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Auto-entrepreneur sans chiffre d’affaires
Durée maximale d’absence d’activité
Un auto-entrepreneur conserve son statut même s’il n’émet aucune facture durant 2 ans, plus précisément durant 24 mois ou 8 trimestres civils consécutifs (contre 12 mois prévus initialement, puis 3 ans, la dernière modification de la loi date de novembre 2010).
Lorsque l’on a pour projet de développer une activité en tant qu’auto-entrepreneur, il ne faut donc pas hésiter à s’enregistrer sous ce statut, ne serait-ce que pour anticiper le délai de réception du numéro SIRET, quitte à ne pas déclarer de chiffre d’affaires immédiatement.
Durant cette période, l’auto-entrepreneur conserve sa couverture social.
Obligations déclaratives et absence de chiffre d’affaires
Un auto-entrepreneur qui n’a encaissé aucun chiffre d’affaires durant une période (mois ou trimestre, selon le choix de l’auto-entrepreneur lors de son inscription) doit malgré tout déclarer ce chiffre d’affaires nul. Initialement, en l’absence de chiffre d’affaires, un auto-entrepreneur n’avait aucune déclaration à émettre mais la loi de finances 2011 pour la Sécurité Sociale a modifié l’article L. 133-6-8-1 du code de la sécurité sociale pour obliger tous les auto-entrepreneurs à déclarer leur chiffre d’affaires à chaque période à compter du 1er janvier 2011.
Les auto-entrepreneurs qui bénéficient d’allocations chômage durant les premiers mois d’activité de leur auto-entreprise, doivent par ailleurs déclarer au Pôle Emploi l’absence de chiffre d’affaires pour percevoir l’intégralité de leurs allocations. Cette déclaration prend la forme d’une attestation de chiffre d’affaires mensuel dont un modèle est communiqué à l’auto-entrepreneur par le Pôle Emploi dès que son inscription en tant qu’auto-entrepreneur est officielle. En l’absence de ce document, il est conseillé à l’auto-entrepreneur de prendre contact avec le Pôle Emploi pour s’assurer qu’il est bien considéré comme un chômeur créateur d’entreprise (maintien sur les listes des chercheurs d’emploi, actualisation mensuelle de sa situation, calcul des ARE particulier).
Passé ce délai de deux années sans activité, un auto-entrepreneur perd ce statut particulier et devient un entrepreneur individuel "classique". Dans ce cas, ses cotisations seront alors appelées selon les règles qui s’appliquent aux travailleurs non salariés (TNS).
Aussi, quand un auto-entrepreneur n’a déclaré aucun chiffre d’affaires durant un délai proche de ces deux ans, il lui est conseillé alors d’éviter de devenir entrepreneur individuel relevant du régime des TNS, soit en facturant une prestation, soit en cessant son activité d’auto-entrepreneur.
Sanction absence de déclarations en l’absence de chiffre d’affaires
L’auto-entrepreneur qui n’a encaissé aucun chiffre d’affaires durant une période (mois ou trimestre) et qui ne déclare pas cette absence de chiffre d’affaires dans les délais est soumis à une pénalité de 46 euros depuis le 1er janvier 2012.
De plus, si l’auto-entrepreneur n’a pas régularisé cette absence de déclaration à la fin de l’année civile, alors le règlement de cotisations forfaitaires lui sera demandé. Le montant de ces cotisations forfaitaires est le montant maximum de cotisations qu’un auto-entrepreneur peut acquitter pour l’activité concernée. Par exemple, pour une activité de services, les cotisations forfaitaires d’un trimestre pour lequel aucune déclaration n’a été émise s’élèvent à :
(Chiffre d’affaires plafond annuel / 4 trimestres) x taux de cotisations
soit (32.600 euros / 4 ) x 21,3%
soit plus de 1.600 euros.
L’auto-entrepreneur recevra alors une lettre recommandée avec accusé de réception l’informant du montant des cotisations sociales forfaitaires à payer (en fonction du nombre de déclarations manquantes au titre de l’année écoulée). L’auto-entrepreneur aura alors un délai de trois mois pour régulariser la situation et émettre les déclarations manquantes.
Le montant de ces cotisations forfaitaires sera alors régularisé, mais une majoration de ses cotisations pourra être conservée.
