Cumul fonctionnaire creation entreprise
Un fonctionnaire ne peut créer une entreprise. Cette interdiction du cumul du statut de fonctionnaire avec la création d’entreprise est rappelée dans la loi du 13 juillet 1983 : « les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ».
Cependant, si des exceptions étaient déjà prévues, elles sont devenues beaucoup plus nombreuses depuis la création du statut d’auto-entrepreneur.
1) Principe de non cumul d’activités des fonctionnaires et exceptions
L’interdiction du cumul d’activités des fonctionnaires est très large et concerne l’ensemble du personnel des organismes publics ou privés dont le fonctionnement est financé à plus de 50% par l’État.
Créer une entreprise lorsqu’on est fonctionnaire, c’est prendre le risque de sanctions disciplinaires et le reversement des sommes indûment perçues.
Cependant, certains cas de cumul sont autorisés et les fonctionnaires peuvent exercer les activités suivantes sans avoir à en demander l’autorisation et sans limitation de durée :
- Les enseignants peuvent exercer une profession libérale dans leur domaine d’activité : un enseignant en design informatique peut créer une entreprise de web-design par exemple.
- Un fonctionnaire peut réaliser des œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques. Ainsi, un enseignant en dessin peut s’inscrire à la Maison des Artistes, un céramiste travaillant pour un Musée public pourra créer une entreprise individuelle et s’enregistrer à la chambre des métiers....
2) Fonctionnaire et activités accessoires
Le décret du 21 janvier 2011 précise les activités accessoires qu’un fonctionnaire peut exercer après autorisation hiérarchique mais sans limitation de durée (voir formulaire de demande d’autorisation). L’administration ne saisit pas dans ce cas la commission de déontologie qui se prononce sur les demandes de cumul temporaire d’activités (voir ci-dessous).
Un fonctionnaire peut notamment exercer une activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale. Lors de la création d’une entreprise familiale, un fonctionnaire peut s’investir dans l’entreprise (entreprise individuelle dont auto-entreprise, société commerciale...) de son conjoint en toute transparence (évitant ainsi la création d’une SARL et le statut d’associé, voir Fonctionnaire associé SARL ci-dessous).
Un fonctionnaire peut également créer une entreprise (entreprise individuelle dont auto-entreprise, société commerciale...) pour réaliser des travaux de faible importance chez des particuliers ou pour des activités à caractère sportif ou culturel (encadrement sportif, visites culturelles...).
Avec le statut d’auto-entrepreneur (impérativement dans ce cas), un fonctionnaire peut également développer une activité de services à la personne ou de vente de biens produits par le fonctionnaire lui-même.
Il est à noter que toute activité commerciale d’achat-revente est interdite dans le cadre d’une activité accessoire exercée sans limitation dans le temps. De même, toutes les activités de services et professions libérales non prévues comme des activités accessoires accessibles aux fonctionnaires ne peuvent être exercées par un fonctionnaire parallèlement à son emploi sans limitation de durée. Pour ces activités, l’agent n’aura d’autre solution que de demander une autorisation temporaire de cumul d’activités, une disponibilité pour création d’entreprise ou encore un temps partiel, le temps de lancer son activité avant de démissionner de la fonction publique.
3) Fonctionnaire et cumul temporaire d’activités
Conditions cumul d’activités
Un fonctionnaire employé à temps plein a la possibilité de créer ou reprendre une entreprise parallèlement à ses activités de fonctionnaire. Durant ce cumul d’activités, le fonctionnaire perçoit à la fois son traitement de fonctionnaire et sa rémunération éventuelle d’entrepreneur.
Cependant, ce cumul d’activité n’est possible que sur autorisation hiérarchique du fonctionnaire.
D’autre part, cette autorisation de cumul d’activités ne vaut que pour une durée de deux ans maximum, renouvelable d’un an. Au terme de ces trois années maximum, l’agent doit décider entre :
Liquider son entreprise et reprendre son poste de fonctionnaire. Son administration lui propose alors l’un des trois premiers emplois vacants correspondant à son grade et, dans l’attente de sa réintégration, le fonctionnaire est maintenu en disponibilité.
Poursuivre l’activité de son entreprise et démissionner de la fonction publique.
Démarches demande cumul d’activités
La demande du fonctionnaire est formulée par écrit à son administration, au plus tard deux mois avant la cessation de ses fonctions. En effet, une réponse doit être donnée au fonctionnaire dans un délai d’un mois mais un délai supplémentaire d’un mois peut être nécessaire à l’administration en cas de demande d’informations complémentaires.
Cette déclaration doit indiquer la forme et l’objet social de l’entreprise projetée, son secteur et sa branche d’activité (code APE) et toute autre information utile à la commission de déontologie qui doit se prononcer sur ce projet de création d’entreprise. En effet, l’administration saisit une commission de déontologie qui vérifie, d’une part, qu’aucune incompatibilité n’existe entre l’objet de la société et le poste actuel du fonctionnaire et, d’autre part, que la société projetée ne portera pas atteinte à la dignité des fonctions antérieures exercées par le fonctionnaire.
Une fois cette disponibilité obtenue (ou en l’absence de réponse dans un délai d’un mois), le fonctionnaire peut créer son entreprise. Par la suite, le fonctionnaire pourra être amené à justifier de son activité qui devra toujours correspondre aux motifs pour lesquels la disponibilité lui a été accordée.
A noter que le fonctionnaire devra attendre un délai de trois ans minimum (à compter du terme de son précédent cumul d’activités) avant de pouvoir demander à bénéficier de ce cumul d’activités une nouvelle fois.
4) Disponibilité et temps partiel d’un agent de la fonction publique
Disponibilité pour création d’entreprise à temps plein
Un fonctionnaire peut obtenir une disponibilité d’une durée maximale d’un an, renouvelable une fois pour une durée d’un an, pour créer ou reprendre une entreprise.
Durant cette disponibilité, le fonctionnaire n’est pas rémunéré et n’acquitte donc plus de cotisations sociales au titre de son statut de fonctionnaire (d’où un effet sur ses droits à la retraite notamment). Son unique rémunération est donc son revenu d’entrepreneur.
A l’issue de sa disponibilité :
Le fonctionnaire créateur d’entreprise peut réintégrer son poste.
Au terme du délai maximum de deux ans, pour poursuivre l’activité de l’entreprise créée, le fonctionnaire est contraint de démissionner de la fonction publique.
Temps partiel pour création d’entreprise
Le fonctionnaire qui souhaite créer une entreprise peut également demander l’autorisation de travailler à temps partiel (temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps) pour une durée d’un an renouvelable une fois pour une durée d’un an également. Au total, ce cumul temps partiel - création d’entreprise ne peut donc durer plus de deux ans.
Dans ce cas, le fonctionnaire reste rémunéré au titre de son emploi dans la fonction publique (en tenant compte du nombre d’heures travaillées évidemment) et perçoit par ailleurs ses revenus éventuels d’entrepreneur.
