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Fonctionnaire auto-entrepreneur, salarié ou retraité auto-entrepreneur

Personnes concernées par cumul auto-entrepreneur

La loi sur la modernisation de l’économie, encore actuellement en débat, prévoit dans son article 3 / I. - Après l’article L. 123-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-1-1. - Par dérogation à l’article L. 123-1, les personnes physiques dont l’activité principale est salariée ou qui perçoivent une pension de retraite, les fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l’État, ainsi que les conjoints ou les personnes physiques ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un assuré social et se trouvant à sa charge effective, totale et permanente, lorsqu’ils exercent une activité commerciale à titre complémentaire, sont dispensés de l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés tant que leur chiffre d’affaires annuel reste inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’État.

« Ce décret précise les conditions d’application du présent article et, notamment, les modalités de déclaration d’activité, en dispense d’immatriculation, auprès du centre de formalités des entreprises compétent ainsi que les modalités de déclaration d’activité consécutives au dépassement de seuil. »

De ce fait, les salariés, les retraités et les fonctionnaires peuvent développer une activité d’auto-entrepreneur.

Conditions cumul auto-entrepreneur et salarié, retraité ou fonctionnaire

La seule condition affichée consiste à demeurer sous les seuils de chiffre d’affaires actuellement fixés pour les micro-entreprises à savoir :
- 81.500 euros HT pour une activité d’achat-revente en 2011
- 32.600 euros HT pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux et pour les professionnels libéraux.

On peut rappeler que, pour bénéficier du statut fiscal (prélèvement à la source de l’IR en fonction du chiffre d’affaires réalisé) particulier à l’auto-entrepreneur, il faut posséder un revenu fiscal de référence n’excédant pas 26.030€ par part de quotient familial soit :
- 26.030€ pour un célibataire,
- 52.060€ pour un couple,
- 65.075€ pour un couple avec un enfant,
- 78.090€ pour un couple avec deux enfants...

Cumul auto-entrepreneur et fonctionnaire

Actuellement, la création d’entreprise par un fonctionnaire est fortement limitée. La création du statut d’auto-entrepreneur n’ajoute donc qu’une possibilité juridique supplémentaire aux fonctionnaires qui souhaitent développer une activité secondaire.

Fonctionnaire à temps plein

Un fonctionnaire à temps plein ne peut développer qu’une activité accessoire sans limitation de durée : expertises ou consultations, enseignements ou formations, petits travaux effectués chez des particuliers, conjoint collaborateur... Le décret du 20 janvier 2011 a précisé une nouvelle fois la liste des activités accessoires qu’un fonctionnaire peut exercer parallèlement à son poste de fonctionnaire.

A l’opposé, le cumul fonctionnaire création d’entreprise dans un autre domaine d’activité (pour exercer une activité non reconnue comme activité accessoire), un fonctionnaire doit respecter les démarches imposées par la loi : demande de création d’entreprise, avis commission de déontologie, acceptation éventuelle du projet pour 2 ans renouvelable 1 an, temps partiel alors acquis de droit.

Fonctionnaire à temps incomplet

Un fonctionnaire dont le temps de travail est limité par l’Etat peut librement créer une entreprise, dans tous les domaines d’activité, avec le statut d’auto-entrepreneur notamment. Une simple déclaration à son administration est alors nécessaire. Simplement, on retrouve la limitation législative qui permet à l’administration de s’opposer à la création d’une entreprise par un agent public lorsque celle-ci perturbe le fonctionnement normal du service ou porte atteinte à la dignité des fonctions exercées par l’’agent dans l’’administration.

Cumul auto-entrepreneur et contrat de travail

Le contrat de travail d’un salarié peut contenir une clause d’exclusivité ou une clause de non concurrence limitant sa possibilité de créer une entreprise.

A l’inverse, le statut d’auto-entrepreneur n’oblige pas à la création d’une entreprise. Tout salarié devrait donc pouvoir devenir auto-entrepreneur, indépendamment des clauses limitatives prévues dans son contrat de travail.

Cumul auto-entrepreneur et pension retraite

Le revenu d’une activité secondaire peut diminuer la pension d’un retraité.
En ce qui concerne les revenus de l’auto-entrepreneur, il faudra attendre le décret d’application de la loi en cours pour savoir si ce revenu complémentaire est soumis aux mêmes plafonds.

Formalités simplifiées pour les salariés et retraités

Lorsqu’un auto-entrepreneur ne recherche qu’à créer une activité commerciale ou artisanale secondaire, (pour compléter ses revenus en tant que salarié ou retraité), il n’aura même pas besoin d’une immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au RM (Répertoire des Métiers).

En revanche, si l’auto-entrepreneur ne remplit plus les conditions de cette dispense (activité principale, changement de statut juridique), il devra procéder à son immatriculation au RCS ou au RM dans un délai de 2 mois suivant la perte du bénéfice du régime micro-social.

Les salariés ou retraités souhaitant également devenir auto-entrepreneur auront un simple formulaire à compléter et à adresser à la chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour une activité commerciale ou à la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) pour une activité est de nature artisanale.

En revanche, on peut noter (car ce problème est sujet à débats aujourd’hui) que cette inscription à la chambre de métiers n’obligera pas l’auto-entrepreneur aux formations obligatoires pour les commerçants et artisans. Une concurrence évidemment jugée déloyale par les représentants de ces chambres de métiers...

