Formalités création EIRL coût EIRL

Créer une EIRL, c’est pour l’entrepreneur distinguer les éléments de son patrimoine professionnel de ses autres biens personnels (ce patrimoine privé étant protégé de ses créanciers professionnels). Aussi, cette affectation de biens professionnels à une EIRL fait l’objet d’une déclaration d’affectation et le coût de création d’une EIRL dépend de la nature des biens affectés à l’EIRL.

Démarches création EIRL : Dépôt déclaration affectation

Créer une EIRL, transformer une EI (entreprise individuelle) en EIRL, opter pour l’EIRL... consiste à rédiger une déclaration d’affectation en suivant le modèle type proposé par le législateur et à déposer cette déclaration d’affectation :
– au registre du commerce pour les commerçants (hors commerçants exerçants avec le statut d’auto-entrepreneur),
– le registre des métiers pour tous les artisans,
– au RSEIRL, registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce, pour les professions libérales.

De plus, les entrepreneurs qui souhaitent que leur EIRL limite également leur garanties vis à vis des créanciers dont la créance existait déjà avant la création de l’EIRL doivent :
– choisir cette option dans leur déclaration d’affectation,
– informer chaque créancier concerné de cette option et de la limitation de son gage.
Tout créancier concerné pourra alors exiger le paiement immédiat de sa créance. En d’autres termes, pour un entrepreneur individuel, créer une EIRL pour limiter sa responsabilité vis à vis de créanciers actuels, c’est prendre le risque de devoir rembourser l’intégralité de ces dettes professionnelles dès la création de cette EIRL.

Coût dépôt déclaration d’affectation pour créer EIRL

Création EIRL simultanée création EI

Le dépôt d’une déclaration d’affectation du patrimoine pour créer une EIRL est gratuite lorsque la déclaration est déposée simultanément à la demande d’immatriculation d’une entreprise individuelle.

Création EIRL après création EI

Lorsqu’un entrepreneur individuel possède déjà une entreprise individuelle et souhaite "transformer" cette EI en EIRL, alors le coût du dépôt de cette déclaration d’affectation s’élève à :
– 55,65€ TTC pour les commerçants pour une inscription au registre du commerce et des sociétés,
– 42,00€ TTC pour les artisans pour une inscription à la chambre des métiers,
– 55,97€ TTC pour les professions libérales (et pour tous auto-entrepreneur) pour une inscription au registre spécial de l’EIRL (RSEIRL) tenue au greffe du tribunal de commerce.

Coûts création EIRL particuliers

Affectation bien immobilier

Lorsqu’un entrepreneur affecte à son EIRL un bien immobilier ou une partie d’un bien immobilier, un acte d’affectation rédigé par un notaire doit être joint à sa déclaration d’affectation. Le coût de cet acte d’affectation est forfaitaire et s’élève à 139,93 € (formalités de publicité de cet acte au bureau des hypothèques incluse).

Affectation d’un bien d’une valeur supérieure à 30.000 euros

Lorsqu’un bien d’une valeur unitaire supérieure à 30.000 euros est affecté à une EIRL, l’entrepreneur doit faire appel à un professionnel pour confirmer cette évaluation.

Lorsque ce bien est un bien immobilier, l’EIRL peut avoir recours à l’estimation d’un notaire. En plus du coût de l’acte notarié d’affectation, le coût de cette estimation par un notaire est également fixé à 139,93€.

En revanche, même dans le cas de l’affectation d’un bien immobilier, l’EIRL peut aussi choisir de faire estimer son bien par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou une association de gestion et de comptabilité. Seulement, dans ce cas, les honoraires de ce professionnel sont libres.

Créer une EIRL en affectant un bien commun ou indivis

Un entrepreneur individuel peut affecter à son EIRL un bien qu’il détient avec son conjoint (bien commun) ou avec son concubin (bien indivis). Dans ce cas, l’entrepreneur doit annexer à la déclaration d’affectation de l’EIRL l’agrément de son conjoint dans le cas d’un bien commun et de tous les indivisaires dans le cas d’un bien indivis.

Cette annexe à la déclaration d’affectation n’engage pas de coût financier. En revanche, le conjoint ou les indivisaires doivent être informés de leur engagement :
– En cas d’affectation d’un bien commun, le conjoint prend le risque que le bien qu’il détient avec l’entrepreneur en EIRL soit saisi par les créanciers professionnels. Le conjoint n’aura aucunement droit à la moitié de ce bien ou du prix de vente de ce bien, son accord pour que ce bien commun soit affecté à l’EIRL l’engage bien plus que dans le cas de l’indivision.
– En cas d’affectation d’un bien indivis, les autres indivisaires prennent le risque que les créanciers professionnels de l’EIRL saisissent la part indivise de l’entrepreneur, entrent dans l’indivision et demandent la cession du bien indivis. Dans ce cas, ces créanciers n’auront un droit que sur la part qui avait été affectée à l’EIRL, les autres indivisaires conservant leurs droits sur les autres parts de l’indivision.