CFE auto-entrepreneur exonération
CET, CFE et LME
Les auto-entrepreneurs sont redevables de la CET (contribution économique territoriale) et, en particulier, de la CFE (contribution foncière des entreprises) qui n’est qu’une composante de cette taxe. En effet, la CET remplace la taxe professionnelle or la LME (Loi de Modernisation de l’Economie) qui a créé le statut d’auto-entrepreneur précise clairement que l’auto-entrepreneur est redevable de la taxe professionnelle comme toute entreprise individuelle.
En revanche, la loi initiale sur l’auto-entrepreneur prévoyait que l’auto-entrepreneur qui optait pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu bénéficiait d’une exonération temporaire de cette taxe.
Mais l’opposition massive et sincère des auto-entrepreneurs lorsque les premières déclarations de CET leurs sont parvenues en novembre 2010 a entraîné l’application de nouvelles règles quant à l’imposition des auto-entrepreneurs à la CFE.
Définition CET et CFE
La CET comprend deux parties :
la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE)
la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Un auto-entrepreneur est toujours exonéré de CVAE car la CVAE ne s’applique pas aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500.000€.
En revanche, la CFE s’applique aux auto-entrepreneurs et c’est de cette CFE que les auto-entrepreneurs sont exonérés temporairement.
Les obligations déclaratives de la CET consistent à compléter l’imprimé fiscal 1447–M–SD.
Sur cette déclaration, outre les informations d’identification de l’entreprise, les auto-entrepreneurs n’ont à déclarer que leur chiffre d’affaires. Pour les auto-entrepreneurs qui bénéficient de l’exonération de CFE, étant donné qu’il n’existe pas de case spécifique au régime de l’auto-entrepreneur, une solution est d’indiquer son exonération au titre des "Entreprises Nouvelles" et de préciser "auto-entrepreneur" sur la déclaration.
Le montant de la CFE dépend du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur, de sa commune et surtout de la valeur locative de son établissement. Pour simuler le calcul de la CET, il existe un outil proposé sur le site finance.gouv. Cependant, pour un auto-entrepreneur, c’est le montant minimum de la CFE qui s’applique, montant minimum qui varie d’une localité à l’autre.
Imposition CFE auto-entrepreneur
Les auto-entrepreneurs sont exonérés de CFE durant les 3 premières années de leur auto-entreprise (que l’auto-entrepreneur ait opté ou non pour le prélèvement libératoire).
Après 3 années d’activité, l’auto-entrepreneur devient imposable à la CFE. Cette taxe est assise sur la valeur locative des biens utilisés par l’auto-entrepreneur. Aussi, l’auto-entrepreneur qui exerce son activité à domicile, n’acquitte aucune taxe foncière au titre de son entreprise... pourrait anticiper que le montant de sa CFE sera nul. De même, l’auto-entrepreneur qui ne réalise aucun chiffre d’affaires pourrait anticiper l’absence totale de taxe. Mais il n’en est rien ! En effet, il existe un montant minimum à la CFE, minimum qui dépend de chaque commune, or ce minimum est nettement plus élevé que le montant minimum de la taxe professionnelle (remplacée par la CET qui comprend la CFE). Le montant minimum de la CFE peut en effet dépasser 1.000 euros et son minimum est d’environ 500 euros.
CFE 2011 auto-entrepreneur
Etant donné que tous les auto-entrepreneurs sans exception sont exonérés de CFE l’année de la création de leur auto-entreprise ainsi que les deux années suivantes, aucun auto-entrepreneur n’est imposable à la CFE en 2011.
En effet, le statut d’auto-entrepreneur n’a débuté qu’en 2009. Aussi, si un auto-entrepreneur s’est enregistré durant l’année 2009, il est exonéré de CFE au titre des années 2009, 2010 et 2011. Aucun auto-entrepreneur n’a donc de CFE à payer en 2011.
Il faut l’écrire plusieurs fois car les témoignages ci-dessous indiquent que des Centres des Impôts demandent à des auto-entrepreneurs de payer leur CFE 2011. Comme les années antérieures, il est conseillé d’écrire à son Centre des Impôts pour lui signifier son exonération de CFE 2011 en tant qu’auto-entrepreneur et de ne rien payer.
