ARE allocations chômage création entreprise
La création d’entreprise par les chômeurs est particulièrement avantageuse au point d’inciter les salariés à passer par un contrat à durée déterminée avant de créer leur entreprise. En effet, les bénéficiaires d’allocations chômage versées par Pôle Emploi peuvent obtenir lors de la création d’une entreprise :
le maintien de leurs allocations chômage (maintien ARE) ou encore le versement d’une partie de leurs droits lors de la création de l’entreprise sous forme de capital (l’ARCE),
l’ACCRE : cette aide au chômeur créateur d’entreprise consiste en une exonération temporaire et partielle de charges sociales (assurance-maladie, prestations familiales, URSSAF, retraites),
des ateliers sur le thème de la création d’entreprise, un accompagnement par des conseillers de Pôle Emploi ou rémunérés par Pôle Emploi... (voir mesures d’accompagnement par l’ANPE des créateurs d’entreprise),
l’EDEN (encouragement au développement d’entreprises nouvelles), une aide financière et la NACRE.
1) Maintien ARE durant création entreprise
Les démarches de création d’entreprise étant reconnues comme "des actes positifs de recherche d’emploi", le bénéficiaire d’allocations chômage (d’Aides au Retour à l’Emploi : ARE) peut continuer de les percevoir tout en développant son projet de création d’entreprise. Seulement, ce cumul ARE - création d’entreprise est limité :
- à la limite des droits restant dus au créateur d’entreprise (si le chômeur bénéficie d’allocations pour une durée de 6 mois, ce cumul ne sera possible que durant 6 mois : la création d’une entreprise ne donne pas de droits supplémentaires),
- à une durée maximale de 15 mois à compter de :
- la date de la création d’entreprise (de son immatriculation) si l’entreprise est créée alors que le créateur d’entreprise perçoit déjà des ARE du Pôle Emploi.
- la fin du délai de carence du créateur d’entreprise si celui-ci a créé son entreprise avant d’être indemnisé par le Pôle Emploi.
En toute logique, il n’est pas possible de bénéficier de ce maintien des ARE si l’on a demandé le versement de ses droits sous forme de capital (paragraphe précédent).
Si le versement de ses droits sous forme de capital lors de la création de l’entreprise entraîne la suppression du bénéficiaire des listes des chercheurs d’emploi, à l’inverse, le maintien des ARE lors d’une création d’entreprise oblige à rester inscrit à Pôle Emploi. Le créateur d’entreprise doit donc continuer à actualiser sa situation mensuellement en indiquant qu’il reste à la recherche d’un emploi.
Ce maintien des ARE durant la phase de création d’entreprise est subordonné à :
- une explication de son projet à Pôle Emploi (démarches variables suivant les agences Pôle Emploi, une validation de son projet de création d’entreprise par un conseiller étant parfois nécessaire),
- la rémunération du créateur au sein de son entreprise devra rester inférieure à 70% du salaire sur lequel ont été calculées ses allocations. Sa rémunération au sein de son entreprise sera augmentée du versement d’allocations calculées par Pôle Emploi. Si son revenu global (revenu d’activité + allocations chômage) dépasse la limite de 70% du salaire base de calcul de ses droits, le créateur d’entreprise devra reverser une partie des allocations reçues. Pour cette raison, il faut séparer le cas de l’entrepreneur individuel ou du gérant d’EURL (qui ne connait sa rémunération qu’à la fin de l’année) du gérant de SARL (rémunéré mensuellement).
Les ARE sont imposées à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie Traitements et salaires à partir du bordereau fiscal envoyé par le Pôle Emploi.
1.1) ARE et inscription auto-entrepreneur
Le calcul des ARE des auto-entrepreneurs est étudié dans la rubrique "Auto-entrepreneur".
1.2) ARE et création d’une entreprise individuelle
Lors de la création d’une entreprise individuelle (en micro-entreprise ou non), le chômeur ne pourra pas anticiper son revenu mensuel et indiquer à Pôle Emploi sa rémunération réelle. Pour cette raison, afin de déterminer le montant de l’allocation qui sera versée au créateur d’entreprise en complément des revenus de sa nouvelle activité, Pôle Emploi se basera sur l’assiette forfaitaire utilisée par les caisses sociales pour le calcul des cotisations des deux premières années d’activité, soit pour 2007 :
6 734 euros la 1ère année d’activité (561,17€/mois),
10 101 euros la 2ème année (841,75€/mois).
Il est rappelé que ces ARE seront versées pour une durée maximale de 15 mois à compter de l’immatriculation de l’entreprise créée.
Pôle Emploi procèdera en fin d’année à la vérification des revenus réels du créateur d’entreprise (à partir de sa déclaration d’impôt sur le revenu ou de sa déclaration URSSAF) afin de régulariser le calcul définitif de ses droits aux allocations à compter de la création de son entreprise. Si la rémunération du créateur d’entreprise a dépassé le forfait utilisé pour le versement d’allocations forfaitaires (6.734€ la 1ère année et 10.101€ la 2ème année), ce dernier devra reverser à l’ASSEDIC le trop perçu.
Sur ces bases, le montant des allocations ASSEDIC versées sera égal au salaire journalier de référence (calculé par les ASSEDIC selon leur barème d’indemnisation, prenons l’exemple d’un salaire journalier de référence de 70 euros) diminué d’un nombre de jours calculé comme suit :
- les 12 premiers mois : ( ( 6.734 euros / 12 ) / salaire journalier de référence ). Dans notre exemple : ( ( 6.734 euros / 12 ) / 70 ) = 8,02 soit 8 jours.
- les 3 derniers mois : ( ( 10.101 euros / 12 ) / salaire journalier de référence ). Dans notre exemple : ( ( 10.101 euros / 12 ) / 70 ) = 12,03 soit 12 jours.
Il est à noter que ce mode de calcul du nombre de jours non indemnisés semblerait d’autant favorable qu’un chômeur perçoit un salaire journalier de référence élevé. En effet, pour une indemnité journalière de référence de 35 euros, le nombre de jours non rémunérés les 12 premiers mois sera de ( ( 6.734 euros / 12 ) / 35 ) = 16,03 soit 16 jours et les allocations mensuelles s’élèveront à (30 - 16 ) jours x 35 € soit 490 € les 12 premiers mois. Mais attention, cette inégalité n’est qu’apparente car la régularisation des indemnités perçues corrigera ces versements.
Le bénéficiaire de ce cumul ARE - création d’une entreprise individuelle (ou d’une EURL) aura l’obligation de fournir l’année suivante les éléments comptables nécessaires à la détermination de ses revenus non salariés réels et il devra reverser les allocations perçues à tort dans les 2 cas suivants :
- si le total de ses revenus réels (allocations + revenus d’activité) est supérieur à 70% de sa rémunération antérieure,
- si le total de ses revenus réels (allocations + revenus d’activité) dépassent l’assiette forfaitaire pris en compte la première année.
Ainsi, le chômeur qui, dans notre exemple précédent, a perçu des indemnités de 1.540 € les 12 premiers mois soit 18.480 euros devra reverser à Pôle Emploi au minimum 18.480 - 6.844 euros soit 11.636 euros (au minimum car on considère là que son revenu d’activité est nul). A l’inverse, le chômeur ayant perçu des indemnités de 490 € les 12 premiers mois soit 5.880 euros devra reverser aux ASSEDIC ((revenu d’activité de son entreprise individuelle + 5.880 ) - 6.844 euros ). En considérant un revenu d’activité nul, ce chômeur n’aura donc aucun reversement d’indemnité à effectuer.
1.3) ARE et création d’une SARL
La rémunération du gérant de SARL est connu par avance (fixé dans les statuts ou par les associés en assemblée générale). De ce fait, le montant des ARE (Aides au Retour à l’Emploi, ou allocations chômage) versées sera égal au salaire journalier de référence (calculé par Pôle Emploi selon leur barème d’indemnisation).