La procédure à suivre pour demander à cumuler ce temps partiel avec une création d’entreprise est la même que celle suivie par le fonctionnaire qui demande à cumuler temporairement son poste avec une création d’entreprise.
5) Fonctionnaire temps partiel et création entreprise
Un fonctionnaire employé pour un temps de travail inférieur à 70% de la durée légale de travail peut librement créer une entreprise sans limitation dans le temps.
Cependant, le fonctionnaire à temps incomplet doit prévenir son administration pour que celle-ci puisse vérifier que l’activité envisagée n’est pas incompatible avec ses obligations de service et si cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service public.
6) Fonctionnaire associé SARL
Un fonctionnaire, pour tester son marché avant de démissionner de la fonction public, peut devenir associé minoritaire de SARL (voir rubrique Creation d’une SARL).
L’article 20 de la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 indique : "III. - Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s’y attachent. Ils gèrent librement leur patrimoine personnel ou familial."
Sans autorisation particulière, un fonctionnaire peut donc devenir associé d’une SARL. Or un associé de SARL peut très bien exercer une activité bénévole dans cette SARL sans demander de rémunération et donc sans acquitter de cotisations sociales. En revanche, il bénéficie des fruits de son activité par le biais des dividendes éventuellement versés en fin d’exercice (voir imposition dividendes SARL) par la société à tous ses associés.
En revanche, un fonctionnaire n’est pas autorisé à diriger une société, il ne peut donc pas devenir gérant de SARL.
La SARL est un moyen de lancer une activité en parallèle d’une autre activité professionnelle qui procure déjà aux associés de cette SARL un revenu et une couverture sociale.
En effet, une SARL peut parfaitement n’employer aucun salarié, les associés de SARL n’ont pas de cotisations sociales à payer, et le gérant minoritaire de SARL n’est pas soumis aux cotisations minimum des travailleurs non salariés. Attention cependant, cette situation ne peut durer si l’activité prend de l’ampleur car, en cas de contrôle URSSAF, si l’associé bénévole prend une part importante à l’activité de la société, il risque d’être reconnu gérant de fait de la société (et donc soumis au régime social des travailleurs non salariés).
Par exemple, l’associé majoritaire qui signe les contrats fournisseurs, possède la signature sur les comptes bancaires... ne pourrait pas dissimuler son statut de gérant devant la justice et, en ce qui concerne les fonctionnaires, devant son employeur...
Cette solution est loin d’être idéale et présente ce risque d’une requalification du fonctionnaire associé minoritaire en gérant de fait. Aussi, elle ne peut être envisagée que dans le but d’une reconversion rapide, non comme une solution de long terme. Aussi, une demande de cumul d’activités, de disponibilité pour création d’entreprise ou de travail à temps partiel, ou encore le statut de conjoint collaborateur sont peut-être plus appropriés.
7) Cas particulier des militaires
Un militaire ne peut pas en principe exercer à titre professionnel une activité privée lucrative. Cependant, la loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires autorise désormais un militaire à exercer une activité privée lucrative durant un congé pour création d’entreprise.
Ce congé doit être accepté et exige au minimum une ancienneté de huit ans. La durée de ce congé est au maximum de un an et ce congé est renouvelable une fois. Durant ce congé pour création d’entreprise, le militaire est rémunéré et perçoit la totalité de sa rémunération, puis, en cas de renouvellement, la moitié de sa rémunération. De plus, la durée de ce congé est prise en compte pour le calcul des droits à avancement d’une part et des droits à pension d’autre part du militaire. Ce congé est donc une incitation forte pour les militaires à tenter une création d’entreprise. Au terme de ce congé, ou bien le militaire réintègre son poste, ou bien il est radié à titre définitif.
Par ailleurs, pour faciliter la reconversion des militaires et leur permettre de lancer une activité professionnelle avant le terme de leur carrière, le militaire qui se trouve à moins de deux ans de la retraite peut devenir auto-entrepreneur ou créer une micro-entreprise, mais toujours sur autorisation.
8) Retraité de la fonction publique et création d’entreprise
Un retraité de la fonction publique peut créer une entreprise et cumuler les revenus de sa nouvelle activité non salariée (revenus d’auto-entrepreneur par exemple) avec sa pension, sans minoration. Pour s’assurer de l’absence de minoration de la pension, il est conseillé de contacter sa caisse de retraite.
Forum
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Cumul fonctionnaire creation entreprise, 6 février 2012, par chauwinau point n°5 de cet article sur le cumul d’activité fonctionnaire-entreprise, vous dites qu’à moins de 70% d’activité, on peut créer une entreprise sans limitation de durée ! pouvez-vous me donner le décret ou l’article de loi qui stipule celà ? Merci
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Cumul fonctionnaire creation entreprise, 28 janvier 2012, par lobeyBonjour, Je suis prof, j’ai demandé un temps partiel pour l’année prochaine. Je souhaite monter un centre de formation avec un ami. J’ai bien compris que je ne peux pas être gérante d’une SARL. Mais est-ce que "gérant", cela veut forcément dire dirigeant ou simplement, associé de la SARL participant à la vie de la société ? Mon ami serait le nom de la société et l’actionnaire majoritaire, et moi, je ne ferais que quelques séances de formation par mois (dans un premier temps) tout en m’occupant de l’administratif et du commercial. Si la SARL n’est pas possible, est-ce qu’il existe d’autres formes associatives possibles ? ou dois-je me mettre en formateur libéral (ce que j’ai le droit de faire ?) et trouver un moyen de m’associer à mon ami pour partager les tâches administratives. Si oui, y a-t-il un moyen ? comme les médecins ou les avocats par exemple ? Merci de me répondre. J’ai tout lu, et j’avoue que ça n’est toujours pas clair pour moi...
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Cumul fonctionnaire creation entreprise, 15 janvier 2012, par LudoPolice.Bonjour, Je suis fonctionnaire de Police, depuis un certain temps, un fournisseur de matériel me sollicite afin que je travaille avec lui en créant mon entreprise dans le but d’installer les produits qu’il vend. Dépourvu de renseignements à ce sujet, je lui ai toujours répondu par la négative en lui indiquant que je ne pouvais créer d’entreprise. De ce fait, il m’a proposé de m’embaucher à temps partiel (complément d’activité), chose que je pensais impossibile également. Après lecture de votre article, je me suis rendu compte que j’étais dans l’ignorance. Pourriez vous m’indiquer s’il vous plait, la meilleur de ces deux options (embauche mi temps ou création entreprise) ? D’avance merci.
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Cumul fonctionnaire creation entreprise, 10 janvier 2012, par RAZZORBonjour,je suis actuellement militaire, souhaitant créer mon entreprise j’ai été forcément intéressé par cette nouvelle loi. Je me suis donc rendu dans le service censé m’orienter, mais voila lorsque que je leur ai parlé de cette loi, on m’a répondu que sans décret d’application celle ci ne pouvait être utilisée. Ma question est la suivante, ce décret est il vraiment nécessaire ou m’a t-on gentiment envoyé balader ? Me suis je fais une fausse joie ? Est ce que d’autres militaires on tenté de déposer un dossier et quels ont été les résultats. Je vous remercie par avance pour votre aide et vos réponses.