Attention cependant : les entrepreneurs individuels dont l’entreprise existait avant 2009 et qui ont opté depuis pour le régime micro-social de l’auto-entrepreneur sont soumis à la CFE en 2011 puisque leur entreprise existe depuis plus de 3 ans.
En 2012, les auto-entrepreneurs inscrits en 2009 devront payer pour la première année de la CFE. Quel sera le montant de cette CFE ? Il faut attendre pour le savoir et espérer que, comme annoncé par Christine Lagarde en son temps, le montant minimum de la CFE des plus petites entreprises sera d’ici là revu à la baisse.
Forum
-
31 mai 2012, par RoamerTRBonjour, Je souhaite devenir AE, mais ne peut bénéficier du prélèvement libératoire (ressources 2010 au-delà du plafond). Malgré vos explications, je me demande encore si je serai ou non exonéré de la CFE durant 3 ans. A moins qu’il n’y ait une notion supplémentaire qui entre en ligne de compte et qui m’ait échappée ? Merci d’avance. RoamerTR
-
3 janvier 2012, par 12345678On sait que le choix d’un statut est important lors de la création d’une entreprise, et le gouvernement change les règles avec la CFE qui n’existait pas en 2009. Dans le contexte actuel c’est inadmissible qu’un gouvernement élu pour développer l’activité économique ne fasse rien concernant cette CFE pour les petits CA qui travail chez eux ce qui était l’attrait du statut AUTO-Entrepreneur. Quel parti politique pour les élections de 2012 proposerais un ajustement de la CFE au chiffre d’affaire ? pour l’instant je n’ai aucune réponse même du PS
-
29 décembre 2011, par jackOn sait que le choix d’un statut est important lors de la création d’une entreprise, et le gouvernement change les règles avec la CFE qui n’existait pas en 2009. Dans le contexte actuel c’est inadmissible qu’un gouvernement élu pour développer l’activité économique ne fasse rien concernant cette CFE pour les petits CA qui était l’attrait du statut AUTO-Entrepreneur. Quel parti politique pour les élections de 2012 proposerais un ajustement de la CFE au chiffre d’affaire ?
-
22 décembre 2011, par titounBonjour… vraiment besoin de conseil… mon père, retraité depuis sept.2007, était artisan dans le bâtiment. Il est devenu AE en juillet 2009, dans le même domaine. Sa faible activité est complémentaire de sa petite retraite. Il a reçu 259 euros à payer pour le 15 décembre. Il est indiqué : « vous continuez d’être exonéré de cotisation foncière des entreprise mais vous restez redevables de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat ». Un artisan AE doit-il payer la CFE ou bien la TCMA, ou bien les 2. Il ne s’est pas inscrit à la chambre des métiers et ce n’est pas obligatoire pour lui car retraité et activité de complément. J’ai beaucoup cherché des réponses sur internet mais je trouve tout et son contraire. Nous sommes allés aux impôts, nous avons téléphoné, et on nous répond jamais la même chose, sauf il faut payer…J’aimerais vraiment comprendre. Merci de m’aider. J’ai vraiment besoin de vos connaissances.
-
24 novembre 2011, par CélineEn 2010 on m’avait réclamé 900€ (finalement exonéré, heureusement). Cette année j’ai gagné 500€ avec mon régime AE et souhaite donc domicilier mon activité dans une autre ville. La CCI et le centre des impots de cette ville sont incapables de me donner le montant de la CFE de l’année dernière !!!! Je ne suis plus vers qui me tourner et commence à me demander si je ne vais pas devoir tout simplement fermer mon régime avant le 31 décembre... ?
-
4 novembre 2011, par heloob
Bonjour,
Exonérée pour la dernière année en 2011 (c’est ma troisième année d’exonération), j’apprends que je ne pourrai pas être dégrevée de la CFE pour 2012, malgré le fait que mon chiffre d’affaires annuel soit de l’ordre de quelques centaines d’euros, au motif que ce n’est pas mon activité principale, et bien que mon activité salariée annexe soit très peu rémunératrice. Ai-je un recours possible ?
