Forum fonctionnaire auto-entrepreneur
Un fonctionnaire peut exercer une activité accessoire et créer une entreprise ou devenir auto-entrepreneur :
lorsqu’il exerce ses fonctions à temps incomplet (durée inférieure ou égale à 70%), sans limite dans le temps et autorisation particulière,
lorsqu’il obtient l’autorisation de créer une entreprise (le statut d’auto-entrepreneur n’étant alors qu’une possibilité), mais cette autorisation est alors limitée dans le temps à 3 années au maximum,
lorsqu’il obtient l’autorisation d’exercer une activité accessoire prévue par le décret du 20 janvier 2011, autorisation de cumul d’activité pour un fonctionnaire alors non limitée dans le temps.
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Forum
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17 mai 2012, par vty55
Bonjour, je suis assistant spécialisé d’enseignement artistique vacataire à temps non complet dépendant d’une collectivité territoriale. J’ai crée mon activité d’auto entrepreneur depuis moins d’un an dans laquelle j’exerce mon activité d’enseignement (la même chose que je fais en tant qu’enseignant spé artistique vacataire).
Avant de créer mon activité d’auto entrepreneur, je me suis renseigné au près de plusieurs organismes, afin de savoir si je devais signaler ou non cette activité à mon employeur. On m’a dit que non, mais j’ai toujours un doute sur cette réponse. Pour le moment je suis vacataire, est-ce que je suis "hors la loi" et dois-je signaler cette activité d’auto entrepreneur à mon employeur ? Dois-je aussi obtenir son autorisation ?
Et vu que mon activité est déjà commencée, que faut-il faire ?
Je vais peut être devenir titulaire de ce poste d’assistant spé d’enseignement artistique dans les années à venir. Devrais-je signaler mon activité d’auto entrepreneur et obtenir une autorisation pour l’exercer ?
Est-ce que le statut de vacataire ou titulaire change quelque chose au fait de signaler cette activité ou est-ce que je peux continuer mon activité en toute liberté sans signaler celle-ci ?
Merci de vos réponses.
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14 mai 2012, par rebareJe suis enseignant en lycée professionnel dans le domaine de la maintenance automobile.Je suis désireux de créé une AE pour vendre des prestations de formation aux professionnels et particuliers en ce qui concerne le diagnostic automobile. Je voudrais également créer en activité secondaire, la réalisation de diagnostic en terme de recherche de panne et non de réparation.Cette activité secondaire viendrait également en soutien aux professionnels ou particuliers que j’aurais déjà formé, dans le cadre d’un suivi pédagogique. J’ai fait la demande d’acceptation auprès de la commission de déontologie et suis en attente de réponse. Au cas où la commission refuse, quelles solutions de remplacement pourrai-je adopter ? Est-ce que mettre la société au nom d’un conjoint pacsé et en étant intervenant pour la société serait judicieux ? Cordialement.
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21 mai 2012
Intervenant dans la société créée par votre conjoint d’accord, mais avec quel statut ? Salarié ou via une société de portage salarial ? Indépendant (avec le statut d’auto-entrepreneur ou tout autre statut ? Dans tous les cas, le problème restera le même.
Que vous a répondu la commission de déontologie ? Pourriez-vous nous en informer lorsque vous obtiendrez une réponse car, logiquement, votre activité secondaire de formation devrait permettre un cumul d’activité.
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7 mai 2012, par marinne83Bonjour , je suis auto entrepreneur , est je travail dans un salon d’onglerie quelque jours par semaine , , celle qui s’occupe du local voudrais me prendre en exclusivité avec des horaire fixe 5 jours sur 7 mais apparemment elle n’est pas dans c droit , et je devrais être employé si je reste en exclusivité est ce vrai ? merci beaucoup
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27 avril 2012, par NathanBonjour, actuellement contractuel dans un poste de technicien rattaché à un service technique de la fonction publique territoriale et de formation architecte (diplomé/DPLG), je souhaiterai savoir si je peux, en plus de mon poste de fonctionnaire contractuel, avoir une activité en tant qu’architecte auto-entrepreneur ? En vous remerciant.
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23 avril 2012, par bingomailBonsoir, je suis professeur certifié en collège et aussi créateur d’un site Web gratuit. Ayant quelques connaissances dans ce domaine, j’envisageais la possibilité de créer (contre paiement ou échange de services) des sites pour des entreprises ou des particuliers. Dans quelle catégorie entrerais-je ? Auto-entrepreneur ou création d’entreprise ?
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2 avril 2012, par chver
Bonjour
Je suis infirmière hospitalière. J’envisage de me déclarer autoentrepreneur pour une activité de location de studio d’enregistrement vidéo (tournage de clip vidéo - mise à disposition du matériel et des locaux). Est-ce possible ? Y-a-t-il une notion de limitation dans le temps ? Merci pour vos réponse
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20 février 2012, par cyril
Bonjour Je suis enseignant,et j’ai des difficultés pour trouver l’intitulé de l’activité de l’entreprise que je souhaite créer.
on me propose de faire de l’assistance mécanique pour des courses automobiles (dans le cadre d’une compétition sportive). J’ai les diplomes pour dépendre de la chambre des métiers en activité mécanique. Par contre pour la demande de mon cumul d’activité (et pour ne pas être limité à trois ans) je ne peux mettre "assistance mécanique" car ce n’est pas une activité accessoire ( et je facturerai mes prestations à une société de compétition).
or les activités sportives sont une activité accessoire (si j’ai bien compris le décret et les messages sur ce forum) ...
Comment intituler mon activité pour ma demande ? est-ce réellement problématique ?
Merci d’avance
Cyril
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12 février 2012, par ankhesapatonbonjour, je suis fonctionnaire territorial ATSEM (Agent Territiorial Spécialisé des Ecoles Maternelles), je crées des articles de décoration (lampes, cadres) sur mon temps libre en dehors de mes heures de travail à l’école. j’aimerais déclarer cette activité sous le régime Auto-Entrepreneur, mais je suis un peu perdue... j’ai compris que je dois demander l’autorisation à ma hiérarchie mais serais-je limitée dans le temps ? ou non ? qui peut me renseigner ?
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3 février 2012, par MurielBonsoir, Je suis infirmière scolaire à temps complet et depuis peu sophrologue. Je souhaite monter mon auto entreprise. Je voudrais savoir si l’activité de sophrologue entre dans le cadre d’une aide à la personne ou dans le cadre d’une activité libérale. Je préfèrerai nettement la première option car ainsi mon activité ne serait pas limitée dans le temps (3 ans). Je me suis renseignée sur le démarches et je sais qu’après avoir obtenu l’accord de mon supérieur hiérarchique mon dossier devra passer devant une commission de déontologie. Merci pour votre réponse qui j’espère me facilitera les démarches. Cordialement Muriel
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3 février 2012, par Fonctionnaire
Bonjour,
Je souhaite faire des consultations en intelligence économique via la création d’une entreprise en angleterre. Cette activité de consulting (fournir des expertise) n’est qu’accéssoire pour moi car je compte réaliser seulement quelques rapport.
Est-ce limité dans le temps puisque je crée cette entreprise, est-ce possible, dois-je saisir la commission de déontologie ou ma hiérarchie.
Pour info, ce projet n’a aucun rapport avec mon emploi actuel.
Cordialement,
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20 janvier 2012, par morphee0
Actuellement (au 20 janvier 2012) fonctionnaire à plein temps dans la fonction publique territoriale, je souhaite savoir si je peux cumuler mon emploi avec une activité de gîte et/ou chambre d’hôtes, sans limite de durée.
J’ai pu lire que l’activité de chambre d’hôte revenait à avoir une activité commerciale. La création de chambres d’hôtes serait donc soumise au statut d’auto entrepreneur dans le cadre de la création d’entreprise. Dans ce cas, il existe une limite de durée de 2 ans renouvelable 1 an. Toutefois, je souhaiterai avoir confirmation que l’activité de chambre d’hôtes ne fait finalement pas partie des activités accessoires autorisées dans le décret du 20 janvier 2011 (il était inscrit dans le projet), ce qui me permettrait alors de poursuivre cette activité sans limite de durée. Sinon, existe-t-il un autre montage juridique permettant l’ouverture de chambres d’hôtes pour un fonctionnaire (SCI…) ?