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Cumul fonctionnaire creation entreprise, 30 décembre 2011, par mauricebonjour, professeur des écoles, je souhaite créer une entreprise dans le canoë avec 2 partenaires. Je mettrai 40% de l’investissement et nous ferions des descentes orientées vers l’éducation à l’environnement, ainsi que des cours d’initiation pour les enfants. 1. Je travaillerai durant mes vacances d’été et aussi 4 weekend durant l’année scolaire. Si j’ai bien compris, je n’ai pas le droit d’être rémunéré. Il faut que je fasse du bénévolat et toucher 40% des dividendes. ESt-ce bien ça ? 2. Sous quel statut faut il que l’on se déclare à votre avis ? SARL ou vaut il mieux que je sois un indépendant qui travaille occasionnellement pour l’entreprise ? 3. Si je mets mes 40% d’investissement au nom de ma femme, aurais je le droit d’être payé en été, et ma femme pourra t elle me reverser les dividendes ou devra t elle les garder ? Par avance, merci de votre réponse.
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fonctionnaire SARL, 3 janvier 2012, par Aide creation entrepriseEtant donné votre statut de fonctionnaire, vous ne pouvez pas être rémunéré par une SARL pour cette activité non secondaire sans autorisation (que vous soyez associé de cette SARL ou que votre femme soit associé à votre place). Ensuite, vous ne pouvez pas intervenir régulièrement dans une SARL de façon bénévole (travail dissimulé pour l’URSSAF qui considérera que des cotisations auraient dû être versées, ce qui pourra également avoir des conséquences secondaires vis à vis de votre employeur).
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fonctionnaire SARL, 14 janvier 2012, par maurice
merci pour cette réponse, mais il me semble que c’est une activité secondaire. Si je comprends bien votre message, je ne peux pas être payé par l’entreprise, et je ne peux pas non plus y travailler. c’est ça ? sauf si je demande l’autorisation. Les professeurs des écoles n’étant pas payés en juillet aout, il y a t il une possibilité de l’être par la SARL ?
Comment pouvons nous faire puisqu’il faut que j’y travaille au moins la première année : Se déclarer avec un autre statut (association) ? demander l’autorisation à l’EN ?
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fonctionnaire SARL, 14 janvier 2012, par mauriceEst ce que ce travail peut être considéré comme une activité accessoire car dans ce cas, j’ai vu que je pouvais exercer une activité à caractère sportif ou culturel, y compris l’encadrement et l’animation dans les domaines sportif, culturel ou de l’éducation populaire ? si ce n’est pas le cas pourquoi ?
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fonctionnaire SARL, 26 janvier 2012, par lobeyBonjour, Je suis prof, j’ai demandé un temps partiel pour l’année prochaine. Je souhaite monter un centre de formation avec un ami. J’ai bien compris que je ne peux pas être gérante d’une SARL. Mais est-ce que "gérant", cela veut forcément dire dirigeant ou simplement, associé de la SARL participant à la vie de la société ? Mon ami serait le nom de la société et l’actionnaire majoritaire, et moi, je ne ferais que quelques séances de formation par mois (dans un premier temps) tout en m’occupant de l’administratif et du commercial. Si la SARL n’est pas possible, est-ce qu’il existe d’autres formes associatives possibles ? ou dois-je me mettre en formateur libéral (ce que j’ai le droit de faire ?) et trouver un moyen de m’associer à mon ami pour partager les tâches administratives. Si oui, y a-t-il un moyen ? comme les médecins ou les avocats par exemple ? Merci de me répondre. J’ai tout lu, et j’avoue que ça n’est toujours pas clair pour moi...
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Cumul fonctionnaire creation entreprise, 21 décembre 2011, par Ropati
Bonjour, nous sommes un couple de fonctionnaires de Polynésie Française. Avec toutes ces réformes qui nous tombent sur la tête, nous aimerions nous lancer dans le business du marketing en réseau. Pour se faire,il faut souscrire une patente d’agent commercial. Je voudrais juste savoir si nous avons le droit ? Si oui, quelles sont les démarches à entreprendre.
Merci.
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Cumul fonctionnaire creation entreprise, 15 décembre 2011, par carvexBonjour, Je suis pompier professionnel et je souhaite développer l’activité hydravion ulm. Je souhaite faire des baptêmes de l’air, du travail aérien, de la reconnaissance feux de foret, une école ulm. ai je le droit de créer cette activité ? Quel statut serait le plus approprié ? auto entrepreneur, sarl, micro entreprise... ? Merci d’avance pour votre réponse.
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Cumul fonctionnaire creation entreprise, 25 novembre 2011, par EL
Bonjour, je voudrais quelques précisions car en fonction des sites, les informations sont différentes. Vous parlez de temps de travail " inférieur à 70%" pour pouvoir travailler indéfiniment en tant qu’auto-entrepreneur en plus de son travail dans le fonction publique. Cependant, j’ai pu trouvé : inférieur à 50 % . Qui a raison ? De plus, doit-on obligatoirement avoir ce temps partiel avant la première demande ou peut-on la demander une fois que la première année de cumul est écoulée ?
Cordialement.
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Cumul fonctionnaire creation entreprise, 22 novembre 2011, par sabfoot
Bonjour,
Mon conjoint est assimilé fonctionnaire. Depuis novembre 2010 il est gérant d’un magasin (il a eu l’accord pour une année de son employeur). Je devais le remplacer en novembre 2011 mais je n’ai pas réussi le diplôme qui permet d’être gérante (j’ai eu un bébé aout 2011). Je compte donc repasser ce diplome en juin 2012, son patron a t-il le droit de le licencier de son emploi s’il reste gérant ? Y a t-il d’autres solutions ? Il ne veut pas perdre son emploi car pour l’instant l’entreprise ne supporterait pas 2 salaires. Merci
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Cumul fonctionnaire creation entreprise, 15 novembre 2011, par ornitBonjour désolé si je relance le sujet... Je suis enseignant titulaire dans le demaine électrique, à plein temps 18h et j’envisage d’exercer en dehors de mon service (essentiellement les vacances)sous un statut liberal(AE ou EI voire EIRL) le métier de formateur indépendant pour les entreprises (formation à l’habilitaion électrique)... Ma question est bien sur, en ai-je le droit sans limitation de durée, ni de rémunération (dans un cas autre que AE pour la rémunération)... ? Merci d’avance...
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Cumul fonctionnaire creation entreprise, 2 novembre 2011, par drulak
Bonjour,
Enseignant en mathématiques et dans l’option cinéma et audiovisuel, je souhaite créer un activité de montage vidéo. Est-ce possible ? Est-ce considéré comme activité accessoire ? Faut-il être auto-entrepreneur ? La durée d’une telle activité sera-t-elle limitée dans le temps ?
D’avance merci de vos réponses.