Prenons l’exemple d’un salaire journalier de référence de 70 euros et d’une rémunération du gérant de 1.000 €) diminué d’un nombre de jours calculé comme suit :
- (rémunération mensuelle du gérant / salaire journalier de référence ) soit, dans notre exemple ( 1.000 / 70 ) = 14,29 soit 14 jours.
Cependant, cette indemnité sera limitée si le revenu réel du gérant (rémunération + allocations) dépasse 70% de sa rémunération antérieure.
En revanche, un gérant qui ne se verse aucune rémunération pourra percevoir l’intégralité de ses ARE.
Dans tous les cas le créateur d’entreprise devra maintenir son inscription comme demandeur d’emploi (indiquer "à la recherche d’un emploi dans sa déclaration mensuelle de situation) sous peine d’être radié de la liste des demandeurs d’emploi et de perdre ce cumul ARE - revenus d’une création d’entreprise.
2) ARE et arrêt activité créée
Si le créateur d’entreprise cesse sa nouvelle activité, il retrouvera ses droits :
qui lui restaient lors de la création de son entreprise
diminués du montant des allocations versées par Pôle Emploi durant les 15 mois maximum de son parcours de créateur d’entreprise.
Cependant, le créateur d’entreprise ne retrouvera ses droits que si sa réinscription à Pôle Emploi (et donc l’arrêt de son activité) intervient dans un délai égal à :
la durée des droits d’indemnisation du chômeur lors de son inscription,
+ trois ans.
Par exemple, un chômeur qui s’inscrit à Pôle Emploi le 1er janvier 2009 et bénéficie de 10 mois d’indemnisation pourra retrouver ses droits après avoir crée une entreprise que si sa réinscription intervient avant le 30 octobre 2012 (01/01/09 + 10 mois + 3 ans).
3) ARE ou ARCE
Lorsque le créateur d’entreprise est bénéficiaire de l’ACCRE, alors il peut prétendre, plutôt qu’au maintien de ses ARE, au versement de l’ARCE par le Pôle Emploi. L’ARCE consiste en deux versements effectués par le Pôle Emploi et ce dispositif est particulièrement intéressant lorsque le créateur d’entreprise anticipe d’importants revenus d’activité ou lorsqu’il envisage la reprise d’un emploi salarié.
4) Créateurs d’entreprise de plus de 50 ans
Pour les chômeurs de plus de 50 ans indemnisés par le Pôle Emploi (avec une durée de prise en charge maximum de 36 mois) qui crée leur entreprise, la limite de 15 mois d’indemnisation à compter de la création de l’entreprise ne s’applique pas.
En ce qui concerne le calcul du montant des ARE qui complèteront leurs revenus d’activité, le nombre de jours non indemnisés par le Pôle Emploi (en fonction du revenu d’activité de l’auto-entrepreneur, de la rémunération du gérant de société...) sont diminués de 20% pour les plus de 50 ans (à salaire de référence équivalent, un créateur d’entreprise de plus de 50 ans perçoit donc plus de jours d’indemnisation par le Pôle Emploi qu’un créateur d’entreprise de moins de 50 ans).
Forum
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28 avril 2012, par KICKSBonjour Pour quelqu’un qui cumule l’ARE et la création d’entreprise en EURL Quel est le critère utilisé par Pole Emploi pour affirmer "sortir des listes" pendant la période où on est indemnisé. Ou pour dire qu’on aurait dû "sortir des listes"à telle date ? Je ne trouve la réponse nulle part. Merci pour votre réponse.
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1er mai 2012Merci pour votre réponse. Si le créateur d’entreprise ne gagne pas plus de 70% de son salaire d’origine, il peut donc rester en tant que demandeur d’emploi et être indemnisé sur les calculs que vous indiquez. Mais si au lieu de se payer un salaire il ne prend rien pendant les 15 mois en pensant qu’il pourra en avoir besoin "pour les jours meilleurs" ou " pour développer son entreprise après les 15 mois", son bénéfice sera important. Et il ne se verse pas de dividendes non plus pendant ces 15 mois (ou pendant les 3 ans s’il a plus de 50 ans si j’ai bien compris). Est ce que cela pose un problème à Pole Emploi ? Est ce que Pole Emploi pourrait revenir sur les allocations qui auront été versées ? Merci pour votre réponse.
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1er mai 2012
Dans le cas d’une EURL soumise à l’IR, la rémunération de l’associé unique est le résultat fiscal de l’entreprise (qu’il se verse ou non une rémunération).
En revanche, dans le cas d’une EURL soumise à l’IS, le créateur d’entreprise a la possibilité de ne se verser aucune rémunération, si ce n’est des dividendes, et percevoir ainsi l’intégralité de ses ARE. Mais attention, ses cotisations minimum seront alors limitées (voir régime des TNS), et c’est l’URSSAF qui pourrait s’en inquiéter.
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11 avril 2012, par alain79
Je suis pris dans un projet de PSE et devrait être licencié dans deux mois. J’ai plus de 50 ans et ai un préavis de 6 mois. Je compte créer une SAS (IS) en tant que président majoritaire. Il est très important que je puisse créer cette structure le plus rapidement possible et en tout cas bien avant la fin de mon préavis.
Mon idée est de ne me verser aucun salaire pendant plusieurs années cela afin de me permettre d’embaucher rapidement une première personne tout en bénéficiant du maintien de l’ARE pendant les 36 mois annoncés par Pôle Emploi d’ou mon questionnement...
1 - il semble que si je crée ma société pendant mon préavis je ne puisse pas bénéficier du cumul ARE - Revenu même si ce dernier est nul mais seulement de l’ARCE. VRAI ou FAUX ?
2 - Si la réponse est FAUX, tout va bien - néanmoins merci de commenter et si possible de me préciser sur quels textes je puis m’appuyer étant entendue que je ne saurai le fin mot de l’histoire que plusieurs mois après la création lors de mon inscription à Pôle Emploi ! un peu tard en cas de mauvaise estimation !
3 - Si la réponse est VRAI... Alors comment faire pour ne pas louper les contrats qui ne m’attendront pas éternellement tout en jouissant tout de même du maintient de l’ARE pendant la durée maximale possible ?
3a => passer momentanément en CSP avec perte de trois des six mois de préavis ? Est-ce une option possible, voir la plus sure, même si son coût est loin d’être négligeable ?
3b => créer une première société dont le seul objet sera de contracter et de facturer l’activité pendant la période de préavis pour finalement créer une seconde société une fois inscrit à Pôle Emploi et ainsi entrer sans problème dans l’épure ?
3c - passer par du portage salariale ? je ne vois pas ce que cela apporte mais c’est une idée qui m’a été poussée par un coach...
3d - Autres... ?
Merci à vous - Alain - un futur créateur motivé mais néanmoins perdu dans le dédale des textes...
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16 avril 2012
Vous pouvez parfaitement bénéficier du maintien des ARE si votre salaire est nul, c’est même la solution la plus satisfaisante généralement. Qui vous a donné l’information inverse ? Vous devriez rencontrer votre conseille Pôle Emploi car vous avez des droits importants (durée).
Attention à ne pas perdre la CSP en créant une entreprise, le portage salarial est effectivement une réponse à votre situation
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17 avril 2012
L’information inverse provient de mon interprétation du document "Les aides financières à la création d’entreprise" par Pôle Emploi himself ! Dans ce document, dont le lien est donné ci-dessous, Pôle Emploi dissèque les deux cas que sont l’obtention de l’ARCE en premier et le cumul de l’ARE avec la rémunération procurée par l’activité créée ou reprise en second.
Je me concentre ici sur ce qu’ils mettent dans la rubrique "Pour Qui" afin d’identifier si je suis naturellement concerné ou pas étant entendu qu’il est important pour moi de pouvoir créer mon activité au plus tôt ?
Pour l’ARCE, il est clairement établi par une phrase que vous êtes concerné si vous créez votre société pendant votre phase de préavis.
Pour le cumul de l’ARE avec la rémunération... cette phrase a disparue comme si le cas ou la société est créée pendant la phase de préavis n’était pas un cas couvert !!!
Voila d’ou viennent mes doutes...