J’ai pu lire, toujours, que l’activité de gîte semble être liée à de la location de meublé est n’est pas soumise au même statut que celle des chambres d’hôtes. Selon l’article 25 de la loi 83-634 de 1983, "Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s’y attachent. Ils gèrent librement leur patrimoine personnel ou familial". Est-il alors possible de cumuler mon emploi avec une activité de gîte ?
Enfin, si je peux cumuler mon emploi avec une activité de gîte et/ou chambre d’hôtes, quelles en sont les conditions :
Prestation touristique possible (fournir draps, location de vélo) ?
Plafond de rémunération ? Régime fiscal ?
Statut (particulier, Loueur de Meublé Non Professionnel, SCI...) ?
Table d’hôte possible ?
Possibilité de mise à temps partiel ?
Merci pour vos précieuses réponses !!! -
19 janvier 2012, par scenesBonjour. J’ai lu le forum mais je n’ai pas trouvé mon "cas". Je suis fonctionnaire et j’écris des chansons que j’enregistre. Comme je n’ai trouvé aucune maison de disques, je désire financer moi-même le pressage et la pochette de l’album. J’essayerai d’en vendre soit directement soit en passant par un distributeur qui les placera dans les magasins. Ces ventes me rembourseront peut être une partie de mes frais. Je produis bien une "oeuvre de l’esprit" (qui n’est pas soumis à autorisation) mais comme je m’occupe de la vendre je pense (hélas) qu’il faut que je passe par une structure genre auto-entrepreneur. Qu’en pensez-vous ? Et du coup cela entre t-il dans une activité accessoire donc pour un temps illimité ? Il me semble que non. Quel est votre avis ?
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5 janvier 2012, par claudedescatoireBonjour, je suis rédacteur fonction publique territoriale en détachement depuis 4 ans dans un EPIC en tant que DRH. je souhaite démissionner et me mettre à mon compte en tant que consultant RH, je voudrais savoir quelle est la procédure pour dire à mon employeur d’origine (mairie) que je souhaite me mettre à mon compte et demander la prime au CDG pour m’installer ? puis-je avoir la prime de deux ans de salaire brut ? sur quelle base de salaire la prime peut elle etre calculée ?
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3 janvier 2012, par NicoZ
Bonjour,
Je suis actuellement fonctionnaire d’état à temps partiel (50%).
Je souhaite créer une EURL pour faire un site de vente en ligne. Si je suis bien ce que j’ai pu trouver sur votre site (je vous en remercie d’ailleurs) :
je peux créer cette entreprise sans limitation de durée dans le temps car ma quotité de travail est inférieure à 70%.
mais je dois en demander l’autorisation à ma hiérarchie pour vérifier que blabla.Est ce exact ?
Maintenant admettons que j’obtienne cet accord, que je crée cette EURL, et que je souhaite augmenter ma quotité de travail dans la FP, de fait elle ne pourra pas être supérieure à 70% ou doit elle être strictement inférieure ? et donc 60% ?
Merci d’avance pour vos réponses.
Cordialement.
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5 décembre 2011, par La Rouge
Bonsoir,
Je cherche à savoir si on peut cumuler son activité de fonctionnaire et une activité accessoire en ayant toutefois créé une entreprise. Je voudrais développer une activité qui m’apportera juste un complément de salaire. Je n’ai pas d’autre choix que de me déclarer en entreprise individuelle. Puis-je mener les 2 sans limitation dans le temps ? En fait je voulais savoir si seul le statut d’AE ouvre un cumul illimité dans le temps ou si ça peut aussi se concevoir avec une entreprise individuelle. Je suis à 50% depuis 2 ans. Je précise "activité accessoire" dans le domaine agricole... Je croise les doigts pour une réponse. C’est vraiment important pour moi. L’administration est incapable de me répondre. Merci infiniment
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6 décembre 2011Ce lien je l’avais déjà lu mais je l’ai relu par acquis de conscience et cela ne m’en dit pas plus. Si vous voulez plus de détails alors pourquoi pas... Je me lance dans la culture de fleurs à safran. Petite culture que j’assume seule : culture, récolte et commercialisation de safran sec et de confitures safranées. Je pose les mêmes questions en ce moment à mon administration et j’ai peur de me retrouver une fois de plus "le bec dans l’eau". C’est un peu désespérant mais je suis plutôt de nature têtue. En espérant que ces détails vous ouvrent les horizons d’une réponse.
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3 novembre 2011, par lyse
Bonjour,
Je suis enseignante à plein temps dans l’enseignement privé sous contrat (assimilée fonctionnaire). Avec mon compagnon nous ne sommes pas mariés), nous souhaitons créer une SCOP SARL entreprise de vente par internet d’objets d’occasion. Nous souhaitons nous salarier au minimum (ce qui est obligatoire dans une SCOP). Quelle searient alors mes obligations vis-à-vis de la fonction publique ? Sinon,un autre statut pourrait-il nous convenir ? Je ne souhaite pas quitter la fonction publique pour le moment. Je vous remercie par avance pour votre réponse.
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2 novembre 2011, par Emeric
Bonjour,
Nous sommes un couple d’enseignants, ma femme est dans le premier degré et moi dans le second. Ma femme voudrait reprendre une activité familiale de gardiennage d’un refuge en montagne (juin à septembre) avec sa soeur qui est actuellement salariée dans le secteur privé. Cette activité comporte des nuitées et de la restauration. Elle voudrait garder son travail d’enseignante à temps partiel (50%)puisque les dates d’ouverture du refuge correspondent aux grandes vacances.
Est-ce possible sans démissionner ?
Faut-il créer une SARL et qu’elle soit membre minoritaire ?
Puis-je être conjoint collaborateur ?Merci pour votre aide. Emeric
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28 octobre 2011, par Matthieu
Bonjour,
Je suis fonctionnaire titulaire dans l’enseignement supérieur ITRF classe A, ingénieur d’étude en informatique, et plus précisément administrateur système.
J’ai développé un logiciel pour smartphone android que je souhaite vendre. Puis-je devenir auto-entrepreneur ? dois-je demander l’aval de ma hiérarchie ?
Merci
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26 octobre 2011, par stefro22Bonjour, je suis fonctionnaire Education Nationale à temps complet. Est-il possible de cumuler et devenir auto-entrepreneur pour vendre des produits et denrées bio en étant le lie entre les Producteurs et les consommateurs (adhérents à l’association) ? Faut-il demander l’autorisation et si la réponse est positive est-i possible de cumuler sans limitation de durée ? Merci
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19 octobre 2011, par noukibonjour je suis fonctionnaire (fonction publique hospitalière) ,je travaille dans un hôpital. je souhaite travaillé en plus dans une entreprise de consulting qui fait de la formation aux personnels hospitaliers est ce possible ? avec quel statut ? ... merci de vos réponses
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17 octobre 2011, par Pascal_F
Bonjour,
Je suis professeur Certifié dans le domaine scientifique et technique. Je souhaite vendre, via un site internet (autre que le mien) qui gèrera les ventes, un logiciel informatique technique que j’ai conçu totalement. Le logiciel est pratiquement terminé et est en phase de tests.
Avant de faire la demande auprès de ma hiérarchie et d’enregistrer mon activité en auto-entreprise, je voudrais savoir :
La vente d’un logiciel de sa conception est-elle possible ? L’activité est-elle accessoire puisque je ne réalise pas directement la vente mais avec l’aide d’un site marchand de vente à distance ? L’activité en auto-entreprise peut-elle être perenne puisqu’elle
relève de la vente d’une oeuvre de l’esprit ?Merci d’avance pour une réponse. Cordialement Pascal
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17 octobre 2011
Créer un logiciel (comme la création d’un site internet d’ailleurs) constitue une œuvre de l’esprit au sens de la loi, même si la création d’un logiciel est finalement avant tout un travail technique. En conséquence, le concepteur d’un logiciel bénéficie de droits d’auteur sur le programme créé et tous les logiciels sont éligibles à la protection par le droit d’auteur, sans exclusion de nature (interfaces, systèmes d’exploitation, programmes d’application, progiciels, logiciels spécifiques, outils informatiques, etc.).