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Cumul fonctionnaire en dispo pour création entreprise + travail quelques heures dans une société, 27 octobre 2011, par emanuelleBonjour, je suis fonctionnaire, actuellement en disponibilité pour création d’entreprise (auto entrepreneur). Je voulais savoir si je pouvais être en même temps salarié d’une entreprise (quelques heures par mois à faire des enquêtes ponctuelles). Cordialement
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Cumul fonctionnaire creation entreprise, 26 octobre 2011, par Sylvie7764Enseignante à l’Education Nationale,en congé formation cette année,je souhaite créer une auto entreprise dès le mois de janvier 2012 dans le domaine du bien-être(massages). Comment procéder ? Je demande un mi-temps pour la prochaine rentrée puis l’autorisation de monter cette entreprise ou le contraire ? Ai-je une chance que mon projet soit accepté ? Merci d’avance pour vos réponses.
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Cumul fonctionnaire creation entreprise, 16 octobre 2011, par Debut26Bonsoir, Je suis enseignant et souhaiterais obtenir le statut d’auto entrepreneur afin de pouvoir effectuer des missions ponctuelles pour le compte d’une société de cartographie numérique. Une premiere mission consiste à se déplacer en zone périurbaine afin de vérifier des anomalies signalées par des utilisateurs et permettre la correction de certaines erreurs cartographiques. Une autre mission possible consiste à joindre des professionnels par téléphone pour mettre à jour des bases données concernant ces professionnels (coordonnées, services proposés...) Je souhaiterai savoir dans quel type d’activités accessoires ces missions peuvent être classées ? Expertise et consultation ? Avec mes remerciements.
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Cumul fonctionnaire creation entreprise, 13 octobre 2011, par bob34mal66
bonjour , je suis adjoint des services techniques secondes classe pour ma commune. Je m’occupe de toute l’informatique ,m’est il possible de monter un entreprise en régime micro-entreprise de dépannage en tout genre en plus de mon temps complet ,une sorte d’atelier de la dernière chance pour tout les objets ...
cette activité se ferai chez moi dans mon garage sans déplacements .
Ainsi que de la vente d’occasion d’objets en tout genre .
Ou serai t il souhaitable de monter une association du fait du type même de l’activité qui serai plus une aide ,un service .
Merci
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activité accessoire fonctionnaire, 13 octobre 2011, par Aide creation entrepriseVotre projet de création d’entreprise ne pourrait pas être considéré comme une activité accessoire et exigerait donc l’accord temporaire de votre hiérarchie (ce qui n’est pas le cas pour la création d’une association à but no lucratif, effectivement).
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Cumul fonctionnaire creation entreprise, 12 octobre 2011, par amp08Bonjour, Je suis fonctionnaire territoriale, et mon mari est militaire. dans le cadre d’un reconversion, il souhaite reprendre une boulangerie "affaire personnelle artisan commerçant". Je souhaite savoir si je peux prendre un congé parental de 3ans ou une disponibilité pour pouvoir l’aider à la vente pendant les 3 premières années. Est-ce cumulable avec mon statut de fonctionnaire ?
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Cumul fonctionnaire creation entreprise, 11 octobre 2011, par LetiBonjour, je suis diététicienne Hospitalière à temps plein. Je souhaiterais ouvrir un cabinet de diététique en libéral (consultation diététique) en parallèle de mon travail à l’hôpital. Ma question est la suivante : Suis-je limitée dans le temps par rapport à la création d’entreprise (2 ans ), Ou bien mon activité est considérée comme une activité accessoire et donc aucune limitation de temps ? Je n’arrive pas à déterminer dans quel situation je me trouve. Merci pour vos réponses.
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Cumul fonctionnaire creation entreprise, 7 octobre 2011, par vanessaBonjour à tous, je suis actuellement en congé parental jusqu’en 2013, et pendant ces 3 ans nous nous sommes installés en guadeloupe. Nous nous y plaisons enormement et souhaitons y rester. De plus, mon mari, cuisinier de profession et moi même avons le projet de racheter le restaurant dans lequel il travaille. Puis je faire suivre une disponibilité tout de suite apres un congé parental ? J’aimerais être co-gérante, est ce compatible avec mon statut de fonctionnaire ? Puis je etre salariée du restaurant ou simplement bénévole sans rémuneration ? C’est un petit restaurant et nous souhaitons y travailler en couple. Quelles soluions s’offrent à moi ? Merci d’avance. Vanessa
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Cumul fonctionnaire creation entreprise, 10 octobre 2011, par Aide creation entrepriseCo-gérante ou salariée = non compatible avec votre statut de fonctionnaire. Il faudrait donc demander l’autorisation de créer une entreprise pour accéder à la gérance de cette entreprise, mais cette autorisation n’est que temporaire. Passé le délai maximum de 3 ans (voir article ci-dessus), la seule possibilité de cumul sera la démission de votre poste de fonctionnaire. En revanche, le statut de conjoint collaborateur au sein de cette entreprise peut être une activité accessoire, donc cumulable avec votre poste de fonctionnaire.
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Cumul fonctionnaire creation entreprise, 7 octobre 2011, par happial
Bonjour, Mon conjoint à le projet de créer une SARL et souhaiterais que je sois son associé à titre bénévole (sans percevoir de salaire). Je suis agent titulaire de la fonction publique, y-a-t-il un texte de loi stipulant cette possibilité pour moi.
Je vous remercie. Jeanne
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dérogation fonctionnaire associé SARL, 7 octobre 2011, par Aide creation entreprise
J’indique effectivement dans l’article suivant qu’un agent public peut - sous certaines réserves liées à l’obligation de désintéressement (second alinéa de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 précitée), ainsi qu’aux dispositions du code pénal qui prévoient et répriment la prise illégale d’intérêts (article 432-12) - peut participer au capital d’une société."
Cette autorisation découle de la jurisprudence et je n’ai pas les références de la décision de justice correspondante (ce serait d’ailleurs intéressant, si un visiteur en connaît la référence), en revanche vous pouvez vérifier auprès de votre hiérarchie qu’il n’existe pas d’incompatibilité entre votre poste de fonctionnaire et la qualité d’associé d’une SARL.
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Cumul fonctionnaire creation entreprise, 28 septembre 2011, par melodynelson
Bonjour,
Je souhaiterais savoir s’il est possible pour un enseignant fonctionnaire en arts plastiques au collège (15h hebdomadaires de travail) de s’inscrire en tant qu’auto-entrepreneur afin de proposer des visites guidées à des groupes et des "cours" d’histoire de l’art ? Si oui, y aura t-il une limitation de cette activité ? Comment procéder ?
Merci par avance
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Cumul fonctionnaire creation entreprise, 24 septembre 2011, par dgBonjour, Je suis militaire depuis 3 ans (sous-marinier), je souhaite créer et financer une entreprise et employer mon amie. J’aimerai savoir si tout cela est possible sans avoir d’incidence sur mon statut et ma carrière. Merci de votre réponse.