Par rapport à votre suggestion de me rapprocher d’un conseillé Pôle Emploi, n’est-ce pas un peu tôt étant donné que je ne suis pas encore licencié ?
Merci à vous en tout cas... Alain
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24 avril 2012Ce lien est toujours utile et je m’y réfère évidemment en permanence. Concernant l’ARE, le manque de précision de ce document ne supprime pas vos droits en cas de création d’une entreprise durant la période de préavis. En revanche, je réitère mon conseil : demander rendez-vous au Pôle Emploi, dès votre licenciement effectivement (autrement il ne vous sera certainement pas accordé).
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15 janvier 2012, par KICKS
Bonjour, J’ai créé en sept 2011 une EURL soumise à l’IS. Je perçois l’ARE. La sté m’a versé une rémunération annuelle de 4.000 euros au cours du 1er exercice et je ne me suis pas versé de dividendes. Pour le 2ème exercice (sept 2011-aout 2012) le bénéfice sera plus important et autoriserait la sté à me verser une rému plus importante ce qui viendrait faire baisser (ou arrêter) l’ARE. Donc je ne le souhaite pas. Est ce que je peux continuer à me verser une rému symbolique tout au long du 2ème exercice sans me verser de dividendes sur le bénéfice de cet exercice ? Dans ce cas est ce que Pôle Emploi, en constatant que le bénéfice est important pourra me demander le remboursement des ARE versées entre sept 2011 et aout 2012 ?
Plus généralement quand est ce qu’on dit, en tant que créateur, à Pôle Emploi "je sors des listes" ? Est ce qu’on peut attendre la fin de l’indemnisation (pour moi 3 ans) si pendant ces trois ans les rémunérations ont été symboliques mais les bénéfices importants ? Merci pour votre réponse.
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16 décembre 2011, par Vincent_P
Bonjour
Mes future associés et moi même prévoyons de créer un SAS, au cour du mois de Décembre.
Ci-dessous la repartition du capital de la SAS
Président 44,4 % Directeur Général 33,3 % Troisième associé 22,2%
Je suis actuellement demandeur d’emploi indemnisables. En tant que directeur général non rémunéré pour cette fonction vais je pouvoir conserver mon ARE durant 6 mois ( 6 mois de droit ouvert) un fois la SAS créé. Sachant que cette fonction me prendra 100 % de mon temps et que le but est d’être rémunéré des que possible pour cette fonction.
La fonction de directeur général de la SAS est elle suffisante pour être eligible à l’ACCRE ci dessous. Sachant que le président n’est pas eligible.
Merci d’avance pour votre aide
Cordialement
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16 décembre 2011Dirigeant d’une entreprise, c’est la condition pour bénéficier de l’ACCRE, aussi j’ignore si le poste de DG est pris en compte, il faut téléphoner à l’URSSAF pour obtenir une réponse certaine sur ce point. En ce qui concerne le maintien de l’ARE en revanche, il y a bien création d’une entreprise aussi le Pôle Emploi limitera vos ARE à 15 mois et prendra en compte votre éventuelle rémunération pour calculer leur montant.
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17 novembre 2011, par BarratPatBonjour, je suis en cours de reprise d’un tabac. Mes ARE sont de 84,25€ pour 730 jours. Nous nous demandons au regard des textes s’il vaut mieux créer une EI et bénéficier de l’ARCE d’un montant de 30000€ acquis définitivement, ou une SNC et bénéficier de mes ARE pendant 15 mois ? A priori, ce serait la durée de versement dans ce cas. Quel est votre analyse ? D’avance merci.
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15 décembre 2011Pour apporter un parametre a ta reflexion : Pense bien a la fiscalite. Les ARE se declarent, et c est sur les 15 mois. Le capital, c est a verifier, mais je crois. que tu dois aussi le declarer (j avais demande et je me souviens que j avais decider de prendre le maintien). Bref, fais attention a ca. Apres l article est bien fait. Ca depend de ton besoin en capital, de tes besoins en terme de revenus mensuel et tes esperances de gains. Aussi bien sur, cela change si tu es sur IR ou IS (comme EURL, SARL, SAS et SASU). COurage. Moi, je suis aussi perdu dans les pbms CRP vs ACCRE... C est pas facile..
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7 novembre 2011, par Emilie2275
Bonjour et merci pour ce forum très interessant, aussi la CSP étant toute nouvelle je ne trouve aucune information quand au versement de mes indémnités de chomage et l’aide à la création d’une entreprise. Je m’explique : je dois donner la réponse à mon employeur à savoir si je souhaite bénéficier du Contrat de Sécurisation Professionnel ou pas.
Ma question est alors très simple, si j’accèpte cette convention et que je créais mon entreprise d’ici 1 mois, pourrais je bénéficier de mes indémnités qui seront quasi identique à mon salaire actuel durant les 12 mois prévus par cette convention et demander l’Are pour les 4 mois qui suivrons (car si j’ai bien compris on peu bénéficier de l’ARE durant 15 mois à la date de création de la société, et j’ai droit à 24 mois d’indémnisation) ou bien, n’y ais-je pas droit auquel cas je serais automatiquement assujétie au droit à L’ARE qui équivaut à 60% environ de mon salaire actuel, durant 15 mois ? (et non 12 mois à 100% et 3 mois à 60%)
Aussi, dois je forcément être gérante pour toucher les droits à L’ARE ? Le but étant de créer une société avec mon ami, dans un premier temps de lui verser un salaire à lui et moi de bénéficier de mes 15 mois d’Arce... ou le simple fait d’etre associés 50 / 50 et de me déclarer salariés sans salaire conviennent ?
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse ! J’espère avoir était claire dans ma question..
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20 octobre 2011, par couiccouic
AU SECOURS URGENT !!!!! Bonjour à tous. J’espère que quelqu’un saurait me renseigner car personne chez pôle emploi ne peut me répondre avec certitude. J’ai crée mon entreprise individuelle en janvier 2011. J’ai bénéficié du CRP (54 €/jour) jusqu’en juin, et, à priori, sur les mauvais conseils de pole emploi, j’ai choisi le maintien de l’ARE (35 €/jour) jusqu’en avril 2012, au lieu de l’ARCE. Malgré le fait d’avoir fait faire une attestation par mon comptable confirmant que je ne me verse aucun salaire en 2011, il semble que pour pole emploi, mon bénéfice (il sera de 12000 € fin 2011) corresponde à mon revenu.
Combien devrais-je donc rembourser exactement à Pole emploi ?
La régul se fait elle à la fin de l’année ou à la fin de l’ARE ?
Merci mille fois pour vos réponses que j’attend avec impatience. ...
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20 octobre 2011
Votre comptable vous a fait une attestation confirmant que vous ne vous versez aucun salaire en 2011, mais c’est un incompétent ! Il n’y a pas de salaire en entreprise individuelle et l’imposition de l’entrepreneur individuel est toujours basée sur le résultat de son entreprise (cotisations + IR), indépendamment des prélèvements de trésorerie effectués par l’entrepreneur.
Le Pôle Emploi régularisera le montant des ARE versées dès qu’il aura l’information (le compte de résultat de votre entreprise).
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15 décembre 2011Votre cas est bizarre. Comment se fait il qu on vous ai proposer le ARCE en juin si vous avez cree votre boite en Janvier ? Pour la regul, il faut comparer les 70% de votre salaire de base avec ce que vous avez recu + les 12Keuros. Vu que vous etiez en CRP avant, en toute logique vous allez depasser. le calcul est simple avec vos releves et le premier papier du pole emploi. Mais une question : Comment avez vous fait pour cumuler CRP et creation entreprise ?
