Cotisations sociales artiste libre (artiste auteur)

Activités concernées

Une inscription à la Maison des Artistes est réservée aux auteurs d’œuvres :
 littéraires et dramatiques (ainsi que les metteurs en scène),
 musicales et chorégraphiques (ainsi que les metteurs en scène),
 audiovisuelles et cinématographiques,
 photographiques,
 graphiques et plastiques (designers et web-designers, graphistes et info-graphistes, céramistes d’art...),
 ainsi que les auteurs de logiciels.

Inscription à la Maison des Artistes

Pour bénéficier de ce régime d’assurance favorable (en terme de versements obligatoires), la démarche à suivre est alors la suivante :

• Déclarer son activité à son centre des Impôts (liasse P0) pour obtenir un numéro de SIRET et d’APE par le fisc.
• Déclarer son activité à la Maison des Artistes, 90 avenue de Flandre 75019 Paris, pour obtenir un numéro d’ordre à inscrire sur ses factures de vente.
• En avril de l’année suivante, la Maison des Artistes envoi un dossier de déclaration de revenus d’activités. Il faut alors retourner ce dossier (photos des œuvres, factures de vente de l’année précédente, déclaration fiscale).
• La Maison des Artistes étudie ce dossier en vue de calculer les cotisations sociales de l’intéressé et de décider de son éventuelle affiliation à la MDA.

En cas de refus de votre inscription à la maison des artistes, vous ne pourrez bénéficier du statut d’artiste libre. Or, dans ce cas, vous aurez débuté une activité. Vous serez donc automatiquement considéré comme un entrepreneur individuel et rattaché aux caisses de cotisations correspondantes (selon que vous serez commerçant, artisan ou profession libérale). Or les cotisations sociales des travailleurs non salariés (entrepreneur individuel) sont bien supérieures à celle de l’artiste-auteur et il existe un montant minimum de cotisations sociales d’environ 1.500€. Le statut d’auto-entrepreneur est alors une solution juridique pour éviter ces cotisations minimum et bénéficier d’obligations comptables simplifiées.

Paiement des cotisations sociales MDA

Le taux de cotisations sociales des artistes est de 15,4% (CSG et CRDS incluses).

Ce taux de cotisations s’applique au bénéfice non commercial de l’artiste augmenté de 15%.

La détermination de ce bénéfice non commercial dépend du régime choisi par l’artiste :
 Dans le cadre du régime du réel, le bénéfice non commercial est égal à la différence entre les ventes réalisées durant une année et les charges réelles engagées par l’artiste pour son activité (loyer, chauffage, électricité, honoraires, outillages, matériaux, déplacements...).
 Dans le cadre du régime de la micro-entreprise, l’ensemble des charges réelles de l’artiste sont prises en compte par un abattement forfaitaire de 37%. Par conséquent, le bénéficie commercial est alors de (100-37)% soit 63% du total des ventes annuelles.

Ce bénéfice non commercial est ensuite augmenté de 15% pour donner le bénéfice soumis aux prélèvements obligatoires (cotisations sociales et impôt sur le revenu).
Par conséquent, pour l’artiste qui relève du régime micro, le total du revenu soumis aux prélèvements obligatoires est égal à :
= 63% ventes + 15% x (63% des ventes)
= 63% ventes + 9,45% ventes
= 72,5% ventes annuelles.

Le montant total des cotisations annuelles est appelé en quatre fois, trimestriellement. Or, étant donné que le bénéfice d’une année n’est connue que l’année suivante, les cotisations d’une année N sont appelées en fonction du bénéfice de l’année N-1 et entraîne des régularisations de cotisations en N+1 (régularisations = cotisations payées +/- cotisations réellement dues sur la base du bénéfice non commercial de l’année N déclaré en N+1).

Un montant minimum de cotisations est dû par l’artiste dont l’activité artistique déclarée à la MDA constitue l’activité principale (artiste affilié à la MDA et non simple assujetti à la MDA). Le total de ces cotisations minimum s’élève à environ 1.500 euros par an et est la contrepartie de la protection sociale apportée par la MDA à ses affiliés (voir détail du règlement des cotisations sociales MDA).

En revanche, l’inscrit à la MDA qui n’est pas affilié à la MDA (simple assujetti à la MDA) et bénéficie de la protection sociale d’un autre organisme (par exemple, l’enseignant en arts plastiques par exemple, le retraité, le salarié qui réalise quelques toiles chaque année... inscrit à la MDA pour exercer cette activité secondaire) n’est pas redevable de cette cotisation minimum.

Affiliation ou non à la MDA

Seuls les artistes dont l’activité déclarée à la MDA constitue leur activité principale peuvent s’affilier à la MDA et bénéficier alors de la couverture sociale du régime des artistes auteurs.

Les artistes inscrits à la MDA dans le cadre d’une activité secondaire ou qui bénéficient déjà d’une protection sociale dans le cadre de leur activité principale doivent payer des cotisations à la MDA mais restent simples assujettis à la MDA. Leur couverture sociale reste donc assurée par l’organisme dont relève leur activité principale.