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Cumul fonctionnaire creation entreprise, 15 septembre 2011
Je suis fonctionnaire à plein temps finissant mes journées de travail vers 18h,je souhaite creer une entreprise de service de livraison en vélo(courriers,plis,colis,aux entreprise et particuliers) sur mon agglomération aprés 18h. je recherche toutes informations et conseils !
merci d avance.
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Cumul fonctionnaire creation entreprise, 25 août 2011, par OuriahJe suis Assistante Sociale hospitalière et je gagne moins bien ma vie que les personnes chargées de faire le ménage des locaux des centres hospitaliers. Il m’a été proposé de cumuler avec un poste de la même catégorie dans un autre centre, payé moins bien ( 16 €/h) et je fais le nombre d’heures que je veux en respectant tout au moins un nombre d’heures par semaine de 7 heures. Dès le début, j’ai souhaité me mettre en règle avec la loi, mais cette pratique est courante et ceux qui l’exercent ne sont peut-être pas tous en régle. Comment dois-je faire pour me mettre en conformité avec la loi et donc avec mon organisme employeur et mon centre d’impôts ? Est-ce bien faire de la VACCATION cela ? Je précise que mon salaire de départ sans heures supplémentaires fait environ 1 651 euros net( + 40 % de vie chère dans les D.O.M., soit environ 2 000 €/mois) , avec je gagne environ 5 00 €/mois. Merci de vos lumières ?
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Cumul fonctionnaire creation entreprise, 17 août 2011, par guillaume
Bonjour,
Je suis fonctionnaire de police et ma femme éducatrice dans le privé. Elle souhaite investir et prendre des parts dans un etablissement de thermalisme, ou elle n’exercera pas et sera associée minoritaire. Du fait que je sois fonctionnaire de police, peut elle légalement prendre des parts dans une société privée sans que des problèmes se posent dans mon travail ?
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Cumul conjoint fonctionnaire creation entreprise, 24 août 2011, par Aide creation entrepriseMême si votre femme et vous-même ne formez qu’une seul foyer, chacun de vous conserve des droits distincts et votre femme n’est nullement concernée par les restrictions liées à votre profession et qui ne concernent que votre personne.
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Cumul fonctionnaire et associé d’une SARL avec son conjoint, 28 juillet 2011
Bonjour,
Mon conjoint souhaite reprendre une entreprise sous la forme d’une SARL Je suis moi même fonctionnaire d’État et souhaite être associé très minoritaire de la SARL, pour éviter un autre associé( deux associés minimum pour créer une SARL )
Pouvez vous me dire s’il y a incompatibilité avec mon statut de fonctionnaire ??
d’avance merci pour vos réponses
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Fonctionnaire associé SARL, 29 juillet 2011, par Aide creation entrepriseUn fonctionnaire peut parfaitement être associé d’une société commerciale, et même participer à l’activité de cette société, en revanche un fonctionnaire ne peut pas être gérant d’une société (à moins d’obtenir l’autorisation de créer une entreprise).
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Cumul fonctionnaire creation entreprise, 30 juin 2011Bonjour, Je suis fonctionnaire (adjoint administratif), je souhaite créer une entreprise en tant qu’auto entrepreneur, seulement voilà, la chambre de commerce me dit que je dois demander une dispo pour creation d’entreprise pour pouvoir ensuite devenir auto entrepreneur, et le rectorat me dit que je dois d’abord fournir une preuve de la creation de cette entreprise avant qu’il m’accorde cette dispo ! Quoi faire en premier alors ? qui a raison ? merci de votre aide.
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disponibilité creation entreprise, 4 juillet 2011, par Aide creation entreprise
La loi indique que le fonctionnaire doit obtenir de sa hiérarchie l’autorisation de créer une entreprise, j’en déduisais donc que cette autorisation précédait la création de l’entreprise. Il serait intéressant de contacter de nouveau le rectorat, on ne ferme pas aussi simplement une entreprise (cotisations minimum pour les entreprises autres que les auto-entreprises, stock, contrats en cours...), aussi feriez-vous si cette autorisation ne vous était pas donnée ?
Votre témoignage serait intéressant à la page suivante :
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temps partiel : vous faites erreur non ?, 29 juin 2011, par lilouJe pense que vous faites erreur sur l’interprétation des textes concernant le droit des fonctionnaires à créer une auto-entreprise sans limitation de durée si ils travaillent à temps partiel inférieurs à 70% J’ai lu longuement toute cette discussion, et vos réponses sont toujours les mêmes concernant ce sujet, à savoir que la loi nous y autorise dès lors que l’on travaille à temps partiel < à 70%. Par exemple le 10 mai 2011, vous répondez à une internaute : "Vous indiquez que vous êtes fonctionnaire à mi-temps, donc voir le paragraphe fonctionnaire temps partiel, vous devriez obtenir facilement l’autorisation de créer votre entreprise et sans limitation de durée." J’ai examiné longuement les textes, et bcp navigué sur le sujet, et il semble que ce soit une mauvaise interprétation de votre part : Les textes indiquent que ce sont les personnels travaillant à temps incomplet < à 70% et non à temps partiel < à 70% qui peuvent exercer ce droit sans limitation de durée. Il ne faut pas confondre temps partiel choisi (demande de l’agent à travailler à temps partiel par choix personnel, cet agent a été recruté à temps complet mais va exercer ses fonctions à temps partiel) et temps incomplet (l’agent travaille à temps incomplet non pas par choix mais parce-qu’on ne lui a confié qu’un demi poste par exemple, ce n’est pas un choix alors, il a été recruté à temps incomplet). J’aimerais beaucoup que vous puissiez vérifier cette question, car de nombreuses personnes peuvent avoir été induites en erreur à la lecture de cette discussion. Merci beaucoup par avance pour vos éléments de réponse et pour la qualité de votre travail sur ce site que je juge par ailleurs fabuleuse.
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temps partiel : vous faites erreur non ?, 30 juin 2011, par Aide creation entreprise
Vous avez parfaitement raison, le temps incomplet doit être subi par l’agent pour que sa création d’entreprise soit réellement facilitée, c’est ce qui est indiqué dans les 3 derniers décrets.
Maintenant, de la même façon qu’une clause d’exclusivité ne peut s’appliquer à un salarié à temps partiel (choisi ou non choisi), il me semble que l’Etat ne peut pas refuser à un fonctionnaire qui travaille à temps partiel de créer une entreprise sur son temps de non travail. L’Etat ne peut pas exiger qu’un fonctionnaire qu’il n’emploie pas à temps complet se consacre totalement et uniquement à son emploi public. Certes, il peut demander à vérifier la compatibilité de son poste avec l’entreprise créée, mais peut-il interdire cette création d’entreprise ?
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temps partiel : vous faites erreur non ?, 1er juillet 2011, par lilou
Et bien d’après la stricte interprétation des textes oui, c’est bien ce qui m’inquiète.
Votre réponse est effectivement tout à fait pertinente (et je suis oh combien ravie de pouvoir discuter enfin avec quelqu’un de compétent en la matière, mille mercis), mais j’avoue que ce flou est un sacré frein à mon envie d’entreprendre.
