Auto-entrepreneur activité employeur
Je suis salarié et souhaite exercer mon métier en auto-entreprise, est-ce légal ?
Vous pouvez cumuler le statut d’auto-entrepreneur avec le statut de salarié. Vous pouvez vous inscrire auto-entrepreneur sans avertir votre employeur. En revanche, peut-on concurrencer son employeur par la création d’une auto-entreprise ?
Indépendamment des clauses de non concurrences qui peuvent figurer dans un contrat de travail, un auto-entrepreneur par ailleurs salarié n’a pas le droit de développer une activité qui pourrait concurrencer celle de son employeur. Lorsqu’on est salarié, il n’est donc pas possible de s’inscrire auto-entrepreneur dans le même secteur d’activité que celui de son employeur.
C’est l’article 8 de la LME qui l’indique précisément :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa dont l’activité principale est salariée ne peuvent exercer à titre complémentaire auprès des clients de leur employeur, sans l’accord de celui-ci, l’activité professionnelle prévue par leur contrat de travail. »
Plus largement, un salarié est tenu à une obligation de loyauté vis à vis de son employeur, qui s’accompagne d’une obligation de fidélité, de non concurrence, de discrétion et de réserve. Un salarié ne peut donc nullement créer une activité concurrente de celle de son employeur, sous quelque régime que ce soit (salarié d’une autre entreprise, auto-entrepreneur, portage salarial...).
En cas de non respect de cette règle de non concurrence, le salarié risque un licenciement, voire une faute grave privative (qui le priverait de sa période de préavis et d’indemnités de licenciement). De plus, si l’employeur parvient à prouver judiciairement qu’il a subit un préjudice du fait de la concurrence de son salarié, il est en droit d’obtenir des dommages et intérêts.
Forum
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Auto-entrepreneur activité employeur, 6 février 2012, par arnal
Bonjour je suis actuellement auto entrepreneur. Une société me propose de m’engager en cdd sur un an avec un statut salarié . Seulement j’aurais deux missions l’une prenant 75% de mon temps (celle la sera sous le statut de salarié) et l’autre (25 % de mon temps) que la société me propose sous mon statut d’auto entrepreneur. Cette solution est elle possible ? Quel est l’intérêt de chacune des parties. ?
cordialement
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Auto-entrepreneur et salarié, 8 février 2012, par Aide creation entreprise
Pour une entreprise, recourir à un auto-entrepreneur plutôt qu’à un salarié permet davantage de flexibilité (pas dans les effectifs de l’entreprise, fin de contrat sans indemnité, pas de congés payés...).
Par ailleurs, il faut comparer le coût de chaque solution :
coût salarial (charges patronales incluses et taxes sur les salaires également),
facturation de l’auto-entrepreneur.
Si l’auto-entrepreneur facture moins qu’il ne coûterait en étant salarié, alors l’entreprise gagne également financièrement.Il est possible de cumuler AE et statut de salarié, mais dans la même entreprise c’est la première fois que ce montage est proposé sur ce forum, c’est assez curieux et l’entreprise aurait du mal, devant les prud’hommes, à expliquer que son salarié était bien à 25% indépendant (sans lien de subordination tout à coup !).
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Auto-entrepreneur activité employeur, 5 février 2012, par louna75
Bonjour, je suis actuellement en CDI dans le domaine de la formation, accompagnement à l’emploi. Mon employeur a débuté l’activité bilan de compétences salarié depuis quelques mois, mais cela ne représente que très peu d’activité (c’est le démarrage donc pas encore beaucoup de clients). J’aimerai à côté de mon activité créer mon auto-entreprise pour faire des bilans de compétences en dehors de mes heures de travail, un contact aimerait me proposer de prendre en charge des bilans de temps en temps soit en vacation (mais je ne connais pas ce statut et je ne sais pas si c compatible avec mon cdi) ou soit en tant qu’auto-entrepreneur. Je précise que ce contact n’est pas client avec mon entreprise, et que pour un bilan de compétences, c’est au salarié de chosir le cabinet avec qui il veut signer. Voila mes questions :
prendre des missions de bilan en dehors de mes heures de travail chez ce contact est-ce considéré comme de la concurrence déloyale vis à vis de mon employeur ? (sachant que je n’ai pas encore l’assurance de faire bcp de bilan chez mon employeur)
si ce n’est pas le cas, suis-je obligée de prévenir mon employeur de mon activité parallele ?
toujours si c’est ok, le contrat de vacation est-il plus adapté ?Merci de votre réponse.