Impôt sur le revenu des fonctionnaires, salariés et retraités auto-entrepreneurs

Comme tous les auto-entrepreneurs, les fonctionnaires, salariés ou retraités qui cumuleront leur salaire ou leur pension avec une activité d’auto-entrepreneur pourront bénéficier du prélèvement libératoire à la source fonction de leur chiffre d’affaires soit :

  • 1% pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,
  • 1,7% pour les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
  • 2,2% pour les activités libérales (BNC).
Aussi, lorsque l’on devient auto-entrepreneur et que l’on possède déjà d’autres sources de revenus :
- si l’on possède revenu fiscal de référence inférieur à 26.030€ par part de quotient familial, il ne faut pas considérer les revenus de cette activité d’auto-entrepreneur comme des revenus marginaux (imposés à la tranche la plus haute du barème de l’impôt sur le revenu à laquelle on est assujetti) mais des revenus nets d’impôts qui s’ajoutent à ses revenus disponibles.
- si l’on possède revenu fiscal de référence supérieur à 26.030€ par part de quotient familial, les revenus de cette activité secondaire seront imposés à la tranche marginale de son impôt sur le revenu (à 30% ou 40% suivant les cas).



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Forum

  • Fonctionnaire auto-entrepreneur, salarié ou retraité auto-entrepreneur, 9 janvier 2012, par scorpic57

    Bonjour

    Je suis titulaire dans la FPT et je voudrais savoir si mon employeur peut me refuser l’autorisation auto-entrepreneur, mon domaine serait en activités accessoires. En cas de refus excite- il un recours.

    Merci de vos réponses.

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  • Fonctionnaire auto-entrepreneur, salarié ou retraité auto-entrepreneur, 22 décembre 2011, par gerald

    Bonjour,

    Je travaille en CDD pour une collectivité et suis donc soumis aux mêmes obligations que les fonctionnaires.

    Je souhaite démarrer une activité d’auto-entrepreneur. Mon secteur professionnel serait ingénieur conseil en construction ( ingénieur béton). Est ce compatible avec les activités conseil/expertise ?

    Merci pour vos réponses.

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  • Fonctionnaire auto-entrepreneur, salarié ou retraité auto-entrepreneur, 9 décembre 2011, par magali

    Bonjour

    salariée dans une entreprise privée, je souhaiterais vendre mes créations de loisirs créatifs dans un marché de Noel. Je fais de la carterie, du home déco et de la peinture sur bois et ardoise. je souhaiterais savoir si ces activités sont compatibles avec le statut auto entrepreneur. Est ce je dois m’inscrire à la maison des artiste pour la peinture sur bois et ardoise ?

    Ce serait une activité secondaire où je n’effectuerais des ventes qu’occasionnellement pour réduire mon stock d’objets crées. Merci d’avance pour vos réponses

    Répondre à ce message
  • Fonctionnaire auto-entrepreneur, salarié ou retraité auto-entrepreneur, 5 décembre 2011, par blancsandrine
    bonjour, je suis en activité en profession libérale et j’ai la possibilité de partir à la retraite à taux plein au 31/12/2011 (j’ai 63 ans). je souhaiterais savoir si il m’est possible après ma radiation pour cessation d’activité de reprendre cette même activité en auto-entrepreneur ? y-a-t-il des délais pour se réinscrire ? quel est le chiffre d’affaires maxi à ne pas dépasser ? ces revenus influeront-ils sur ma pension de retraite ? merci
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  • Fonctionnaire auto-entrepreneur, salarié ou retraité auto-entrepreneur, 30 novembre 2011, par lopez francis

    Bonjour je suis en retraite de la fonction public avec un salaire de 21207 euros a l’année et mon épouse et également en retraite dans le privé avec un salaire de 9879 euros annuelle, je suis sollicité pour des prestations par différents organisme pour un revenu annuelle de 5000euros. Comment je dois faire pour ?, 1) Par rapport aux organismes qui me sollicite être dans la légalité 2) Comment je dois déclarer ses revenus aux impôts 3) Celas va t’il changer le montant de mes impôts

    Merci

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    • retraité auto-entrepreneur, 2 décembre 2011, par Aide creation entreprise
      Vous pouvez cumuler votre pension avec le statut d’auto-entrepreneur par exemple, mais contactez toujours votre caisse de retraite pour vous assurer qu’il n’existe aucune incompatibilité.
      retraité auto-entrepreneur
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  • Fonctionnaire auto-entrepreneur, salarié ou retraité auto-entrepreneur, 30 octobre 2011, par Ariahel

    Je désire créer un atelier musical : chants et guitare classique. Je suis retraitée du ministère de la défense en tant qu’ouvrière d’état. Comment dois-je procéder ?

    Merci.

    ariahel

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  • Fonctionnaire auto-entrepreneur, salarié ou retraité auto-entrepreneur, 11 octobre 2011, par arngus

    Bonjour,

    Je suis actuellement salarié d’une PME depuis 3 ans, date à laquelle j’ai quitté l’armée, qui m’a employé durant 19 ans (sous-officier de carrière). Je touche une pension et donc mon salaire auprès de la société qui m’emploie.

    J’aimerais développer en plus de ce travail, une activité de dépannage informatique à domicile pour particuliers. Cette activité serait effectuée quelques heures en semaines après le travail "normal" , plus le samedi.

    Je cherche à faire un complément de revenus. Mon employeur m’a donné un accord de principe.

    Ma question est : puis-je cumuler mon salaire actuel, ma pension et donc un revenu complémentaire d’auto-entrepreneur ?