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17 octobre 2011, par jcls
Bonjour,
Adhérent à une CRP, j’envisage de créer une SASU afin de garder le statut de salarié (il me manque une poignée de trimestres dans ce régime), je voudrais savoir si le maintien des prestations financières CRP de Pôle Emploi est compatible avec les revenus que j’escompte tirer de cette activité ? Dans le cas d’une réponse positive, selon quelles modalités ? La référence aux textes applicables est très utile. D’avance merci de votre aide.
jcls
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13 octobre 2011, par Olivier R
Bonjour,
Nous venons de créer (K Bis en main)une SAS dont mon associé est Président 15% des parts / et moi DG associé à 15% sans rémunération pour le mandat social et sans contrat de travail et en // nous sommes salariés en CDI (7 ans et 4 ans) pour des grands groupes d’ou nous tirons nos revenus pour vivre. Nous allons obtenir sous 1 mois une rupture conventionnelle pour ma part et un lisceniement pour mon associé.=> Pouvons nous bénéficier des ARE dans quelles conditions et pendant combien de temps sachant que nous exercons des mandats sociaux mais sans contrat de T et sans rémunération ? 15 mois ou 24 mois ou pas du tout ?
Merci d’avance pour votre precieuse aide.
Votre site est GENIAL.
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25 septembre 2011, par vinczxr
Bonjour,
Je serai sans emploi le 1 décembre 2011 suite à une démission.Je serai donc volontairement privé d’emploi. Je n’ai donc pas le droit à l’ARE mais je compte comme même m’inscrire en demandeur d’emploi à pôle emploi le 2 décembre. Je compte créer et immatriculer mon EURL vers le 15 décembre. Dans mon cas, pensez vous que je puisse obtenir le paiement de l’ARE si je fais réexaminer mes droits après le délai des 121 jours ? La commission mixte paritaire qui statuera sur mon cas ne risque t’elle pas de m’exclure parceque je suis chef d’entreprise en activité ? Pour info, dans mon businness plan, ma boite ne fera pas de chiffre d’affaire avant le mois d’avril 2012 et passer ce cap,je ne compte pas me verser de rémunération. Si l’on considère que la phase de création d’entreprise est assimilée à une recherche active d’emploi ouvrant droit à l’ARE, puis je dire que je serai encore en phase de création d’entreprise 3 mois et demi après mon immatriculation. Et enfin, peut t’on cumuler ARE et dividendes si l’on ne se verse pas de rémunération ?
Merci d’avance.
Cordialement,
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26 septembre 2011
Une créatrice d’entreprise a témoigné sur ce forum (ou un autre de ce site) en indiquant comment elle avait obtenu gain de cause, suite à une démission, auprès de la commission paritaire. Votre statut de chef d’entreprise ne vous privera donc nullement de vos droits.
Oui, le bénéficiaire d’ARE peut cumuler ces ARE avec des dividendes (non prix en compte par le Pôle Emploi comme une rémunération).
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24 septembre 2011, par oods
Bonjour,
Ce forum est remarquable par sa richesse, je ne trouve cependant pas de réponse à ma situation. Chômeur indemnisé suite à une rupture conventionnelle, j’ai encore des droits pour 20 mois. Je prends des parts dans une SARL pour un peu plus de 20% du capital. Je deviens co-gérant non majoritaire avec statut TNS. Je n’ai donc pas le droit à l’ACCRE aujourd’hui. Quelle est ma situation vis à vis du Pôle Emploi ? Comment dois-je le présenter pour continuer à bénéficier de mes indemnités nécessaire au démarrage de mon activité ? Je compte à la fin de mes droits créer une filiale de la société actuelle pour bénéficier de l’ACCRE. Cela vous semble t-il faisable ?
Merci de votre réponse
Olivier
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22 septembre 2011, par steph
Bonjour et bravo pour ce site.
Je suis tombé sur une circulaire Unedic qui précise les montants des bases forfaitaires retenues pour les TNS, en cas de cumul avec l’ARE : http://www.unedic.fr/documents/DAJ/Juridique/ci201103.pdf
J’ai bcp de mal à savoir si elle est toujours applicable auj ou pas. J’envisage de créer une EURL à l’IS sans rémunération la première année, et si mon ARE subit une déduction forfaitaire de jours (tel que je le comprends, environ 5j d’allocations par mois seraient retranchés de l’ARE), ce n’est plus le même business plan...
Merci pour vos lumières.
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23 septembre 2011
Effectivement, l’article ci-dessus précise que, en l’absence d’information, l’Unédic (et donc le Pôle Emploi) retient sur les ARE versées au créateur d’entreprise un montant forfaitaire. Ensuite, une fois connu le revenu réel du créateur d’entreprise concerné, le Pôle Emploi régularise ces prélèvements forfaitaires et, si le créateur devait percevoir davantage qu’il n’a effectivement reçu, verse les ARE retenues.
La circulaire de l’Unédic confirme ce mécanisme :
"Lorsque les revenus professionnels ne sont pas connus, notamment au démarrage de l’activité, la base forfaitaire de calcul retenue par les assurances sociales est prise en considération pour déterminer le nombre de jours indemnisables au cours du mois civil. Une régularisation est opérée ensuite à partir des rémunérations réelles."
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21 septembre 2011, par marie1923
Bonjour,
Je viens de découvrir votre site qui est pleins de bons conseils. Voilà ce qui m’amène : je suis en préavis avec une rupture conventionnelle de licenciement s’achevant le 31 Octobre 2011. Je vais créer ma société en SARL en etant gérante mais je ne me verserai pas de salaire avant la fin des 15 mois si je passe par le maintien de l’are. Je compte créer ma société début Octobre afin de faire les démarches pour une ouverture d’une agence immobilière début Novembre et selon le site des assedics ( avec une simulation ), j’aurai un délai de carence jusqu’au 18 Novembre ( date d’effet du maintien de l’Are). De ce fait, les fameux 15 mois arriveront à terme en Février 2013. Donc si selon l’assemblée générale de la société, nous mettons en place une rémunération pour le gérant pour l’année 2013, à la fin de cette année devront nous régulariser le maintien de l’are seulement sur les 2 mois perçus en 2013. Autre demande si nous souhaitons passer par l’accre puis demander l’arce, il faudrait que la création de la société s’effectue vers fin octobre pour être dans les délais et de ce fait cela retarderai tout et à priori c’est plus complexe et plus lent que le maintien de l’are. Dans tous les cas de figures s’il n’y a pas de rémunération salariale durant l’année 2012, y a-t-il malgré tout des cotisations à régler ? Voilà je crois que j’ai fait le tour et merci par avance pour votre réponse. Salutations. Marie
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21 septembre 2011
Maximiser vos ARE est une chose, ce n’est pas toujours la plus importante. Bénéficier de l’ACCRE est aussi un avantage à ne pas négliger dans la mesure où il vous permet également de bénéficier de l’ARCE. Or si vous avez 24 mois de droits, l’ARCE est souvent plus intéressant que le maintien des ARE.
En 2013, vous pouvez également prévoir une rémunération qui ne commencerai qu’en cours d’année, et vous verser des dividendes sur la base du bénéfice 2012.
En l’absence de rémunérations, le gérant majoritaire, qui relève des TNS, doit acquitter des cotisations minimum pour un montant de 1.500 euros environ.
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15 septembre 2011, par Didock
Bonjour,
Créateur d’une EURL imposée à l’IS, j’ai opté pour l’ARE, et cela s’est relativement bien passé ( à part une ou 2 suspensions "par erreur" qui m’ont obligé à passer beaucoup de temps au téléphone avec Pôle emploi). Par contre, le versement des ARE a commencé en milieu de mois suite à la carence et au différé d’indemnisation. Au bout de 15 mois, je m’attendais à ce qu’ils me versent la moitié d’un mois pour compenser la moitié perdue du premier, ce qui reviendrait à 15 mois "pleins". Or ils me disent que le cumul des 15 mois est atteint et m’adressent une fin de non-recevoir ! Cela revient à dire que si l’indemnisation ne commence pas le 1er du mois, tout le décalage est bel et bien perdu, et donc que l’inégalité est la règle dans ce cas ? Merci d’avance pour vos réponses éclairées. Didock.
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29 août 2011, par Thierry
Bonjour,
souhaitant prochainement monter mon entreprise, je voudrais confirmer le calcul du montant des ARE (ou avec l’ARCE) en entreprise individuelle.
