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Formalités creation micro-entreprise
Rappel des formalités de création d’une micro-entreprise
L’entrepreneur individuel qui souhaite créer une entreprise individuelle en optant pour le régime fiscal de la micro-entreprise doit demander une immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, c’est-à-dire :
la chambre de commerce et d’industrie pour exercer une activité industrielle ou commerciale,
la chambre de métiers et de l’artisanat pour exercer une activité artisanale,
ou l’Urssaf pour exercer une activité libérale.
De la même façon, l’entrepreneur individuel qui gère une entreprise individuelle soumise au régime du réel et souhaite opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise doit contacter son CFE.
Formalités de création d’une micro-entreprise pour les salariés et retraités
Les personnes qui exercent une activité salariée à titre principal ou qui perçoivent une pension de retraite sont dispensées de demander leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) pour exercer une activité commerciale ou artisanale.
Ces personnes doivent effectuer une simple déclaration d’activité auprès :
- la chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour exercer une activité commerciale,
- la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) pour une activité de nature artisanale.
Cette déclaration d’activité consiste à compléter un formulaire notamment disponible sur Internet sur le site lautoentrepreneur.
Ce formulaire ne comprend qu’une seule page qui regroupe 4 volets :
- identité du déclarant : nom, prénom, lieu et date de naissance, nationalité, adresse postale et internet, téléphone et le statut actuel de l’auto-entrepreneur (salarié ou retraité).
- la nature de l’activité : activité commerciale ou artisanale, description de l’activité, date de début d’activité, le lieu d’activité (adresse, téléphone).
- un volet social : le numéro de sécurité sociale et l’auto-entrepreneur et son régime d’assurance maladie actuel.
- un volet fiscal pour choisir son régime d’imposition aux BIC (réel normal, réel simplifié ou micro-BIC) et son régime d’imposition à la TVA (franchise en base, réel simplifié, réel normal ou option pour le dépôt de déclarations trimestrielles.
Forum
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Formalités creation micro-entreprise, 10 octobre 2011, par Michel P
Bonjour Je vous contacte aujourd’hui car je suis très intéressé par la création d’une micro entreprise en tant que chef de cuisine travaillant au domicile des clients.
Etant aujourd’hui salarie aux USA, mon but est de redevenir salarie en France a titre Independent donc je pense que l’idée micro entreprise pourrai correspondre a mes besoins. Je voudrai savoir si je dois faire mes démarches auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat. Tres cordialement Michel P
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Formalités creation micro-entreprise, 12 septembre 2011, par CAROL01
Bonjour,
Je suis sur la "bonne voie" pour créer une entreprise (auto-entrepreneur) de vente de produits artisanaux en provenance directe de Madagascar. J’ai R.V prochainement au Pôle Emploi afin de mettre en place une demande d’ACCRE.
J’aimerais tout de même savoir, si le département ou la mairie, (j’habite dans l’Ain) peuvent nous octroyer une aide "à la création d’entreprise". Je pars du principe que, "qui ne tente rien n’a rien", pourriez-vous m’indiquer les personnes à contacter ? Merci de votre aide. Cordialement Carol TAURINES
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aides locales création entreprise, 12 septembre 2011, par Aide creation entrepriseVous avez parfaitement raison, il existe parfois des aides locales à la création d’entreprise. Certaines communes ont même décidé d’aider les auto-entrepreneurs ! Il faut donc contacter les administrations locales et surtout la chambre de commerce et d’industrie qui peut vous indiquer les aides existantes.
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Formalités creation micro-entreprise, 25 février 2011Bonjour, nous sommes 2 personnes qui devont reprendre une entreprise en location gérance. Pouvons nous prendre cette location gérance en tant que micro entreprise ou bien devons nous faire une sarl 50/50. Merci
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associés micro-entreprise, 28 février 2011, par Aide creation entreprise
Une entreprise individuelle (EI dont auto-entrepreneur et micro-entreprise) n’est pas distincte de la personne physique qui la créée, donc un entrepreneur ne peut créer qu’une EI et il ne peut y avoir d’associés dans une EI.
Une solution serait effectivement la création d’une SARL, à 50/50 ou en choisissant une autre répartition du capital.
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Formalités creation micro-entreprise, 15 février 2011, par FannyBonjour. J’aimerais savoir si je créais mon entreprise individuelle, si je continuerais à percevoir mes assedics et si oui sous quelles conditions ? Est-ce que ce sera comme pr un autoentrepreneur à 50% ? Même question concernant l’EURL. D’ailleurs comment savoir quel est le meilleur statut entre les 2 ? Je n’arrive pas à me décider entre les 2. A votre avis, que dois-je choisir : je suis toute seule, je vais faire de l’achat/revente par l’intermédiaire d’un site internet,les achats se feront au portugal pr un montant supérieur à 10000 euros, mes clients seront principalements des entreprises et je ne pense pas dépasser un chiffre d’affaire de 80000 euros la 1ère année. Merci d’avance pour votre réponse.