    Merci

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  • Fonctionnaire auto-entrepreneur, salarié ou retraité auto-entrepreneur, 25 septembre 2011, par govinda
    Bonjour, Je bénéficierai de ma retraite CRAM à taux plein à partir de Janvier 2012. Je bénéficie également de la retrair=te RSI et de complémentaires dont ARCCO. J’ai lu que ces dernieres (surtout RSI ) pouvaiient être diminuées ou annulées. Je ne trouve pas de confirmation à ce sujet. Quelqu’un connait il ce cas ? Merci d’avance et bonne journée.
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  • Fonctionnaire auto-entrepreneur, salarié ou retraité auto-entrepreneur, 15 septembre 2011, par mag69

    bonjour, je suis actuellement chauffeur transport en commun et dans mon contrat je n’ai pas le droit de pratiquer une autre activité mon salaire étant insuffissant pour vivre , j’ai fait une formation pour travailler en tant qu’auto-entrepreneur. j’ai déjà les clients potentiels. Ai je le droit de créer mon statut d’auto-entrepreneur ? Dois je informer obligatoirement mon employeur même si je ne souhaite pas mettre au courant mon employeur ?

    merci

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    • clause exclusivité AE, 19 septembre 2011, par Aide creation entreprise
      Votre clause d’exclusivité vous empêche effectivement de créer une entreprise, sauf pour une durée limitée à 1 an pour tester votre projet. A plus long terme, il faudrait pouvoir contester la légalité de cette clause d’exclusivité en cas de conflit avec votre employeur. Mais en cas de conflit, la justice reste toujours trop lente, aussi, il est toujours préférable d’obtenir l’accord de son employeur.
      clause exclusivité AE
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  • Fonctionnaire temps plein et apporteur d’affaires, 7 septembre 2011, par popeye

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire à temps plein dans le domaine juridique. Je souhaite avoir une rémunération accessoire et en tant qu’apporteur d’affaire dans le domaine du patrimoine (fiscal, immobilier, assurances et crédit) car il s’agit de ma formation initiale (sciences éco).

    J’ai, à plusieurs reprises, conseillé des connaissances ou des amis de connaissances et je souhaiterais bénéficier de ces compétences sous la forme d’une rémunération accessoire. Par ailleurs, j’ai également "envoyé" des personnes chez un courtier, un banquier, un assureur ou un conseiller en patrimoine....sous la forme d’un apporteur d’affaires.

    Voilà ma question : puis-je cumuler mon activité de fonctionnaire à temps plein et apporteur d’affaires (sans demander d’autorisation à ma hiérarchie me semble-t-il) ? ainsi qu’une activité accessoire de conseiller en patrimoine (avec autorisation de ma hiérarchie) ? Ou je ne peux en cumuler que 2, et alors lesquelles ?

    Merci pour votre réponse et bravo pour la qualité de votre site internet

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    • Fonctionnaire temps plein et apporteur d’affaires, 8 septembre 2011, par Aide creation entreprise
      Il ne me semble pas que l’activité envisagée puisse être considérée comme une activité accessoire. Aussi, vous ne pourrez l’exercer qu’avec une autorisation hiérarchique et pour une durée limitée :
      définition activité accessoire pour fonctionnaire
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  • Fonctionnaire auto-entrepreneur, salarié ou retraité auto-entrepreneur, 5 septembre 2011
    Bonjour, Je suis retraité de l’éducation nationale. Je suis amené à donner des conférences et à faire des animations socio-culturelles. Comment puis-je me faire rétribuer ? Quelles déclarations dois-je faire ?
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    • Fonctionnaire animations socio-culturelles, 6 septembre 2011, par Aide creation entreprise
      Le statut fiscale d’auto-entrepreneur semble adapté en raison de sa flexibilité (pas de chiffre d’affaires = pas de cotisations). Vos revenus d’AE ne devraient pas modifier votre pension, s’en assurer auprès de votre caisse de retraite (connaître le plafond de revenus pour lequel votre pension serait conservée à 100%).
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  • Fonctionnaire auto-entrepreneur, salarié ou retraité auto-entrepreneur, 29 août 2011, par allison87

    Bonjour,

    Je suis actuellement Secrétaire médicale au sein de la fonction publique hospitalière, j’aimerais créer une activité de télésecrétariat en parallèle sous le statut d’auto entrepreneur ? Cela vous parait’il faisable ?

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    • Fonctionnaire télésecrétariat, 6 septembre 2011, par Aide creation entreprise
      Cette activité secondaire peut être exercée avec autorisation de votre hiérarchie mais ne constituera pas une activité accessoire que vous pourriez exercer sans limitation dans le temps :
      fonctionnaire et télésecrétariat
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  • Fonctionnaire auto-entrepreneur, salarié ou retraité auto-entrepreneur, 27 août 2011, par legliju
    Bonjour, je suis professeur des écoles à temps complet (dans le public). Je vais demander à travailler à mi-temps à la rentrée 2012. Lorsque ma demande de mi-temps sera acceptée, puis-je créer une AE (esthéticienne à domicile) sans limitation de temps ? Cette activité n’étant pas référencée dans la liste des activités accessoires, pensez-vous que ma demande d’autorisation ait des chances d’être acceptée ? Merci d’avance
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  • Fonctionnaire auto-entrepreneur, salarié ou retraité auto-entrepreneur, 26 août 2011, par Vera
    Bonjour, Fonctionnaire, je suis actuellement en charge du service relations presse d’une collectivité territoriale et exerce une activité accessoire de conseil en relations presse avec l’aval de l’administration. J’envisage aujourd’hui de poursuivre cette activité accessoire sous la forme d’une entreprise (EURL) tout en conservant mon poste au sein de la collectivité. Sachant que je vais prochainement prendre de nouvelles fonctions au sein de la collectivité (chef de service Etat Civil, le service que je dirige allant être supprimé), cette modification de fonction peut-elle être source d’un refus à l’égard de ma demande ? Merci de votre réponse à réception.
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  • Fonctionnaire auto-entrepreneur, salarié ou retraité auto-entrepreneur, 17 août 2011

    Bonjour, Actuellement demandeur d’emploi (touchant la ARE), j’envisage dès septembre d’exercer une activité (formateur) en AE mais aussi en CDD

    Ai-je le droit ?

    Ai-je le droit à l’ACCRE ? Du fait que je suis demandeur d’emploi

    Comment ça marche pour les cotisations retraite ?