J’ai 2 questions :
J’ai les droits maximums de 24 mois et suis censé toucher 1800 euros/mois.
1/ Avec l’ARCE, si j’ai bien compris, je suis censé toucher 1800 x 24 = 43200 / 2 = 21600 euros (versé en 2 fois). Est-ce que c’est juste ?
2/ Avec le maintien des ARE, c’est là ou je patauge un peu. Prenons mon cas :
les deux premières années, j’aurai (par exemple) un chiffre d’affaire de 10 000 euros chaque année
je vais devoir beaucoup me former ces 2 premières années. Tous mes frais de formation et autres frais cumulés atteindront 10 000 euros (environ) chaque année, mon revenu d’activité (c’est bien comme ça qu’on le nomme ?) sera donc nul pendant 2 ans.
donc je ne me verse aucun salaire pendant 2 ans (donc inférieur au forfait sue lequel se base pole emploi pour leur calcul).La question est : est-ce que je toucherai l’intégralité de mes ARE dans ce cas là (cad 1800 euros/mois pendant 15 mois) ?
Si non, comment se calculeront mes ARE ?
Merci d’avance pour la réponse et merci pour ce site riche en informations pertinentes.
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30 août 2011
Je suis d’accord avec votre calcul d’ARCE. En ce qui concerne vos ARE, il faut souligner que votre exemple sous-entend que vous allez créer une entreprise individuelle soumise au régime du réel (ni auto-entrepreneur, ni micro-entreprise) ou une société. En effet, c’est uniquement dans ce cas que vos charges réelles sont déductibles. Mais, en revanche, vous relèverez du régime social des indépendants (TNS) et devez prévoir dans ce cas des cotisations forfaitaires durant vos deux premières années d’activité.
En l’absence de résultat (pour une entreprise individuelle ou EURL soumise à l’IR) ou de rémunération (dans une société soumise à l’IS), vous percevrez l’intégralité de vos ARE mais durant 15 mois au maximum. Aussi, mieux vaut préparer cette création avant de se lancer et de limiter la durée de ses droits. Vos formations ne pourraient-elles pas intervenir avant la création effective de l’entreprise ?
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22 juillet 2011, par elleka
Bonjour,
Merci pour ce site qui est une mine d’informations ! Je voudrais une confirmation dans la compréhension des choses, termes, règlements car malheureusement je n’arrive pas à obtenir d’informations claires auprès de la cci ou du pole-emploi.
Je souhaite créer une entreprise avec un associé qui détiendra la moitié des parts (sauf indication contraire dans ce cas je serai majoritaire s’il le faut) mais conservera son poste en entreprise et ne travaillera pas pour la société dans un premier temps. Le statut retenu au départ était SAS mais pr des raisons de montage de capital complexe, notre expert comptable nous oriente vers le statut de sarl.
Je me demandais si le versement de l’are par le pole emploi reste conditionné par la mise en place de l’accre ou bien si je pouvais uniquement demander ce versement sans déposer de dossier accre (long, lourd et à priori inutile ds notre cas car les allègements de charges ne portent que sur le social et je ne compte pas toucher de rémunération autre que l’are les 15 premiers mois), tel que vous semblez présenter les choses (si c’est aussi simple, je préfère ne pas m’embêter avec l’accre qui "à priori" ne m’apportera rien ?).
Néanmoins, il me semble qu’un forfait de cotisations sociales semble être décompté la première année pour une SARL. Ce que je ne comprends pas c’est pourquoi ce forfait est décompté si le salaire est pris en charge par le pôle emploi VIA L4are salaire sur lequel des charges sont déjà décomptées si je ne me trompe pas ?
Cette demande de versement d’ARE hore ACCRE serait donc visée/décidée/validée par le pôle emploi uniquement et sans condition ? Je vois mon conseiller bientôt, s’il suffit de son accord pour cette mise en place, cela peut être rapide et facile.
Je vous remercie par avance pour votre retour.
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17 juillet 2011, par pierre
Bonjour,
je suis actuellement dans le dispositif de l’Are avec un statut d’entrepreneur individuel.
cette activité n’étant pas assez lucrative pour en vivre je suis actuellement en cdd.
je souhaiterai, le temps de retrouver un emploi en cdi percevoir le reste de mes droits, sachant que je ne souhaite pas laisser de coté mon projet que je pense mener à bien sur plusieurs années.
je sais que pour bénéficier à nouveau de mes droits je dois cloturer mon activité en tant qu’entrepreneur individuel.
Ma question : le passage sous le statut de SARL est-il considéré comme une clôture(soit par clôture totale de l’activité EI, soit par transformation EI vers SARL), me permettant donc de bénéficier à nouveau de mes droits ?
Merci pour votre aide.
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2 août 2011On ne peut transformer une entreprise individuelle en SARL. La seule solution : fermer son entreprise individuelle et créer une SARL (en lui apportant éventuellement son fonds de commerce). En revanche, il est possible de transformer une EI en EIRL, mais dans ce cas cette transformation ne crée pas une nouvelle entreprise, il y a continuité de l’entreprise.
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13 juillet 2011, par Francois
Bonjour,
Tout d’abord merci pour cet article et ce forum qui est d’une grande aide. Je suis en passe de procéder à une rupture conventionnelle avec mon entreprise qui devrait être effective en septembre, pour créer une SAS dont je serais actionnaire majoritaire. Je n’ai pas besoin de capital de départ et je ne compte pas me verser de salaire pendant au moins 12 mois. Je suis donc plus intéressé par l’ARE. J’ai appelé hier pôle emploi qui m’a dit (peut-être ai-je mal compris) que j’aurais droit à l’ARE pendant 15 mois à partir du début de paiement des ARE, soit après le délais de carence. Or je comprends de l’article que le délais de 15 mois démarre après la date de création de l’entreprise. Si c’est le cas je comprends que j’ai intérêt à former la société le plus tard possible car je sais déjà que je vais être soumis au délais de carence maximum. Pouvez vous m’indiquer un lien vers un texte / une démarche qui me permettrait de confirmer les conditions effectives d’application. Par ailleurs, si je ne souhaite pas bénéficier de l’ARCE est-ce tout de même intéressant de bénéficier de l’ACCRE ? Par exemple les réductions des charges patronales et maladies s’applique-t-elle à mes futurs employés ? Bien cordialement, François
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14 juillet 2011
C’est un problème de formulation dans l’article concerné, effectivement les ARE du créateur d’entreprise sont limitées à 15 mois (comme l’indique toutes les prospectus du Pôle Emploi), à compter de la création de l’entreprise c’est évident pour les chômeurs qui créent leur entreprise une fois indemnisés, mais il faut comprendre 15 mois d’indemnisation pour les créateurs d’entreprise qui créent leur entreprise durant leur délai de carence.
Je n’avais jamais pensé à le préciser, j’actualise immédiatement cet article.
Le décompte de 15 mois n’est donc pas applicable à partir de la création de l’entreprise dans votre cas mais du début de votre indemnisation, merci de l’avoir précisé.
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14 juillet 2011En ce qui concerne l’ACCRE, cette aide est réellement intéressante pour les entrepreneurs qui perçoivent une rémunération. En effet, cette réduction de cotisations durant 12 mois (pour les créateurs d’entreprise autres que les auto-entrepreneurs) ne s’applique qu’au créateur d’entreprise, pas à ses salariés.
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21 septembre 2011après un licenciement programmé fin 2012, pour cause de vente du groupe propriétaire de la filiale ou je travaille, j’envisage de reprendre la division imprimerie de cette filiale (15 salariés). agé de 53 ans, je souhaite bénéficier du dispostif ARE pour bénéficier du maintien de mes droit assedic durant les premier 15 mois de mon activité et diminuer ainsi les charges de cette filiale reprise et générer du résultat, pour maintenir l’emploi de 15 salariés. Suis je élligible à ce dispositif. et quel serait le montant de ce versement ARE, sachant que ma rénumération actuelle et de 4462€ brut x 13 mois (58000€/an brut)10 ans ancienneté.