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Auto-entrepreneur activité employeur, 19 janvier 2012, par hamid.abo1@yahoo.fr
Bonjour,
Je travail actuellement en cdi chez un opérateur télécom et je souhaite faire autoentrepreneur pour effectuer du support technique chez un équipementier télécom sachant que je travaillerais pour cet équipementier qui lui fournit également la concurence de l’opérateur est ce loyal ou déloyal ? Pour info mon poste actuel chez cet opérateur est technicien de maintenance merci de m’éclaircir si c’est possible...
cordialement,
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Auto-entrepreneur activité employeur, 9 janvier 2012, par jules
je viens de signer actuellement un cdd dans un cabinet d’architecture en tant que dessinateur (aucune clause dans le contrat de m’empeche d etre auto-entrepreneur).
Mais puis je créer mon auto entreprise pour la production de plans pour d’autre bureaux d’architectes, constructeurs ou maitre d ’oeuvre ?
j’ai lu l’article suivant :
"Un salarié peut exercer une activité sous le régime de l’auto-entrepreneur à condition de ne pas concurrencer son employeur de façon déloyale et de respecter sa clause d’exclusivité au-delà de la période de tolérance admise par la loi (période d’1 an), lorsqu’il en existe une dans son contrat de travail."
Le point important est que je ne concurence pas directement mon employeur car je ne traite pas avec les particuliers mais seulement en sous traitance de profesionnels. Ce n’est pas une concurence directe mais plutot indirecte.
Pouvez vous m’éclairez sur ce sujet ?
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Auto-entrepreneur activité employeur, 5 janvier 2012, par sophiebonjour, je souhaite effectuer un licenciement à l’amiable avec mon employeur. je suis esthéticienne et j’ai pour projet de faire une auto entreprise pour etre esthéticienne a domicile. mon patron veut me faire signer une clause de non concurrence. suis obligé d’accepter ?? est ce que cette clause pourrait nuire a mes projets futur d’auto entreprise ? merci par avance pour votre réponse cordialement
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Auto-entrepreneur salarié et activité employeur, 3 novembre 2011, par nic0
Bonjour,
Je suis actuellement salarié d’une multi nationale aux secteur d’activité très large.
Je fais donc partit d’une filiale, et souhaiterai exercé une activité d’auto entrepreneur pouvant concurrencée une autre filiale. Ai-je le droit sachant que mon activité de salarié n’a absolument rien à voir avec ma potentiel activité d’auto entrepreneur ?
d’avance merci
cordialement
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Auto-entrepreneur salarié et activité employeur, 4 novembre 2011, par nic0
afin d’apporté une clarification, le numero SIREN des deux filiale est différent donc pour moi je suis dans mon droit.
Une autre question, je n’ai pas le droit de faire de concurrence à mon employeur. Par contre si on imagine que je suis salarié pour un fabriquant de table en bois en série, que je me lance dans une AE de perçage, il se peut que certain de mes futurs clients me demande de faire des troues pour qu’ils fabriquent des tables, serai je dans l’illégalité ?
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Auto-entrepreneur salarié et activité employeur, 3 novembre 2011, par lemickey67
Bonjour,
Salarié du "Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire", j’ai en projet de devenir auto-entrepreneur en tant que photographe et revendeur de matériel photo/informatique. J’ai dans mon contrat une clause "où je m’engage à demander l’autorisation à la société pour toute activité complémentaire rémunérée que je souhaite occuper".
J’aimerai savoir si genre de clause peut être utilisée par mon employeur, pour me licencier sans préavis, si je ne lui annonce pas que je pratique ce genre d’activité ?
Merci.
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Auto-entrepreneur clause exclusivité, 14 novembre 2011, par Aide creation entrepriseAucune idée, car votre obligation contractuelle porte seulement sur l’obligation d’informer votre employeur. En revanche, une fois informé, votre employeur ne peut pas vous refuser de créer une entreprise qui ne concurrencerait pas du tout la sienne.
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Auto-entrepreneur salarié et activité employeur, 28 octobre 2011, par lashuana
bonjour
voilà ma situation, je travail en tant que secrétaire administrative dans un cabinet d’architectes mais il se trouve que l’entreprise procède à des licenciement économique. Mon employeur trouvant que je fais du bon travail il me propose la solution suivante : de me mettre à mon compte et il me founira tu travail et je continurai de traiter les propositions commerciales du cabinet. Serais je de ce fait travailleur indépendant ou salarié ? Il y aura t il un lien de subordination ? Cette Proposition est elle légale ?