    Merci par avance pour votre réponse

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    • retraite auto-entrepreneur, 30 août 2011, par Aide creation entreprise
      En tant que demandeur d’emploi, vous pouvez bénéficier de l’ACCRE. Les cotisations retraite d’un AE dépendent de son chiffre d’affaires déclaré :
      retraite auto-entrepreneur
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  • Fonctionnaire auto-entrepreneur, salarié ou retraité auto-entrepreneur, 28 juin 2011, par titinez
    bonsoir,je suis titulaire fonctionnaire à temps plein depuis 25 ans, j’aimerais crèe une autoentreprise "prestations de petits bricolage dites " hommes toutes mains "........pour la declarations que j’ai choisi trimestrielle le fait d’avoir avec ma femme une " sci " d’appartements me poseras t’il pas des problèmes ? merci cordialement
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    • Fonctionnaire auto-entrepreneur SCI, 5 juillet 2011, par Aide creation entreprise
      Une SCI est une société civile, le fait d’être associé d’une SCI n’entraîne donc nullement le paiement de cotisations sociales et le rattachement au RSI (de même que la fonction de gérant de SCI). Au final, les revenus fonciers qui découlent d’une SCI ne modifient en rien les règles de la création d’entreprise.
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  • Fonctionnaire auto-entrepreneur, salarié ou retraité auto-entrepreneur, 27 juin 2011, par nebulbubul
    Bonjour, je suis actuellement enseignante dans l’education nationale, je cree des bijoux et j’aimerais pouvoir les exposer et peut etre les vendre dans des marches artisanaux ou encore a des boutiques tout en restant enseignante. Le statut d’autoentrepreneur est-il celui qui correspond a cette activite ? Merci d’avance.
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  • Fonctionnaire auto-entrepreneur, salarié ou retraité auto-entrepreneur, 16 juin 2011, par chemouny
    bonjour je suis retraite ainsi que ma femme, nous ne sommes pas imposables depuis plusieurs annees, revenu fiscal de reference sur l’avis d’impot sur le revenu 2010 est de 14389.00 si je m’installe comme autoentrepreneur avec un revenu net de 10800.00 euro pour 12 mois est ce que je conserverai mon statut non imposable sachant que la derniere declaration preremplie de 2010 fait ressortir une somme de 18710.00 pour nous deux , montant des deux retraites.
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    • simulation IR auto-entrepreneur, 17 juin 2011, par Aide creation entreprise
      Il faut faire une simulation sur le site public des impôts en ajoutant à vos pensions votre chiffre d’affaires prévisionnel sur la déclaration n°2042C (on déclare son chiffre d’affaires mais les impôts prennent en compte le résultat d’activité soir le CA diminué de l’abattement forfaitaire pour charges).
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  • Fonctionnaire auto-entrepreneur, salarié ou retraité auto-entrepreneur, 24 mai 2011, par valouxe
    Bonjour, Je suis secrétaire médicale à l’assistance publique -Hopitaux de Paris, je travaille à temps partiel (80%). Sur mon 20% restant j’ai fait des études de sophrologue et je souhaiterai m’installer en qualité d’auto-entrepreneur à compter du mois de septembre pour exercer sur mon 20% soit une journée par semaine en qualité de sophrologue dans un cabinet. Est ce possible de cumuler ces deux emplois sachant que je suis titulaire à l’AP, que cette profession est totalement différente de mon emploi actuel à l’hôpital. Merci de me répondre.
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    • Fonctionnaire AE BNC, 25 mai 2011, par Aide creation entreprise
      Malheureusement, il ne me semble pas que votre activité de sophrologue puisse devenir une activité accessoire. Or votre temps partiel n’est pas "suffisant" (80%, ce n’est que pour les temps partiels inférieurs à 70% qu’il devient plus simple de créer une entreprise pour un fonctionnaire) pour pouvoir vous déclarer AE sans limitation dans le temps. Aussi, le seul moyen serait de demander une autorisation pour exercer provisoirement cette activité.
      Fonctionnaire AE BNC
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  • Fonctionnaire en dispo, 23 mai 2011, par Sach

    bonjour à tous ma dispo commence le 1er septembre 2011 je vais exercer plusieurs activités, dont une (cours privés) en rapport avec mon métier actuel (enseignement public) je voudrais savoir si ceci est exact : ¿ tout ce que je gagne, j’en reverse 40% aux organismes divers (ursaf en artisanal, rsi en libéral etc.) ¿ sur ce qu’il reste, je paye l’impôt sur le revenu (un dixième de ce qui reste) ¿ mes cotisations sécurité sociales sont maintenues sans frais pendant un an (mais je dois payer pour la mutuelle)

    d’autre part je me demandais s’il y a un intérêt quelconque à attendre le 1er sepbtembre pour me déclarer (ce qui ne m’arrange pas car je vais commencer un peu avant)

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    • Fonctionnaire en dispo, 24 mai 2011, par Aide creation entreprise
      De quel statut juridique parlez-vous ? Entreprise individuelle, entreprise individuelle ayant opté pour un régime fiscal simplifié (micro-entreprise, auto-entrepreneur), EURL soumise à IR, EURL avec option pour l’IS, SARL ou autre société soumise de plein droit à l’IS, portage salarial... En fait, cette énumération correspond au plan de ce site, vous devriez donc trouver la réponse appropriée.
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  • Fonctionnaire auto-entrepreneur, salarié ou retraité auto-entrepreneur, 12 mai 2011

    Auto-entrepreneur ? Travailler plus payer plus ! Et perte de tous les aides !

    Dans mon cas, marié, je suis resté salarié à plein temps, une famille de 2 enfants, femme sans emploi,ni aide chômage sans RSA/RMI.