Je suis absolument "saisie" par la teneur de ce texte qui différencie temps partiel et temps incomplet. Je ne comprends pas pourquoi cette différence est présente. Je suis ds la fonction publique depuis 15 ans, et je vous avoue ne connaitre aucun cas de temps incomplet non choisi (à part pour des postes de non titulaires). Et je trouve totalement injuste, travaillant à mi-temps par choix, de ne pas pouvoir profiter de mon temps pour développer une activité dans laquelle je puisse m’épanouir.
Je suis vraiment très heureuse de lire votre réponse, car à force de tourner ce problème dans tous les sens, je me demande régulièrement si j’ai les yeux en face des trous. Entre ces textes à dormir debout (dont celui de janvier 2011 qui se voulait pourtant + souple !), les gens qui font comme si tout était permis, ceux qui indiquent qu’il n’y a pas de limitation de durée si on est à tps partiel, et ceux qui indiquent (comme par exemple sur le site des auto-entrepreneurs) qu’il faut que le temps partiel ne soit pas "choisi" mais "subi", et enfin l’administration dont on relève qui connait les textes encore moins que nous, et bien c’est totalement déconcertant. Je perds sans cesse espoir.
J’ai une réelle motivation pour démarrer une auto-entreprise, en parallèle d’un travail à mi-temps dans mon administration, et ce sur le long terme. C’est pour moi l’unique moyen d’accéder à une activité professionnelle + épanouissante et de pouvoir un jour quitter mon poste de fonctionnaire qui me déplaît au + haut point (depuis la campagne de destruction massive qui sévit dans nos services). Ma santé est en jeu. Concrétiser ce projet est très important à mes yeux. Mais en ai-je le droit ? Impossible d’obtenir une réponse sûre à cette question. Le + souvent on me répond non. Vous semblez dire que malgré les textes, l’état ne soit pas en mesure de me refuser cette possibilité, sur quoi vous basez-vous pour penser cela ? Connaissez-vous des cas de fonctionnaires à tps partiel ayant eu l’autorisation de créer une auto-entreprise sans limitation de durée ? A quelle instance officielle puis-je poser la question selon vous ?
Mille mercis encore. Pour votre réponse rapide, judicieuse, éclairante, et porteuse d’espoir pour moi. En espérant que vous aurez peut-être d’autres éléments de réponse par rapport à ce message. Votre aide m’est précieuse.
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texte officiel, 2 juillet 2011, par Lilou
Sur cette page http://www.cci.fr/web/auto-entrepreneur/ae-fonctionnaire figure la distinction bien précise relativement aux temps partiel / temps incomplet, avec un guide officiel téléchargeable.
Vous conviendrez avec moi que à la lecture de ces documents, on peut en conclure que tous les fonctionnaires titulaires à temps partiel choisis (soit la totalité des fonctionnaires titulaires n’exerçant pas un temps plein) ne sont pas autorisés à créer une auto-entreprise sans limitation de durée ?
Je trouve ça totalement injuste et contraire à la politique actuelle tendant à vouloir diminuer le nombre de fonctionnaires. Personnellement mon poste est menacé à courte échéance (centralisation et externalisation des services informatiques). et il m’est impossible de me ménager une porte de sortie par moi-même. Je ne cesse de tourner ça dans tous les sens.
Pensez-vous réellement que dans les faits il en soit autrement ? Je compte tellement sur votre avis, qui jusqu’ici est le seul à m’apporter une lueur d’espoir...... Merci beaucoup à vous pour cette discussion. Merci !
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temps complet ou non complet temps plein ou temps partiel, 3 juillet 2011, par Aide creation entreprise
Je cite le texte du lien que vous indiquez :
"Vous êtes à temps complet ou non complet
Déclaration préalable à votre autorité administrative,
Pas de limitation dans le temps de l’exercice de l’activité accessoire.Vous êtes à temps plein ou temps partiel
Demande d’autorisation à votre autorité administrative,
Limitation de l’exercice de l’activité accessoire à deux ans (renouvelable une fois après avis de la commission de déontologie) sauf pour les activités d’expertise ou de consultation, d’enseignement ou de formation et de travaux effectués chez des particuliers.Dans tous les cas, l’administration peut s’opposer à la poursuite de l’activité d’auto-entrepreneur s’il s’avère que celle-ci perturbe le fonctionnement normal du service ou porte atteinte à la dignité des fonctions exercées par l’agent dans l’administration. "
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temps complet temps plein, 3 juillet 2011, par Aide creation entreprise
Je ne comprends pas malheureusement la différence entre "temps complet" et "temps plein". Dans le droit privé, il me semblait que cela signifiait la même chose. Si vous pouviez préciser ? Certes, il existe des définitions, mais après beaucoup d’efforts, je ne comprends toujours pas l’affirmation : le fonctionnaire à "temps complet" peut créer sans limitation dans le temps une entreprise (sans que celle-ci constitue une activité accessoire) ? Cela me semble totalement contradictoire avec les derniers décrets organisant le cumul fonctionnaire - création entreprise.
Temps plein : les services effectués à temps plein sont les services dont la quotité de temps de travail est de 100% de la durée de service de l’emploi.
Temps complet : les services effectués à temps complet sont les services dont la durée correspond à la durée légale annuelle du travail, soit 1607 heures, ou des services effectués sous forme de vacations à raison d’au moins 134 heures mensuelles (150 heures avant le 1er janvier 2002, date de passage aux 35 heures).
Temps partiel : les agents non titulaires ayant effectué au moins un an à temps plein peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, suivant les mêmes quotités que celles ouvertes aux fonctionnaires titulaires.
Temps non complet : les collectivités territoriales peuvent recruter des fonctionnaires ou des agents non titulaires sur des emplois dont la durée hebdomadaire de service globale est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale de travail des fonctionnaires à temps complet.
Temps incomplet : il s’agit de services d’agents non titulaires d’une durée de travail inférieure à la durée d’un temps plein, payés au mois, à la journée, à l’heure, à la vacation, de façon continue ou occasionnelle, sans que pour autant cette durée soit nécessairement inférieure au mi-temps. Les vacations du temps incomplet ont une durée mensuelle inférieure à 134 heures.
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temps complet / non complet / incomplet / plein / partiel , 3 juillet 2011, par Lilou
Merci beaucoup encore une fois pour cet échange précieux à mes yeux, et qui concerne tant de personnes (nous sommes 10% de fonctionnaires) !!
Je suis d’accord avec vous, c’est bien difficile d’y voir clair, c’est un véritable casse-tête dans lequel je me débats depuis de nombreux mois, appartenant pourtant à la fonction public d’état.