Aussi, un fonctionnaire peut créer un logiciel à titre d’activité accessoire, avec le statut d’auto-entrepreneur ou un autre statut juridique.
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14 octobre 2011, par frédériqueBonjour, je suis éducateur sportif, agent territorial et je souhaiterais donner des cours à domicile. Puis-je me faire rémunérer par les chèques emploi service universel ? Suis-je dans l’obligation de prévenir ma hiérarchie en choisisant ce mode de paiement ? Il y a-t-il une différence avec le statut d’auto entrepreneur si je choisi ce mode de rémunération (mes droits et obligations notamment) ? Mon activité serait ponctuelle ( pendant les vacances scolaires et sur mon temps de vacances) ; merci de votre réponse.
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12 octobre 2011, par Skyjade
Bonjour, je voudrais être sûre de bien interpréter le texte de 2011.
Dorénavant, nous pouvons cumuler de statut d’auto-entrepreneur avec le statut de fonctionnaire (pour mon cas, education nationale), pour notamment la "Vente de biens fabriqués personnellement par l’agent" (pour moi : meubles après une formation d’ébéniste que je demande en CPF), et ce, sans être obligé de choisir au bout de 3 ans maxi entre notre statut de fonctionnaire, et notre entreprise ? et que l’on reste à temps plein ou que l’on passe à mi-temps ? Moi, c’est ce que je comprends, mais je voudrais être sûre, car l’argument de mon administration quant à l’obtention de mon congé formation, est que je ne pourrais pas rendre le triple de ma formation (30 mois), avant la fin du statut d’auto entrepreneur (2 ans !!!), et donc que je ne pourrais pas quitter la fonction. Je veux couper court à cet argument en expliquant un projet de cumul (non limité dans le temps) en vue peut-être de quitter la fonction pour une autre carrière. merci
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13 octobre 2011merci beaucoup, c’est bien ce qui me semblait. Il ne pourront pas me servir cet argument pour me refuser mon congé formation cette année. Rien ne m’oblige à partir, mais celà reste une option, et je suis au fait de cette prime pour départ volontaire... ça permet de voir venir avant de prendre une décision définitive ^^
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7 octobre 2011, par steph37bonjour je suis nouveau sur le site et j’aimerais avoir des infos sur l’autoentreprise.je suis agent territorial et je voudrais me mettre autoentrepreneur mais j’ai lu sur certains sites que c’etait assez complexe . si vous avez des infos a me donner je suis preneur merci
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7 octobre 2011, par Seb95Bonjour, Concernant le décret du 20 janvier 2011 visant le cumul avec une activité accessoire pour un fonctionnaire, lorsque l’on remplit la demande de cumul on doit indiquer l’employeur, mais si l’on est son propre "patron" on tombe alors dans la création d’entreprise et donc on est limité dans le temps ?? Cordialement
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25 septembre 2011, par bijourBonjour, actuellement fonctionnaire territorial titulaire à temps complet, je voudrais m’associer à mon fils qui a créé une auto entreprise (il est actuellement architecte salarié)pour de l’assistance à maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’oeuvre dans des collectivités territoriales ou dans des entreprises privées. Merci de me donner toutes les possibilités qui me sont offertes pour réaliser cette opération.
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3 octobre 2011En tant que fonctionnaire, vous pouvez effectivement devenir associé d’une société, mais pas d’une auto-entreprise (l’auto-entreprise est une entreprise individuelle et il ne peut pas y avoir d’associés dans une entreprise individuelle). Il faudrait donc que votre fils apporte son fonds de commerce à une société (transformation d’AE en société) pour créer une SARL par exemple, ou une SAS. Dans ce cas, il perdra son statut d’auto-entrepreneur (le régime micro-social en particulier).
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1er septembre 2011, par Ludovic
Bonjour ,
Je suis fonctionnaire à la poste et je souhaite me déclarer sous le statut d’auto entrepreneur en activitée accessoire comme guérisseur. D’après le décret du 2011-82 du 20 janvier 2011 , un fonctionnaire n’est plus limité dans le temps pour le cumul d’activité ? il suffit simplement de demander l’autorisation à sa hiérarchie. Merçi de votre réponse
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27 août 2011, par jean michelbonjour je suis fonctionnaire territorial a temps plein et mes horaire de travail sont de 6h a 13h toute l année.disposant d un temps libre relativement important (tous les apres midi),deux entreprises privées + des particuliers m ont demandé si je pouvais travailler comme prestataire de service (entretien de materiel+divers petits travaux) quelque heure par semaine (a la demande suivant les pannes) je souhaite donc crée une entreprise dans le secteur de petits travaux d entretiens et bricolages divers sous le satut d auto entreprise.renseignement pris,je suis limité a trois ans apres accord de mon employeur (mairie),mais ai-je le droit de facturé une prestation a une entreprise privée comme a un particulier. merci
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18 août 2011, par yoyo
Bonjour,
je suis fonctionnaire de police et suis en train d’envisager sérieusement d’adopter le statut d’auto-entrepreneur. Ma deuxième activité porte sur l’hypnothérapie et le coaching, je ne compte pas arrêter mon boulot mais seulement pouvoir exercer ma discipline en plus...avant de faire les démarches j’essais de déterminer la meilleure formule mais je ne parviens pas à trouver le "secteur" dans lequel je pourrais entrer, car ce n’est pas par exemple du service à la personne etc...
quelqu’un aurait il une idée sur les possibilités ?
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25 août 2011
merci pour votre réponse,
pourriez vous m’apporter quelques précisions sur les raisons d’un tel choix ? j’ai suivi votre conseil mais je n’ai pas noté de grosses différences (au premier abord) entre la micro entreprise, et le statut d’auto-entrepreneur sauf sur l’aspect fiscal, à vrai dire j’ai du mal à évaluer l’impact concret de ces différences, pourriez vous m’aiclairer succintement sur ce point ?
merci beaucoup
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31 juillet 2011, par VANILLE
Merci pour votre réponse qui est très claire,ce que je ne comprends pas c’est pourquoi ma hiérarchie m’a donné un autorisation de cumuler mon emploi de fonctionnaire avec l’activité accessoire de vente de biens fabriquer personnellement par l’agent qu’ au titre de l’année 2011 ?
est-ce parce-qu’elle considère que cette activité accessoire est une création d’entreprise puisqu’elle ne peut-être exercé qu’avec le statut d’auto-entrepreneur ?
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1er août 2011Je comprends mieux votre question, mais ne comprends pas la limitation dans la durée de cette autorisation. Or ce n’est pas la première fois qu’un tel cas est rapporté sur un forum du site, aussi je vous propose de reporter votre témoignage à la page suivante pour que d’autres fonctionnaires puissent vous répondre. Il me semble aussi que vous devriez saisir de nouveau votre autorité hiérarchique pour obtenir une autorisation sans limitation de durée de cette création d’entreprise (et le dernier décret précise la possibilité pour un fonctionnaire de créer une entreprise sans limitation de durée pour exercer une activité accessoire).
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21 juillet 2011, par Norka 97Bonjour, je suis enseignante spécialisée, je me suis formée en sophrologie et j’ai demandé un 75% pour la rentrée afin de pouvoir exercer cette nouvelle activité à titre accessoire. J’envisageais de le faire dans un cadre associatif mais je me suis rendue compte que je pouvais le faire en tant qu’auto-entrepreneur sans limitation dans le temps. Pour remplir la demande d’autorisation il faut préciser la nature de l’activité accessoire. La sophrologie fait plutôt partie du developpement personnel, je ne sais donc pas si je dois le mettre dans ’’enseignement et formation’’ ou dans ’’ animation dans le domaine culturel ou de l’éducation populaire’’ ? (Pour l’instant, j’ai deux possibilités d’activité en tant que sophrologue : l’une dans une maison pour tous(ouvert à tous) et l’autre pour former des animateurs de centres de loisir et d’hébergement.) D’autre part, qu’entendent-ils par ’’ conditions de rémunération’’ ? La durée, la périodicité et les horaires ne sont pas encore bien définis et peuvent changer en cours d’année, comment répondre ? Faut-il refaire un courrier dès qu’un horaire est modifié ? Merci d’avance pour tous ces renseignements.