    Bilan : après 6 mois d’activité,je perds une partie de sur mon APL, je vais perdre 80% de mon prime sur emploi(d’après simulation du site des impôts). Résultat : je n’en ai perdu plus que le bénéfice réalisé (sur 12000€ de chiffre d’affaire) ! Finalement, ça n’arrondit pas les fins du mois. Beaucoup de travail pour arriver à rien, seuls gagnants sont trésor public,URSSAF..

    Auto-entrepreneur est surtout là pour faire baisser % de chômages sur le tableau de pôle d’emploi.

    Auto-entrepreneur n’est pas fait pour les demandeurs d’emploi, Salarier, étudiants, bénéficiaires des aides, vous risqué perdre ces aides, que vous avez tant besoin.

    La concurrence des ventes de sur net est rude, les bénéfices sont maigres, les prix cassés, les marchandises stockées.

    Ami(e)s futur(e)s auto-entrepreneur, réfléchissez(avec vos calculatrices) bien avant de vous lancer. Être son propre patron ce n’est pas facile. Mais on apprend beaucoup de choses et expériences.

    Bonne continuation

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    • auto-entrepreneur APL et prime pour l’emploi, 12 mai 2011, par Aide creation entreprise
      Je vous remercie pour ce témoignage. Je corrige cependant : le chômeur créateur d’entreprise qui bénéficie du cumul ARE revenus d’activité reste inscrit sur les listes des demandeurs d’emploi du Pôle Emploi. En revanche, il est vrai que les bénéficiaires de l’ARCE n’ont plus à actualiser leur situation mensuelle auprès du Pôle Emploi.
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    • Fonctionnaire auto-entrepreneur, salarié ou retraité auto-entrepreneur, 12 septembre 2011
      Bonjour, je suis dans le meme cas, salarie plein temps dans l education nationale, je fais un chiffre d affaire ridicule apres avoir payé les charges, les frais, le RI etc etc et total on me sucre la moitié de la prime pour l’emploi ! En résumé, je travaille plus pour gagner plus pour payer plus pour gagner moins ! avant la prime pour l’emploi me permettai de payer mes impots, là j ai le sentiment d etre imposer deux fois sur mon revenu ! Je suis outré ! Les impots (texto) " ne comprennent pas mais ca leur semble normal" ! normal d etre imposé deux fois sur le revenu ?! Auto entrepreneur, belle arnaque oui !
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  • Salariée à mi-temps + auto-entrepreneur à coté, 3 mai 2011

    Bonjour. Actuellement salariée à mi-temps en tant qu’assistante de direction, j’exerce également une activité en tant qu’auto-entrepreneur dans l’ésthétique. Je rencontre pas mal de succès, et donc j’envisage d’ouvrir un institut de beauté. Cependant je souhaite tout de meme garder mon emploi salarial à mi-temps.

    Ma question est la suivante : Suis-je limitée en terme de chiffre d’affaire ? C’est à dire, est-ce qu’il est possible de gagner plus avec mon AE que le salaire que je percois de mon activité salariale ? Pour résumer, puis-je realiser un CA de 1500€ alors que je ne gagne que 800€ en tant que salariée ?

    J’ai une autre question également : Si je m’installe dans un local (environ 18m²), suis-je soumis à des charges (fiscales ou sociales) supplémentaires qu’à ce jour. Actuellement je n’ai pas de local mais je me déplace en clientèle.

    Je vous remercie de bien vouloir me répondre. J’ai fait pas mal de recherches sur internet et malheureusement je n’ai pas trouvé réponses à mes questions.

    Cordialement,

    Melle HUMBERT

    Répondre à ce message
    • plafond auto-entrepreneur, 9 mai 2011, par Aide creation entreprise

      Le seul plafond qui s’impose à l’auto-entrepreneur est un plafond de chiffre d’affaires. Si vous n’exercez votre activité d’AE qu’à temps partiel, ce plafond demeure le même.

      Si vous vous installez dans un local, vos cotisations et IR resteront les mêmes (basés sur votre chiffre d’affaires). En revanche, cette charge ne sera pas prise en compte. Par ailleurs, un AE n’étant pas inscrit au RCS, il ne bénéficie pas du droit au bail : au terme de votre bail, vous ne pourrez pas obligatoirement rester dans ce même local...

      plafond auto-entrepreneur
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  • Fonctionnaire auto-entrepreneur, salarié ou retraité auto-entrepreneur, 15 avril 2011, par emylouvic
    Bonjour, je suis actuellement en congé parental et j’aimerai ouvrir une AE, mais je ne sais pas si j’ai le droit, je pense qu’il doit faloir que je me mette à temps partiel ou mi-temps pour pouvoir faire ça, mais je n’en ai aucune idée. merci de bien vouloir me renseigner.
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  • Fonctionnaire auto-entrepreneur, salarié ou retraité auto-entrepreneur, 14 avril 2011, par Catherine Lariviere

    Bonjour,

    Je serai en retraite anticipée de l’éducation nationale en juin 2011 (mère 3 enfants 15 ans d’ancienneté). J’envisage de prendre le statut d’auto-entrepreneur pour une activité de conseil et d’organisation de voyages scolaires. Suis-je autorisée à prendre ce statut tout en percevant ma pension ? J’ai lu que c’était possible uniquement après 60 ans, j’ai 47 ans. Merci pour votre aide. Cordialement Catherine

    Cumul auto-entrepreneur et retraite
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  • Fonctionnaire auto-entrepreneur, salarié ou retraité auto-entrepreneur, 8 avril 2011, par Julien

    Bonjour,

    Etant militaire donc seulement assimilé fonctionnaire puis je créer une AE ? Une AE divertissement loisir sonorisation évènements diverses.

    Merci d’avance.

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  • Fonctionnaire auto-entrepreneur, salarié ou retraité auto-entrepreneur, 7 avril 2011, par cindy az

    Bonjour, je suis actuellement assistante de direction et je souhaite créer un statut auto entrepreneur pour de la vente sur internet.

