Fiscalité micro-entreprise option micro-social

Lorsqu’une micro-entreprise bénéficie du régime micro-social, l’imposition du résultat de cette entreprise à l’impôt sur le revenu est la même que pour un auto-entrepreneur.

1) Modes de règlement de l’impôt sur le revenu (IR) en micro-social

Le régime de l’auto-entrepreneur a institué le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. En réalité, il s’agit d’un règlement fiscal libératoire effectué par le micro-entrepreneur chaque mois ou chaque trimestre en fonction du chiffre d’affaires réalisé durant cette période.

Pour effectuer cette déclaration mensuelle ou trimestrielle et régler son impôt sur le revenu à la source, le micro-entrepreneur, lors de son option pour le régime micro-social, se verra remettre un Carnet du Micro-Entrepreneur (CME) contenant des formulaires pour calculer lui-même (sur la base de son chiffre d’affaires réalisé) et de régler son impôt sur le revenu.

Cependant, l’auto-entrepreneur conservera le choix entre :
 ce règlement fiscal libératoire.
 une imposition annuelle à l’IR (avec le versement de deux acomptes et une régularisation en septembre) sur la base de son revenu d’activité (chiffre d’affaires réduit des abattements de la micro-entreprise).

2) Montant de l’IR par prélèvement fiscal libératoire

Si le micro-entrepreneur choisit ce mode de règlement, il devra régler chaque mois ou chaque trimestre (comme pour les cotisations sociales) un pourcentage de son chiffre d’affaires au titre de l’IR et égal à :

• 1% si sa micro-entreprise a une activité principale de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,
• 1,7% pour les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
• 2,2 % pour les activités libérales.

Ce paiement à la source de l’IR est libératoire, ce qui signifie que les revenus imposés (le revenu de la micro-entreprise) n’aura plus à être déclaré sur la déclaration annuelle des revenus et n’entraînera aucun ajustement ultérieur.

Ces taux d’imposition, basés sur le chiffre d’affaires de la micro-entreprise et non son résultat d’activité, sont particulièrement avantageux, surtout pour les micro-entrepreneurs imposés à la troisième tranche de l’impôt sur le revenu (qu’il ne faut pas dépasser pour continuer à profiter de ce statut) dont le taux s’élève à 14%.

Ce cadeau fiscal a évidemment pour but d’inciter les particuliers qui gèrent dans l’illégalité de petites activités à se déclarer. Pour ceux qui ont déjà créé leur micro-entreprise, c’est un bonus dont il faut profiter (travailleur plus pour gagner plus en quelque sorte...)

3) Revenus complémentaires du micro-entrepreneur

Dans l’exemple d’un entrepreneur individuel relevant du régime de la micro-entreprise, marié et dont la femme possède un salaire, et qui perçoit des revenus fonciers, aujourd’hui, les revenus du foyer fiscal de cet entrepreneur sont soumis au barème progressif par tranche de l’impôt sur le revenu (IR).

Aussi, si demain, ce micro-entrepreneur opte pour le règlement de son IR par prélèvement fiscal libératoire, la base de calcul de son IR (qui ne prendra plus en compte ses revenus d’activité) va diminuer. C’est donc l’imposition des autres revenus de son foyer fiscal qui se trouverait ainsi diminuée. Outre l’inégalité des contribuables face à l’impôt que ce mécanisme aurait engendré, il faut bien avouer que ce second avantage n’entrait pas dans la logique de la réforme.

Aussi, ces autres revenus du foyer fiscal seront imposés au taux qui aurait été appliqué si le micro-entrepreneur n’avait pas choisi le prélèvement à la source de son IR. Pour déterminer ce taux, l’administration ajoutera ces autres revenus aux revenus d’activité du micro-entrepreneur, mais sans imposer ces revenus d’activité déjà soumis au prélèvement libératoire. C’est compliqué pour ne rien changer ! Enfin si, tout de même : le taux du prélèvement libératoire restera pour de nombreux foyers intéressant sur cette partie (mais cette partie seulement) des revenus du foyer fiscal.

4) Dépassement des seuils du micro-social

La loi de modernisation de l’économie votée par l’Assemblée Nationale indique dans son article 1er : « Le régime prévu par le présent article demeure applicable au titre des deux premières années au cours desquelles le chiffre d’affaires ou les recettes mentionnés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont dépassés.

« Toutefois, ce régime continue de s’appliquer jusqu’au 31 décembre de l’année civile au cours de laquelle les montants de chiffre d’affaires ou de recettes mentionnés aux 1 et 2 du II de l’article 293 B du même code sont dépassés. » ;

En conséquence, si le chiffre d’affaires du micro-entrepreneur :

• ne dépasse pas :
  • 89.600 € pour les micro-entreprises de ventes relevant des BIC,
  • 34.600 € pour les autres micro-entreprises relevant des BIC (entreprises de services)
  le micro-entrepreneur continue à bénéficier du prélèvement fiscal libératoire l’année où le dépassement de seuil est constaté et l’année suivante.
  Au terme de ces deux années, où bien le chiffre d’affaires retombera sous les limites fixées pour bénéficier de ce régime, où bien le micro-entrepreneur ne pourra plus bénéficier du prélèvement fiscal libératoire.
• dépasse :
  • 89.600 € pour les micro-entreprises de ventes relevant des BIC,
  • 34.600 € pour les autres micro-entreprises relevant des BIC (entreprises de services)
  le prélèvement fiscal libératoire s’applique durant l’année où ce dépassement a été constaté, mais pas les années suivantes. Le micro-entrepreneur réglera donc ensuite son IR au taux et dans les conditions prévus pour les micro-entreprises (déclaration annuelle du revenu d’activité (chiffre d’affaires diminué de l’abattement forfaitaire) avec ses autres revenus et calcul de l’IR à payer par l’administration).