Les sociétés de portage qui ne cotisent pas à l’Unédic

Les pratiques diffèrent entre les sociétés de portage salarial. Certaines cotisent à l’Unédic et promettent à leurs salariés qu’ils pourront bien percevoir des ARE à l’issu de leur mission, d’autres reconnaissent le statut d’indépendant de leurs salariés et ne leur prélèvent donc plus de cotisations chômage.

Rappel de la situation

Concernant la possibilité de percevoir des ARE (allocations de retour à l’emploi, autrement dit allocations chômage) du Pôle Emploi au terme d’une mission de portage salarial sur la base des droits acquis durant cette période d’activité, un article tente déjà de suivre la situation.

En effet, les rapports entre l’Unédic, qui reçoit les cotisations chômage, et les salariés portés inscrits au Pôle Emploi sont complexes. L’Unédic refuse en effet de reconnaître le droit de ces anciens salariés d’une société de portage salarial de percevoir des ARE du Pôle Emploi, bien que ces salariés aient cotisé à l’Unédic durant leur(s) mission(s) de portage.

Dans la pratique, à l’issu d’une mission de portage, si la personne à la recherche d’un emploi concernée se voit refuser le droit de percevoir des ARE :
– elle envoie un recommandé à l’Unédic pour demander des ARE,
– en cas de refus, elle doit saisir le tribunal d’instance pour attaquer l’Unédic.

Bien des procès ont ainsi opposé l’Unédic à des anciens salariés de portage salarial, aussi bien en première instance que devant les Cours d’Appel ou de Cassation. L’unédic a toujours été condamnée.

Aussi, l’Unédic a décidé de reconnaître les droits de ces salariés mais à condition que leur contrat respecte un accord conclu entre syndicats suite à la réforme du portage salarial initiée en 2010. Pourtant, cet accord a été jugé depuis anti-constitutionnel par l’IGAS (Inspection générale des affaires sociales) et n’a donc aucune valeur juridique. De plus, cet accord prévoit qu’un salarié d’une société de portage salarial doit percevoir au minimum une rémunération nette de 2.900 euros par mois. Autrement dit, l’Unédic accepte d’indemniser les salariés en portage salarial les mieux rémunérés, ceux qui atteignent des facturations mensuelles de près de 6.000 euros par mois et qui pourraient le plus facilement créer une société.

Absence de cotisations Unédic

Cette reconnaissance d’un accord non applicable par l’Unédic n’est évidemment pas satisfaisante, d’autant qu’il limite de fait le droit à des ARE à 97% des salariés des sociétés de portage salarial. Pour ces derniers, un recours judiciaire reste la seule solution pour faire reconnaître leurs droits.

De plus, certaines sociétés de portage salarial marquent leur différence par rapport aux sociétés d’intérim (dont le syndicat Prisme avait négocié l’accord rejeté par l’IGAS) en soulignant que c’est à leurs salariés de fixer leurs tarifs et qu’un lien de subordination n’existe effectivement pas dans le cadre du portage.

En conséquence, ces sociétés ne font plus cotiser leurs salariés à l’Unédic . C’est le cas notamment des sociétés de portage qui adhèrent à l’UNEPS (l’un des trois syndicats des sociétés de portage).

A noter que la présidente de l’UNEPS, Madame Josette Londé, a reçu la médaille du mérite en juillet 2012.

Différence de traitement entre sociétés de portage salarial

Aujourd’hui, il existe donc une différence de traitement des salariés en portage salarial suivant la société avec laquelle ils travaillent.

Techniquement, cette différence s’explique par une différence de codes APE :
– Les sociétés de portage salarial les plus anciennes ont été créées avec un code APE rattachant ces sociétés aux activités de conseils et à la Fédération Syntec. Ces sociétés ont donc l’obligation, conformément à leur convention collective, de prélever des cotisations chômage à leurs salariés. Elles ont donc intérêt de faire reconnaître le droit de ces salariés à des ARE.
– Désormais, les sociétés de portage salarial sont inscrites avec un code APE qui a pour intitulé : activité spécialisée. Dans l’attente d’un code APE spécifique, ces sociétés ont donc la liberté de ne pas cotiser à l’Unédic.

Pour distinguer ces deux types de société, il est évidemment possible de comparer leurs codes APE, ou plus simplement encore, à partir d’un bulletin de paie émis, de constater si des cotisations Unédic sont calculées sur les rémunérations versées ou non.