    Pourriez-vous me dire ce qu’il en serait pour les impots, car je n’en paye pas actuellement ?

    Et qu’en est il si jamais je quitte mon emploi actuel, pourrai je toucher du chomage si le cas se présente ?

    Merci cordialement

    Répondre à ce message
    • assistante de direction auto-entrepreneur, 7 avril 2011, par Aide creation entreprise

      Si vous perdez votre emploi et que vous êtes par ailleurs AE pour exercer une activité secondaire, vous percevrez des ARE du Pôle Emploi et pourrez poursuivre cette activité secondaire parallèlement à votre recherche d’emploi.

      Vos revenus d’AE seront pris en compte, dans votre déclaration d’impôt, pour un montant égal à votre chiffre d’affaires diminué d’un abattement de 71% (pour une activité commerciale). Aussi, ce revenu peut vous rendre imposable ou non selon les cas.

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  • Fonctionnaire auto-entrepreneur, salarié ou retraité auto-entrepreneur, 31 mars 2011, par ryne
    je suis salarié à temps partiel suite à une longue période de chômage.Je vais avoir la retraite en fin 2011.Retraite en dessous le minima puisque j’ai travaillé de longues années aux USA..Je suis donc très intéressé par le statut d’AE..Aurais je droit à l’ACCRE ?il semblerait que non..Mais en tant que prestataire de service (conseil) quel serait le % du prélèvement social..et quelle démarche me conseillé vous pour L impôt sur le revenu (d’autant qu’avec ma retraite je ne serais pas imposable.Questions peut-être naïves mais j’arrive à lire tout et son contraire sur ce sujet.Merci !
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    • retraité auto-entrepreneur, 9 avril 2011, par Aide creation entreprise
      Vous n’aurez pas le droit à l’ACCRE et votre taux de cotisation serait de 21,3% de votre chiffre d’affaires. En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, vous avez le choix entre l’ajout de ce revenu à votre déclaration annuelle ou l’option pour le prélèvement libératoire :
      déclaration annuelle ou option prélèvement libératoire
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  • Fonctionnaire auto-entrepreneur, salarié ou retraité auto-entrepreneur, 22 mars 2011, par nicky
    Bonjour, je viens de découvrir votre forum,je vais peut-être obtenir des réponses à mes questions : je suis assistante familiale, je viens de prendre ma retraite le 1er février de cette année, je continue à travailler avec deux enfants ( nous avons une dérogation, on ne peut abandonner un enfant placé !), je vais continuer avec un enfant pendant longtemps. Adepte du dessin, travaux manuels ( expo peinture ), mon plus grand désir serait d’ouvrir un petit atelier afin de communiquer mon savoir à quelques enfants ou adultes ! Que dois-je faire ? Quelles sont les modalités ? J’ignore encore le montant de ma retraite, est-ce possible de commencer ? Avec mes remerciements.
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    • retraité auto-entrepreneur, 22 mars 2011, par Aide creation entreprise
      Tout d’abord, il faut, par prudence, que vous contactiez votre caisse de retraite pour vous assurer que votre pension continuera à vous être versée dans son intégralité si vous créez une activité. Ensuite, renseignez-vous sur le statut d’auto-entrepreneur sur ce site, c’est le statut le plus simple à mettre en place. Enfin, pour vous déclarer auto-entrepreneur, rendez-vous dans votre CFE (Centre de Formalité des Entreprises) où l’on vous aidera à créer juridiquement votre entreprise.
      retraité auto-entrepreneur
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  • Fonctionnaire auto-entrepreneur, salarié ou retraité auto-entrepreneur, 16 mars 2011, par agnès

    Bonjour,

    je suis actuellement salariée d’un organisme de protection sociale (assimilée fonctionnaire).

    j’envisage un statut d’auto entrepreneur (création de bijoux artisanaux) ; qu’en est-il du cumul d’activité ? (mon contrat de travail ne m’autorisant pas une double activité, le statut d’auto-entrepreneur entre-t-il dans ce cadre ?)

    merci de votre réponse

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    • Fonctionnaire auto-entrepreneur création bijoux, 16 mars 2011, par Aide creation entreprise
      Si vous créez vous-même ces bijoux, alors cette activité pourrait entrer dans le champ d’application du décret du 20 janvier 2011 et constituer une activité accessoire. Dans ce cas, et après autorisation hiérarchique, vous pourriez exercer cette activité sans limitation de durée et obligatoirement avec le statut d’auto-entrepreneur (très avantageux par ailleurs, voir détails sur ce site).
      Fonctionnaire auto-entrepreneur création bijoux
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  • Psychologue hospitalier temps plein et cumul statut autoentrepreneur pour une activité clinique, 14 mars 2011, par Irazen

    Bonjour,

    Je suis actuellement psychologue de la fonction publique hospitalière exerçant à temps plein et je souhaiterais exercer 7 heures hebdomadaires supplémentaires pour participer à des prises en charge psychologiques dans le cadre d’une association. Le satut d’autoentrepreneur est-il viable ? A quelles conditions ? Quelles seraient les charges inhérentes à ce type de situation ?

    Merci de votre réponse.