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Auto-entrepreneur de son employeur, 31 octobre 2011, par Aide creation entrepriseVotre employeur vous demande effectivement de devenir entrepreneur individuel (relevant du régime de l’auto-entrepreneur par exemple) et de continuer à travailler pour lui sous cette forme, aussi je vous propose de consulter l’article suivant :
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Auto-entrepreneur salarié et activité employeur, 16 octobre 2011, par narcangeBonjour, Je suis salarie en cdi en tant que peintre depuis 2 ans et auto entrepreneur artisan peintre depuis le mois dernier. Je n’ai pas informe mon employeur de mon nouveau statut. Mon contrat de travail ne contient pas de clause de non concurrence, suis je dans mon droit vis a vis de mon employeur ? Si non qu’est ce que je risque si il apprend l’existence de mon entreprise ? Merci de votre reponse.
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Auto-entrepreneur peintre comme employeur, 17 octobre 2011, par Aide creation entrepriseNon, vous ne respectez pas votre obligation de loyauté envers votre employeur et le risque est un licenciement pour faute. Maintenant, j’ignore totalement la jurisprudence sur ce sujet et si de tels licenciements ont déjà été confirmés par de tribunaux.
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Auto-entrepreneur salarié et activité employeur, 14 octobre 2011, par lauranneBonjour, Si je suis en congé sabbatique ou de création d’entreprise, puis-je réaliser des prestation sous le statut d’AE pour le compte de ma société ? Au lieu de me verser un salaire, elle me passe des commandes ? Merci !
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Auto-entrepreneur salarié et activité employeur, 8 octobre 2011, par dbtBonjour je suis actuellement salarié en temps plein dans une multi nationale, j’ai une proposition pour travailler à temps partiel dans une association et AE pour cette même association. C’est à dire je serai employé en tant que coordinateur technique pour gérer des travaux second oeuvre dans des locaux et quand il aura des travaux a effectuer je serai technicien des moyens généraux mais en statut auto entrepreneur. Serai-je hors la loi ? quel risque pour mon employeur à temps partiel ? dois-je informer mon employeur à temps plein de mes activités sachant que l’activité à aucun rapport avec le sien.
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Auto-entrepreneur et employé, 3 août 2011
Bonjour,
Est-il possible d’employer une personne en tant qu’auto entrepreneur ?
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Auto-entrepreneur employé, 4 août 2011, par Aide creation entreprise
Il est possible d’avoir recours aux services d’un auto-entrepreneur, autrement comment pourraient-ils travailler ?, mais dans ce cas cet auto-entrepreneur ne sera pas votre salarié mais vous facturera ses prestations ; il restera un travailleur indépendant soumis au régime des TNS (en bénéficiant du régime micro-social) et non du régime général des salariés.
En revanche, vous pouvez embaucher une personne qui est par ailleurs auto-entrepreneur (le cumul auto-entrepreneur - salarié étant parfaitement légal) mais les cotisations à acquitter en tant qu’employeur et pour votre salarié relèveront du régime général des salariés.
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Auto-entrepreneur salarié et activité employeur, 9 juillet 2011, par wilbonjour,voulant creer mon auto entreprise dans la meme activité que mon employeur, celui ci me propose d’effectuer mes heures en tant qu’employé chez lui (soit 39h), et d’imputer les heures effectuées au delà sur l’auto entreprise est ce légal et comment celà fonctionne merci
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Auto-entrepreneur salarié et activité employeur, 4 juillet 2011, par StephBonjour, je suis salarié d’une grande entreprise, j’achète des espaces publicitaires pour le compte de celle-ci sur internet. Je souhaiterais savoir si je peux également créer mon auto-entreprise pour acheter des espaces pub pour d’autres entreprises dans des domaines d’activités différents que celui de mon employeur actuel. Merci
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Auto-entrepreneur salarié et activité employeur, 3 juillet 2011, par gui86aume
BJR
JE VIENS DE LIRE VOTRE RESUME J4EN AI PARLE AVEC MON PATRON POUR RESTER SALARIE ET EXERCE MON METIER EN TANT QUE AUTO ENTREPRENEUR ET IL ES D ACCORDS EN SACHANT QUE JE NE SERAI PAS EN CONCURRENCE ETANT DONNE QUE JE REMPLACERAI LES AMBULANCES QUI NE PEUVENT PAS ASSURE LEURS GARDES PREFECTORALES ET QUE JE NE FERAI PAS DE TRANSPORTS ES CE LEGAL ??
MERCI POUR VOS REPONSES
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Auto-entrepreneur salarié et activité employeur, 4 juillet 2011, par Aide creation entrepriseSi votre employeur vous donne expressément (obtenez un écrit) l’autorisation de créer une auto-entreprise pour développer une activité qui concurrence la sienne, alors votre employeur s’interdit de vous reprocher ensuite le non respect de votre contrat de travail.
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Auto-entrepreneur salarié et activité employeur, 1er juillet 2011, par Buzz L’eclaire
Bonjour,
Je suis Cadre Technico-commerciale dans une SSII, je suis formateur, développeur, vendeur de solution de gestion pour les entreprises.