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cumul ARE et AE ou EURL, 15 février 2011, par Aide creation entrepriseConcernant le maintien de vos ARE, consultez l’article suivant qui concerne tous les créateurs d’entreprise et n’hésitez pas à demander au Pôle Emploi un entretien pour pouvoir chiffrer vos droits et calculer vos ARE futures (les conseillers Pôle Emploi sont aussi là pour conseiller).
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EI (EIRL) ou EURL, 15 février 2011, par Aide creation entreprise
Entre EI (entreprise individuelle, par exemple avec le régime simplifié de l’auto-entrepreneur) et EURL, on peut opposer :
la facilité d’inscription au statut d’auto-entrepreneur, de cessation d’activité, le régime micro-social qui rend vos cotisations proportionnelles à vos recettes,
la protection du patrimoine apportée par l’EURL (votre responsabilité est alors limitée à vos apports initiaux).Dans votre cas, le statut d’AE est certainement une solution pour lancer votre entreprise et vous pouvez maintenant opter pour l’AERL si vous souhaitez protéger votre patrimoine.
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Formalités creation micro-entreprise, 2 février 2011je souhaite creer une micro entreprise dans un departement limitrophe du mien.(demenagement prevu au demarrage de celle ci)est t il possible de faire toute les demarches dans la cfe de l herault en etant pour le moment domicilié dans le gard ou faut il avoir une adresse dans le departement concerné ?
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département creation micro-entreprise, 7 février 2011, par Aide creation entrepriseVous vivez dans le Gard, vous créez donc votre entreprise en déclarant le siège social pour lequel vous pouvez attester d’une adresse, puis vous déclarez en temps voulu votre changement d’adresse (directement via le compte lautoentrepreneur ou par l’intermédiaire de votre nouveau CFE).
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Formalités de creation d’une micro-entreprise, 23 décembre 2010, par Bemo24Bonjour, Je voudrais m’installer en microentreprise en tant qu’enseignant-formateur (dans des écoles supérieures) et occasionnelement réalisateur vidéo freelance. Où dois-je m’inscrire : CFE parce que services, ou URSSAF parce que libéral ?
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Formalités de creation d’une micro-entreprise, 7 décembre 2010, par FLEURYBonjour, Nous avons des poneys shetland et nous voudrions créer une petite entreprise de location de poney. A quel organisme doit on se présenter ?
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Formalités de creation d’une micro-entreprise, 7 décembre 2010, par Aide creation entreprisePour créer une micro-entreprise, il faut vous rendre dans votre CFE (Centre de Formalité des Entreprises) où tous les documents nécessaires pour déclarer cette création d’activité seront disponibles et où des conseillers ont pour rôle de vous guider dans le choix de la structure juridique la plus adaptée.
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Formalités de creation d’une micro-entreprise, 24 novembre 2010, par odileBonjour, j’ai obtenu un bac G2 (comptabilité) en 1980 et j’ai travaillé durant 15 ans dans ce domaine. J’aimerais créer une micro entreprise pour faire la comptabilité des artisans à mon domicile. Ai je le droit ? Quelles sont les formalités à accomplir ? Aurais je droit à une aide quelconque d’un organisme pour me spécifier dans un cetain domaine (comme apprendre à faire les salaires par exemple) ? Merci d’avance pour votre réponse.
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micro-entreprise comptabilité, 24 novembre 2010, par Aide creation entrepriseLa comptabilité est une activité règlementée. Une ordonnance de 1945 donne le monopole des tenues de comptabilités aux experts comptables. L’exercice illégal de la comptabilité est surveillé par des commissions spécifiques propres à chaque conseil régional, et est légalement punissable.
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Formalités de creation d’une micro-entreprise, 28 octobre 2010, par b46
Retraitée depuis 2 ans en tant que secrétaire comptable dans la viticulture, je voudrai créer une auto-entreprise pour tenir la comptabilité d’associations.
je précise que je suis autodidacte et donc pas de diplôme.
je n’ai pas trouvé où je dois me déclarer CCI ou URSSAF activité libérale "secrétariat-comptabilité à domicile"
merci de votre aide.
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Formalités de creation d’une micro-entreprise, 30 août 2010, par sebastienBonjour, je suis actuelement président d’une association 1901 qui a pour but d’animer, sonoriser des bals, mariages, kermesses... avec une sono, je voudrais savoir comment faire pour changer de statut, a qui s’adresser et savoir si le mieux pour moi serait d’etre en micro-entreprise ou auto-entrepreneur ? Je voudrais faire ce changement de statut pour cumuler avec mon 1er emploi et m’ouvrir des portes en matières de clientèle et publicités et percevoir par la suite, un eventuel revenu complémentaire. Merci d’avance pour vos réponses
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transformer association en entreprise, 6 septembre 2010, par Aide creation entreprise
Votre association peut devenir commerciale mais il serait peut-être plus logique pour vous de cesser l’activité de cette association et de créer une entreprise. En effet, on ne peut transformer une association en entreprise individuelle.