Je vous livre ma vision des choses :
certaines collectivités territoriales sont parfois autorisées à recruter des fonctionnaires titulaires n’occupant pas un poste entier : ce sont des temps "NON COMPLETS". Appelons-les les cas (TNC). Il y en a très peu. Personnellement, je n’en connais pas.
ensuite, il y a les temps "INCOMPLETS". Il s’agit aussi de personnes qui sont embauchées par la fonction publique sur des postes qui ne sont pas entiers, mais ce sont des postes de non-titulaires. Leur statut est précaire. Ce sont des contrats à durée déterminée renouvelables. Il en existe un certain nombre, notamment dans l’enseignement pour des remplacements par exemple. Appelons-les les (TINC).
les personnels non titulaires dont le contrat de travail concerne un poste entier ont également un statut précaire mais sont donc ce qu’on appelle des "TEMPS COMPLETS" (TC).
Enfin, il reste la très grande majorité des autres fonctionnaires. C’est à dire des titulaires, qui doivent évidemment comme dans le secteur privé travailler sur un poste entier et faire le nombre total d’heures dues suivant leur poste (18h pour certains enseignants, 35h pour la majorité des autres, etc...). Ces personnes travaillent donc à "TEMPS PLEIN" (TPL) sauf demande de leur part et accord de leur hiérarchie pour travailler à "TEMPS PARTIEL" (TPART)De ce que je comprends, les 3 premiers cas ont le droit d’exercer une activité accessoire autorisée, sans limitation de durée, et sans demander l’autorisation à leur hiérarchie (ils sont juste tenus de les en informer). Il s’agit donc :
des (TC) et des (TINC) qui sont des personnes fonctionnaires mais non titulaires de leurs postes, même si les (TC) exercent à tps complet.
et des (TNC) qui sont titulaires mais qui n’ont qu’un bout de poste, et non donc pas choisi de travailler moins (mais très franchement, je ne connais personne étant dans ce cas là, ces sont des exceptions)Pour les 2 derniers cas qui recouvrent la quasi totalité des fonctionnaires, ils ont le droit d’exercer une activité accessoire autorisée, deux ans seulement renouvelable une fois, et doivent demander l’autorisation à leur hiérarchie. Il s’agit donc :
des (TPL) et des (TPART) qui sont des personnes fonctionnaires titulaires, les premières travaillant à temps plein, les secondes ayant demandé à travailler à temps partiel par choix.En clair, selon moi, on fait miroiter aux fonctionnaires titulaires qu’ils vont pouvoir exercer une activité supplémentaire, via le statut d’auto-entrepreneur, mais c’est totalement faux.
Que nous travaillions à temps plein ou à temps partiel, on est autorisé à le faire oui, mais 2 ans seulement !! Vous pensez comme c’est intéressant !!! Se lancer dans un tel investissement, avec comme couperet : (1) soit de devoir stopper à très court terme l’entreprise que vous avez eu à coeur de développer, (2) soit de devoir donner votre démission au bout de 2 ans, même si votre entreprise ne dégage pas encore de bénéfices suffisants pour vous faire vivre !!
Ça me met dans une rage folle. Où est la logique dans tout ça ? Nous sommes la seule catégorie de personnels à être limitée comme ça. Pourquoi ? Où est la logique de ce texte ?
Pourquoi ne pourrait-on pas librement travailler pour son administration tout en montant sa propre activité, à une période où la fonction publique n’a plus aucun avenir (c’est du moins mon sentiment dans le secteur où j’exerce).
Où est donc l’avancée du dernier texte de janvier 2011 en ce qui concerne les fonctionnaires ? A quoi sert donc d’avoir augmenter (un peu) la liste des activités autorisées, si c’est pour les autoriser si peu de temps ?
De plus, je suis saisie par le flou artistique de ce texte officiel, qui induit en permanence, même sur des sites recommandables, des interprétations erronées, tendant à faire croire à un tas de fonctionnaires qu’ils peuvent à loisir se mettre à temps partiel afin d’exercer une activité en parallèle.
J’aimerais beaucoup pouvoir recueillir le témoignage de fonctionnaires titulaires ayant tenté (voir réussi) à obtenir une autorisation prolongée de leur hiérarchie. Car comme vous le souligniez il y a les textes (dont la logique ici m’échappe), et l’application que l’administration en fait... En ce qui concerne la mienne, elle s’y retrouve encore moins que moi, assurant que rien n’est autorisé alors.... J’attends avec impatience vos remarques, observations, ou suggestions, quelles qu’elles soient. MERCI BEAUCOUP BEAUCOUP .....
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temps complet / non complet / incomplet / plein / partiel , 4 juillet 2011, par Aide creation entreprisePour résumer, les fonctionnaires ne peuvent créer une entreprise qu’avec autorisation et pour une durée limitée (sauf cas particuliers). Mais c’est justement ce principe qui a été modifié régulièrement pour permettre aux fonctionnaires de développer une activité accessoire sans limitation de durée. Certes, la liste des activités accessoires est limitée :
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Cumul fonctionnaire creation entreprise, 27 juin 2011, par GabrielBonjour. je suis fonctionnaire de l’état. j’envisage de créer un atelier de confection comme activité accessoire : j’achète du tissu, je coupe, je cout et je vend. sachant qu’il est mentionné que "toute activité commerciale d’achat-revente est interdite dans le cadre d’une activité accessoire exercée sans limitation dans le temps", cette activité est elle considérée comme "achat/revente" ou comme "artisanale" ? cela conditionne la rentabilité de l’entreprise, le niveau de taxation étant différent. merci de votre analyse.
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fonctionnaire artisan, 27 juin 2011, par Aide creation entrepriseL’essentiel de votre valeur ajoutée, bien plus que l’achat de tissus, proviendrait de votre main d’oeuvre et votre savoir-faire, il s’agit d’une activité artisanale. Pour la vente de produits fabriqués par l’agent, le statut d’AE s’impose :
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Cumul fonctionnaire creation entreprise, 24 juin 2011
Bonjour,
fonctionnaire territorial depuis 15 ans, j’ai créé une association loi 1901 organisme de formation pour rélaiser des formations dans le domaine du secourisme et sécurité incendie. J’ai opté pour ce statut car dans un 1er temps je souhaitais prendre la température du marché. Je me suis donc positionné en tant que bénévole non rémunéré. Le produit des prestation servant à payer le matériel pédagogique. J’ai fait une demande de temps partiel (90%) en 2010. Depuis, je prends sur mes jours de congés pour rélaiser mes prestation et l’activité grandie de plus en plus. Début 2011, j’ai fait une demande de départ volontaire afin de percevoir l’indemnité spécifique. Refus de ma collectivité. Elle me précise verbalement que je ne pourrai pas demander une disponibilité et viens de me refuser le temps partiel à 50% que j’avais demandé par raport à ce refus. Quelles démarches puis entreprendre pour demander l’attribution de droit à un 50% ? Merci de votre réponse Cordialement WP
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Cumul fonctionnaire et gérant de sarl, 22 juin 2011Est-ce possible de devenir gérant d’une sarl déjà en activité sans être salarié et sans être associé ?