Récemment, je suis en contact avec une entreprise similaire à celle qui m’embauche, au début je l’aidais sur certain point technique gracieusement, de fil en aiguille, désormais, j’ai l’opportunité de facturer cette activité extra-salarial, mais j’ai des doutes.
Le travail que je ferai correspond en tout point à mon activité salariale actuelle
Cette activité est dans un département totalement différent de mon travail actuel
elle ne concernera jamais des clients que je connais (je m’y refuse)
pour terminer, paradoxalement, je n’ai aucun contrat de travail signé avec mon employeur actuel.Puis-je donc créer en toute quiétude le status AE, sans avertir mon employeur actuel ?
Dernière chose, ces travaux sont rarent et ne dépasseraient pas la moitié du plafond des prestations de service de l’AE.
Qu’en pensez-vous ?
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Auto-entrepreneur salarié et employeur, 3 juillet 2011, par Aide creation entrepriseVous avez un contrat de travail avec votre actuel employeur, la preuve vous percevez des bulletins de salaire et cotisez au régime général des salariés, simplement vous avez un contrat de travail oral (parfaitement légal, toujours compliqué aux prud’hommes, mais en attendant vous n’avez pas de clause d’exclusivité ou de non concurrence). Vous devez donc respecter votre obligation de loyauté, liée à votre contrat de travail. Votre employeur ne vous donnerait-il pas son autorisation pour exercer cette seconde activité, cela simplifierait tout ? Autrement, il ne me semble pas loyal de poursuivre cette activité que vous pourriez tout aussi bien exercer pour le compte de votre employeur sous forme d’heures supplémentaires.
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Auto-entrepreneur salarié et activité employeur, 11 juin 2011, par lhorentbjr, je suis vendeur dans un magasin hifi video electromenager. Dans le magasin nous vendons de l informatique ( pas de pieces detaches ) mais ne faisons pas de depannage a part un formatage. Je souhaite creer une activite dans le depannage informatique. Est ce que je fais de la concurence a mon employeur sachant que mon travail est de la revente et mon activite en tant que AE serait du service malgre que je vendrais des pieces detachee ?
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Auto-entrepreneur dépannage informatique, 13 juin 2011, par Aide creation entrepriseVous allez dépanner les clients qui ont acheté du matériel à votre employeur ? Même zone géographique, même secteur d’activité et activités complémentaires, la création de votre entreprise me semble donc litigieuse. Qu’en pense votre CFE ? Et votre employeur vous refuserait-il l’autorisation de créer cette entreprise ?
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Auto-entrepreneur salarié et activité employeur, 30 mai 2011, par stephane.bBonsoir,je suis agent de sécurité donc avec un agrément obligatoire ainsi qu’une formation,je souhaiterais me mettre auto-entrepreneur,est ce possible ?
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Auto-entrepreneur salarié et activité employeur, 19 mai 2011bonjour je suis résponsable commercial dans une société de vente de poêles a bois et de cuisinières. Je souhaite créer mon ae dans la vente de poêles a granulés chose que l’on commercialise pas dans la société qui m’embauche. est ce que c’est consideré comme concurrence ?
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Auto-entrepreneur salarié et activité employeur, 10 mai 2011, par Nico
Bonjour,
Je suis boulanger et pâtissier de formation, je viens de signer une promesse d’embauche en CDI en tant que Boulanger chez un nouveau patron qui ne m’a inscrit aucunes clauses quelle qu’elle soit, ce nouveau contrat prendras effet au 20 Juin.
Je compte en parallèle développer une activité en "AE" pour la confection de pâtisseries et traiteur pour des mariages, communions, baptêmes, et autres festivité. Est-ce-que je dois obligatoirement avoir un accord écrit de mon futur patron pour me lancer en sachant que j’occuperai uniquement une place de boulanger et non pas de pâtissier chez mon nouvel employeur.
Si aucunes clauses n’a été mentionné lors de la signature de la promesse d’embauche est-ce qu’il peut tout de même en noter sur le vrai contrat de travail ?
Merci d’avance, je suis totalement perdus....
Nico
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auto-entrepreneur activité employeur, 10 mai 2011, par Aide creation entreprise
Le problème n’est pas celui d’une clause d’exclusivité écrite sur votre contrat mais votre obligation de loyauté envers votre employeur (boulangerie-patisserie, j’ignore si juridiquement il s’agit de deux activités distinctes).
De plus, se pose le problème d’une relation de confiance qui doit se développer entre employeur et employé : demandez l’autorisation d’exercer cette activité, si cela pose problème à votre employeur alors c’est que vous risquez dans tous les cas des problèmes le jour où il apprendra votre activité "parallèle".