-
10 décembre 2010, par PATD’apres la FEDAE : si on est en micro depuis 2008 avec "passage" en auto pas de CFE cette année, je cite : En réalité, si votre entreprise a moins de trois ans d’ancienneté, vous ne paierez pas la CFE jusqu’à la fin de la troisième année. Seul le critère de durée de vie de l’entreprise compte
-
4 décembre 2010, par neil
J’etais en micro BNC (creation fin 2008) et suis passé AE le 1er janvier 2010 avec versement liberatoire de l’impot... Les services fiscaux ne veulent pas me faire cadeau de cette taxe parce que ce n’est pas une creation d’AE... pourtant sur les brochures il est dit qu’un entrepreneur qui passe AE a les memes droits qu’un createur...
Que faire ?
-
4 décembre 2010Vous n’êtes pas passé AE mais votre micro-entreprise a opté pour le régime micro-social de l’AE et également pour son régime fiscal du prélèvement libératoire. Aussi, comme toutes les entreprises individuelles autres que celles créées par des AE, vous êtes redevable de la CFE. Maintenant, l’ordonnance attendue avant le 15 décembre risque de modifier les choses, et peut-être pour tous les entrepreneurs individuels...
-
5 décembre 2010pourtant, je cite : "Aussi, les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs qui bénéficiaient de l’exonération de la taxe professionnelle seront exonérés de la même façon de la contribution économique territoriale (CET) (exonération au cours de l’année de création (entre la date de création et le 31 décembre) et les deux années pleines suivantes).
-
7 mai 2011Bonjour, j’étais auto entrepreneur depuis septembre 2009, après un très faible chiffre d’affaire (moins de 100€ dans l’année) j’ai du arrêter ce statut à cause de cette CET qui me faisait peur. Je faisais une activité artisanale, maman au foyer, je pensais pouvoir gagner un peu d’argent de poche...Ce qui a été une erreur...du coup je continue mon activité à titre personnel, bientôt en congé maternité j’en fais profiter les miens et tant pis car je ne sais rien faire d’autre... N’existe-t-il pas un statut comme dans mon cas qui n’oblige pas à payer cette CET ? C’est vraiment un nid à pigeon ce système !
-
9 mai 2011Les auto-entrepreneurs ont finalement été exonérés de CFE pour leurs trois premières années d’activité. Ensuite, en l’absence de chiffre d’affaires, les AE resteront non soumis à la CFE. En ce qui concerne les AE qui réalisent un faible chiffre d’affaires, le montant de la CFE minimum devait être revu, mais ce n’est encore qu’une promesse, à suivre donc.
-
4 juillet 2011
Bonjour,
Vous dîtes que les AE ont FINALEMENT été exonérés de CFE les trois premières années... Est-ce vrai quel que soit le choix du régime fiscal ? J’entends prélévement libératoire ou imposition globale sur les revenus de l’année ? Ou bien est-ce toujours lié au choix du prélévement libératoire ?
Merci d’avance.
-
5 novembre 2011
Bonjour,
Je viens de recevoir mon avis d’imposition cotisation foncière des entreprises. C’était une surprise parce que je pensais être exonéré. J’ai créé mon auto-entreprise le 1 juin 2010. Est-ce que je dois payer ? Je travail chez moi et mes CA ne sont pas très élevé.
Je vois ici que vous avez dit "Exonération pour 3 ans de CFE pour tous les AE, indépendamment de leur régime fiscal (prélèvement libératoire ou imposition de leur revenu d’activité au barème de l’IR)." Mais j’ai vu ailleurs que je dois payer parce que je n’ai pas opté pour prélèvement libératoire. Quel document est-ce que je peux citer si j’écris pour demander l’exonération, svp ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement,
Sarah
-
6 novembre 2011
@sarahp
téléchargez le document officiel http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/07/cir_33443.pdf
fin de la page 19 - début de la page 20 : il est expliqué que l’exonération de CFE pour les 2 années suivant celle de la création était maintenant étendue à tous les AE, meme ceux qui n’ont pas opté pour le prélèvement libératoire.
bon courage
-
15 décembre 2011Bonjour, J’étais Entreprise Individuelle depuis 2007 jusqu’en 2010, et depuis 2011 je suis passé en auto entrepreneur avec prélèvement forfaitaire libératoire. Les impôts(de st-Etienne) me demande de payer la CFE parce que j’étais entreprise individuelle avant d’être auto entrepreneur. Est ce normal ? et puis-je avoir une exonération. Merci de m’éclairer.
-