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21 septembre 2011
Vous pourrez percevoir des ARE du Pôle Emploi après votre licenciement et après la période de carence. Vos ARE devraient être limitées à 24 mois. En revanche, si la reprise de cette entreprise est effective avant votre licenciement, alors vous pourrez percevoir vos ARE sur une durée maximum de 15 mois.
Vous pourrez bénéficier de l’ACCRE dès que votre licenciement vous sera signifié (lettre de licenciement). Or bénéficier de l’ACCRE, c’est aussi pourvoir choisir l’ARCE qui risque d’être un avantage plus important dans votre cas.
Mais surtout, étant donné le nombre d’emplois en jeu, vous pourriez certainement bénéficier d’aides diverses. Il faut se renseigner auprès de votre chambre de commerce sur les aides locales (régionales notamment) existantes. Du côté des associations d’aide à la création d’entreprise, je viens d’interviewer un salarié du réseau Entreprendre et cette association peut accorder des prêts d’honneur de 80.000€.
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30 juin 2011, par Alexandre
Bonjour et merci pour ces infos !
J’ai pourtant une question supplémentaire :
Indemnisé par Pôle emploi j’ai bénéficié du versement en capital ARCE pour la création le 08/08/2010 de mon entreprise en auto entrepreneur. J’ai fermé cette même entreprise le 31 mars 2011. Depuis on me reverse l’ARE jusqu’à la fin de mes droit prévus au 15 Janvier 2012. Je souhaite maintenant reprendre une activité en qualité d’Agent Commercial dans l’immobilier à compter du 1er Septembre 2011. Puis je donc bénéficier du maintien de l’ARE en attendant mes premières commissions qui ne tomberont que 3 mois environs après mon début d’activité d’agent commercial ?
Merci d’avance pour vos réponses.
Salutations.
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4 juillet 2011Ce cas est exposé de plus en plus fréquemment, je n’obtiens pas de réponse affirmative du Pôle Emploi (car il me semble que le cumul ARE création d’entreprise est envisageable même après avoir bénéficié de l’ARCE, du moins je ne connais pas de texte qui affirme le contraire), avez-vous demandé ces informations à votre conseiller Pôle Emploi, obtenu des réponses ? Merci de nous faire partager sur ce point précis votre expérience.
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29 juin 2011
Bonjour,
Ma situation est la suivante. J’arrête mon travail le 30 juin 2011 suite à une rupture conventionnelle et je m’inscris donc à Pôle emploi.
Je souhaite créer très rapidement une Eurl soumise à l’IS et faire un procès verbal d’assemblée précisant que le gérant ne se versera pas de rémunération. Je vais demander également les ARE.
Ma question est la suivante :
Pour ne pas risquer de perdre le droit aux ARE, je me demande quand je peux créer au plus tôt mon entreprise, à savoir : Soit dès mon inscription sur internet à pôle emploi ou après le 1er rendez-vous avec le conseiller de Pôle emploi (car vous mentionnez dans votre site qu’il faut faire part à un conseiller de son projet) ou après le délai de carence (point de départ de mes droits à indemnisation chômage) ?Je vous remercie d’avance et bravo pour votre site internet
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5 juillet 2011Le problème de la date de la création de l’entreprise ne se pose pas vraiment pour vos ARE, mais davantage pour pouvoir bénéficier de l’ACCRE (à demander dans les 45 jours de la création de l’entreprise mais obligatoirement une fois que vous serez indemnisé, soir aptès le délai de carence).
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5 juillet 2011Je suis exactement dans le meme cas que la personne ayant posé la question, à savoir, mon préavis s’est terminé le 30 juin et je me suis donc inscrite sur le site de pole emploi via internet le 1er juillet. Je dois acquérir un droit au bail mi juillet pour exercer mon activité à partir de septembre, avec un statut d’EURL, sans percevoir de rémunération (par PV d’assemblée générale). Si j’ai donc bien compris la réponse qui a été fournie sur ce forum, nous pouvons donc dès aujourd’hui créer notre société sans attendre le premier rendez vous avec le conseiller pole emploi. Sommes nous certains que lors de ce premier entretien, nous pouvons, sans crainte d’être radiés, dire à pole emploi que la société est déjà créée et que, éventuellement, nous avons déjà effectué des démarches administratives et commerciales pour lancer l’activité ? En tout cas, bravo également pour le site. Merci par avance pour votre réponse.
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5 juillet 2011Oui, vous pouvez créer votre entreprise avant d’être indemnisé par le Pôle Emploi, cela n’empêchera pas le maintien de vos ARE durant les 15 premiers mois de la création d’entreprise (preneez contact avec le Pôle Emploi, une réponse personnalisée pourra vous être donnée par téléphone ou en vous rendant dans votre agence), en revanche vous ne pourrez peut-être pas demander l’ACCRE en temps voulu (si votre délai de carence n’est pas terminé dans les 45 jours de la création de l’entreprise), or cette aide peut être importante, pour les auto-entrepreneurs en particulier. En revanche, il est vrai que pour l’associé d’une EURL qui n’envisage pas de se rémunérer, l’ACCRE perd de son intérêt...
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8 juin 2011
Bonjour
Tout d’abord bravo pour votre site. Je me pose une question concernant ce paragraphe sur le cumul ARE-revenus d’activités dans une EI :
Le bénéficiaire de ce cumul ARE - création d’une entreprise individuelle (ou d’une EURL) aura l’obligation de fournir l’année suivante les éléments comptables nécessaires à la détermination de ses revenus non salariés réels et il devra reverser les allocations perçues à tort dans les 2 cas suivants :
•si le total de ses revenus réels (allocations + revenus d’activité) est supérieur à 70% de sa rémunération antérieure,
•si le total de ses revenus réels (allocations + revenus d’activité) dépassent l’assiette forfaitaire pris en compte la première année
Je comprends que dès que les revenus réels dépassent le forfait, alors il y a y régularisation et donc remboursement. C’est ce que je lis aussi sur le site de pole emploi. Car du coup le revenu total en EI ne doit pas dépasser le forfait.
N’est ce pas plus pénalisant que lorsque le revenu est connu d’avance ?
Merci d’avance
Guy
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9 juin 2011"N’est ce pas plus pénalisant que lorsque le revenu est connu d’avance ?" En terme de gestion de trésorerie peut-être (même si en terme de trésorerie, le fait que le Pôle Emploi vous avance des ARE ensuite à remboursées est plutôt avantageux), mais d’un point de vue comptable, avant ou après, le montant reste le même.
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12 juin 2011
Bonjour merci pour votre réponse :
Je me suis fait un exemple :
forfait annuel de 6734 € par an soit 561 euros par mois
SJR = 70 euros
SARL = revenu du gérant = 1000 euros par mois
Revenu de l’entreprise individuelle = 12000 euros (soit 1000 euros par mois).