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Auto-entrepreneur salarié et activité employeur, 15 avril 2011, par DjamelJe suis actuellement expert immobilier (réalisations d’états des lieux locatifs essentiellement) pour une société importante qui me propose un contrat de collaboration. A savoir : de proposer mes services (états des lieux) aux agences immobilières en sous-traitance tout en mettant à ma disposition la logistique informatique. Dois-je avant toute chose mettre fin à mon contrat actuel pour pouvoir me lancer en auto-entrepreneur (et éviter ainsi toute forme de concurrence et de salariat déguisé) ? Est-ce que mon employeur (qui serait ainsi mon collaborateur) a le droit de me faire profiter de la clientèle que j’avais dans le cadre de mon contrat ? Merci de m’apporter votre aide, expérience.
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Auto-entrepreneur salarié et activité employeur, 31 mars 2011, par lionel
Bonjour,
Je suis actuellement salarié CDI à plein temps pour une société de construction. Mon travail se compose de 2 activités : le suivi de chantier et le bureau d’étude. En accord avec mon patron, je modifierais mon contrat de travail pour passer salarié mi-temps pour la mission bureau d’étude et je prendrais un statut d’AE avec lequel j’interviendrais en tant que Conducteur de Travaux pour cette même entreprise. Donc, puis je d’un coté être salarié "bureau d’étude" de mon entreprise et d’un autre coté facturer à cette même entreprise des missions de "suivi de chantier" ? Je précise que mon activité d’AE ne se limitera évidement pas qu’à ce client et que le reste de mon activité n’ira pas à l’encontre du principe de loyauté envers mon entreprise.
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Auto-entrepreneur de son employeur, 15 avril 2011, par Aide creation entrepriseSi votre ancien employeur n’est pas votre seul client, alors la création de votre entreprise pourra être justifiée. Mais c’est une condition pour que cette création d’entreprise ne soit pas requalifiée en contrat de travail, comme tout indice qui prouverait votre indépendance vis à vis de ce client particulier dans le cadre de votre activité d’auto-entrepreneur (possibilité de refuser un chantier, d’imposer votre planning, de négocier vos contrats...).
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Auto-entrepreneur salarié et activité employeur, 19 mars 2011, par BrunoBonjour, Je rejoint prochainement un nouvel employeur en activité salariée à mi-temps dans la formation aéronautique.L’autre moitié du temps est également de la formation, dans la sécurité, sous le statut auto-entrepreneur (depuis 2010). Est-il possible, si mon temps de travail salarié mensuel est dépassé et sur demande de mon employeur, suite à un accroissement d’activité, d’effectuer des prestations facturées sous le statut auto-entrepreneur ?
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Auto-entrepreneur facturation employeur, 21 mars 2011, par Aide creation entrepriseA votre place, j’interrogerais l’inspection du travail. Cela pose un véritable problème pour votre employeur qui pourrait parfaitement prévoir un allongement de votre temps de travail occasionnel (puisque vous êtes sous la durée maximum de travail hebdomadaire car votre temps d’indépendant n’est pas pris en compte). En effet, pourquoi n’auriez-vous pas le droit à des congés payés, des heure supplémentaires, les droits des salariés (retraite maladie) sur ces heures travaillées... au terme de ces missions ? Aux prud’hommes, vous auriez toutes les chances de pouvoir prouver que ces missions d’auto-entrepreneur étaient du temps de travail salarié déguisé car vous ne serez pas plus indépendant durant ces missions que durant votre temps de travail salarié (le lien de subordination ne disparaîtra pas en fonction de votre statut).
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Auto-entrepreneur facturation employeur, 23 mars 2011, par BrunoJe pense m’être mal fait comprendre.Ce n’est déjà qu’une question. La situation serait la suivante : contrat à mi temps en salarié, donc pas d’atteinte du maximum hebdomadaire, contrat de 10 jours par mois environ, droits aux congés payés, sécu..... L’autre partie de mon temps est donc réservée à l’autoentrepreneur pour un autre secteur d’activité.Je demande donc s’il m’est possible de travailler pour lui, à ma demande exclusivement et pas la sienne, dans le cadre de l’autoentrepreneur, lorsque mon temps salarié de 10 jours par mois est atteint.Effectivement, il pourrait me faire faire des "heures sup", mais financièrement parlant, pour moi, cela est plus intéressant en facturation.
