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Auto-entrepreneur sans chiffre d’affaires
Texte de loi
L’Article L133-6-8-1 de la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 71 (V) prévoyait qu’il était possible de demeurer auto-entrepreneur sans aucune facturation durant une période maximum de trois ans :
"Le travailleur indépendant qui a opté pour le régime prévu à l’article L. 133-6-8 et qui déclare un montant de chiffre d’affaires ou de recettes nul pendant une période de trente-six mois civils ou de douze trimestres civils consécutifs perd le bénéfice de cette option."
Mais cette loi a été modifiée en novembre 2010 et un auto-entrepreneur peut, en l’absence de chiffre d’affaires, conserver son statut durant 8 trimestres civils consécutifs au maximum.
Démarches de l’auto-entrepreneur sans activité
Durant 2 ans, un auto-entrepreneur a donc le droit de n’émettre aucune facture tout en conservant son statut d’auto-entrepreneur. Cependant, depuis 2011, même en l’absence de chiffre d’affaires, tout auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires trimestriellement (ou mensuellement si cette option a été retenue par l’auto-entrepreneur).
Désormais, tous les auto-entrepreneurs sont pas exonérés de CFE durant leurs deux premières années d’activité. Ensuite, les auto-entrepreneurs qui ne réalisent aucun chiffre d’affaires devraient rester exonérés de CFE.
Les auto-entrepreneurs qui perçoivent des allocations chômage doivent déclarer au Pôle Emploi leur chiffre d’affaires même s’il est nul pour permettre le calcul du montant de leur allocation.
Auto-entrepreneur sans chiffre d’affaires durant plus de 2 ans
Pour le moment, il faut anticiper de sévères difficultés pour les auto-entrepreneurs qui ne déclareront pas de chiffre d’affaires durant plus de 8 trimestres. En effet, dans ce cas, les personnes concernées perdront leur statut d’auto-entrepreneur et deviendront automatiquement entrepreneurs individuels.
Conséquence du passage d’auto-entrepreneur à micro-entreprise
Contrairement à l’auto-entrepreneur, l’entrepreneur individuel doit acquitter des cotisations sociales forfaitaires qui sont ensuite régularisées. Certes, ce micro-entrepreneur peut opter pour le régime micro-social de l’auto-entrepreneur ou se manifester pour limiter ces appels de cotisations forfaitaires. Mais en l’absence de démarches particulières, l’entrepreneur individuel devra verser des cotisations sociales trimestrielles de 342€ et attendre une régularisation ultérieure de ces cotisations sociales.
Démarches de l’auto-entrepreneur sans activité durant 2 ans
Pour éviter que son activité soit exercée non plus sous le régime de l’auto-entrepreneur mais sous celui de l’entreprise individuelle, l’auto-entrepreneur qui ne va réaliser aucune facturation durant un délai de 8 trimestres a le choix entre deux solutions :
- ou bien cesser son activité d’auto-entrepreneur :
- en complétant en ligne sur le site officiel lautoentrepreneur le formulaire de cessation d’activité,
- en envoyant ce formulaire de radiation au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) dont il dépend (CCI pour une activité commerciale, Chambre de métiers pour une activité artisanale, Urssaf pour une activité libérale). Il faut conserver dans tous les cas une preuve de cette déclaration de fin d’activité (impression de l’accusé de réception informatique ou courrier en recommandé).
- ou bien établir une déclaration de chiffre d’affaires avant l’échéance des 8 trimestres, quitte à ne déclarer qu’une seule facture et pour un montant faible. Ainsi, vous pourrez de nouveau bénéficier de votre statut d’auto-entrepreneur pour une nouvelle durée de 2 ans au maximum.
Forum
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Auto-entrepreneur sans chiffre d’affaires, 12 août 2011, par MYGALE21320BJR MON CONJOINT EST DECLARE EN AUTOENTREPRENEUR DEPUIS JUIN 2011 IL NA DECLARE JUSQUA MAINTENANT AUCUN CHIFFRES D AFFAIRES MAIS IL A RECU UN COURRIER DU RSI DETAILLER AVEC LES COTISATIONS A PAYER PAR TRIMESTRE 3026 EURO ONT NE COMPRENDS PAS POURQUOI VOUS POUVEZ NOUS AIDEZ MERCI
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Auto-entrepreneur appel cotisations, 13 août 2011, par Aide creation entreprise
Pourquoi des majuscules ?