Je suppose que les deux structures ont débuté le 1er janvier
SARL
Revenu du gérant = 1000 euros par mois
Jours non indemnisables = 1000 euros / 70 euros (SJR) = 14,28 jours (arrondi à 14 jours)
Jours indemnisables = 16 jours (30-14)
Revenu indemnisable = 70 euros x 16 jours = 1120 euros soit 1000 euros par mois de revenus de gérant + 1120 d’ARE = 2120 euros
si j’ai bien compris pour le gérant d’une SARL il n’y a pas de régularisation en fin d’année
Entreprise individuelle :
le revenu n’est pas connu d’avance il touche donc 561 euros par mois soit par an 6734 euros
jours non indemnisables = 561 euros / 70 euros (SJR) = 8 jours
jours indemnisables = 22 jours (30 -8)
revenu indemnisé (avant régul)= 70 euros x 22 jours = 1540 euros (soit par an 18480 euros) revenu annuel de l’entreprise individuelle = 12000 euros (soit 1000 euros par mois)
il doit donc rembourser à pôle emploi : (revenu d’activité + indemnité)- forfait annuel
soit en euros = la totalité de ce qu’il a perç dau titre de l’ARE = 18480 euros
sauf erreur de ma part pour un revenu mensuel équivalent de 1000 euros, le gérant de la SARL ne doit rien rembourser, alors que l’entreprise individuelle doit tout rembourser . Ai je oublié une étape ? car cela me choque
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14 juin 2011
Le gérant majoritaire de SARL et l’entrepreneur individuel ont le même statut social. Ils relèvent du régime des travailleurs non salariés (TNS). Une différence essentielle cependant :
en SARL, la base de cotisations est la rémunération perçue (versée par la SARL),
en entreprise individuelle (sauf cas particulier de l’EIRL soumise à l’IS), la base des cotisations est le résultat de l’entreprise individuelle, indépendamment des prélèvements de l’entrepreneur.Par conséquent, une différence entre la rémunération nette d’un gérant de SARL et d’un entrepreneur individuel n’est possible que si la SARL verse à son gérant une rémunération qui ne correspond pas à l’intégralité du bénéfice (avant rémunération) de la société. Concrètement, vis à vis du Pôle Emploi, le gérant a la possibilité de limiter sa rémunération (et donc de percevoir davantage d’ARE) que l’entrepreneur individuel dont les ARE sont calculées au final sur le résultat de son entreprise.
Dans votre exemple, concernant l’entreprise individuelle, le revenu de l’entreprise doit être diminué des cotisations sociales de l’entrepreneur et autres charges déductibles. S’il est auto-entrepreneur, ce revenu d’activité est égal au chiffre d’affaires diminué de l’abattement forfaitaire des micro-entreprises (variable suivant l’activité).
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11 septembre 2011
Bonjour,
J’ai une question concernant votre réponse sur l’entrepreneur individuel qui va déduire de son bénéfice les cotisations sociales : qu’en est-il s’il bénéficie de l’exonération ACCRE ??? Autre question : le maintien de l’ARE étant sur 15 mois, l’entrepreneur fournira son 1er bilan qui fera apparaître son résultat qui engendrera reversement ou non de l’ARE, a priori au bout de 12 mois. Comment cela se passe t-il pour les 3 mois restants ?
Merci d’avance et merci pour la qualité de votre site et de vos articles.
Lauriane
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9 mai 2011, par CiziaBonjour, Tout d’abord merci pour ce site qui est le plus précis et le mieux expliqué de tous ceux que j’ai consulté. J’ai monté une entreprise en auto-entrepreneur pour laquelle j’ai recu l’ARCE, je ne suis donc plus inscrit au pole emploi. En début d’année prochaine je sais que je vais avoir une grosse période d’inactivité et j’aimerai profiter des 50% d’ARE me restant. J’imagine qu’il serait trop facile que je me réinscrive au pole emploi et que je demande le maintien ARE pour mon entreprise, y a t-il une solution tout de même pour que j’arrive à ce résultat ? Comme peut-être fermé l’entreprise, m’inscrire au chômage et la réouvrir ? Par avance merci pour la réponse, Bonne journée, Cizia
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9 mai 2011Vous pourrez percevoir des ARE si vous cessez votre activité d’auto-entrepreneur. Mais attention, pour reprendre cette activité d’auto-entrepreneur, il faudra soit la modifier soit adopter un autre statut juridique que l’auto-entrepreneur.
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19 avril 2011, par scar
Bonjour,
Je trouve votre forum très bien fait et surtout très précis dans ses réponses, bravo. J’ai une question. J’ai cherché dans ce forum (et sur d’autres sites), et je n’ai pas trouvé de cas similaire. Même si je connais plusieurs personnes qui se posent la même question.
Voici ma situation :
je viens de créer ma SARL le 1er mars 2011 dont je suis gérant majoritaire
quand j’aurai suffisamment de revenu dans ma SARL, je me verserai une rémunération en tant que TNS. Mais pour l’instant, je ne peux rien me verser
j’hésite à demander le maintien de l’ARE ou demander l’ARCEEn ce qui concerne le maintien, j’ai bien compris que les indemnités mensuelles sont recalculées chaque mois en fonction du montant des rémunérations qu’on perçoit en tant que gérant. Le calcul est d’ailleurs très bien expliqué sur votre site.
Il y a marqué sur plusieurs articles de votre site, que Pole Emploi régularise le montant des indemnités en fin d’année à partir des déclaration Urssaff et déclaration de revenus.
Ma question est la suivante, et j’imagine un cas extrême pour être bien sûr de comprendre : imaginons que je ne me verse aucun salaire pendant les 15 premiers mois de mon entreprise (soit de mars 2011 à mai 2012 inclus). Je percevrai donc 100% de l’ARE. Puis je me verse un salaire à partir de juin 2012, mettons un salaire très important, par exemple deux fois mon salaire de référence. Est-ce que Pole Emploi procèdera à une régularisation fin 2012 quand ils auront pris connaissance (via déclaration Ursaff ou de revenus) de mes salaires versés entre juin et décembre 2012 ? Et donc demandera un remboursement des indemnités ?
Merci de votre réponse
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20 avril 2011Si vous vous rémunérez en 2013, aucune régularisation de vos ARE perçues en 2012, si vous percevez des dividendes en 2013 relatifs à l’exercice 2012, aucune régularisation de vos ARE perçues en 2012, en revanche quid du cas d’une rémunération dès le terme de la période de prise en charge du gérant par le Pôle Emploi ? Matériellement, cette rémunération est décidée en AG et généralement pour l’année, donc le problème ne se pose pas (rémunération 2012 prise en compte par le Pôle Emploi au prorata du nombre de mois indemnisés). Mais il est possible d’imaginer une AG en juin 2012, statuant sur les comptes 2011, et décidant d’une rémunération du gérant à compter de juin 2012 justement. Et je n’ai pas la réponse. Un VISITEUR pourrait-il apporter des informations à ce sujet ?
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5 avril 2011, par Antony
Bonjour à tous,
J’ai investi, en parallèle de mon activité salariée, dans une SARL dont je détiens 50% des parts et dont j’ai quitté la co-gérance début Mars 2011. Fin Mars 2011, j’ai été licencié économique de mon activité salariée. Je bénéficie donc du CRP.
Y’a-t-il une possibilité pour moi de m’occuper de la SARL en gardant mon CRP ?
merci pour votre aide
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7 avril 2011Dans le cadre d’un CRP, on est très encadré, demandez conseil aux conseillers qui vous accompagne, en effet ma réponse n’est pas certaine : si votre activité au sein de la SARL est reconnue par le Pôle Emploi, alors vos ARE seront limitées à 15 mois. Si vous travaillez au sein de la SARL comme associé bénévole, votre participation au capital risque de poser problème en cas de contrôle URSSAF.
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5 avril 2011Bonjour, voilà je suis bientôt au chômage et bientôt en création d’entreprise SARL ....j’ai compris que j’avais droit à un maintien de mes ARE. Je ne vais pas me verser de salaire. Comment cela va t-il se passer au niveau de pole emploi ? je vais déclarer chaque mois que je suis toujours a la recherche d’un emploi ? ou dois je leur fournir des factures de ce que j’encaisse ? (c’est pole emploi qui m’a dit ça !?)enfin, et c’est le plus important, la régularisation de fin d’année (en rapprochement avec l’ursaff qu’est ce que c’est ? quelqu’un connait il la règle de calcul ? car en effet, si pole emploi régularise en fonction du C.A généré (ce que j’ai compris), alors il reprend potentiellement tout ce qu’il a versé, non ? Merci beaucoup de vos réponses car c’est le flou total !
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7 avril 2011Si vous créez une SARL ? votre rémunération sera celle que vous versera cette SARL. Aussi, vous devrez indiquer au Pôle Emploi le montant de cette rémunération perçue. Si vous ne comptez pas vous verser de rémunération, il faut transmettre au Pôle Emploi le procès verbal de l’assemblée général qui a décidé que votre rémunération serait nulle. En revanche, je ne vois pas ce que le Pôle Emploi pourrait faire avec les factures de votre société.
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4 avril 2011
Bonjour et toutes mes félicitations pour ce forum riche d’informations.