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25 juillet 2011
Je ne peux pas vous aider car, pour moi, la sophrologie ne peut être une activité accessoire (’’ animation dans le domaine culturel ou de l’éducation populaire’’ correspond selon moi à des activités d’encadrement dans des association sportives ou culturelles, répondant ainsi à un besoin exprimé par de nombreux fonctionnaires). Maintenant, si votre activité de sophrologue consiste à assurer des formations en sophrologie (’’enseignement et formation’’), effectivement, les choses peuvent être vues différemment.
Votre hiérarchie a-t-elle déjà été consultée sur le caractère accessoire de cette activité ?
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14 septembre 2011Bonjour, je ne sais pas où vous en êtes de vos démarches, mais pour avoir rempli ce formulaire cet été moi-aussi, je peux peut-être vous aider. Pour la nature de l’activité, marquez seulement "sophrologie". Les conditions de rémunération sont le tarif que vous comptez demander par séance (du moins c’est ainsi que je l’ai compris et rempli pour moi. Pour les horaires, marquez ce que vous pensez faire a priori et la hiérarchie nous demande de la tenir informée en cas de changement, si je me souviens bien.
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14 juillet 2011Bonjour, Je suis enseignant-chercheur, je voudrais monter mon autoentreprise dans le secteur enseignement-formation. Je veux remplir l’autorisation de cumul, il est demandé :"Identité, nature et secteur d’activité de l’organisme pour le compte duquel s’exercera l’activité accessoire", il faut donc donner l’identité de l’organisme pour lequel j’envisage de travailler : mais je vais travailler pour plusieurs organismes dans un temps très limité pour chaque organisme, je ne comprends pas ce qu’il faut répondre. C’est d’ailleurs la même question pour l’activité" :"Expertise et consultation " que souhaite monter mon mari : on ne travaille pas que pour un seul organisme. Pouvez vous m’éclairer ? Merci d’avance
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13 juillet 2011, par martine
Bonsoir,
Je suis fonctionnaire à temps complet , j’ai fait une demande de cumul d’activité à titre accessoire d’activité accessoire dans le cadre de la vente de biens fabriqués par l’agent. ma hiérarchie m’a donné son accord au titre de l’année 2011.
Pouvez-vous me dire est-ce que cette activité accessoire est limitée dans le temps ? et ou cela figure t-il dans le décret 2011 -82 du 20 janvier 2011.
Aider-moi mon délai de recours estt fixé le 30 juillet ?
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12 juillet 2011, par VANILLE
Bonjour,
Pouvez-vous me dire ou il est noter dans le nouveau décret 2011 sur le cumul d’activité, que l’activité accessoire vente de biens fabriquer personnellement par l’agent n’était pas limité dans le temps ?
Ma hiérarchie m’a accordé cette activité accessoire pour une durée limité à un an,mon délai de recours se termine le 9 août 2011.
Pouvez-vous m’aider ?
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14 juillet 2011Les articles 1 et 2 du décret suivant indiquent que l’activité accessoire peut être exercée parallèlement aux fonctions de l’agent public, et aucune limitation de durée n’est précisée. A l’inverse, l’article 8 modifie l’article 14 du décret de 2007 et concerne donc uniquement le cumul d’activités au titre de la création, de la reprise et de la poursuite d’activités au sein d’une entreprise.
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10 juillet 2011, par Aza2011Bonjour, je suis professeur des écoles et je viens de suivre une formation de "massage de bien-être non thérapeutique". Lors d’un entretien avec mon inspectrice, celle-ci m’a vivement encouragée dans mon projet de faire cette formation avec le but de monter une auto-entreprise. Je n’arrive à trouver mon activité dans aucun des domaines possibles, à moins de me déclarer "conjoint collaborateur" : mon mari a créé une auto-entreprise en tant que "énergéticien magnétiseur". Pour nous, ces deux activités sont étroitement liées, mais pensez-vous que mon activité de massage puisse être considérée comme collaboration à la sienne par l’administration ?
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11 juillet 2011
Demandez conseil à votre inspectrice.
Vous m’excuserez, cette remarque n’est absolument pas dirigée contre vous, mais même après quelques années il me reste quelques comptes à régler avec les inspecteurs de l’Education Nationale : toujours prêts à donner des conseils, mais jamais rien de plus.
Elle vous incite à quoi : suivre une formation qui ne mène nulle part (si aucune possibilité de l’exercer parallèlement à votre activité). Aussi, très sérieusement, contactez cette inspectrice et demandez lui de préciser l’objet de ses conseils.
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14 septembre 2011La réalité est plus souple que les textes ne semblent le laisser penser. J’ai obtenu sans problème mon autorisation de cumul et ai pu créer mon auto-entreprise. Mon inspectrice ne m’a donc pas poussée dans une impasse. Elle est de plus ravie pour moi que mon projet se concrétise. (Si cette information peut vous aider à régler quelques comptes)
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16 juin 2011, par LNZENBonjour, je pense que vais suivre vos conseils et me creer un statut d’A.E, cependant 2 questions à vous poser :
en tant qu’enseignante demandant le cumul dois -je abandonner le statut d’AE au bout de 2 ans ? sachant que l’activité de mon A.E sera cours de langues, de gym mais aussi spectacles. Puis-je mettre sur une même creation d’A.E ces 3 activités ? merci -
9 juin 2011, par Sandrarachel
Bonjour,
Je suis fonctionnaire territoriale à temps plein et j’entre dans la case "Vente de biens fabriqués personnellement par l’agent".
Je souhaite me mettre en auto-entreprise comme me l’autorise le nouveau décret 2011-82 du 20 janvier 2011 au titre d’une activité accessoire. Je viens de faire ma demande à ma hiérarchie, qui n’est pas contre mais qui me dit que ce n’est que pour une durée limitée de deux ans renouvelable et qu’à l’issu, je devrais choisir.
Cette activité me rapporte environs 100 euros par mois.
Ma question est la suivante, puis-je exercer une activité accessoire en vente de biens fabriqués personnellement par l’agent, en auto-entreprise, sans être limitée dans le temps ?
Merci d’avance, parce que je ne comprends plus rien !
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9 juin 2011Moi non plus je n’y comprends plus rien, ou alors c’est votre hiérarchie qui a mal compris la possibilité de cumuler une activité accessoire sans limitation de durée (ce qui me semble probable). Aussi, je vous propose d’apporter votre témoignage sur la page dédiée et de nous tenir au courant de l’avancée de votre projet. En effet, sans nul doute, vous devriez pouvoir exercer cette activité aussi longtemps que vous le souhaitez.
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8 juin 2011Bonjour, je suis enseignant en économie gestion à mi-temps à partir de la rentrée prochaine car je souhaite créer mon entreprise (statut d’auto entrepreneur) d’apporteur d’affaires dans le domaine de l’art. est ce que cela rentre dans le cadre du cumul d’activités ? dois-je demander une autorisation ? merci pour vos réponses
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8 juin 2011Bonjour, Je suis fonctionnaire territorial à temps complet ! J’ai pour projet de créer une entreprise afin de réaliser des travaux de second oeuvre (rénovation, création et entretien) intérieur et extérieur. certains travaux réaliser rentreront dans le cadre de services à la personne. Je souhaite cumuler, au départ, mon emploi actuel avec la création et le développement de mon entreprise. Si mon entreprise se développe correctement, je prendrai par la suite soit un temps partiel soit une disponibilité pour me consacrer pleinement à ma nouvelle activité. Pouvez-vous m’aider dans les démarches à effectuer auprès de ma collectivité ? M’orienter pour avoir de l’aide pour la création ? J’ai essayé de me faire aider mais le fait d’avoir un emploi et en plus fonctionnaire ne m’aide pas. Je me suis entendu dire : "on aide les demandeurs d’emploi inscrit à pole emploi" !* Peut-être ne me suis-je pas adressé à la bonne personne. Merci pour votre réponse.
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30 mai 2011Bonjour Je suis Fonctionnaire titulaire à temps complet (professeur d’enseignement artistique) dans un conservatoire de musique. Par ailleurs je viens de terminer une formation diplômante en relaxation et voudrais exercer à titre accessoire ; pour rétribuer mes services, j’ai intérêt à m’installer en auto entrepreneur. je crois comprendre qu’il me faut faire une demande d’autorisation de cumul, est-ce exact ? ou alors ai-je le droit d’enseigner, animer des séances de relaxation, gestion du trac ayant lien plus ou moins direct avec ma fonction principale, sans autorisation ? est-ce que ma formulation concernant la relaxation peut influer sur la réponse d’autorisation ?