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    • Psychologue hospitalier temps plein et cumul statut autoentrepreneur pour une activité clinique, 15 mars 2011, par Aide creation entreprise
      Il me semble que l’activité projetée serait un prolongement de votre activité de fonctionnaire dans l’esprit de la loi de 1936. Cependant, comprenez que je ne peux pas me considérer comme votre autorité hiérarchique. C’est pourquoi la page suivante vient d’être créée, pour que les fonctionnaires puissent échanger entre eux et partager leurs expériences.
      témoignage fonctionnaire auto-entrepreneur
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  • Fonctionnaire auto-entrepreneur, salarié ou retraité auto-entrepreneur, 10 mars 2011, par sb
    BONJOUR je travaille actuellement à 80 % et souhaite devenir autoentrepreneur en développant une activité accessoire "vente de biens fabriqués personnellement", puis-je le faire sans limitation de temps après averti ma hiérarchie ou suis-je soumise à une limitation de 2 ans renouvelable 1 an (est-bien cela d’ailleurs ?) avec le choix ensuite d etout arrêter ou de démissionner (la galère quoi !!). merci de votre réponse SB
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    • Fonctionnaire auto-entrepreneur accessoire, 11 mars 2011, par Aide creation entreprise
      Si votre activité est une activité accessoire : pas de limitation de durée. Si cette activité n’est pas reconnue comme une activité accessoire par le décret du 20 janvier 2011, c’est une activité pour laquelle l’autorisation d’exercer n’est que temporaire (2 ans + 1 an).
      Fonctionnaire auto-entrepreneur accessoire
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  • Fonctionnaire auto-entrepreneur, salarié ou retraité auto-entrepreneur, 5 mars 2011

    Bonjour, Je suis ingénieur et je cherche à créer une auto entreprise tout en étant salarié à temps plein dans un grand groupe industriel français. Je précise que l’activité de mon auto entreprise serait dans la même branche que l’activité de mon employeur mais ne serait pas en concurrence directe ; je ferais à la limite la même activité que certain de nos sous traitants... Je précise que ,bien sûr, mon auto entreprise n’utiliserait pas de connaissances ni d’outils que j’aurais pus obtenir sur mon lieu de travail.

    Mon contrat de travail stipule que je dois obtenir l’aval de ma direction avant de commencer toute activité.

    Mes responsables opérationnels sont d’accord et estiment que cette activité ne nuirait pas à mon travail au sein de l’entreprise mais ma DRH refuse tout net de me laisser commencer cette activité.

    Que puis je faire ? Est-elle dans son droit ?

    Je vous reproduit les clauses de mon contrat qui a priori posent problème :

    Mr * s’engage à : Consacrer tout son savoir faire et son activité professionnelle au service de la Société et n’accepter, pendant toute la durée du présent contrat, aucune autre fonction professionnelle rémunérée ou non et à ne s’intéresser à aucune autre affaire sans autorisation expresse et spéciale de la direction.

    ainsi que :

    L’exercice de toute autre activité professionnelle en tant que salarié ou non salarié, pendant l’exécution du présent contrat, est soumis à l’autorisation préalable de la Direction. De plus, Mr * s’engage à ne pas s’intéresser à la création ou la gestion d’aucune autre affaire sans l’autorisation expresse et spéciale de la société.

    Je vous remercie par avance pour votre réponse.

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    • clause exclusivité salarié, 5 mars 2011, par Aide creation entreprise
      Cette clause d’exclusivité est parfaitement claire, vous pouvez malgré tout, en vertu de l’Article 15 de la loi n°2003-721 du 1er août 2003, créer cette entreprise mais sans possibilité d’en poursuivre l’activité au-delà du terme d’un an (mais vérifier avec DRH que la demande d’autorisation en vaut pas également dans ce cas) :
      clause exclusivité salarié
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    • congé pour création entreprise, 5 mars 2011, par Aide creation entreprise
      Voir également le congé pour création d’entreprise, mais là encore cela ne vous permet pas de cumuler votre emploi avec cette création d’entreprise.
      congé pour création entreprise
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    • congé pour création entreprise, 7 mars 2011
      Ma DRH soutient aussi qu’étant embauché a temps pleins, je n ai pas le droit de faire une autre activitée et donc de créer une auto entreprise. Cet argument me semble falacieux mais je n arrive pas a trouver de texte officiel disant le contraire... Pourriez vous me renseigner ? Merci d’avance.
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  • Fonctionnaire auto-entrepreneur, salarié ou retraité auto-entrepreneur, 2 février 2011, par chrissy
    Bonjour je suis titulaire à plein temps de la fonction publique territoriale ou je dirige un service scolaire. Je souhaiterais parallèlement m’installer comme auto entrepreneur : coach diététique (je suis au départ diététicienne diplomée) par internet et/ou à domicile. Ais je le droit de cumuler les deux et si oui Dois je demander une autorisation ?? D’avance merci pour votre réponse
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  • Fonctionnaire auto-entrepreneur, salarié ou retraité auto-entrepreneur, 20 janvier 2011
    Bonjour, mon conjoint est auto-entrepreneur depuis 1 mois en qualité de coiffeur et dans la vente de produits de coiffure. Seulement, il voudrait savoir déjà s’il peut aussi travailler comme auto-entrepreneur dans les salons de coiffure (en payant sa place, et le patron ne payerait pas beaucoup de charge, comme cela est très fréquent en angleterre...) et quels sont les avantages pour les employeurs de prendre quelqu’un qui est auto-entrepreneur, plutôt qu’un salarié normal ?merci par avance de votre réponse.
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    • auto-entrepreneur locaux employeur, 24 janvier 2011, par Aide creation entreprise

      L’avantage d’avoir recours à un auto-entrepreneur pour un employeur : aucune charges sociales ni bulletin de paie à établir mais une facture à payer (simplification de la gestion), pas de congés payés à gérer, d’arrêts maladie, flexibilité (aucune formalité de licenciement, aucun préavis)...

      Si l’auto-entrepreneur utilise les locaux d’un éventuel employeur, alors il ne doit pas exister de lien de subordination. L’auto-entrepreneur doit être totalement libre dans l’exercice de son activité. On peut même imaginer qu’il possède sa propre clientèle et loue l’espace commercial utilisé. Mais l’intérêt du propriétaire du salon est alors bien moindre...

