de réelles certitudes. Aussi, je vous conseillerais de demander au Pôle Emploi à être considéré comme créateur d’entreprise et bénéficier par conséquent d’un suivi personnalisé. Avez-vous déjà entrepris ces démarches ?
-
Auto-entrepreneur conseil vente immobilier, 11 novembre 2010Merci de votre réponse ! Pôle emploi est au courant de mes démarches : ma conseillère considère que je suis actuellement en phase d’étude en vue de cette création d’entreprise. Malheureusement, elle ne me fournit aucune réponse constructive, que ce soit à propos de questions liées à l’activité que je veux développer ou que ce soit à propos de mon statut et des choix que je vais devoir faire (ACCRE, ARCE...). Personne ne semble être "pointu" sur le sujet à Pôle emploi. Concernant l’activité, je pensais relever des BIC ... Prendre des appels et faire visiter des maisons à la place de propriétaires est une activité de conseil ? Merci de m’éclairer. Très cordialement
-
Auto-entrepreneur conseil vente immobilier, 12 novembre 2010, par Aide creation entreprise
Non, une activité de conseil ne peut relever des BIC. C’est votre CFE qui pourra vous le confirmer. Les erreurs d’inscription (et donc de création d’entreprise) sont ensuite notées par le greffier, qui peut annuler ou modifier une inscription.
En ce qui concerne l’ACCRE, si vous pouvez en bénéficier, il faut demander cette aide, de préférence en même temps que la création d’entreprise. Entre le maintien des ARE et l’ARCE, voir l’article suivant.
Dans la même rubrique, vous trouverez une présentation de l’ADIE et de France Active, deux associations (mais il en existe bien d’autres) d’aide à la création d’entreprise, parfaitement compétentes pour vous aider dans votre projet et son financement.
-
Auto-entrepreneur conseil vente immobilier, 20 janvier 2011Bonjour, Toujours en étude .. mais proche du but, j’ai eu un rendez-vous très intéressant hier avec Pôle emploi à propos du maintien des ARE ou de l’ARCE : j’ai appris que si l’on choisit l’ARCE, donc le versement de capital à hauteur de 50% des droits restants, il y a un risque non négligeable en cas de fermeture sous 3 ans. En effet, en cas de fermeture et de réinscription à Pôle emploi, les 50% restants (en nombre de jours) seront amputées du nombre de jours déjà perçues au titre de l’ARE avant la création de l’entreprise. Dans mon cas, si j’étais amenée à cesser mon activité faute de revenus suffisants, il ne me resterait pratiquement plus aucun droit. Je tenais à vous le faire savoir car le conseiller m’a indiqué que cela n’était pas très connu.Je ne sais pas si j’ai été très claire. N’hésitez pas à me contacter.
-
Auto-entrepreneur conseil vente immobilier, 24 janvier 2011, par Aide creation entrepriseVous êtes parfaitement clair mais je ne comprends pas l’information donnée. Lors de la demande d’ARCE, vous percevez en effet 50% de vos droits, mais de vos droits restants au jour de la création de l’entreprise (et non du total de vos droits lors de votre inscription au Pôle Emploi, car le nombre de jours déjà perçus au titre de l’ARE avant la création de l’entreprise sont pris en compte à ce moment). Aussi, en cas d’arrêt d’activité, il vous reste bien 50% de vos droits, mais toujours de vos droits lors de la création de votre entreprise. J’attends votre réponse.
-
-
Auto-entrepreneur activité interdite, 5 novembre 2010, par sitbonbonjour, je souhaiterais ouvrir mon entreprise donc devenir auto entrepreneur mais en tant que fonctionnaire je ne sais pas si j’ai le droit de cumuler les 2 emplois merci de bien vouloir me répondre, coordialement,
-
Auto-entrepreneur activité interdite fonctionnaire, 31 janvier 2011, par Yo06Jusqu’en 2007 et 2008, il était effectivement interdit d’ouvrir une entreprise, le statut de fonctionnaires empêchant le cumul d’activité. Mais depuis cette date, de nouvelles textes circulaires sont venus modifiés les textes initiaux, en l’espèce la circulaire 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d’activités et portant application de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiées ; décret 2007-658 du 02 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires ; la loi 2008-776 du 04 août 2008 et enfin la loi du 02 février 2007. Je parle notamment pour mon cas, fonctionnaire au sein de la police nationale. Il faut un accord préalable de l’administration dont vous dépendez. Selon l’activité que vous souhaitez créer, soit le responsable au niveau régional peut prendre l’arrêté et vous y autoriser, soit votre demande est examiné auprès d’une commission de déontologie, rattachée au ministère dont vous dépendez. En espérant avoir été claire et en souhaitant à tous de pouvoir arrondir légalement ses fions de mois. Salutations
-
Auto-entrepreneur activité interdite fonctionnaire, 1er février 2011, par Aide creation entrepriseVous avez été parfaitement claire et précise. Je tente également d’informer les fonctionnaires de leur possibilité de créer une entreprise aujourd’hui, merci de m’indiquer s’il manque des informations à l’article suivant, ou de bien vouloir répondre aux questions qui suivent les articles de cette rubrique et que j’ai laissé sans réponse.