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31 mai 2011Vous savez parfaitement que vous pouvez intervenir dans un autre établissement scolaire pour assurer des cours dans votre spécialité. Cette exception à la règle du non cumul d’activité des fonctionnaires est très largement utilisée dans l’Education Nationale. Maintenant, il est désormais possible pour tous les fonctionnaires d’enseigner avec autorisation mais sans limitation de durée. Ce cumul enseignement artistique - enseignement relaxation doit donc être possible. En revanche, si votre hiérarchie considère que votre activité accessoire est une entreprise de conseil, alors les règles sont différentes. La formulation de votre activité accessoire est donc effectivement importante pour entrer dans la liste des activités accessoires autorisées aux fonctionnaires.
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25 mai 2011, par mickael
bonjour..
je suis fonctionnaire dans la fonction publique, ministere de la justice..
je souhaite créer une micro entreprise..
en gros je veux créer un site internet afin de proposer des poemes discours et textes de chansons personnalisés...
cela rentre t’il dans le nouveau cadre du dernier décret relatif aux fonctionnaires et micro entreprises ?
merci
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26 mai 2011
ok...pour etre plus précis....
le projet serait d’écrire des poemes, textes divers, personnaliser des paroles de chansons.. et vendre sur commande sur un site internet..
je dois me diriger vers l’urssaf ?... est ce obligatoire de m’inscrire à la chambre des métiers ?
a qui demander l’autorisation, au niveau local, régionnal ou ministériel ?
merci de prendre le temps de me répondre !!
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24 mai 2011, par JLoveBonjour, Je suis auto entrepreneur accordeur de piano. Je travaille avec des collectivités locales, plus précisément des écoles de musique à qui je fournit des prestations de service. Je suis payé pour chaque service fournit par facture. On me propose dans cette même école de musique un contrat renouvelable de 1 an en tant que professeur de solfège assistant. Le directeur me dit que si j’accepte le contrat chez eux, je deviens salarié donc je ne pourrai plus leur fournir le service d’accord, sans quoi il se pourrai qu’il y ait conflit d’intérêt donc de me renseigner. Il s’explique en me disant que dans le public, on ne peut contracter qu’un salaire, qu’un poste. En lisant certaines informations, je crois comprendre que le conflit d’intérêt est confirmé dans 2 cas :
Si je peut être un concurrent de la structure dans laquelle je suis salarié.
Si il y a échange direct (ex : un inspecteur pour le permis qui aurait une école de conduite et qui pourrait se retrouver avec des élèves de son école à inspecter.) Je ne suis ni dans un cas ni dans l’autre. Suis donc en conflit d’intérêt ? J’aimerais avoir des avis afin de justifier de la faisabilité de l’opération auprès du directeur. Merci d’avance pour votre aide.-
25 mai 2011
Un fonctionnaire peut, parallèlement à son activité de fonctionnaire, créer une entreprise et intervenir en tant qu’indépendant (auto-entrepreneur par exemple). Mais pour cela, il faut dans tous les cas obtenir une autorisation d’une part et d’autre part exercer une activité qui permette ce cumul d’activité (voir article suivant). En particulier, si vous n’avez qu’un temps partiel (vous ne le précisez pas) inférieur à 70% du temps de travail légal dans la fonction publique, alors vous pouvez parfaitement exercer une autre activité. Cependant, pour vous accorder l’autorisation d’exercer cette activité, votre autorité hiérarchique vérifiera "que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service". Et là, dans votre cas, toutes les interprétations sont possibles. Le conflit d’intérêt n’est pas obligatoire mais peut très bien être invoqué pour vous refuser le droit d’exercer cette activité secondaire.
PS : "Il s’explique en me disant que dans le public, on ne peut contracter qu’un salaire, qu’un poste" : il ne s’agit pas là de deux postes mais bien d’un poste + une activité indépendante soumise à autorisation.
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23 mai 2011, par SylvieBonjour, Actuellement fonctionnaire territoriale à temps plein chargée de la conception du bulletin d’information d’une commune, j’envisage la création d’une auto-entreprise. Elle aurait pour vocation la mise en place de bulletins d’information pour deux petites communes ne disposant pas d’une service communication. J’évalue le temps de travail à une cinquantaine d’heures par an, ce que je considère comme une activité accessoire, mais la loi est-elle du même avis ? Puis-je me lancer pour une durée illimitée dès lors que je dispose de l’aval de ma hiérarchie ?
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9 mai 2011, par eric
Bonjour , merci pour vos précieux conseils sur ce site. La lecture des différents messages laisse apparaître des contradictions concernant mon cas, aussi je me permets de vous le soumettre : je suis enseignant à temps plein.
Je souhaite donner des cours par le biais d’internet et proposer aussi de l’assistance informatique à travers internet ( sans déplacement physique mais en intervenant directement sur l’ordinateur du "client") . Ai-je le droit pour l’une ( formation sur internet ) et l’autre activité ( assistance informatique )créer une auto entreprise au titre d’activité accessoire sans limitation de durée ? Merci ! (p.s : j’ai tenté de poster ce message auparavant, mais il n’apparaissait pas sur le forum )
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11 mai 2011
Enseignement à distance = enseignement = activité accessoire
Assistance informatique = activité de services (BIC) = pas une activité accessoire
Effectivement, si exercer une activité accessoire d’enseignement pour un enseignant a toujours été prévu par la loi, le cumul fonctionnaire - création entreprise de services sera beaucoup plus contraignantes (limitation dans le temps).
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11 mai 2011Merci pour votre réponse ! Je peux donc avoir un statut d’auto entrepreneur , sans limite de temps , tout en étant fonctionnaire , si mon activité d’auto entrepreneur est de donner des cours. ( ce que je souhaite) Mais n’est il pas préférable ( plus attrayant pour le client à cause des remises d’impot) de se faire rémunérer par un CESU plutot que de choisir le statut d’auto entrepreneur ? ce qui amène la question annexe : un fonctionnaire peut il être rémunéré en CESU ? Merci !
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8 mai 2011, par shooo
Bonjour,
je viens de lire plein plein de chose différentes sur le sujet. Je suis salarié de la sécurité sociale et bien que nous n’ayons pas le statut de fonctionnaire, nous devons en subir les désavantages.
je désirerais crée un site internet rémunéré par la publicité.je voudrais savoir si cette activité pourrait rentrer dans la catégorie Activité à caractère culturel.
vous remerciant par avance de votre amabilité et de votre participation.
de meêm pourriez vous m’indiquer ou je pourrais trouver le renseignements (inspection du travail ? Urssaf ? ...) merci.
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9 mai 2011
oui vu comme ca, toutefois si le site a un attrait culturel, par exemple la mise en avant de la culture régionnale, l’histoire du pays, l’apprentissage d’une langue etrangère pour les enfants, ...
je vais voir avec les syndicats, mais, j’ai des doutes quand a leur implication et leur savoir en la matière.
merci de votre réponse si rapide, précise et cordiale.
agréable fin de journée à vous
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6 mai 2011, par DAOUDA SANEBonjour je suis titulaire de la fonction publique territoriale et installé en auto-entrepreneur dans le domaine du son et de l’éclairage dans le domaine du spectacle avec l’autorisation de mon employeur. Ai je le droit de louer ou effectuer une prestation pour un spectacle programmer par la commune qui m’emploi ?
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9 mai 2011
"Louer" avec le statut d’auto-entrepreneur : il me semble à l’inverse que les activités de location sont interdites aux auto-entrepreneurs.
"Effectuer une prestation" pour votre employeur : pourquoi votre employeur ne vous demande-t-il pas d’effectuer cette prestation dans le cadre de votre travail ? Si ce n’est pas possible dans ce cadre, alors cet employeur peut faire appel à une entreprise extérieure, la votre par exemple. Mais pourquoi la votre, c’est un ami qui prend ces décisions pour cette administration, votre femme... ? On voit là les conflits d’intérêt qui peuvent exister dans ce cas de figure, il faut donc être particulièrement transparent.