Absence de chiffre d’affaires et droits retraite
Les droits à la retraite de l’auto-entrepreneur dépendent du montant de ses cotisations sociales, et donc de son chiffre d’affaires déclaré. Le premier trimestre de retraite validé pour un auto-entrepreneur exige un revenu minimum de 1.762€ soit 200 SMIC horaires. En l’absence de chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur n’a donc aucun droit à la retraite.
Forum
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Auto-entrepreneur : Catégorie, 7 novembre 2011, par AztecBonjour, j’envisage ce statut pour un atelier qui délivrera des cours de dessin : dans quelle catégorie cela rentrera t il : BIC ou CIPAV ? Avec ce même statut, fabrication et vente de meubles design : BIC ou CIPAV ? Ces deux activités sous le même statut : BIC ou CIPAV ? D’avance merci
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Auto-entrepreneur chiffre d’affaires nul, 30 mai 2011, par BETTYBonjour, je me suis inscrite en A-E, le 8 mars 2010, je suis au chomage, je viens de recevoir un appel de cotisations de 2587euro, je ne comprend pas, car je n’ai pas fait de chiffres d’affaires.En plus le statut n’était pas le bon ! Dois-je payer ces cotisations ? car je croyais "pas de chiffres d’affaires, pas de cotisations". Je viens de cesser l’A-E. Répondez- moi, s’il vous plait...
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cotisations TNS création entreprise, 31 mai 2011, par Aide creation entrepriseCe n’est pas ce site qu’il faut interroger mais le RSI ou l’URSSAF qui vous a adressé cet appel de cotisations. En effet, ce montant de cotisations correspondrait aux cotisations forfaitaires des travailleurs non salariés, aux cotisations d’un entrepreneur individuel qui ne bénéficierait pas du statut fiscal simplifié de l’auto-entrepreneur. Il y a donc peut-être eu une erreur lors de votre inscription au statut d’auto-entrepreneur et il vous faut la corriger avec le RSI ou l’URSSAF (dans le cas contraire, ces cotisations seront dues).
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Auto-entrepreneur pour un cabinet esthétique, 30 mai 2011, par mèdecine consultingBonjour, j’ai pour projet de me déclarer en auto-entrepreneur en vue d’être consultant internet pour une cabinet de mèdecine esthétique. Cela concerne tte la présence web ,les questions des futurs patients(es), la description des soins réalisés sur le site internet et la présence visible sur les réseaux sociaux (FBook, Tweeter). Je pourrais facturer mes prestations au mois avec un facture globale entre 1600 et 2000€. Pensez vous que cela soit réalisable et est ce que le tarif vous semble correct ? Si le calcul s’effectue sur 1600x12mois=19200 a combien se montent les cotisations ? Je précise que je travaille deja ds un autre domaine et que j’ai deja occupé ce poste pour une entreprise en 2009 et 2010. J’ai aussi l’intention d’avoir deux autres clients pour cette activité. Je vs remercie.
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Auto-entrepreneur pour un cabinet esthétique, 31 mai 2011, par Aide creation entrepriseQuelle est la question ? Le taux de vos cotisations sociales = 21,3% si vous ne bénéficiez pas de l’ACCRE (ce qui sera le cas puisque vous êtes déjà salarié). Si vous avez le droit de créer cette entreprise tout en étant salarié ? Il faut voir le cas du cumul salarié création entreprise.
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Auto-entrepreneur pour un cabinet esthétique, 31 mai 2011, par Aide creation entrepriseAbsolument, 4.000 euros de cotisations pour un chiffre d’affaires de 20.000€, mais si votre temps de travail salarié est si limité, ne percevez-vous pas d’ARE, n’êtes-vous pas inscrit au Pôle Emploi ? La question à laquelle vous devez apporter une réponse certaine : êtes-vous bénéficiaire de l’ACCRE ? Car dans ce cas, vos cotisations serait alors divisées par 4 la première année !
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Emission de facture o équivalent, pour AE, 23 mai 2011, par felicia MassoniBonjour, je voudrais faire du conseil de type occasionnel. On m’a suggéré le statut d’Auto-entrepreneur, optant pour le prélèvement fiscal libératoire (car mes prestations seraitent occasionnelles et mon chiffre d’Aff. serait moins de 15,000Euro par an). SVP, pouvez-vous m’expliquer si dans ce cas, outre à tenir la comptabilité et payer le 2,2% de prélèvement libératoire - : 1) je devrais payer aussi la TVA ? 2) Je comprends que j’aurais un numero de siren, mais : afin d’obtenir le réglement (paiement) de mes services : dois-je emettre une facture ? Ou bien , quel serait le document équivalent que j’émettrais à mon future demandeur de services, pour etre payée ? Merci d’avance de vos éclaircissements. Felicia M.