Avez-vous contacté le RSI ? C’est la première chose à faire, car apparemment le RSI vous demande les cotisations forfaitaires d’un entrepreneur individuel qui ne relève pas du régime fiscal de l’auto-entrepreneur.
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Auto-entrepreneur et versement libératoire de l’impôt, 8 juin 2011, par bibineBonjour, Je suis psychologue à l’éducation nationale et souhaite exercer quelques activités libérales ponctuelles parallèlement. Comment savoir s’il est plus intéressant pour moi de choisir le versement libératoire de l’impôt ou non ?
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Auto-entrepreneur prélèvement libératoire IR, 14 juin 2011, par Aide creation entrepriseSi vous pouvez bénéficier du prélèvement libératoire, ce moyen de payer l’IR sera d’autant plus intéressant si vos autres revenus sont soumis à la tranche à 14% (plus vous auriez payé de l’IR sur ces revenus, plus le prélèvement à un taux fixé à l’avance sur la base de votre CA est intéressant ; par exemple et à l’inverse, un AE non soumis à l’IR n’a aucun intérêt à opter pour le prélèvement libératoire).
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Auto-entrepreneur sans chiffre d’affaires, 5 avril 2011, par stephBonjour J’ai créé mon activité le 11/01/2010 et suis en cour de cessation pour avril 2011. Le RSI me réclame 692 € de cotisation CSG et retraite complementaire. Le soucis est que je suis bénéficiaire du RSA (ancien RMI) et que mon chiffre d’ affaire s eleve a 0 euros. Je suis autoentrepreneur et mandataire immobilier. Que dois je faire ? merci
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Auto-entrepreneur RSI, 5 avril 2011, par Aide creation entrepriseAvez-vous appelé le RSI pour demander pourquoi vous auriez des cotisations à payer alors que vous n’avez jamais déclaré de chiffre d’affaires en tant qu’auto-entrepreneur ? il peut en effet s’agir (et le montant correspondrait bien...) des cotisations minimum dues par les travailleurs non salariés autres que les auto-entrepreneurs (pour qui chiffre d’affaires nul = 0 cotisation).
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Auto-entrepreneur sans chiffre d’affaires , 7 mars 2011, par denisbonjour, voilà ma femme excerce une activité à domicile avec le statut auto-entrepreneur.(ventes de marchandises taux 13%/CA à déclarer au RSI) elle voudrait se lancer vers une profession libéral,louer un local(bail professionnel). Doit-elle faire un basculement au niveau de son statut-autoentrepreneur. Ou faut-il césser son activité actuel pour se réinscrire avec changement d’activité (en sachant qu’il faut du temps pour obtenir un nouveau statut à l’URSSAF) merci d’avance pour votre aide..
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Auto-entrepreneur changement activité, 11 mars 2011, par Aide creation entreprise
Se déclarer auto-entrepreneur prend un temps parfois très limité (voir article-sondage suivant) ? Cependant, même si ce changement est radical, votre femme doit plutôt indiquer un changement de code APE (d’activité) sur le site lautoentrepreneur ou auprès de son CFE (ce qui serait peut-être préférable pour s’assurer que le passage BIC à BNC ne posera pas de problème entre le RSI et la CIPAV). Il est en effet préférable de conserver son ancienneté d’inscription au statut d’auto-entrepreneur, notamment pour pouvoir bénéficier d’indemnités journalières après 1 an d’activité. D’un autre côté, les auto-entrepreneurs sont exonérés de CFE durant leurs 3 premières années d’activité...
Mais le loyer du local ne va-t-il pas rendre le régime micro-social défavorable ? En effet, en BNC, il ne faut pas que les charges réelles de l’auto-entrepreneur soit supérieures à environ 1/3 du chiffre d’affaires pour rester plus intéressant que le régime du réel (qui exige un peu plus d’obligations comptables certes).