Sur un autre sujet, de nombreux fonctionnaires s’interrogent sur les modalités de cette demande d’autorisation hiérarchique que vous avez obtenue, pourriez-vous expliquer quelles démarches vous avez effectuées, auprès de qui, les délais...
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3 mai 2011, par piazzonBonjour, je suis professeur de philosophie et j’ai déposé il y a peu de temps une demande de cumul d’activité avec la profession de psychanalyste à titre libéral, qui m’a été refusée car il n-y a pas de lien direct entre psychanalyste et mon enseignement. Je viens de déposer une nouvelle demande au titre d’une activité accessoire sous le statut de l’autoentreprise pour des consultations et des formations en philosophie et en psychanalyse, mais je suis limité à trois ans (si toutefois j’obtiens l’accord). Quelqu’un peut-il me faire bénéficier de son expérience dans un cas semblable ? Merci de votre réponse
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25 avril 2011, par Mathieu laurence
Bonjour,
Je suis fonctionnaire territoriale, je travaille dans une mairie au sein du service communication, j’ai été amenée à effectuer la refonte du site internet via Joomla, une technique libre de droit. Ma collectivité ne m’a jamais payé de formation pour réaliser ce site. J’ai tout appris moi-même en testant sur des sites personnels faits pour quelques amis. Le site de la collectivité est aujourd’hui opérationnel. Je souhaiterais, parallélement à mon poste d’employée territoriale à temps complet, créer une micro entreprise légale pour mettre mes compétences au service de particuliers ou d’association dans le domaine de la création de site internet. Est-ce possible et comment procéder pour ne pas être hors la loi ? Je sais qu’il avant tout l’accord de mon employeur. Mais, quelle est la démarche à suivre pour la suite de ce projet ?
Merci de votre réponse. Cordialement
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5 avril 2011, par landais 47Bonjour, je suis fonctionnaire territorial et je voudrais devenir a-e afin de faire cuire des pièces de viande au barbecue.Dois je demander une autorisation à mon employeur car ceci se déroulera le week-end et donc en dehors de mes heures de service.Pouvez vous me dire dans quelle prestation je dois déclarer ma future activité et si je serais limité dans le temps. Merci d avance pour votre réponse.
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6 avril 2011"cuire des pièces de viande au barbecue", évidemment, ce serait plutôt en dehors de vos heures de service ! Mais ce n’est pas parce que cette activité (qui doit obéir à des normes d’hygiène spécifique ?) est effectuée en dehors de vos heures de service et occasionnellement qu’elle peut être considérée comme accessoire. Or, puisque cette activité ne peut être considérée comme accessoire au sens du décret du 20 janvier 2011, elle me semble alors très compliqué à mettre en place :
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16 avril 2011Bonjour, merci de m’avoir répondu.Pourriez vous me dire quand même comment je dois faire pour ne pas être hors la loi (et donc considéré comme travail au noir) puisque mon activité ne peut pas être considéré comme accessoire. Je précise que mon activité n’est que la cuisson mais sans fourniture des pièces de viande.
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1er avril 2011, par laurentBonjour , Je suis fonctionnaire territorial et désire créer une autoentreprise de photographe de DURÉE ILLIMITÉE. Est ce que vendre des photos,dont je suis l’auteur,est une activité accessoire (Vente de bien fabriques personnellement par l’agent).Photos prises , y compris , sur commande lors d’un mariage par exemple ? Merci
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4 avril 2011
Vous avez par ailleurs complété votre message du suivant :
"Je suis fonctionnaire et sur le point d’envoyer mon courrier à mes supérieurs hiérarchiques pour une DEMANDE D AUTORISATION DE CUMUL D ACTIVITÉ A TITRE ACCESSOIRE et je veux être sur d’un point.
Le but est de créer une auto entreprise d’artisan photographe.(vente de photos sous différentes forme, que je confectionne, y compris issues de reportage comme un mariage par exemple). Seulement quelques heures par semaine, sur mon temps libre.
Par rapport au dernier décret, est ce que la vente de photographie est considérée comme une vente de bien crée personnellement par l’agent.
Le but est que l’autorisation soit accordée pour une durée illimitée"
De mon côté, il me semble qu’un photographe relève généralement des Agessa. A l’inverse, la vente de "biens fabriqués personnellement par l’agent" renvoie à des activités de fabrication ou de transformation qui relèvent des activités artisanales. Le photographe aux Agessa effectue des prestations artistiques (commande / cession des tirages et des droits attachés) qui sont parfaitement compatibles avec le statut de fonctionnaire, sans limitation de durée.
En revanche, la photographie de mariage est de la photographie sociale pour reprendre le terme utilisé par des visiteurs sur des forums du site. Or pour cette activité, c’est le statut d’artisan qu’il faut adopter. Or dans ce cas, si des activités artisanales peuvent devenir des activités accessoires, toutes les activités artisanales ne sont pas accessoires et c’est votre hiérarchie qui se prononcera sur ce point. Aussi, indépendamment de la suite de vos démarches, votre témoignage serait particulièrement apprécié à la page suivante.
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4 avril 2011
C’est exactement ce que je me disais concernant l’artisanat."Vente de biens fabriqués personnellement par l’agent" en est quasiment la définition .
Concernant les statuts des photographes, il y en a 4 effectivement : 1- Les auteurs photographes (AGESSA)-Autrement dit artistes 2- Les artisans photographes. Ils font en plus de la photo sociales (évènement familiaux ,...) et peuvent vendre leur photos sous différentes formes telles que posters, cartes postales et en nombre illimité. 3- Les photos journalistes 4- Les non professionnels.
Mon courrier part demain, je vous tiens au courant ...
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1er novembre 2011Bonjour, j’ai le même projet que le votre. Il est vrai que plusieurs solutions se présentent et s’imposent à nous. Photographe, je désire effectuer des mariages en dehors de mon activité. Les 4 statuts de photographes que vous décrivez n’ont pas les mêmes obligations. Quelles différences ?( AE, APE,..quelles sont ces abréviations ? ) Quel est votre statut à présent ? Merci à tous pour votre aide. Martial- (marsupilami83@free.fr)
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30 mars 2011, par Neeceebonjour, je voudrais savoir si étant fonctionnaire, je peux avoir le statut d’auto-entrepreneur pour organiser des mariages. Je limiterai cette activité à 3 voire 4 événements par an. Je me demande si cette activité accessoire correspond à la liste des activités décrites dans le décret. Merci.
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30 mars 2011, par covincJe suis fonctionnaire à temps partiel dans une collectivité territoriale. Puis-je être associé dans une société et percevoir des dividendes de cette dernière au titre des bénéfices réalisés. A savoir que je n’effectue pas de travail au sein de cette société ; je suis juste associé.
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29 mars 2011, par covincBonjour, Je suis fonctionnaire à 80% dans une mairie, et je souhaite travailler de manière occasionnelle comme agent commercial pour aider un ami qui monte sa société de vente de vin. Y a t’il dans ce cas une limite de durée dans le temps, ou puis-je cumuler mon emploi et cette activité.
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29 mars 2011, par Victoire
Merci... j’ai été voir la liste des activités accessoires (non limitées dans le temps), et si j’ai bien compris,rien ne dit , ni parle des métiers de thérapeute (sophrologue) - peut être sous le titre des métiers "services à la personne" ou "consultation" se cache une explication - pouvez-vous SVP éclairer ma lanterne - Merci
Aussi, je fais appel aux visiteurs de ce site, si quelqu’un connnait cette situation. Tous conseils et informations sont les bienvenus- Merci
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31 mars 2011
Bonjour Victoire,
Je suis également à peu près dans le même cas de figure. j’ai suivi une formation en médecine énergétique (digitopuncture) et je voudrais me lancer. Je ne sais pas si notre activité de "thérapeute" pourrait entrer dans la rubrique "expertise, consultation". Si vous avez des infos, je suis preneur. Bon courage à vous et bon succès.