Actuellemnt en poste, j’ai pour projet de créer une EURL vers la fin de mon délai de préavis, suite à un licenciement qui m’a été signifié. J’envisage de demander le maintien partiel de l’ARE en optant pour l’IS, sachant que je ne me verserai pas de rémunération au cours des 15 premiers mois. Est-ce à votre avis une meilleure option que de bénéficier de l’ARCE ?
Par ailleurs je souhaiterais savoir si le fait d’avoir un important délai de carence du fait de nombreux jours de congés qui ne seront pas pris au jour de mon départ (une simulation m’a indiqué un délai à la mi novembre, pour un départ début juillet...) a une quelconque incidence sur le paiement du maintient partiel de l’ARE ? Est ce que cela peut reporter le début du paiement de l’ARE ? les 15 mois peuvent ils être ramenés à une durée inférieure du fait de cette carence ?
Autre question, dans mon cas est-il utile de demander en outre l’ACCRE même si j’opte pour le maintien partiel de l’ARE et que je ne vais pas me rémunérer ? Certaines exonérations sont en jeu ?
Enfin, denière question pratique : quand conseillez-vous de se mettre en contact avec le pôle emploi au cours du préavis ?
Un grand merci d’avance et désolé pour les nombreuses questions
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9 avril 2011L’accre peut être demandée durant votre préavis car vous êtes alors indemnisable par le Pôle Emploi. En revanche, si vous attendez le terme de votre contrat, attendez bien d’être effectivement indemnisé par le Pôle Emploi avant de demander l’ACCRE (après votre délai de carence). Le délai de carence repousse effectivement le versement de vos ARE mais le délai de 15 mois ne court qu’à partir de la création de l’entreprise.
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1er avril 2011, par Seb
Bonjour, Je monte une EURL qui va tout de suite générer du chiffre et j’essaye de faire les calculs entre ARE et ARCE. Je devrais avoir une indemnité chomage de 1500€ / Mois
Calcul ARE : 1500 * 15 = 22500€ avec la la condition que “la rémunération du créateur au sein de son entreprise devra rester inférieure à 70% du salaire sur lequel ont été calculées ses allocations” Cela veut t’il dire qu’il est possible de se verser un salaire et toucher l’ARE à taux plein ?
Calcul ARCE 1500 * 24/2 = 17250€ + Gain des exonération de charges (jusqu’a 120% du SMIC)soit 3500€ la première année soit 20750€
l’ARE semble plus interessant mais pas non plus tant que ça et également beaucoup plus contraignant
(je nage un peu)
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7 avril 2011
Non, vos calculs ne sont pas corrects en ce qui concerne l’ARE et je ne comprends pas votre "Gain des exonération de charges" dans le cadre de l’ARCE.
Dans le cas du maintien des ARE, il faut anticiper que vos ARE seront diminuées du résultat de votre entreprise (sauf si vous optez pour l’IS), aussi vous ne percevrez pas l’intégralité de vos ARE durant 15 mois si vous dégagez rapidement un bénéfice.
D’une façon générale, si votre entreprise se développe rapidement et est rentable, alors l’ARCE est la solution la plus intéressante (montant indépendant du bénéfice dégagé).
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20 janvier 2011, par cramnaej59Bonjour,suite à un PSE je suis au inscrit à P.emploi à 57 ans et mon conseiller m’incite à prendre des jobs inadaptés..je préfère donc créer mon AE en tant que prestataire de service et continuer à percevoir mon ARE partiellement en fonction des revenus générés. Question : dans cette configuration on reste inscrit sur les listes de P.emploi, mais dans quelle catégorie : recherche active (incompatible avec le travail de l’AE) ou demandeur d’emploi en catégorie "indisponible"(uniquement se réactualiser chaque mois en indiquant ses revenus).. ? Merci..
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24 janvier 2011
Chaque mois, il faut actualiser sa situation en indiquant que l’on reste à la recherche d’un emploi. Certes, dans les faits, c’est incompatible avec la création d’une entreprise, mais cela permet au Pôle Emploi de vous conserver sur la liste des demandeurs d’emploi et de vous verser vos ARE.
Parallèlement, il faut déclarer à son agence le chiffre d’affaires encaissé (voir avec votre conseiller s’il est possible de déclarer mensuellement ce chiffre d’affaires, pour éviter des régularisations complexes, les pratiques divergent sur ce point, pourrez-vous revenir sur ce forum pour nous indiquer la solution trouvée avec votre agence ?).
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28 décembre 2010, par BinouBonjour, J’ai créé une entreprise alors que j’avais pris un congé partiel pour création d’entreprise pendant 2 ans. A l’issue des ces 2 ans, mon employeur m’a licencié (en juillet 2010). je ne me suis alors pas inscrit au chomage car gérante de la SARL. (précision gérante non salariée). Le bilan de la SARL est tel que je ne peux pas me verser de dividendes. Je me retrouve donc sans ressource. Puis je bénéficier de mes droits acquis aux assedic avant la création de mon entreprise ou dois je envisager de céder la gérance pour bénéficier de ces droits ? Merci d’avance de votre réponse
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28 décembre 2010Pourquoi ne vous êtes-vous pas insrit auprès du Pôle Emploi ? Après un licenciement, vous pouvez bénéficier d’ARE, que vous ayez ou non développé une activité secondaire, sous forme de la création d’une société ou d’une entreprise individuelle (auto-entrepreneur notamment). Il faut que vous téléphoniez au 39 49 pour déclarer que vous êtes à la recherche d’un emploi et obtenir un rendez-vous d’inscription. En suivra une convocation à un entretien qui vous permettre de régulariser au mieux votre situation.
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28 décembre 2010Merci de votre réponse. Je ne m’étais pas inscrite car je pensais n’avoir aucun droit, d’autant que mon comptable pensait que je devais absolument abandonner la gérance pour avoir des droits !! il semblerait avec votre réponse que je peux donc m’inscrire tout en étant gérante, je vais donc au plus vite régulariser ma situation et je me permettrais de revenir vers vous en fonction des réponses des assedic.
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5 janvier 2011Bonjour, Après les traditionnels meilleurs voeux, des nouvelles de ma situation. J’ai eu mon RDV avec les Assedic. ma situation les a vraiement perturbés. Le calcul de mes droits n’a pas encore été fait, je dois fournir de nombreux documents (contrat de travail, lettre congé pour création, avis d’imposition, mais également statut de la société créée). La conseillère que j’ai vu ne m’a pas laissé entendre que j’aurais droit à un versement d’allocations (car on ne peut pas aider toutes les personnes qui créent une société et qui ont des difficultés, dixit la conseillère !!) Y-a-t-il un texte qui précise que j’y ai droit même si ma société a été créee avant mon licenciement ? Merci de votre réponse. Je vous tiens de toute facon au courant de la suite.
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17 janvier 2011Comme promis, je vous tiens au courant de mon dossier. J’ai reçu un courrier des Assedic me précisant qu’ils considéraient que j’avais 1 emploi et 1 entreprise déclarée, que je devais donc être inscrite dans ce qu’ils appellent la catégorie 5 (non disponible), ce qui ne permettait pas l’instruction de ma demande. Donc pas d’allocation. La seule solution semble être "céder la gérance" pour retrouver mes droits à des allocations.
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24 décembre 2010, par texaneBonjour à tous , quelqu’un sait-il exactement combien de temps on peut cumuler ARE et revenu dans le cadre d’une Auto entreprise lorqu’on est agé de plus de 50 ans .On m’a indiqué 3 ans , pouvez-vous me confirmer cela .Merci
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26 décembre 2010Pour les personnes de 50 ans ou plus, la limite de 15 mois maximum de cumul ARE - revenus d’activité n’est pas appliquée. Aussi, vous pourrez percevoir vos droits sans limitation particulière. Pour connaître votre durée d’indemnisation et vérifier cette information, contactez un conseiller Pôle Emploi (tel 39 49, demander à être recontacter, c’est le meilleur moyen de joindre un conseiller).
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