Devenir auto-entrepreneur (un micro-entrepreneur a aujourd’hui le même statut) est une solution :
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Comment déclarer ses revenus provenant d’Internet ?, 30 décembre 2009, par job29Pourriez-vous me dépanner ? En effet j’aimerais travailler sur Internet (donc travail à domicile, société au Canada) et donnant des revenus occasionnels. Je ne sais pas encore dans quelle limite. Comment faut-il les déclarer ? Je cherche depuis plusieurs jours mais aucune réponse plausible. Donc merci beaucoup.
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Comment déclarer ses revenus provenant d’Internet ?, 31 décembre 2009, par Aide creation entreprise
Pourriez-vous préciser votre question : la société au Canada serait votre employeur ou votre client ? Vos revenus seraient versés par cette société dans quelle monnaie, sur un compte ouvert au Canada ou en France ?
Si un client vous règle en France, vous devez déclarer vos revenus au sein d’une structure juridique légale : le statut d’auto-entrepreneur est tout adapté pour des revenus inférieurs à 34000€ par an. Au-delà, une entreprise individuelle, une EURL ou une SARL sont des structures possibles et présentées sur ce site.
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Formalités de creation d’une micro-entreprise, 28 octobre 2009, par Nootkaje souhaite faire un petit elevage de lapins sans quitter mon emploi actuel de standardiste.A quelle chambre dois-je m’adresser : commerce metiers, artisanat ? Merci d’avance pour vos réponses.
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Jean de Florette auto-entrepreneur, 6 janvier 2010, par Aide creation entreprise
Les activités agricoles ne peuvent être exercées par un auto-entrepreneur. Je vous conseille de contacter la chambre d’agriculture de votre département, ne serait-ce que pour vérifier que vous avez bien les diplômes requis pour cette activité d’élevage et obtenir des informations sur les assurances obligatoires par exemple (et compléter ainsi votre étude de marché).
PS : le titre de mon message est une plaisanterie, votre projet tout à fait sérieux a-t-il avancé (j’y réponds bien tardivement) ?
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Formalités de creation d’une micro-entreprise, 14 septembre 2009, par roussel alexandre/Je rentre des USA où je vivais depuis 2 ans. Je suis rentré depuis juillet Je n’ai aujourd’hui ni ss ni mutuelle Je voudrai ouvrir un shop de tatouage percings, je suis tatoueur et voudrais faire ça sous forme de micro entreprise Puis-je le faire et surtout comment dois-je faire ? De plus quel organisme peut preter de l’argent pour monter sa micro entreprise ? Merci de bien vouloir me répondre Salutations
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Formalités de creation d’une micro-entreprise, 7 septembre 2009, par philippe gricourtbonjour, J’aimerai créer ma micro-entreprise dans le domaine du batiment mais on me dit qu’il faut un diplome approprié comme exemple : macon=CAP maconnerie, mais comment mettre nos connaissances au service d’une clientelle si nous avons pas la diplome ? quel est la difference entre micro-entreprise et auto-entrepreneur ? merci d’avance. cordialement
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Formalités de creation d’une micro-entreprise, 23 février 2009, par françoiseest-il préféreable aujourd’hui de créer une micro-entreprise ou une activité sous le statut d’auto-entrepreneur ? quelles sont les différences essentielles qui permettent de choisir le statut approprié ? Merci
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Formalités de creation d’une micro-entreprise, 24 février 2009, par Aide creation entreprise
La différence essentielle : une micro-entreprise est une entreprise individuelle qui bénéficie d’un régime fiscal particulier (franchise en base de TVA obligatoire, abattement pour estimer les charges de la micro-entreprise...). Mais aujourd’hui, étant donné qu’un micro-entrepreneur peut opter pour le régime social et fiscal de l’auto-entrepreneur, les différences dans la pratique sont effectivement minimes. Aussi, pour débuter une activité mais surtout pour créer une activité secondaire, le statut d’auto-entrepreneur semble plus adapté.
D’ailleurs, seuls 1/3 des entrepreneurs individuels en BIC et 1/2 en BNC qui pourraient opter pour le régime de la micro-entreprise le font. La question serait donc plus entre régime (micro-entreprise ou auto-entrepreneur) et régime réel qui permet de prendre en compte les charges réelles de l’entreprise, lequel choisir ? C’est votre business plan et le montant prévisionnel de vos charges qui vous permettra d’y répondre pour votre activité.
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