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Emission de facture o équivalent, pour AE, 23 mai 2011, par Aide creation entreprise
1) les AE sont obligatoirement non soumis à TVA
2) vous devez émettre une facture pour vos services, voir la rubrique AE et les exemples de factures disponibles.
Vous pouvez également envisager le portage salarial qui vous permettrait de cotiser aux Assedic et de percevoir des ARE entre chaque mission :
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Arret de mon statut d’auto entrepreneur en 2010, 17 mai 2011, par Boubou 1965Bonjour, Je me suis inscrite en tant qu’auto entrepreneur en Février 2010, n’ayant pas de chiffre d’affaires et ne souhaitant pas continuer cette activité, je me suis radié en Novembre 2010. Depuis j’ai un autre projet et je souhaiterais me réinscrire en tant qu’auto entrepreneur. Est ce possible ?
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Arret de mon statut d’auto entrepreneur en 2010, 17 mai 2011, par Aide creation entrepriseOui, c’est possible, mais vous devez effectivement pour cela créer une nouvelle activité (ce qui semble réellement votre projet). Si vous n’avez pas bénéficié de l’ACCRE pour cette première création, vous pouvez peut-être en bénéficier pour cette seconde entreprise.
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Auto-entrepreneur chiffre d’affaires nul, 2 février 2011, par fifibonjour je suis salarier couturiére, mais j’ai eu une proposition de faire quelque modele pour une autre marque de pap je voudrais savoir si c’est intéressant de s inscrire entant que AE juste pour quelque pièce. une somme de 4000€ sur un ans.et combien je devrais payer au impots cordialement
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Auto-entrepreneur chiffre d’affaires nul, 7 février 2011, par Aide creation entrepriseLe statut est effectivement un moyen juridique flexible de facturer ces prestations (cotisations proportionnelles au chiffre d’affaires) et vos cotisations s’élèveraient alors à 21,3% de votre chiffre d’affaires. Ensuite, il faudrait également prévoir l’imposition à l’IR de ces revenus. Mais êtes-vous certaine de pouvoir exercer l’activité souhaitée avec ce statut ?
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Auto-entrepreneur chiffre d’affaires nul, 18 novembre 2010, par BOUCLETTEbonjour je souhaite devenir auto entrepreneur en faisant de la vente de creation de tableaux. Aurais je un statut particulier et que va t il m’en couter si je ne fait pas trop de vente au debut et si ca ne marche pas ?
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Auto-entrepreneur chiffre d’affaires nul, 22 novembre 2010, par Aide creation entreprise
AE achat-revente de tableaux : activité commerciale
Peintre : activité artistique relevant de la MDA
Un AE qui réalise peu de chiffre d’affaires apye peu de cotisations puisque ses cotisations sont dans tous les cas calculées sur la base de son chiffre d’affaires.
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Auto-entrepreneur chiffre d’affaires nul, 15 juillet 2010, par VéroniqueBonjour, Je suis auto-entrepreneur depuis le 21 avril 2009. Je n’ai pas encore fait de chiffre d’affaire comme je vous l’ai déclaré par les déclarations d’activités trimestrielles. Mon statut continue donc à courir jusqu’au 21 avril 2012 ? Compte tenu des nouvelles réglementations ? Je pense pouvoir facturer dans les Six mois qui viennent. Je vous remercie de bien vouloir me répondre. Très cordialement, Véronique
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Auto-entrepreneur chiffre d’affaires 0, 15 juillet 2010, par Aide creation entrepriseVous n’avez aucun chiffre d’affaires à déclarer au titre du second trimestre. Au troisième trimestre, vous pourrez déclarer votre chiffre d’affaires éventuellement encaissé. Dans tous les cas, vous restez auto-entrepreneur et il est vrai qu’en l’absence de facturations durant 3 ans, vous perdrez votre statut d’auto-entrepreneur et deviendrez automatiquement entrepreneur individuel classique (avec calcul des cotisations sociales des TNS). Un conseil donc : en l’absence de facturations durant près de 3 ans, il est préférable de se désinscrire du statut d’auto-entrepreneur.
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