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  • Fonctionnaire auto-entrepreneur, salarié ou retraité auto-entrepreneur, 18 janvier 2011, par lila
    Bonjour, Actuellement professeur des écoles à mi-temps, je souhaite bénéficier du statut d’auto-entrepreneur afin d’animer un atelier d’écriture de textes avec des enfants de + de 6 ans. Ce projet est-il envisageable ? Si oui, ai-je obligation de prévenir mon employeur avant d’entreprendre des démarches ? Merci !
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    • Fonctionnaire activité accessoire, 3 mars 2011, par Aide creation entreprise
      Vous pouvez effectivement débuter une activité accessoire voir décret 20 janvier dernier), sans limitation de durée de cette entreprise, étant donné que vous êtes employé à temps partiel, mais avec demande d’autorisation (votre hiérarchie n’ayant aucune raison de s’opposer à votre projet).
      Fonctionnaire activité accessoire
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  • Professeur des écoles auto-entrepreneur, 10 janvier 2011, par annaB
    Bonjour, Je suis professeur des écoles et je travaille à mi-temps. Je souhaiterais cumuler une activité d’écrivain biographe (pour raconter la vie des personnes qui le souhaitent moyennant rémunération) et m’installer avec un statut d’auto-entrepreneur. Est-ce que cette activité est considérée comme "une oeuvre de l’esprit" ? Puis-je cumuler cette activité avec mon emploi dans l’Education Nationale ? Est-elle considérée comme une activité accessoire ? ou comme oeuvre de l’esprit ? et par conséquent, n’y aurait-il pas d’autorisation à demander ? ou alors faut-il passer par une création d’entreprise (avec toutes les restrictions que ça entraine dans la fonction publique ...) Je vous remercie de votre réponse Cordialement
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    • Professeur des écoles auto-entrepreneur, 3 mars 2011, par Aide creation entreprise
      Comme vous travaillez à temps partiel (<70% temps plein) il faudra effectivement demander une autorisation hiérarchique pour exercer cette activité accessoire mais sans réel risque de cette demande soit refusée. Ensuite, vous pourrez exercer cette activité sans limitation dans le temps.
      Professeur des écoles auto-entrepreneur
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  • Fonctionnaire auto-entrepreneur, salarié ou retraité auto-entrepreneur, 9 janvier 2011, par vaugarny
    Bonjour, je suis actuellement apprenti plombier chauffagiste donc salarié et je suis aussi depuis peu auto-entrepreneur ( revendeur sur ebay). je viens de recevoir un courrier postale de REUNICA pour la retraite. Ma question est, comment celà se passe pour la retraite, faut t-il que je m’inscrive aussi auprès d’un organisme de retraite pour mon statut d’auto entrepreneur ? merci de vos réponse.
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  • salarié auto-entrepreneur, 6 janvier 2011, par oproxy
    Bonjour, Actuellement salarié à temps complet "Informaticien" et autoentrepeneur "consultant formateur". Je souhaite me mettre à temps partiel "80%"pour me consacrer plus à mon activité d’AE "Formation". Le temps partiel 80% me coutera un trimestre sur cinq en moins sur ma retraite. MA question : est ce que mon statut d’AE peut combler ce manque de trimestres de retraite dû au temps partiel ? Y’a t-il des articles sur ce sujet ? Pour info. je réalise un CA en tant qu’AE de 20.000€. Par avance, je vous remercie de votre aide.
    Répondre à ce message
    • retraite salarié auto-entrepreneur, 6 janvier 2011, par Aide creation entreprise
      Un auto-entrepreneur valide un trimestre de retraite par année d’activité uniquement s’il dépasse un certain niveau de chiffre d’affaires annuel (ce qui est votre cas). En revanche, les retraites des travailleurs non salariés ne sont pas les mêmes que celles des salariés !
      retraite salarié auto-entrepreneur
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  • Auto-entrepreneur et congé parental partiel, 5 janvier 2011, par C.DT

    Bonjour,

    Je suis psychologue clinicienne et suis salariée dans deux établissements distincts ; l’un où je suis employée à 50%, l’autre où je suis employée à 75%. Je viens d’accoucher et souhaite prendre un congé parental partiel là où je suis engagée à 50%. Je me retrouverais donc à travailler à 75%. Je voudrais ainsi profiter d’une partie du temps restant pour devenir auto-entrepreneur en profession libérale. J’ai lu sur votre site que c’est à priori possible mais j’aurais besoin de références juridiques claires. Quelqu’un peut-il me renseigner ?

    Bien à vous.

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    • Auto-entrepreneur et congé parental partiel, 5 janvier 2011, par Aide creation entreprise
      C’est à la page suivante qu’ont été apportés des témoignages d’auto-entrepreneurs qui se sont déclarés durant un congé parental partiel. Vous pouvez contacter votre CAF pour vous assurer de cette possibilité.
      Auto-entrepreneur et congé parental partiel
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  • Fonctionnaire auto-entrepreneur, salarié ou retraité auto-entrepreneur, 30 décembre 2010, par penou26
    Bonjour Je suis actuellement auto entrepreneur et un de mes clients me propose de me salarié à mi-temps. C’est une PME située dans le secteur privé. Puis-je cumuler ce mi-temps et poursuivre mon statut d’auto entrepreneur pour d’autres missions ? Comment s’organisera ma couverture sociale ? Sécu + CIPAV ? Merci de votre réponse.
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    • cumul auto-entrepreneur salarié, 4 janvier 2011, par Aide creation entreprise
      Vous pouvez parfaitement cumuler un contrat de travail avec le statut d’AE. Dans ce cas, votre emploi salarié vous permettra de cotiser aux Assedic et de percevoir éventuellement, en fonction de la durée de ce contrat, des allocations chômage en cas de rupture de ce contrat de travail (parallèlement à votre activité d’AE).
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