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18 février 2012
Bonjour Victoire,
J’ai lu avec un grand intérêt votre message. Je suis dans le même cas que vous et je me pose des questions. Je suis actuellement fonctionnaire territorial et j’ai suivi une formation de sophrologue de 2 ans. Je souhaite donc pour commencer cumuler les 2 activités. Je sais que je peux créer cette activité en libéral pendant maximum 3 ans après autorisation, mais j’aimerais savoir si cette activité peut rentrer dans le cadre d’une activité accessoire sans limite de temps, soit dans le cadre "enseignement et formation" ou "Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l’éducation populaire" puisque en tant que sophrologue, on peut être animateur (dans une association par exemple) ou formateur (quand on fait de la gestion du stress en entreprise). Avez-vous plus de précisions à ce sujet ? Je vous remercie.
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26 mars 2011, par VictoireJe suis fonctionnaire à temps plein, je souhaite, au même temps,ouvrir un cabinet de sophrologue sous statut d’auto-entrepreneur. Est ce que le metier de therapeute sophrologue est soumis à une autorisation de cumul limitée à 3 ans ou sans limite dans le temps ? Merci pour votre réponse.
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22 mars 2011, par Catherine48Bonjour, Je suis adjointe administrative à temps complet,fonctionnaire d’Etat, en détachement dans un établissement public. Mon ministère de tutelle est le ministère de la culture et de la communication. J’assiste mon conjoint, artisan charpentier, dans l’administratif et la comptabilité. Le statut de conjoint-collaborateur ne me permettant pas de percevoir une rémunération de l’entreprise de mon époux, puis-je cumuler mon statut de fonctionnaire avec celui d’auto-entrepreneur au titre de secrétaire à domicile (APE 8219Z) ? Le cas échéant, auprès de qui dois-je faire ma demande : mon ministère de tutelle ou l’établissement public où je suis en détachement ou les deux ? Merci.
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22 mars 2011Vous pourriez effectivement demander à votre établissement public l’autorisation de créer une entreprise, mais cette activité de secrétariat n’étant pas une activité accessoire, cette autorisation sera forcément limitée dans le temps (contrairement à votre activité de conjoint-collaborateur).
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17 mars 2011, par Azafrane
Bonsoir,
J’occupe un poste à mi-temps à l’Education Nationale et je voudrais me lancer dans la production et la commercialisation de plantes aromatiques. Pour se faire, je créerais une EIRL. Je ne parviens pas à savoir si cette création d’entreprise fait que le cumul sera limité dans le temps ou pas ? Le decret de janvier 2011 semble avoir annulé cette clause pour une activité accessoire ( ?)...Si le cumul est toujours limité dans le temps, mon compagnon peut-il être créateur et moi conjointe collaboratrice ? Merci de votre attention et de vos réponses.
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17 mars 2011La liste des activités accessoires est précisée dans le décret du 20 janvier 2011, en quoi votre activité serait-elle accessoire au sens de ce décret ?
Concernant l’EIRL ; il faudrait avant tout choisir votre régime juridique principal (entreprise individuelle d’accord, mais en choisissant un régime simplifié (auto-entrepreneur par exemple) ou non ?).
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17 mars 2011, par phicec83
Bonjour, je suis auxiliaire de puériculture (agent territorial titulaire) en congé parental jusqu’en octobre 2011. Etant maman de 3 enfants, je ne souhaite pas reprendre mon activité à la fin de mon congé parental, mais je pensais demander une disponiblité dans le but de créer mon auto-entreprise de garde d’enfants en périscolaire à mon domicile/ateliers créatifs :
les parents me les déposeraient le matin avant d’aller au travail et je les emmèneraient à l’école en même temps que les miens, je les récupèrerai le soir à la sortie de l’école et les parents les récupèrent en sortant du travail ;
garde les mercredis et vacances scolaires.Je souhaite également durant la journée proposer des "ateliers d’éveils" pour les 2/3 ans, ainsi que des "ateliers créatifs" pour les mamans qui ne travaillent pas, tout ça à mon domicile, ou éventuellement dans un local que la paroisse de ma commune me mettrait à disposition, à voir.
J’ai donc plusieurs questions :
en qualité de fonctionnaire territoriale, ai-je le droit de créer une auto-entreprise tout en étant en disponiblité et si oui serai-je limitée dans le temps ou pas ? mon diplôme d’auxiliaire de puériculture et mon expérience en crèche/halte-garderie me permet-elle de pouvoir entreprendre ce projet ?
Car je sais que la législation en France est très stricte et compliquée en matière d’accueil petite enfance... Si tel est le cas, combien de personnes puis-je accueillir à mon domicile (surtout pour les ateliers car pour la garde périscolaire ce sera 3 maximum puisque je n’ai que 3 places disponibles dans mon véhicule) ? Et si pour un accueil dans un local de la paroisse ?Bref, j’ai un beau projet en tête, mais je ne sais par quel bout le prendre et surtout à qui m’adresser...
Merci d’avance pour vos réponses.
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3 mai 2011bonjour, En ce qui concerne votre projet de garder des enfants à votre domicile, les conduire à l’école et les récupérer, vous avez besoin de faire une demande d’agrément d’assistante maternelle auprés des services PMI de votre département. Agrément délivré pour 1, 2 ou 3 enfants selon vos capacités d’accueil et votre choix. Vous pouvez aussi demander un ou deux agréments péri-scolaires. En tant qu’aux.puer vous n’aurez pas à suivre les formations obligatoires, votre diplôme étant supérieur. En ce qui concerne, les ateliers d’éveil et d’animations pour enfants et mamans, je pense que vous pouvez créer une auto-entreprise. En tout cas, c’est trés intéressant, persévérez et foncez ! je suis aussi aux.puer.... nous avons choisi un beau métier. Bonne continuation. Hélène.
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13 mars 2011
Bonjour.
Je suis actuellement fonctionnaire à plein temps dans l’éducation nationale.
J’aimerais créer une entreprise immobilière en tant qu’auto entrepreneur. Mon statut sera donc Conseiller immobilier !
Sous acceptation de ma hiérarchie, pourais je obtenir une demande de cumul sans limitation de temps ???
merci d’avance
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9 mars 2011, par BlanchevalBonjour, je suis infirmière scolaire dans un collège. Passionnée de décoration, j’envisage de créer une micro-entreprise dans laquelle je souhaiterai vendre des objets de décoration. Ai-je le droit d’acheter des objets de déco et de les revendre dans le cadre d’une micro-entreprise ? Ou ai-je uniquement le droit de vendre des objets de déco personnellement réalisés ? Merci d’avance pour votre réponse.
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9 mars 2011
"vendre des objets de déco personnellement réalisés" : activité accessoire qui peut être exercée sans limitation de durée avec le statut d’auto-entrepreneur.
"acheter des objets de déco et de les revendre" : activité commerciale qui peut être cumulée avec le statut de fonctionnaire mais pour une durée limitée (3 ans maximum).
Dans tous les cas, une autorisation hiérarchique est nécessaire.
Voir points 2 et 3 de l’article suivant
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9 mars 2011, par AB
Bonjour,
Fonctionnaire au Ministère de l’Intérieur, je souhaiterais créer une auto-entreprise dans le domaine du montage audio-visuel( que je ne classerai pas en "œuvre de l’esprit"), et solliciter par là-même un aménagement de mon temps de travail (un mi-temps serait l’idéal).
Est-ce possible ?
Merci d’avance !
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8 mars 2011, par PoupouneBonjour, Enseignant à temps complet dans un collège, je souhaite devenir AE pour créer un ou 2 sites internet par an pour des entreprises ou administrations. Quel activité d’AE choisir pour cela ? Et quelle serait alors la durée possible pour mon statut d’AE ? Merci pour vos réponses
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9 mars 2011Etant donné que l’entreprise projetée ne serait pas une activité accessoire à votre poste au sens du décret du 20 janvier 2011, vous ne pourriez créer cette activité (avec le statut d’AE ou un autre statut juridique) que dans le cadre d’un cumul d’activité d’une durée limitée à 3 ans au maximum (2 ans + 1 an), cumul qui nécessite l’autorisation de votre hiérarchie. Ensuite, vous devrez choisir entre votre poste de fonctionnaire et la poursuite de cette activité.
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7 mars 2011, par Babs2a
Bonjour, je suis fonctionnaire à temps plein et je souhaiterai créer une auto-entreprise de "création de site internet".
Est-ce que cette activité peut-être considérée comme accessoire ("vente de biens produits par le fonctionnaire lui-même") ?
Sinon, ai-je bien compris : je peux créer mon entreprise dans le cadre d’un cumul temporaire d’activité (2 ans maxi)... ?