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Auto-entrepreneur facturation employeur, 23 mars 2011, par Aide creation entrepriseJe pense au contraire avoir apporté l’élément de réponse essentiel qui correspond à votre question : le problème n’est pas forcément pour vous mais du côté de votre employeur. Votre projet de création d’entreprise demande certes votre volonté de créer votre entreprise mais également celle de votre client d’avoir recours à vos services d’auto-entrepreneur. Or je ne conseillerais pas à votre employeur d’avoir recours à vos services d’auto-entrepreneur pour les raisons expliquées ci-dessus. Maintenant, s’il accepte votre solution, j’en comprends parfaitement l’intérêt pour vous (et vous encourage à titre personnel à développer cette activité, ce site a tout de même pour but d’aider à la création d’entreprise !).
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Loi pour l’Initiative Economique / Clause d’exclusivité, 14 mars 2011, par BiouBonjour, Pour information, pour toute personne salariée dans une entreprise souhaitant poser un congé (congé sabbatique ou congé pour création d’entreprise à temps plein ou temps partiel) pour créer sa propre entreprise (example en tant qu’auto-entrepreneur), la loi pour l’initiative Economique de 2003 autorise cette personne à ne pas respecter la clause d’exclusivité de son contrat de travail et à exercer la même activitée que celle exercée chez son employeur, à condition de respecter l’obligation de loyauté vis à vis de son employeur (ne pas démarcher ses clients ni dénigrer ses produits/services).
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Loi pour l’Initiative Economique / Clause d’exclusivité, 15 mars 2011, par Aide creation entrepriseAvez-vous utilisé ce texte pour créer une activité. En effet, je n’ai jamais eu de retour d’un salarié qui aurait utilisé cette possibilité, notamment pour recueillir des témoignages sur les relations employeurs - salariés qui s’ensuivraient.
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Auto-entrepreneur salarié et activité employeur, 12 mars 2011, par herve71Bonjour, je suis actuellement en portage salarial (indépendant en prestations services). Pour améliorer mon gain net mensuel, je souhaite ajouter le statut d’autoentrepreneur tout en conservant le portage. Est-ce-possible ? exemple : si mon chiffre d’affaires mensuel est de 3700 €, je voudrais déclarer 2700 (seuil maxi)sous A.E et les 1000 restants sous portage. En ai-je le droit ? merci
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cumul portage salarial et auto-entrepreneur, 14 mars 2011, par Aide creation entreprise
Les sociétés de portage salarial proposent effectivement aux auto-entrepreneurs d’avoir recours au portage salarial pour éviter de dépasser le plafond de chiffre d’affaires de l’AE.
Situation inverse (la votre), un salarié porté (statut de salarié et non inscription au RSI) peut également devenir auto-entrepreneur. Vous devriez demander conseil à votre société de portage salarial, pour elle c’est un bon moyen de vous garder salarié (d’éviter une création d’entreprise à laquelle vous consacreriez alors tout votre temps).
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Auto-entrepreneur salarié et activité employeur, 10 mars 2011, par ced93bonjour, es-je des charges a payer si je n’ai pas de chiffre d’affaire en tant qu’auto-entrepreneur ? un artisan me propose de travailler pour lui le week-eend pour la somme de 100euros par jour a condition que je soi auto-entrepeneur. Tout d’abord es-ce légal ? Et es-ce une bonne idée ?
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auto-entrepreneur travailler week-end, 11 mars 2011, par Aide creation entreprise
Non, un auto-entrepreneur (AE) n’a pas de cotisations sociales à payer en l’absence de chiffre d’affaires. Oui, un AE, comme tout indépendant, a le droit de travailler le week-end.
Sur votre chiffre d’affaires, il faudra payer :
des cotisations sociales pour 21,3%,
votre impôt sur le revenu,
la CFE (montant fixe annuel variable d’un endroit à l’autre) après trois ans d’activité,
éventuellement une assurance si votre activité vous y oblige.Comme vous intervenez sur le forum de l’article "Auto-entrepreneur salarié et activité employeur", vous avez également noté que vous ne pouviez pas exercer l’activité de votre employeur (à moins d’obtenir son autorisation).
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auto-entrepreneur travailler week-end, 11 mars 2011
bonjour, merci pour la rapidité de vos reponses. j’accepte de travailler pour cette artisan, je facture donc mes prestation de service 12.50€/h ce qui fait 100€/j, es-ce légal ou es-je un cota a respécter sachant que je suis employer dans une societé de miroiterie et que mon secteur d’activité serai la menuiserie plus precisément la renovation d’interieur ?
j’aurai voulu également savoir si il etait avantageux de me déclarer AE dés maintenant sachant que mon activité pourai demarrer dans 3 ou 4 mois ?
merci d’avance.