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Auto-entrepreneur sans chiffre d’affaires, 2 février 2011, par delphbonjour,je suis actuelement auto entrepreneure et pour le moment 0 de chiffres d affaire,je me demander ci je faiser une cession d’activité dans combien de temp je pourais refaire une demande d auto entrepreneure merci de vos réponce
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Coût du statut Auto-entrepreneur et salarié, 31 mars 2010, par emmastockh
Bonjour Je suis salarié et suis tenté de me lancer en auto-entreprise. Or je n’arrive pas à déterminer exactement ce que que cela risque de me coûter dans le cas où mon CA est nul ou très bas.
J’ai trouvé ceci :
et ce qui m’inquiète est le dernier paragraphe : Restent dues la CSG/CRDS, les cotisations d’accidents du travail et la retraite complémentaire obligatoire. Si vos revenus excèdent le plafond de 120 % du SMIC brut (18 433 euros en 2008), vous bénéficierez de l’exonération de charges sociales pour la partie de vos gains ne dépassant pas ce seuil. Seuls les revenus supérieurs à cette limite seront soumis à cotisations sociales. Au cours de cette période d’exonération, vous ne pourrez pas bénéficier du régime microsocial (lire page 89) ouvert aux auto-entrepreneurs. EST-CE QUE QUELQU’UN PEUT M’EN DIRE DAVANTAGE ? Merci d’avance
En pratique
Comment déclarer votre revenu de salarié lorsque, en parallèle, vous êtes auto-entrepreneur ? Vous continuez à inscrire dans votre déclaration d’impôt sur le revenu vos salaires dans la catégorie des traitements et salaires. L’exonération de charges sociales
En tant que salarié-créateur, vous pouvez solliciter l’URSSAF pour une exonération des charges sociales sur un an mais à une double condition :
• avoir exercé au moins 910 heures d’activité salariée au cours des douze mois précédant la création de l’entreprise ;
• maintenir au moins 455 heures d’activité salariée dans les douze mois qui suivent le démarrage de l’entreprise. Pour justifier que ces conditions sont bien remplies, il est nécessaire de joindre à votre demande d’exonération un justificatif : attestation de l’employeur ou copie des bulletins de salaire. En pratique, la demande est adressée sur courrier simple à chaque organisme social dont vous dépendez au titre de votre activité indépendante :
• pour les artisans et les commerçants : le Régime Social des Indépendants (RSI) ;
• pour les professionnels libéraux : le RSI (au titre de la maladie), l’URSSAF (pour les allocations familiales) et la caisse d’assurance vieillesse dont vous dépendez. Dans l’idéal, le salarié auto-entrepreneur formulera sa demande d’exemption à l’issue de sa déclaration d’activité au Centre de formalités des entreprises (CFE) et, au plus tard, avant la fin de la période d’exonération. Cette franchise porte sur vos cotisations obligatoires personnelles (assurance maladiematernité, assurance veuvage, vieillesse, invaliditédécès et cotisations d’allocations familiales) dans la limite d’un revenu de 120 % du SMIC.
Restent dues la CSG/CRDS, les cotisations d’accidents du travail et la retraite complémentaire obligatoire. Si vos revenus excèdent le plafond de 120 % du SMIC brut (18 433 euros en 2008), vous bénéficierez de l’exonération de charges sociales pour la partie de vos gains ne dépassant pas ce seuil. Seuls les revenus supérieurs à cette limite seront soumis à cotisations sociales. Au cours de cette période d’exonération, vous ne pourrez pas bénéficier du régime microsocial (lire page 89) ouvert aux auto-entrepreneurs.
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Coût du statut Auto-entrepreneur et salarié, 1er avril 2010, par Aide creation entreprise
Le problème se pose dans l’autre sens : qu’allez-vous payer si votre activité (après accord de votre employeur) dégage un chiffre d’affaires important : perte du statut d’auto-entrepreneur pour celui de l’entreprise individuelle, CSG-CRDS accidents du travail et retraite sur le total de vos revenus, cotisations sur vos revenus excédant 120% du SMIC...
En revanche, si votre activité ne vous rapporte que peu, quel risque prenez-vous ? Ce n’est pas la CSG-CRDS et les cotisations retraite qui participent le plus aux cotisations de l’auto-entrepreneur, elles-mêmes déjà faibles et calculées sur votre chiffre d’affaires.
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