Je vous remercie d’avance.
Cordialement. B. L.
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8 mars 2011
Non, je ne vois pas en quoi l’activité de création de sites internet pourrait être considérée comme la vente de biens produits par le fonctionnaire lui-même. Autrement, tout service fourni par un fonctionnaire l’est par lui-même, et entre dans cette catégorie d’activités accessoires.
Autrement, de façon temporaire, vous pouvez effectivement toujours demander l’autorisation de créer une entreprise tout en conservant votre poste de fonctionnaire.
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5 mars 2011
Bonjour
Je suis cadre au ministère des finances et souhaite créer avec ce statut d’autoentrepreneur une activité dite d’assistance administrative et financière (suivi et gestion des biens immobiliers, suivi et contrôle des échéances fiscales, collecte et classement des documents, suivi financier personnalisé, gestion des employés de maison, gestion du dossier santé) c’est l’une des 4 branches dites du family office (les trois autres : trust et fondation, ingénierie patrimoniale et conseil en investissement financier)mais à la lecture des textes concernant les fonctionnaires et notamment du décret très décevant du 20 janvier 2011, j’éprouve des difficultés à bien qualifier cette activité , expertise, consultations, ..........et la faire coïncider avec les textes , voilà si vous pouviez m’aider
très cordialement
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2 mars 2011
Bonjour, je suis actuellement fonctionnaire à plein temps exerçant dans un établissement public de santé. Je souhaite créer un organisme de formation et de conseil qui proposerait des services de formation continue et de conseil à destination des établissements médico-sociaux. Cette activité resterait marginale et constituerait une activité accessoire. Pouvez vous me dire dans ce contexte d’une part quels sont les avantages des différentes entités juridiques possibles pour lancer cette activité, et d’autre part les contraintes règlementaires a respecter pour lancer le projet.
cordialement,
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2 mars 2011
Bonjour, Je suis chercheur titulaire de la fonction publique. A titre personnel (temps et apport de fonds), j’ai mis au point un procédé (appareil + logiciel associé) de prise de vue 3D de grands objets (maisons, terrains, ...).
Je veux créer une microentreprise pour : * fabriquer ce matériel, * le vendre, * le louer, * faire des prestations de services avec, * vendre des formations à son utilisation.
Dans des discussions informelles, ma hiérarchie critique l’idée d’autoentreprise pour valoriser cette invention au prétexte que mon propre laboratoire pourrait être utilisateur de cette technologie et que, si tel était le cas, il y aurait conflit d’intérêt.
La crainte de ma hiérarchie est-elle fondée ? Quelles sont les solutions ?
Autre question : l’ensemble des activités énumérées relève-t-elle de l’artisanat ? sinon de quelle catégorie ?
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3 mars 2011Comment se prononcer à la place de votre hiérarchie ? Sans autorisation, il n’y a pas de solution. Même la création d’une entreprise par un fonctionnaire employé à temps partiel (-70%) demande une autorisation de principe ! Devenir minoritaire d’une société à laquelle vous ne feriez que participer est illusoire car inévitablement vous seriez très actif au sein de cette société. Dans tous les cas, envisager une micro-entreprise n’est certainement pas la solution juridique la plus appropriée car les prélèvements obligatoires d’un micro-entrepreneur sont calculés sur la base de son chiffre d’affaires alors que votre business plan doit plutôt prévoir des déficits cumulés les premières années. Il serait donc souhaitable de pouvoir cumuler ces déficits pour les imputer sur les bénéfices ultérieurs.
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28 février 2011, par f.sbonjour je suis sapeur pompier et j’aurais voulu creer une auto entreprise dans le domaine de destruction d’hyménoptères (guepes par exemple)là où le SDIS ne veut plus se deplacer. mon employeur refuse prétextant un conflit d’intérêt. que puis je esperer avec la modification du 20/01/2011
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24 février 2011Bonjour, je suis fonctionnaire titulaire de la fonction publique territoriale. Dans le cadre de mes loisirs je suis également artiste peintre. Je souhaiterais vendre certaines de mes oeuvres en toute légalité en déclarant ma vente au fisc. Le statut d’auto-entrepreneur est-il la solution à mon problème ? Si oui serais-je limité à 3 ans ? Merci de votre réponse
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16 février 2011, par Lau
Bonjour,
Je suis enseignant, je voudrais savoir si je peux participer à l’élaboration d’un site internet de mathématiques qui se présente sous forme d’exercices, pouvant s’apparenter à de l’enseignement à distance et être rémunéré par google sous forme d’affichages de publicité.
Serais-je autorisé à être auto-entrepreneur de manière illimitée ou pour une période de 2 ou 3 ans ?
Merci de votre aide.
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16 février 2011Enseignement ou BNC programmeur, il faudra que votre activité soit bien comprise effectivement : lors de l’attribution du code APE (passez par un CFE et non par le site lautoentrepreneur) de votre activité,
par votre hiérarchie.
Je ne peux évidemment pas m’avancer personnellement sur ces 2 points.
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14 février 2011, par touristeBonsoir, Actuellement je travaille dans la fonction publique fonctionnaire,je voudrais m’installer ae (prestations de services) mais même avec le nouveau décret 2011 je suis limité à 3 ans ? Après ces 3 ans passé est ce que je peux me réinscrire ae pour 3 ans de + ou pas ? Fonctionnaire+ae juste une fois pour 3 ans dans toute la carrière ? Merci de me guider je ni comprends rien.
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15 février 2011
Le cumul d’activités par un fonctionnaire ne peut être demandé que passé un délai de 3 ans à compter du terme de sa précédente autorisation. Si vous obtenez cette autorisation en 2011 et que vous utilisez 3 années pour créer votre entreprise, si vous réintégrez la fonction publique au début de l’année 2014, vous ne pourrez pas demander une nouvelle autorisation pour créer une entreprise avant début 2017.
Mais pour créer quelle activité ? Est-ce une activité accessoire qu’il est possible de cumuler sans limitation de durée ?
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15 février 2011
Bonsoir,
Si j’ai bien compris je suis ae de 2011 à 2014 (pendant 3 ans) et puis après il me faut attendre 3 ans c’est à dire 2017 pour refaire une autre demande pour redevenir ae ? C’est à dire que tous les 3 ans on peut devenir ae ? Activités pas compris dans les activités accessoire : prestations de services structure gonflables en location ... si oui je ferais parti du rsi, ursaf... ? merci.
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10 février 2011, par MARIE DOLORESBonjour Je suis en autoentrepreneur depuis 3 mois pour une activité libération de relaxation, réflexologie plantaire. J’ai eu l’accord de la commission. Mon activité peux t’elle faire partie des activités accessoires dites "services à la personne ?" Merci de votre réponse Cordialement
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10 février 2011, par bicou81Un fonctionnaire titulaire à temps complet demande une autorisation de cumul d’activités pour exploiter un bois familial (vente de bois) sous le statut d’auto-entrepreneur, pour une durée illimitée. Peut-on lui accorder cette autorisation sans demander l’avis de la commission de déontologie ? Si oui, comment peut-on s’assurer que cela restera une activité accessoire ? merci par avance de votre réponse.
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10 février 2011
Si votre activité est une activité agricole, alors vous pourrez l’exercer sous forme d’activité accessoire. Vous nécessiterez pour cela une autorisation hiérarchique mais la commission de déontologie ne sera pas saisie. Le caractère accessoire de l’activité résulte notamment du temps que vous pourrez consacrer à cette activité (en dehors de votre temps de travail de fonctionnaire) mais il est vrai que l’absence de statut juridique imposé pour les activités agricoles ne permet pas de s’assurer du montant limité du chiffre d’affaires de cette activité accessoire. A l’inverse, pour les activités de services à la personne et de vente des produits fabriqués par le fonctionnaire, le statut d’auto-entrepreneur imposé permet de s’assurer que ces activités ne dépasseront pas un certain niveau de chiffre d’affaires, même si la limite de 32.000€ est déjà considérable pour une activité accessoire.
En conclusion, ce décret est une véritable entorse au principe de l’interdiction pour un fonctionnaire de créer une entreprise. Malheureusement, les activités accessibles aux fonctionnaires sont encore très limitées.
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