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auto-entrepreneur travailler week-end, 14 mars 2011, par Aide creation entrepriseUn salarié a effectivement le droit de cumuler son contrat de travail avec le statut d’auto-entrepreneur. Vérifier cependant que votre activité ne nécessite pas de formation ou d’assurance obligatoire (auprès de votre chambre des métiers). Si vous ne devez pas déclarer de CA, autant attendre avant de vous déclarer AE, mais prévoyez cependant un certain temps avant de recevoir votre n°siret (de 1 semaine a bien davantage).
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Auto-entrepreneur salarié et activité employeur, 2 mars 2011, par wolfbonjour je suis actuellement employe comme dessinateur autocad dans une societe d’electricite et d’alarme .Je souhaiterai profiter du statut d’autoentrepreneur pour developper une activite parrallele de dessinateur en chaudronnerie serrurerie tuyauterie tolerie et de maison individuelle ( aucun rapport avec l’activite de mon entreprise )( nota : je souhaiterai conserver mon emploi pour le moment car je voudrai voir s’il y a suffisament de demande sur une durée de 1 an avant de me lancer definitivement ).J’ai sur mon contrat de travail une clause de non concurrence " le salarie ne pourra exercer sous quelque forme que ce soit une activité concurrente de celle de son employeur pendant l’execution du present contrat" Puis monter ma structure ? Et si oui sous qu’elles conditions ? merci par avance
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Auto-entrepreneur salarié et activité employeur, 17 février 2011bonjour, je suis aide a domicile en congé parental a mi-temps et je voudrais créer des bijoux et les vendre après pour arrondir mes fin de mois et j’ai pensé a l’auto entreprise. ai je le droit ? et est ce que ça peut me rapporter de l’argent car il y surement des taxe ou autre a payer.
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Auto-entrepreneur salarié et activité employeur, 12 février 2011Bonjour, Je travaille dans une filiale d’une société dont le domaine d’activité est bien ciblé.Mes compétences me permettent de travailler dans d’autres domaines qui peuvent concurrencer la société mère. Je voudrais savoir si je peux néanmoins exercer une activité d’auto-entrepreneur dans laquelle je pourrais me retrouver à travailler pour des concurrents potentiels de ma société mère ? Est ce que ma société mère peut me refuser d’exercer cette activité s’il n’y a pas d’incidence pour elle ? Je vous remercie par avance pour vos réponses.
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Auto-entrepreneur salarié et activité employeur, 14 février 2011, par Aide creation entrepriseIl me semble que si vous travaillez pour des concurrents potentiels, votre activité aura justement une incidence pour votre employeur. A vous de juger si vous risquez ou non, par la création d’une entreprise, votre emploi salarié actuel et, effectivement, la meilleure solution consiste à demander à votre employeur l’autorisation d’exercer l’activité envisagée.
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Auto-entrepreneur salarié et activité employeur, 25 janvier 2011, par EdouardBonjour, Je suis actuellement salarié d’une entreprise, et je souhaite m’établir dans une autre ville (à environ 200km). Mon employeur ne souhaite pas me donner le statut de télétravailleur (donc toujours salarié). Je pense au statut d’auto-entrepreneur. Mon employeur est d’accord pour que nous travaillons ensembles mais avec un partenariat exclusif avec lui et en contre-partie il s’engagerait à me facturer au minimum le montant de mon salaire mensuel actuel. Est-ce possible et légal ? Si oui quels sont les pièges à éviter et les modalités à mettre en oeuvre (voir l’établissement d’un contrat). Merci de votre réponse. Cordialement
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Auto-entrepreneur pour son employeur, 26 janvier 2011, par Aide creation entrepriseQuelle différence entre un contrat d’exclusivité et un contrat de travail ? Dans ce cas, je ne sais pas vous répondre catégoriquement. En effet, il me semble que le lien de subordination existerait toujours et que l’URSSAF pourrait parfaitement requalifier ce contrat d’exclusivité en poursuite de votre contrat de travail. De votre côté, devant les prud’hommes, vous pourriez obtenir congés payés, indemnités de licenciement...
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Auto-entrepreneur salarié et activité employeur, 24 janvier 2011Mon mari est salarié dans une entreprise de maçonnerie, je voudrais savoir si il peut travailler le week end et pendant les vacances en tant que "auto-entrepreneur" pour le même patron en accord avec celui-ci et quelles démarches faut il faire
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Auto-entrepreneur pour son employeur, 24 janvier 2011, par Aide creation entrepriseSi votre mari travaille pour son employeur, alors il est salarié, en heures supplémentaires. Cette rémunération est donc la base de revenus salariés supplémentaires et donc de cotisations supplémentaires, notamment cotisations retraite. Si votre mari effectue ce même travail sous le statut d’auto-entrepreneur, il lui sera impossible d’expliquer comment son lien de subordination, qui existe toute la semaine, disparaît soudain le week-end. Son employeur prend donc le risque d’une requalification de cet emploi en heures supplémentaires.