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Gérant non associé et gérant non salarié, 23 juin 2011, par Aide creation entrepriseGérant non associé et gérant non salarié, oui c’est possible (rémunéré ou non). Mais vous n’êtes pas ici sur le bon forum, l’article ci-dessus concernant plus spécifiquement les fonctionnaires qui souhaitent créer une activité. Or un fonctionnaire ne peut pas devenir gérant d’une société, à moins d’en obtenir l’autorisation comme expliqué ci-dessus.
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pas tout lu..., 21 juin 2011Mais je pose ma question ! Je suis prof des écoles et je fabrique des poupées que je voudrais vendre ; une petite mercerie serait prête à les vendre et je pense faire des brocantes. Dois-je demander une autorisation ? Dois-je créer une auto-entreprise ? Merci d’avance !
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lire au minimum Cumul fonctionnaire creation entreprise, 22 juin 2011, par Aide creation entrepriseDans le cadre d’une étude de marché, au minimum lire "Cumul fonctionnaire creation entreprise", non ? Prof des écoles, désolé mais j’insiste, vous ne donnez pas vraiment l’exemple ! Oui, demande autorisation pour création AE (vente produits confectionnés soi-même).
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Cumul fonctionnaire creation entreprise, 16 juin 2011, par amesophrologie
Bonsoir,
Je suis adjoint administratif au sein d’un CCAS. J’ai eu ma demande d’autorisation de cumul d’activité 18.02.2010.
J’ai fait une demande pour 6 mois de janvier à juin 2011 à 60% pour développer mon activité : la sophrologie. Puis j’ai renouvelé cette demande au mois de mai. Mon supérieur m’informe qu’elle valide pour 3 mois mon 60%. Pour les autres 3 mois je devrai reprendre à temps plein voir un 80%. Le motif de sa décision, une surcharge de travail pour octobre, novembre, décembre.
Je souhaiterai avoir à ma connaissance si je peut continuer à 60% ? Si la demande de reprendre à temps plein me permet de redémarrer à zéro pour bénéficier des 2ans avant de prendre un décision finale car cette demande émane d’eux et moi je suis obligée de composer avec le temps qui me reste et d’annuler des engagements.
Je vous remercie pour vos réponses. J’espère que je suis claire.
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Professeur et création d’une SAS, 16 juin 2011, par hiver
Bonjour, et d’abord, mille mercis pour ce site d’une très grande utilité !
Je suis fonctionnaire de l’éducation nationale et je suis en train de créer avec un ami une ligne de vêtements vendus sur internet. Je n’envisage pas pour l’instant de quitter mon poste de professeur. Je vais mettre le capital en argent/et mon ami le capital en industrie ce qui donnerait un 50%-50% Notre comptable nous conseille une SAS, dont mon ami serait le Président. Il certifie que je ne peux pas occuper ce poste, que je peux juste être "actionnaire" ou "associée" d’une entreprise, en tirer les bénéfices en fin d’année, mais qu’il faudra que je prouve que je n’y "travaille pas".
Qu’en pensez-vous ?
Les nouvelles lois sur le cumul des activités change-t-elle la donne ? Si un fonctionnaire peut maintenant "créer une entreprise" (sous réserve d’autorisation), a-t-il le droit d’en être le président/gérant, ou d’exercer une co-présidence ou une co-gérance ? Quelle statut me conseilleriez-vous ?
Merci pour votre aide !
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enseignant création SAS, 16 juin 2011, par Aide creation entreprise
Effectivement, un fonctionnaire ne peut pas devenir président ou gérant d’une société, c’est le cas général. En revanche, vous pouvez être associé ou actionnaire d’une société et en percevoir des dividendes.
Maintenant, vous pouvez aussi demander à votre hiérarchie l’autorisation de créer cette entreprise (comme expliqué ci-dessus) et d’y prendre une part active, devenir par exemple co-gérant d’une SARL ou président de cette SAS. Mais cette autorisation ne sera jamais que provisoire, pour vous permettre de tester votre marché et de choisir ensuite entre cette entreprise et la fonction publique.
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Cumul fonctionnaire creation entreprise, 1er juin 2011, par Hassan BOULMAISJe suis ingénieur d’état dans une administration public, je je veux créer avec un autre ami qui est libre de profession une SARL, comment je peux être associé d’une SARL sans risquer d’être en conflit avec la loi de la fonction public, et ce que si j’entre comme associé minoritaire avec 40% par exemple, je serais protéger .
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fonctionnaire associé société, 6 juin 2011, par Aide creation entrepriseUn fonctionnaire peut parfaitement devenir associé d’une société sans aucune autorisation à demander. En revanche, un fonctionnaire ne peut devenir gérant de cette société sans autorisation et sa participation à l’activité de la société ne peut dépasser une participation ponctuelle (risque dans le cas contraire de requalification de ce travail par l’URSSAF et de redressement des cotisations sociales correspondantes).
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Cumul fonctionnaire creation entreprise, 19 mai 2011Je suis fonctionnaire a temps partiel 80%. je souhaiterai ramener ce temps partiel à 50 % dans l’objectif de développer mon activité autour du bois qui est la création d’objets de décoration, bijoux, accessoires.. je décode 2 informations qui se contredisent concernant le cumul des activités dans un temps limité et un temps sans limite.Pouvez-vous m’éclairer ? Outre le fait qu’il faille l’autorisation de sa hiérarchie dans quel cas peut-on envisager une activité accessoire sans limitation dans le temps ?Merci pour votre éclairage
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Cumul fonctionnaire creation entreprise, 26 mai 2011, par ZafranaModifie et annule le précédent message : Je me pose exactement les mêmes questions concernant le cumul sans limitation dans le temps. Peut-on créer une eirl et exercer le cumul d’une activité accessoire sans limitation dans le temps ? Mon cas : je suis à 50 % et je veux me lancer dans la culture de bulbes à safran et la vente de produits safranés(faits par moi). Pour pouvoir vendre il va me falloir me déclarer en eirl. Or je souhaite exercer cette activité à vocation agricole sans limitation de temps puisque cela ne me rapportera pas de quoi vivre... Une activité est-elle toujours considérée comme accessoire lorsque qu’une entreprise est créée ? Y aurait-il un moyen, même détourné, de mener cette activité en toute légalité (statut d’autoentrepreneur pour la vente) ? J’ai énormément de mal à trouver des réponses à mon questionnement : même mon administration est incapable de me répondre précisément. Merci de votre aide.
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Cumul fonctionnaire creation entreprise, 18 mai 2011, par AgatheJe souhaite travailler à mitemps pour créer mon entreprise de "services à la personne", je suis fonctionnaire de l’éducation nationale professeur d’anglais, je veux donner des cours et réecrire des articles (pas tout-à-fait de la traduction, il s’agit d’écrire des articles médicaux pour publication dans des revues scientifiques pour des médecins qui donnent une trame, il n’y a pas de droit d’auteur, le travail est rémunéré à l’heure). Je veux demander un cumul pour activités accessoire autorisée, est ce que l’écriture d’articles rentre dans cette rubrique, et est ce que l’autorisation sera avec ou sans limitation de durée ? (je demande le temps partiel,mais pour une activité accessoire autorisée, donc ?) Merci.