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Auto-entrepreneur et salarié (régime particulier), 22 janvier 2011, par maxime123bonjour je suis salariée à EDF ; j’ai crée mon auto-entreprise en mai dernier dans un domaine qui n’a rien à voir avec ce que je fais en tant que salariée ; j’ai demandé l’accord de mon employeur qui a accepté cette création. Etant salariée je cotise déjà (maladie, retraite, décès invalidadité etc.. ) et ce auprès d’un régime particulier des électriciens et gaziers ; dois-je pour autant régler l’URSSAF dans el cadre des "déclaration trimestrielles de recettes" (activités relevant de la CIPAV) ? Au dos du document de l’URSSAF, il est stipulé que "les cotisations et contributions sociales portent sur la maladie, la maternité, les alloc, l’invalididité décès , la csg, etc.. Or je le paye déjà puisque ce montant est retiré directement sur ma feuille de paie de salariée ! Dois-je cotiser deux fois avec ces deux statuts ? merci infiniment pour votre réponse.
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Auto-entrepreneur salarié et activité employeur, 11 janvier 2011, par axolote
Bonjour,
voilà, j’ai un statut auto entrepreneur, et je commence a en faire quelque bénéfice, mais je me suis fait embauché dans une boite identique a mon auto entreprise. Il n’y a pas de clause de non concurrence dans mon contrat. et mon employeur et au courant de mon statut d’auto entrepreneur.
Évidemment je ne compte pas lui voler ses clients, mais avoir une clientèle propre a moi... Qu’elle sont les choses a faire pour éviter tout malentendu ? Je ne sais pas comment lui en parler... !
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Auto-entrepreneur salarié et activité employeur, 17 janvier 2011, par Aide creation entrepriseSi votre employeur "est au courant de votre activité" d’auto-entrepreneur, alors pourquoi ne pas lui demander d’accepter par écrit la poursuite de cette activité (il aurait fallu l’ajouter dans le contrat de travail mais vous pourriez aujourd’hui y annexer cette autorisation).
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Auto-entrepreneur salarié et activité employeur, 10 décembre 2010
Je suis ingénieur dans une société privée. Je compte devenir auto entrepreneur tout en restant salarié. Néanmoins, mon contrat de travail contient la clause suivante :
"Sauf autorisation expresse et écrite de notre (l’employeur) part, vous réserverez l’exclusivité de vos services à notre société pendant toute la durée du présent contrat".
Est-ce que cette clause m’impose d’informer et d’obtenir l’autorisation préalable de mon employeur ?
Merci de votre réponse
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Autoentrepreneur salarié et activité employeur, 19 novembre 2010, par zdebutBonjour Mon Mari souhaite ouvrir une société de chauffagiste tout en restant salarié dans sa société de plomberie/chauffage. Cependant, il souhaite travailler dans un autre secteur que celui de son patron. As-t-il dans ce cas là le droit ?
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Autoentrepreneur salarié et activité employeur, 22 novembre 2010, par Aide creation entrepriseAssurément avec l’accord de son employeur, non autrement. Mais sur ce point particulier ce n’est que mon simple avis : je considère en effet que ce n’est pas au salarié de juger de la zone d’activité de son employeur, et qu’il doit donc s’assurer de cette information... auprès de son employeur.
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Autoentrepreneur salarié et activité employeur, 18 novembre 2010, par bou1974bonjour, voilà je suis salariée en tant qu’aide à domicile et mon employeur me suggére de passer au statut d’auto-entrepreneur mais toujours en travaillant dans la même société, si je comprends bien, je travaille pour les mêmes clients, je leur facture les heures et c’est le patron qui me paye ? en gros c’est de la sous-traitance. Je voudrais savoir si c’est avantageux pour moi. Et qu’est ce que j’y gagne ? Merci de vos réponses.
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Auto-entrepreneur pour employeur, 22 novembre 2010, par Aide creation entreprise
Vous faites quoi dans cette entreprise en fait ? Travailler comme auparavant ? Alors vous resterez salarié.
Un auto-entrepreneur ne doit pas dépendre de ses clients comme d’un employeur. Dans ce cas, le lien de subordination existe toujours et vous pourrez réclamer à un tribunal qu’il soit reconnu.
Vous pourrez aussi gagner en rémunération nette à court terme, cela est même souhaitable étant donné la précarité d’un AE comparativement à un salarié. En effet, vous perdrez :
vos congés payés,
vos droits à allocation chômage,
une certaine sécurité de l’emploi (un licenciement est plus complexe que le non-renouvellement d’un contrat),
les droits à la retraite des TNS sont inférieurs à ceux des salariés (qui cotisent davantage)...
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